Fiche de cours — droit de la famille et des régimes matrimoniaux — Licence 2 et 3 — environ 2 000 mots. Les clauses proposées sont des exemples pédagogiques.
Introduction
Se marier, ce n'est pas seulement s'engager personnellement : c'est aussi adopter, consciemment ou non, des règles qui organisent les biens du couple. Qui est propriétaire de la maison achetée pendant le mariage ? Qui paie les dettes contractées par l'un des époux ? Comment partager les biens au moment d'un divorce ou d'un décès ? Ces questions relèvent du régime matrimonial, ensemble des règles qui gouvernent les rapports patrimoniaux des époux entre eux et avec les tiers.
Le droit français laisse aux futurs époux une large liberté. L'article 1387 du Code civil pose que la loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ni aux dispositions qui suivent. Deux situations se présentent donc. Soit les époux ne font rien, et ils sont soumis au régime légal : depuis la loi du 13 juillet 1965, entrée en vigueur le 1er février 1966, il s'agit de la communauté réduite aux acquêts. Soit ils concluent un contrat de mariage devant notaire et choisissent un régime conventionnel, éventuellement aménagé par des clauses particulières.
Cette liberté n'est pas totale. Le contrat de mariage ne peut déroger ni au régime primaire (les « devoirs et droits respectifs des époux », applicables à tous les couples mariés), ni aux règles de l'autorité parentale, ni à l'ordre successoral.
La fiche répond à une question simple : quels sont les régimes matrimoniaux possibles, comment les choisir et comment traduire ce choix dans un contrat ?
Plan détaillé
1. Le contrat de mariage : forme et rôle du notaire
2. Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts
- Les trois masses de biens
- La gestion et les dettes
3. Les principaux régimes conventionnels
- La séparation de biens
- La participation aux acquêts
- La communauté universelle
4. Tableau comparatif des quatre régimes
5. Changer de régime matrimonial
6. Exemples de clauses commentées
Conclusion et bibliographie
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1. Le contrat de mariage : forme et rôle du notaire
Le contrat de mariage est un acte solennel. Il doit être reçu par un notaire, en présence et avec le consentement simultané de toutes les parties, et il doit être conclu avant la célébration du mariage (article 1394). Le notaire remet aux époux un certificat qui mentionne l'existence du contrat ; ce certificat est présenté à l'officier de l'état civil, et l'existence du contrat est mentionnée dans l'acte de mariage. Cette publicité informe les tiers, notamment les créanciers.
Le contrat peut être modifié avant le mariage, dans les mêmes formes, avec l'accord de toutes les personnes qui y ont été parties. Une fois le mariage célébré, il ne peut plus être changé que selon la procédure de changement de régime (voir point 5).
Le rôle du notaire ne se limite pas à la rédaction. Il a un devoir de conseil : il doit expliquer aux futurs époux les conséquences du régime choisi, en tenant compte de leur situation (profession, patrimoine existant, enfants d'une précédente union, projets).
2. Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts
Les trois masses de biens
Sous le régime légal, on distingue trois patrimoines :
- Les biens propres de l'époux A et les biens propres de l'époux B : ce sont, pour l'essentiel, les biens que chacun possédait avant le mariage et ceux qu'il reçoit pendant le mariage par succession, donation ou legs (article 1405). Certains biens sont propres par leur nature, quelle que soit la date de leur acquisition : vêtements et linge à usage personnel, actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, instruments de travail nécessaires à la profession, ou encore droits exclusivement attachés à la personne (article 1404).
- Les biens communs : ce sont les « acquêts », c'est-à-dire les biens acquis pendant le mariage par les époux, ensemble ou séparément, grâce à leur activité professionnelle ou à leurs économies sur les revenus de leurs biens propres (article 1401). Les salaires et les biens achetés avec eux sont donc communs.
Une règle de preuve simplifie la répartition : tout bien est présumé commun si l'on ne prouve pas qu'il est propre (article 1402).
Lorsque des fonds communs profitent à un bien propre (ou l'inverse), des récompenses rétablissent l'équilibre lors de la liquidation.
La gestion et les dettes
Chaque époux administre seul ses biens propres. Pour les biens communs, le principe est celui de la gestion concurrente : chacun peut agir seul (article 1421), mais certains actes graves exigent l'accord des deux, comme la vente d'un immeuble commun ou la donation d'un bien commun (articles 1422 et 1424).
Quant aux dettes, la communauté peut en principe être poursuivie pour les dettes contractées par chacun pendant le mariage. Des protections existent cependant : par exemple, l'emprunt ou le cautionnement souscrit par un époux seul n'engage en principe que ses biens propres et ses revenus, sauf consentement exprès de l'autre (article 1415).
Intérêt du régime légal : il traduit une idée de partage de l'enrichissement réalisé ensemble, tout en préservant le patrimoine d'origine de chacun. Limite : il expose les biens communs aux créanciers professionnels, ce qui peut être risqué lorsqu'un époux est commerçant, artisan ou dirigeant d'entreprise.
3. Les principaux régimes conventionnels
La séparation de biens
C'est le régime le plus simple. Chaque époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels (article 1536). Il n'y a pas de masse commune : chacun reste propriétaire de ce qu'il achète et seul tenu de ses dettes, sous réserve des dettes ménagères pour lesquelles le régime primaire prévoit une solidarité (article 220).
Les biens achetés ensemble sont en indivision, à proportion de la contribution de chacun telle qu'elle résulte de l'acte d'acquisition. Lorsqu'un époux ne peut prouver qu'il est propriétaire d'un bien, celui-ci est réputé appartenir indivisément aux deux époux, chacun pour moitié (article 1538).
Pour qui ? Le conjoint d'un entrepreneur, protégé contre les créanciers professionnels, ou les couples attachés à leur indépendance financière.
Inconvénient majeur : il peut se révéler injuste pour l'époux qui a réduit ou cessé son activité professionnelle pour s'occuper du foyer. À la dissolution, cet époux ne participe pas à l'enrichissement de l'autre. On peut l'atténuer en ajoutant une société d'acquêts, c'est-à-dire une petite communauté limitée à certains biens (par exemple la résidence principale).
La participation aux acquêts
Ce régime est hybride. Pendant le mariage, il fonctionne comme une séparation de biens : chacun gère librement son patrimoine. À la dissolution, il fonctionne comme une communauté : on compare l'enrichissement de chacun et celui qui s'est le plus enrichi doit à l'autre une créance de participation égale, en principe, à la moitié de la différence (article 1569 et suivants).
Le calcul repose sur la comparaison, pour chaque époux, d'un patrimoine originaire (ce qu'il possédait au jour du mariage et ce qu'il a reçu par donation ou succession) et d'un patrimoine final (ce qu'il possède à la dissolution). La différence représente ses acquêts nets.
Pour qui ? Les couples dont l'un est entrepreneur et qui souhaitent à la fois protéger le patrimoine familial pendant le mariage et partager l'enrichissement à la fin. Inconvénient : la liquidation est complexe et peut donner lieu à des contentieux d'évaluation.
La communauté universelle
À l'opposé de la séparation de biens, la communauté universelle met en commun tous les biens des époux, meubles et immeubles, présents et à venir (article 1526), y compris ceux qu'ils possédaient avant le mariage et ceux qu'ils reçoivent par succession ou donation, sauf stipulation contraire. Seuls restent propres, sauf clause contraire, les biens propres par nature.
Elle est souvent adoptée par des époux âgés, sans enfant d'une autre union, et assortie d'une clause d'attribution intégrale au survivant : au décès du premier époux, la totalité de la communauté revient au conjoint survivant, qui n'a pas à partager avec les enfants.
Précaution : les enfants qui ne sont pas issus des deux époux disposent d'une action en retranchement (article 1527) pour protéger leur réserve héréditaire contre un avantage matrimonial excessif.
4. Tableau comparatif des quatre régimes
| Critère | Communauté réduite aux acquêts | Séparation de biens | Participation aux acquêts | Communauté universelle |
|---|---|---|---|---|
| Contrat de mariage | Non (régime légal) | Oui | Oui | Oui |
| Biens d'avant le mariage | Propres | Personnels | Personnels | Communs |
| Successions et donations | Propres | Personnelles | Personnelles | Communes (sauf clause) |
| Salaires et achats pendant le mariage | Communs | Personnels | Personnels, mais pris en compte à la fin | Communs |
| Gestion | Concurrente pour les biens communs | Indépendante | Indépendante | Concurrente |
| Protection face aux créanciers professionnels | Faible | Forte | Forte pendant le mariage | Très faible |
| Partage de l'enrichissement | Oui | Non | Oui, par créance | Total |
5. Changer de régime matrimonial
Le régime n'est pas figé. L'article 1397 permet aux époux, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime ou d'en changer entièrement, par un acte notarié. La loi du 23 mars 2019 a assoupli la procédure, en supprimant notamment le délai minimal d'application du régime initial qui était auparavant exigé.
Dans ses grandes lignes, la procédure est la suivante : les époux conviennent du nouveau régime devant le notaire ; les enfants majeurs et les éventuelles personnes parties au contrat initial sont informés personnellement, et les créanciers par une publication ; ceux-ci peuvent s'opposer dans un délai légal. En cas d'opposition, l'acte doit être soumis à l'homologation du juge, qui vérifie que le changement est conforme à l'intérêt de la famille et ne fraude pas les droits des tiers. Des règles particulières s'appliquent lorsque des enfants mineurs sont concernés.
6. Exemples de clauses commentées
Avertissement. Les clauses suivantes sont un exemple pédagogique, à faire rédiger par un notaire. Elles servent à comprendre la logique d'un contrat de mariage ; elles ne constituent ni un modèle à signer ni un conseil juridique. Seul un notaire peut adapter la rédaction à la situation des époux.
Clause 1 — Adoption du régime de séparation de biens
Les futurs époux déclarent adopter pour base de leur union le régime de la séparation de biens, tel qu'il est établi par les articles 1536 et suivants du Code civil. Chacun d'eux conservera l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, présents et à venir.
Commentaire : le notaire y ajoute en général des stipulations sur la contribution aux charges et la preuve de la propriété.
Clause 2 — Société d'acquêts limitée à la résidence principale
Par dérogation au régime de séparation de biens ci-dessus adopté, les futurs époux conviennent de former entre eux une société d'acquêts, qui comprendra exclusivement l'immeuble qui sera affecté à leur résidence principale ainsi que les meubles meublants le garnissant.
Commentaire : la clause corrige l'effet parfois sévère de la séparation de biens pour le logement familial.
Clause 3 — Clause de préciput
Le survivant des époux aura le droit de prélever sur la communauté, avant tout partage et sans indemnité, la résidence principale du ménage et les meubles qui la garnissent.
Commentaire : le préciput, prévu par l'article 1515, assure au conjoint survivant la conservation de certains biens.
Clause 4 — Attribution intégrale de la communauté au survivant
En cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un des époux, la totalité des biens communs appartiendra au survivant, sans que les héritiers du prédécédé puissent prétendre à un quelconque droit dans la communauté.
Commentaire : la clause accompagne fréquemment la communauté universelle.
Clause 5 — Reprise des apports en cas de divorce
En cas de dissolution de la communauté pour une cause autre que le décès, chacun des époux pourra reprendre les biens qu'il aura apportés à la communauté.
Commentaire : le divorce révoque de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime, mais l'article 265 permet de prévoir dans le contrat la reprise des apports.
Conclusion
Le contrat de mariage est l'outil par lequel les époux adaptent le droit à leur projet de vie. Le régime légal, fondé sur le partage des acquêts, convient à de nombreux couples ; la séparation de biens privilégie l'indépendance et la protection face aux risques professionnels ; la participation aux acquêts tente une synthèse ; la communauté universelle exprime une fusion complète des patrimoines, souvent tournée vers la protection du survivant. Aucun régime n'est meilleur dans l'absolu : tout dépend de la situation familiale et professionnelle, ce qui justifie l'intervention du notaire.
Bibliographie
- Gérard Cornu, Les régimes matrimoniaux, PUF, coll. « Thémis ».
- François Terré et Philippe Simler, Droit civil. Les régimes matrimoniaux, Dalloz, coll. « Précis ».
- Philippe Malaurie et Laurent Aynès, Les régimes matrimoniaux.
- Rémy Cabrillac, Droit des régimes matrimoniaux.