Commentaire des articles 1110 et 1171 du Code civil : contrat d'adhésion et clauses abusives

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Introduction

Minuit, comptoir d'un loueur de voitures dans un aéroport. Le voyageur fatigué signe sur une tablette, sans les lire, des conditions générales qu'il ne pourrait de toute façon pas modifier : l'employé n'a aucun pouvoir de rayer une ligne, et la seule alternative est de repartir à pied. Il y a pourtant bien contrat ; simplement, l'une des volontés a tout écrit et l'autre a seulement dit oui.

Le Code civil de 1804, qui pensait le contrat comme une discussion entre égaux, ignorait cette situation. C'est Raymond Saleilles qui, au début du XXe siècle, a nommé « contrats d'adhésion » ces accords où l'une des parties se borne à adhérer à un texte préétabli. L'ordonnance du 10 février 2016 l'a fait entrer dans le Code ; la loi de ratification du 20 avril 2018 en a retouché la rédaction. Dans leur version issue de cette loi, les deux textes disposent :

Article 1110 : « Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties. »

Article 1171 : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. »

Le premier crée une classification ; le second, placé parmi les règles relatives au contenu du contrat, en tire une sanction. Les lire ensemble permet de comprendre la logique de la réforme : le législateur ne protège pas une catégorie de personnes, comme le fait le droit de la consommation, mais une situation, celle où la négociation n'a pas eu lieu.

Problématique : en définissant le contrat d'adhésion par l'absence de négociation et en y attachant l'élimination des clauses significativement déséquilibrées, les articles 1110 et 1171 instaurent-ils un véritable contrôle du contenu des contrats, ou une protection volontairement ciblée qui préserve la liberté contractuelle ?

L'article 1110 fait de la négociabilité le critère d'une distinction qui commande désormais tout le régime du contrat (I) ; l'article 1171 en tire une protection générale contre les clauses abusives, mais strictement bornée (II).

Plan détaillé

I. La négociabilité, critère d'une nouvelle summa divisio (article 1110)

  • A. Une définition par la méthode de formation, retouchée en 2018
  • B. Une qualification qui commande un régime propre

II. Le déséquilibre significatif, une protection générale mais bornée (article 1171)

  • A. Un mécanisme emprunté et généralisé : la clause réputée non écrite
  • B. Des limites assumées : ni contrôle du prix, ni remise en cause des régimes spéciaux

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I. La négociabilité, critère d'une nouvelle summa divisio (article 1110)

L'article 1110 ne décrit pas une catégorie marginale : il oppose deux modes de formation du contrat, dont l'un correspond en pratique à la majorité des contrats de la vie courante (A). Cette distinction n'est pas un simple exercice de vocabulaire, car plusieurs règles y sont attachées (B).

A. Une définition par la méthode de formation, retouchée en 2018

L'article 1110 classe les contrats non selon leur objet ou la qualité des parties, mais selon la manière dont leur contenu a été arrêté. Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables ; le contrat d'adhésion comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l'avance par l'une des parties. Le critère est donc double : une rédaction unilatérale préalable et l'impossibilité, pour l'autre partie, d'en discuter.

La version initiale de 2016 était différente. Elle qualifiait de gré à gré le contrat dont les stipulations étaient « librement négociées » et définissait le contrat d'adhésion par ses « conditions générales », soustraites à la négociation. Cette rédaction avait suscité deux critiques. D'une part, le gré à gré semblait exiger une négociation effective, si bien qu'un contrat négociable mais non négocié, parce que l'une des parties n'avait pas pris la peine de discuter, risquait de basculer dans l'adhésion. D'autre part, la référence aux conditions générales liait la qualification à un document précis, alors qu'un contrat peut être imposé sans en comporter.

La loi de 2018 a remplacé ces formules par le critère de la négociabilité. Ce qui compte n'est plus que la discussion ait eu lieu, mais qu'elle ait été possible. Le voyageur au comptoir n'a pas négocié parce qu'il ne le pouvait pas : son contrat est d'adhésion. L'acheteur d'un appartement qui signe sans discuter un compromis qu'il aurait pu amender reste dans le gré à gré.

Une incertitude demeure, que le texte n'a pas levée. L'expression « un ensemble de clauses » suggère qu'il ne suffit pas d'une ou deux stipulations imposées pour qualifier tout le contrat d'adhésion. Mais à partir de quand un ensemble est-il constitué ? Le juge devra l'apprécier au cas par cas, ce qui laisse place à des contrats mixtes, en partie négociés et en partie imposés. La rédaction de l'article 1171, qui vise désormais « toute clause non négociable », permet heureusement de ne contrôler que ces dernières.

B. Une qualification qui commande un régime propre

La distinction de l'article 1110 n'a d'intérêt que par ses effets, et ceux-ci sont dispersés dans le Code. Trois règles en dépendent principalement.

La première concerne la formation. L'article 1119 prévoit que les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à sa connaissance et si elle les a acceptées. La règle n'est pas propre au contrat d'adhésion, mais c'est là qu'elle trouve son terrain naturel.

La deuxième concerne l'interprétation. Selon l'article 1190, dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, tandis que le contrat d'adhésion s'interprète contre celui qui l'a proposé. Le rédacteur supporte ainsi le risque de ses propres ambiguïtés : celui qui a tenu seul la plume ne peut pas reprocher à l'autre d'avoir mal compris.

La troisième, la plus importante, concerne le contenu : c'est l'article 1171. Avant d'y venir, il faut souligner un trait commun à ces règles. Elles s'appliquent quel que soit le statut des parties. Un artisan qui souscrit un contrat de maintenance informatique, une société qui adhère au contrat type d'un grand fournisseur d'énergie, un particulier qui loue une voiture à un autre particulier sur une plateforme peuvent tous être parties à un contrat d'adhésion. Le droit commun rejoint ainsi une préoccupation que seuls certains droits spéciaux prenaient en charge.

II. Le déséquilibre significatif, une protection générale mais bornée (article 1171)

L'article 1171 transpose au droit commun un mécanisme forgé ailleurs, en lui donnant une portée très large (A). Mais il l'encadre par des limites qui traduisent le souci de ne pas faire du juge le réviseur des marchés conclus (B).

A. Un mécanisme emprunté et généralisé : la clause réputée non écrite

La notion de déséquilibre significatif n'est pas une invention de 2016. Elle vient du droit de la consommation, où elle sert à définir les clauses abusives depuis la directive européenne du 5 avril 1993 et figure aujourd'hui à l'article L. 212-1 du Code de la consommation. Le droit des pratiques restrictives de concurrence l'utilise aussi, à l'article L. 442-1 du Code de commerce, pour sanctionner le fait de soumettre un partenaire commercial à de telles obligations. L'article 1171 étend le même standard à tous les contrats d'adhésion.

Le déséquilibre s'apprécie entre les droits et obligations des parties, c'est-à-dire sur le terrain juridique. Sont visées par exemple la clause qui permet au seul rédacteur de résilier sans préavis, celle qui l'exonère de toute responsabilité tout en maintenant intégralement les obligations de l'autre, ou celle qui lui réserve la faculté de modifier unilatéralement les caractéristiques du service. Dans l'exemple du loueur, une clause qui ferait supporter au client tout dommage constaté au retour, sans possibilité de contester l'état des lieux, entrerait dans cette logique.

Depuis 2018, la clause doit en outre être non négociable et déterminée à l'avance par l'une des parties. Cette précision recentre le contrôle : une clause discutée, même au sein d'un contrat d'adhésion, échappe à l'article 1171, puisque la partie protégée a eu l'occasion de la refuser.

La sanction est remarquable. La clause est réputée non écrite : elle disparaît, mais le contrat survit. La partie protégée ne perd pas le bénéfice de l'accord, ce qui serait le cas avec une nullité totale. La technique avait déjà été employée par la jurisprudence en matière de clauses limitatives de responsabilité, dans le prolongement de l'arrêt Chronopost (Cass. com., 22 octobre 1996), et l'article 1170 la consacre pour toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur. Les deux textes se complètent : l'article 1170 protège le cœur de l'engagement dans tous les contrats, l'article 1171 l'équilibre d'ensemble dans les seuls contrats d'adhésion.

B. Des limites assumées : ni contrôle du prix, ni remise en cause des régimes spéciaux

Le second alinéa de l'article 1171 exclut de l'appréciation l'objet principal du contrat et l'adéquation du prix à la prestation. Le juge ne peut donc pas déclarer non écrite la clause fixant un tarif jugé excessif, ni corriger le contenu même de la prestation choisie. Cette exclusion est cohérente avec l'article 1168, selon lequel le défaut d'équivalence des prestations n'est pas, en principe, une cause de nullité des contrats synallagmatiques. Le droit français continue de refuser la lésion comme principe général : ce qui est contrôlé, c'est l'architecture des droits et obligations, non la valeur économique de l'échange. Le voyageur paiera le tarif affiché, même élevé ; il ne se verra pas opposer une clause qui le prive de tout recours.

Une deuxième limite tient à l'articulation avec les régimes spéciaux. Le droit de la consommation et le Code de commerce connaissent leurs propres règles, avec des sanctions et des procédures particulières. La question s'est posée de savoir si l'article 1171 pouvait se cumuler avec elles. En vertu de l'adage selon lequel les règles spéciales dérogent aux règles générales, la doctrine dominante considère que le texte du Code civil a vocation à jouer surtout là où aucun régime spécial ne s'applique : contrats entre professionnels qui ne sont pas des partenaires commerciaux au sens du Code de commerce, contrats entre particuliers, contrats conclus avec certains organismes. Le droit commun devient ainsi un filet de sécurité plutôt qu'une protection concurrente.

Une troisième limite est temporelle. L'ordonnance de 2016 est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 et ne s'applique pas, sauf exceptions, aux contrats conclus avant cette date ; les retouches de la loi de 2018 suivent leur propre régime transitoire. Le contentieux de l'article 1171 reste donc relativement jeune, ce qui laisse à la jurisprudence le soin de préciser les critères du déséquilibre.

Ces limites ne trahissent pas une timidité du législateur. Elles expriment un choix d'équilibre : protéger la partie qui n'a pas pu négocier, sans permettre au juge de refaire le contrat ni de fixer le juste prix des choses.

Conclusion

Lus ensemble, les articles 1110 et 1171 forment un petit système. Le premier fait entrer dans le Code civil une distinction que la pratique imposait depuis un siècle et la fonde, depuis 2018, sur la possibilité de négocier plutôt que sur la négociation effective. Le second en tire une protection générale contre les clauses non négociables qui déséquilibrent significativement les droits et obligations des parties, en les réputant non écrites. Mais cette protection est bornée par l'exclusion du prix et de l'objet principal et par la priorité laissée aux régimes spéciaux.

Le droit commun des contrats reconnaît ainsi qu'une signature au bas d'un formulaire n'exprime pas le même consentement qu'une signature au terme d'une discussion. Reste à savoir si le juge saura faire de ce standard ouvert un instrument prévisible : la notion de déséquilibre significatif, déjà complexe en droit de la consommation, devra trouver en droit commun ses propres repères.

Bibliographie

  • G. Chantepie et M. Latina, Le nouveau droit des obligations. Commentaire théorique et pratique dans l'ordre du Code civil, Dalloz.
  • F. Terré, P. Simler, Y. Lequette, F. Chénedé, Droit civil. Les obligations, Dalloz.
  • M. Fabre-Magnan, Droit des obligations. 1. Contrat et engagement unilatéral, PUF.
  • R. Saleilles, De la déclaration de volonté.
  • Ph. Malaurie, L. Aynès, Ph. Stoffel-Munck, Droit des obligations, LGDJ.

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