Le droit des contrats a connu la plus profonde transformation de son histoire avec l'ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016 et ratifiée par la loi du 20 avril 2018. Le Code civil de 1804 reposait sur quelques articles très généraux que la jurisprudence avait enrichis pendant deux siècles ; le texte réformé codifie une grande partie de ces solutions, en abandonne certaines et en crée de nouvelles. Toute dissertation doit désormais articuler ces deux temps : l'ancien droit jurisprudentiel explique le nouveau, et le nouveau éclaire ce que l'ancien laissait dans l'ombre.
La tension fondamentale de la matière oppose l'autonomie de la volonté, selon laquelle les parties sont les meilleurs juges de leurs intérêts, et la justice contractuelle, qui autorise la loi et le juge à corriger les déséquilibres. Entre ces deux pôles se placent la sécurité juridique, la bonne foi, la protection de la partie faible. Un bon plan ne choisit pas un camp : il montre comment le droit positif dose l'un et l'autre.
Les grands sujets
1. La liberté contractuelle
Problématique : Désormais proclamée par l'article 1102 du Code civil, la liberté contractuelle est-elle un principe réel ou un principe largement encadré par ses exceptions ?
Pistes : Trois libertés : contracter ou non, choisir son cocontractant, fixer le contenu. Limites tenant à l'ordre public (article 1162), aux contrats imposés (assurance obligatoire) et aux contrats d'adhésion. Le Conseil constitutionnel rattache la liberté contractuelle à l'article 4 de la Déclaration de 1789.
2. Qui dit contractuel dit juste ?
Problématique : La formule prêtée à Alfred Fouillée, selon laquelle l'accord des volontés suffirait à garantir la justice de l'échange, résiste-t-elle à l'inégalité réelle des contractants ?
Pistes : Première partie sur la présomption de justice attachée au consentement libre, seconde sur les correctifs : vices du consentement, abus de dépendance (article 1143), clauses abusives dans les contrats d'adhésion (article 1171). Gounot a critiqué le dogme de l'autonomie de la volonté.
3. La bonne foi dans le droit des contrats
Problématique : La bonne foi est-elle une simple règle de comportement ou un instrument de contrôle du contenu du contrat ?
Pistes : Article 1104, qui étend l'exigence aux négociations et à la formation, alors que l'ancien article 1134 alinéa 3 la limitait à l'exécution. L'arrêt Les Maréchaux (Cass. com., 10 juillet 2007) distingue la sanction de l'usage déloyal d'une prérogative et l'atteinte à la substance des droits.
4. Le dol
Problématique : Le dol sanctionne-t-il l'erreur provoquée ou la déloyauté de celui qui la provoque ?
Pistes : Article 1137 : manœuvres, mensonges et réticence dolosive. Un alinéa ajouté par la loi de ratification de 2018 exclut la réticence portant sur l'estimation de la valeur, ce qui consacre la solution de l'arrêt Baldus (Cass. 1re civ., 3 mai 2000). Articuler avec le devoir d'information de l'article 1112-1.
5. Le juge et le contrat
Problématique : Le juge doit-il seulement appliquer la loi des parties ou peut-il intervenir dans le contrat pour en corriger le contenu ?
Pistes : Interprétation (articles 1188 et suivants), suppression des clauses abusives ou des clauses privant de sa substance l'obligation essentielle (article 1170, héritier de l'arrêt Chronopost de 1996), révision pour imprévision. Opposer le juge gardien et le juge architecte.
6. L'imprévision
Problématique : L'article 1195 met-il fin à l'intangibilité du contrat posée par l'arrêt Canal de Craponne, ou n'est-il qu'une exception étroite ?
Pistes : Cass. civ., 6 mars 1876 refusait toute révision judiciaire pour changement de circonstances ; le juge administratif l'admettait depuis 1916. Le nouveau texte impose d'abord une renégociation, puis permet la révision ou la résiliation par le juge. Souligner son caractère supplétif.
7. La force obligatoire du contrat
Problématique : Le contrat tient-il lieu de loi à ceux qui l'ont fait, comme le dit l'article 1103, si sa force cède devant l'imprévision, la bonne foi et l'exécution forcée limitée ?
Pistes : Fondements de la force obligatoire (volonté, utilité, sécurité), puis aménagements : exécution forcée en nature écartée en cas de disproportion manifeste (article 1221), réduction du prix (article 1223).
8. Le consentement
Problématique : Le droit exige-t-il un consentement libre et éclairé, ou se contente-t-il d'un consentement simplement exprimé ?
Pistes : Rencontre de l'offre et de l'acceptation (articles 1113 et suivants), vices du consentement (article 1130), obligations précontractuelles d'information. Le droit de la consommation ajoute délais de réflexion et de rétractation.
9. La disparition de la cause
Problématique : L'ordonnance de 2016 a supprimé la cause des conditions de validité ; a-t-elle supprimé ses fonctions ?
Pistes : Article 1128 : consentement, capacité, contenu licite et certain. Montrer que les fonctions de la cause survivent sous d'autres articles : but contraire à l'ordre public (article 1162), contrepartie illusoire ou dérisoire (article 1169), clause qui vide l'obligation essentielle (article 1170).
10. La période précontractuelle
Problématique : La liberté de ne pas contracter autorise-t-elle à rompre les négociations à tout moment ?
Pistes : Article 1112 : liberté de rompre mais responsabilité en cas de faute. L'arrêt Manoukian (Cass. com., 26 novembre 2003) refuse d'indemniser la perte de chance de réaliser les gains attendus du contrat. Pacte de préférence et promesse unilatérale (articles 1123 et 1124).
11. L'effet relatif du contrat
Problématique : Le contrat ne crée-t-il d'obligations qu'entre les parties, alors que les tiers ne peuvent l'ignorer ?
Pistes : Article 1199 et opposabilité du contrat aux tiers (article 1200). Discuter les chaînes de contrats, la stipulation pour autrui et la responsabilité du cocontractant envers un tiers victime d'un manquement contractuel.
12. La protection de la partie faible
Problématique : Le droit commun des contrats est-il devenu un droit protecteur, au risque de concurrencer les droits spéciaux de la consommation et du commerce ?
Pistes : Contrat d'adhésion défini à l'article 1110, contrôle de l'article 1171, abus de dépendance. Montrer le jeu de la règle selon laquelle le spécial déroge au général.
13. Les sanctions de l'inexécution du contrat
Problématique : Le créancier insatisfait dispose-t-il d'un véritable choix, et quelle place reste-t-il au juge ?
Pistes : Article 1217 et sa liste de sanctions cumulables lorsqu'elles sont compatibles. Résolution unilatérale par notification (article 1226) aux risques du créancier, exception d'inexécution, y compris par anticipation (article 1220).
14. Le solidarisme contractuel
Problématique : Faut-il voir dans le contrat un lien de coopération entre les parties plutôt qu'un affrontement d'intérêts ?
Pistes : Demogue comparait le contrat à une petite société ; la doctrine solidariste contemporaine (Denis Mazeaud, Christophe Jamin) s'en réclame. Critiques au nom de la sécurité juridique et de la prévisibilité, puis bilan de ce que la réforme a retenu.
Erreurs fréquentes sur ce thème
- Citer les anciens numéros d'articles (1134, 1116) sans préciser qu'ils ont changé en 2016.
- Oublier que de nombreuses dispositions nouvelles sont supplétives et peuvent être écartées par les parties.
- Confondre nullité, caducité et résolution.
- Traiter le droit de la consommation comme s'il était le droit commun des contrats.
- Présenter la réforme comme une révolution sans montrer ce qu'elle doit à la jurisprudence antérieure.