Le droit pénal général étudie les règles communes à toutes les infractions : la loi qui les définit, les conditions de la responsabilité, les causes qui l'écartent et les peines qui la sanctionnent. Il se distingue du droit pénal spécial, consacré à chaque infraction prise isolément, et de la procédure pénale. Le Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 en fournit l'essentiel, dans son livre premier, mais une dissertation sérieuse s'appuie aussi sur la Déclaration de 1789, la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la chambre criminelle.
Le fil directeur de presque tous les sujets est une double exigence. D'un côté, protéger la société en sanctionnant les comportements les plus graves ; de l'autre, protéger l'individu contre l'arbitraire, puisque la peine est l'atteinte la plus forte que l'État puisse porter à la liberté. D'où l'importance des principes : légalité, interprétation stricte, personnalité de la responsabilité, nécessité et individualisation de la peine. Un bon devoir montre comment chacun de ces principes est affirmé puis aménagé, et ce que ces aménagements révèlent des choix de politique criminelle.
Les grands sujets
1. Le principe de légalité criminelle
Problématique : Le principe selon lequel il n'y a ni crime ni peine sans loi garde-t-il sa rigueur dans un droit où le règlement, la jurisprudence et les normes européennes participent à la définition des infractions ?
Pistes : Article 8 de la Déclaration de 1789, article 111-3 du Code pénal, article 7 de la Convention européenne. Le partage entre loi (crimes et délits) et règlement (contraventions) issu des articles 34 et 37 de la Constitution. La Cour européenne retient une conception matérielle de la loi, incluant la jurisprudence prévisible.
2. L'interprétation de la loi pénale par le juge
Problématique : L'interprétation stricte imposée par l'article 111-4 interdit-elle au juge toute création, ou lui laisse-t-elle une marge réelle ?
Pistes : Distinguer interprétation stricte et interprétation littérale. L'Assemblée plénière, le 29 juin 2001, refuse d'appliquer l'homicide involontaire à l'enfant à naître : exemple de la retenue du juge. Comparer avec des cas où la chambre criminelle a adopté une lecture téléologique.
3. L'application de la loi pénale dans le temps
Problématique : Comment concilier la non-rétroactivité de la loi plus sévère et l'application immédiate de la loi plus douce ?
Pistes : Article 112-1 du Code pénal ; le Conseil constitutionnel rattache la rétroactivité de la loi pénale plus douce à l'article 8 de la Déclaration. Cas des lois de procédure (article 112-2) et difficulté des lois mixtes.
4. Peut-on punir une intention ?
Problématique : Le droit pénal ne réprime pas la simple pensée ; à partir de quand une intention devient-elle punissable ?
Pistes : Iter criminis : projet, actes préparatoires, commencement d'exécution. Article 121-5 sur la tentative. L'arrêt Perdereau (Cass. crim., 16 janvier 1986) admet la tentative de meurtre sur une personne déjà morte : l'infraction impossible est punissable. Discuter l'association de malfaiteurs, qui saisit le projet collectif.
5. L'élément moral de l'infraction
Problématique : L'exigence d'une faute est-elle une condition universelle de la responsabilité pénale ?
Pistes : Article 121-3 : il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre, sauf lorsque la loi le prévoit. Dol général et dol spécial, faute d'imprudence, contraventions purement matérielles. La loi du 10 juillet 2000 sur les délits non intentionnels a distingué causalité directe et indirecte.
6. La faute non intentionnelle
Problématique : Peut-on punir celui qui n'a pas voulu le résultat, et selon quels critères ?
Pistes : Appréciation in concreto prévue par l'article 121-3 alinéa 3, distinction entre auteur direct et auteur indirect, exigence d'une faute délibérée ou caractérisée pour ce dernier. Réfléchir au cas des décideurs publics, qui avait motivé la réforme de 2000.
7. La responsabilité pénale des personnes morales
Problématique : Une personne morale, dépourvue de volonté propre, peut-elle commettre une infraction ?
Pistes : Article 121-2 : responsabilité pour les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. Principe de spécialité supprimé par la loi du 9 mars 2004. Tension avec l'article 121-1 et le principe de personnalité ; débat sur la nécessité d'identifier l'organe ou le représentant.
8. La complicité
Problématique : Le complice est-il puni pour sa propre faute ou par emprunt à l'infraction de l'auteur principal ?
Pistes : Articles 121-6 et 121-7 : aide ou assistance, provocation, instructions. Théorie de l'emprunt de criminalité et ses conséquences : sans fait principal punissable, pas de complicité. Les arrêts Lacour et Schieb-Benamar de la chambre criminelle illustrent les limites de la complicité par instigation.
9. Les causes d'irresponsabilité pénale
Problématique : Pourquoi le droit renonce-t-il à punir un acte matériellement établi ?
Pistes : Distinguer causes objectives, qui neutralisent l'infraction (légitime défense, article 122-5 ; état de nécessité, article 122-7 ; ordre de la loi et commandement de l'autorité légitime, article 122-4), et causes subjectives, qui tiennent à la personne (trouble psychique, article 122-1 ; contrainte et erreur sur le droit).
10. La légitime défense
Problématique : Comment le droit admet-il qu'un particulier se fasse justice lui-même sans ouvrir la voie à la vengeance privée ?
Pistes : Conditions de l'attaque (actuelle, injuste) et de la riposte (nécessaire, proportionnée). Présomptions de l'article 122-6. Discussion autour des biens et du rapport entre défense et vengeance.
11. L'irresponsabilité pour trouble mental
Problématique : Faut-il juger les personnes dont le discernement était aboli au moment des faits ?
Pistes : Article 122-1 : abolition et altération du discernement. Procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental créée par la loi du 25 février 2008. Débat sur les victimes et la fonction symbolique du procès.
12. Les fonctions de la peine
Problématique : La peine sert-elle à rétribuer, à dissuader, à protéger ou à réinsérer, et ces fonctions sont-elles conciliables ?
Pistes : Article 130-1 du Code pénal, qui énumère les fonctions de la peine. Beccaria (Des délits et des peines) pour l'utilité et la modération ; Foucault (Surveiller et punir) pour la critique de la prison. Abolition de la peine de mort par la loi du 9 octobre 1981, inscrite dans la Constitution en 2007.
13. L'individualisation de la peine
Problématique : Adapter la peine à la personne n'est-il pas contraire à l'égalité devant la loi pénale ?
Pistes : Saleilles, L'Individualisation de la peine, fonde le principe. Article 132-1 du Code pénal ; pouvoir du juge entre maximum légal et absence de minimum, peines planchers introduites en 2007 puis supprimées en 2014. Montrer que l'égalité n'interdit pas la différenciation selon les situations.
Erreurs fréquentes sur ce thème
- Mélanger droit pénal général, droit pénal spécial et procédure pénale sans le signaler.
- Confondre intention et mobile : le mobile est en principe indifférent à la qualification.
- Oublier les sources supra-législatives (Déclaration de 1789, Convention européenne) dans un sujet sur les principes.
- Citer des faits divers médiatiques à la place de raisonnements juridiques.
- Parler de « crime » pour toute infraction, alors que la classification tripartite a des effets précis.