Le droit constitutionnel étudie à la fois une norme, la Constitution placée au sommet de l'ordre juridique, et une pratique, celle des pouvoirs publics qui l'appliquent, la contournent ou la font évoluer. Une dissertation de première année se joue presque toujours sur l'écart entre ces deux faces : le texte de 1958 dit une chose, la vie politique en a fait une autre, et le juge constitutionnel a ajouté une troisième couche. Il faut donc citer les articles avec précision, mais aussi montrer comment ils ont été lus par les acteurs.
Trois réflexes méthodologiques font la différence. D'abord, définir les termes juridiques au sens strict (régime parlementaire, responsabilité politique, contrôle de constitutionnalité) avant d'en discuter l'application. Ensuite, situer le sujet dans le temps : la Ve République de 1962, celle des cohabitations et celle qui a suivi le quinquennat ne fonctionnent pas de la même manière. Enfin, croiser la théorie (Montesquieu, Sieyès, Carré de Malberg, Kelsen) et la jurisprudence du Conseil constitutionnel, sans laisser l'une écraser l'autre.
Les grands sujets
1. La Ve République est-elle un régime parlementaire ?
Problématique : Le texte de 1958 organise la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale ; la pratique a pourtant fait du chef de l'État le centre du pouvoir. Quel est donc le régime réel ?
Pistes : Partir des articles 20 et 49, qui posent les mécanismes d'un parlementarisme rationalisé, puis montrer la présidentialisation née de l'élection au suffrage universel direct, adoptée par le référendum de 1962. Maurice Duverger a proposé la catégorie de régime semi-présidentiel, qu'il faut discuter plutôt que réciter.
2. Le Président de la République est-il un arbitre ?
Problématique : L'article 5 confie au Président une mission d'arbitrage ; la lecture qu'en ont fait les titulaires successifs en a-t-elle fait un chef de majorité ?
Pistes : Comparer l'esprit du discours de Bayeux de 1946 et la pratique gaullienne, puis l'épreuve des trois cohabitations (1986, 1993, 1997), où le Président a dû revenir à une lecture plus littérale de ses pouvoirs propres.
3. La cohabitation a-t-elle révélé la vraie nature de la Ve République ?
Problématique : Lorsque majorité présidentielle et majorité parlementaire divergent, la Constitution s'applique-t-elle enfin à la lettre ?
Pistes : Montrer que l'article 20 retrouve alors sa pleine portée et que le Premier ministre gouverne. Le quinquennat, adopté par référendum en 2000, et l'inversion du calendrier électoral ont rendu la situation improbable : cela dit beaucoup sur la volonté de l'éviter.
4. Le Parlement sous la Ve République : un pouvoir affaibli ?
Problématique : Le parlementarisme rationalisé a-t-il réduit le Parlement à un rôle de chambre d'enregistrement, ou celui-ci a-t-il retrouvé des moyens d'action ?
Pistes : Première partie sur les instruments de contrainte : domaine de la loi limité par les articles 34 et 37, vote bloqué, article 49 alinéa 3. Seconde partie sur la révision du 23 juillet 2008, qui a renforcé l'ordre du jour partagé et la fonction de contrôle.
5. L'article 49 alinéa 3 est-il compatible avec la démocratie parlementaire ?
Problématique : Permettre l'adoption d'un texte sans vote, sauf motion de censure, est-ce nier le Parlement ou au contraire maintenir la responsabilité gouvernementale ?
Pistes : Rappeler que la procédure conserve la sanction ultime de la censure. La révision de 2008 a limité son usage à un texte par session, en dehors des lois de finances et de financement de la sécurité sociale.
6. Le Conseil constitutionnel est-il un juge ?
Problématique : Créé pour cantonner le Parlement, le Conseil constitutionnel s'est-il transformé en véritable juridiction protectrice des droits ?
Pistes : La décision Liberté d'association du 16 juillet 1971 intègre le Préambule au contrôle et fonde le bloc de constitutionnalité. La question prioritaire de constitutionnalité (article 61-1, en vigueur depuis le 1er mars 2010) ouvre la saisine aux justiciables. Discuter la composition et la place des anciens présidents de la République.
7. Le juge constitutionnel peut-il s'opposer à la volonté générale ?
Problématique : Comment un organe non élu peut-il censurer la loi votée par les représentants du peuple ?
Pistes : La décision du 23 août 1985 répond que la loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution. Le débat entre Kelsen et Carl Schmitt sur le gardien de la Constitution, et la théorie de l'aiguilleur proposée par Vedel, montrent que le constituant garde toujours le dernier mot.
8. Le pouvoir constituant dérivé est-il limité ?
Problématique : Le Parlement réuni en Congrès ou le peuple peuvent-ils tout réviser, ou existe-t-il des limites que le juge pourrait faire respecter ?
Pistes : L'article 89 interdit de réviser la forme républicaine du Gouvernement. Mais dans sa décision du 26 mars 2003, le Conseil s'est déclaré incompétent pour contrôler une loi de révision. Opposer la souveraineté du constituant à l'idée de supra-constitutionnalité.
9. Le référendum est-il l'instrument de la souveraineté populaire ?
Problématique : Le référendum rend-il la parole au peuple ou sert-il d'abord le pouvoir qui l'organise ?
Pistes : Article 3 de la Constitution, article 11 et son usage contesté en 1962, décision du 6 novembre 1962 par laquelle le Conseil refuse de contrôler les lois référendaires. Le référendum d'initiative partagée créé en 2008 illustre la difficulté d'une initiative réellement populaire.
10. Que reste-t-il de la séparation des pouvoirs ?
Problématique : La séparation des pouvoirs, pensée contre l'absolutisme, garde-t-elle un sens lorsque majorité parlementaire et exécutif procèdent de la même élection ?
Pistes : Partir de Montesquieu (« il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ») et de l'article 16 de la Déclaration de 1789. Montrer que la vraie ligne de partage passe aujourd'hui entre majorité et opposition, et que le juge est devenu un contre-pouvoir.
11. L'article 16 de la Constitution de 1958 est-il une dictature constitutionnelle ?
Problématique : Les pouvoirs exceptionnels protègent-ils l'État de droit ou le suspendent-ils ?
Pistes : Rappeler l'unique mise en œuvre, en 1961, après le putsch d'Alger, puis les garde-fous ajoutés en 2008 (saisine du Conseil constitutionnel après trente jours). La comparaison avec la dictature romaine et avec l'état d'urgence enrichit la réflexion.
12. La Constitution de 1958 est-elle encore celle de 1958 ?
Problématique : Après plus de vingt révisions, le texte a-t-il gardé son identité ou a-t-il changé de nature ?
Pistes : Distinguer les révisions d'adaptation (Europe, décentralisation, Charte de l'environnement) et celles qui touchent l'équilibre des pouvoirs (élection directe, quinquennat, réforme de 2008). Poser la question d'une VIe République comme ouverture plutôt que comme thèse.
13. La souveraineté nationale est-elle compatible avec l'intégration européenne ?
Problématique : Le transfert de compétences à l'Union européenne dépossède-t-il la Nation de sa souveraineté ?
Pistes : La jurisprudence de 1992 sur le traité de Maastricht distingue limitations et transferts de compétences touchant aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté, qui exigent une révision. Article 88-1 et notion d'identité constitutionnelle de la France.
14. La Constitution peut-elle tout prévoir ?
Problématique : Un texte écrit peut-il régir l'ensemble de la vie politique, ou laisse-t-il nécessairement place aux conventions et à la pratique ?
Pistes : Exemples : la démission du Gouvernement après les élections législatives, pratique non écrite, ou la controverse sur le refus présidentiel de signer les ordonnances en 1986. Carré de Malberg et la théorie de l'État aident à penser la part de l'écrit et celle de l'usage.
Erreurs fréquentes sur ce thème
- Réciter l'histoire constitutionnelle de 1791 à 1958 au lieu de traiter le sujet posé.
- Confondre responsabilité politique du Gouvernement et irresponsabilité du Président, ou oublier l'article 68 sur la destitution.
- Citer un article sans dire ce qu'il contient, ou attribuer au Conseil constitutionnel des décisions du Conseil d'État.
- Présenter la pratique présidentialiste comme une violation de la Constitution sans nuance : elle repose aussi sur des choix des électeurs.
- Oublier la QPC, devenue incontournable dans tout sujet sur le juge constitutionnel.