Corrigé de dissertation en droit constitutionnel, niveau première ou deuxième année de licence, environ 2 200 mots.
Introduction
À l'automne 1981, au cours du débat sur les nationalisations, un député de la nouvelle majorité lança aux bancs de l'opposition que celle-ci avait juridiquement tort puisqu'elle était politiquement minoritaire. La formule fit scandale, et la réponse vint de la rue de Montpensier : saisi par les parlementaires de l'opposition, le Conseil constitutionnel censura en janvier 1982 plusieurs dispositions de la loi, notamment celles qui fixaient l'indemnisation des actionnaires. Être majoritaire ne suffisait plus à avoir raison en droit.
Le contrôle de constitutionnalité des lois désigne l'ensemble des procédés par lesquels un organe, le plus souvent juridictionnel, vérifie qu'une loi respecte les règles de fond et de forme posées par la Constitution, et en empêche ou en fait cesser l'application lorsqu'elle les méconnaît. Il suppose une Constitution rigide, placée au-dessus de la loi ordinaire, et un gardien chargé de faire respecter cette supériorité. La France y a longtemps répugné : Sieyès avait proposé sous la Révolution un « jury constitutionnaire » qui fut écarté, et la tradition républicaine voyait dans la loi l'expression de la volonté générale, insusceptible d'être jugée. Le Comité constitutionnel de la IVe République, à la compétence étroite, n'a joué qu'un rôle insignifiant.
La Constitution du 4 octobre 1958 rompt avec cet héritage en créant un Conseil constitutionnel et en organisant, à l'article 61, un contrôle des lois avant leur promulgation. Ce mécanisme n'était pas destiné, à l'origine, à protéger les libertés.
Comment un contrôle conçu comme un instrument limité de discipline du Parlement est-il devenu une garantie effective des droits, et quelles limites sa nature préventive lui impose-t-elle ?
Le contrôle a priori a été profondément transformé par l'élargissement de ses normes de référence et de ses auteurs de saisine (I). Mais son caractère abstrait et préventif, que les techniques du Conseil compensent en partie, a rendu nécessaire un contrôle complémentaire après la promulgation (II).
Plan détaillé
I. Un contrôle préventif métamorphosé
- A. L'article 61, un dispositif d'abord pensé contre le Parlement
- B. Des normes et des requérants nouveaux : le tournant de 1971 et de 1974
II. Un contrôle abstrait, ingénieux mais incomplet
- A. Les techniques du Conseil pour peser sur la loi sans la récrire
- B. Les angles morts du contrôle a priori et l'ouverture d'un contrôle a posteriori
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I. Un contrôle préventif métamorphosé
Le contrôle organisé en 1958 répondait à une logique de rationalisation du parlementarisme (A). Il a changé de nature lorsque le Conseil a étendu les normes qu'il protège et que le constituant a ouvert la saisine à l'opposition (B).
A. L'article 61, un dispositif d'abord pensé contre le Parlement
L'article 61 distingue deux régimes. Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, sont obligatoirement soumis au Conseil. Les lois ordinaires, elles, ne lui sont déférées que si une autorité habilitée le décide. Le Conseil statue dans le délai d'un mois, ramené à huit jours en cas d'urgence à la demande du gouvernement, et sa saisine suspend le délai de promulgation. L'article 62 tire la conséquence de la censure : une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être ni promulguée ni mise en application.
Le choix des contrôles obligatoires révèle l'intention des constituants. Les règlements des assemblées sont vérifiés parce que les parlementaires de la IIIe et de la IVe République s'en étaient servis pour accroître leur emprise sur le gouvernement. Les lois organiques le sont parce qu'elles complètent l'organisation des pouvoirs publics. Quant aux lois ordinaires, le contrôle facultatif devait surtout garantir la frontière tracée entre l'article 34, qui énumère les matières législatives, et l'article 37, qui réserve le reste au règlement. Le Conseil était, selon une image souvent reprise, un chien de garde de l'exécutif plutôt qu'un protecteur des citoyens.
Le cercle des autorités de saisine confirmait cette lecture : le chef de l'État, le chef du gouvernement et les présidents des deux chambres. Trois de ces quatre autorités appartenaient le plus souvent à la majorité qui avait voté la loi ; seul le président du Sénat, pendant les premières années, se trouva en position d'opposant. Un contrôle déclenché par ceux qui avaient intérêt à ce que la loi s'applique ne pouvait être qu'exceptionnel. De fait, les saisines au titre de l'article 61, alinéa 2, furent rares pendant la première décennie.
B. Des normes et des requérants nouveaux : le tournant de 1971 et de 1974
La transformation vient d'abord des normes de référence. Dans la décision 71-44 DC, rendue le 16 juillet 1971 sur saisine par le président du Sénat d'une loi qui permettait au préfet de différer l'acquisition de la personnalité juridique par une association jusqu'à l'intervention du juge, le Conseil se fonde sur le Préambule de la Constitution. Il reconnaît dans la liberté d'association un principe fondamental reconnu par les lois de la République, rattaché à la loi du 1er juillet 1901, et censure le dispositif. La loi n'est plus seulement contrôlée au regard de la répartition des compétences, mais au regard des droits.
Les décisions suivantes confirment que le Préambule entier est invocable : la Déclaration de 1789, les principes politiques, économiques et sociaux du Préambule de 1946, puis, bien plus tard, la Charte de l'environnement adossée à la Constitution. La doctrine, autour de Louis Favoreu, a nommé cet ensemble le bloc de constitutionnalité. Le Conseil y a ajouté des objectifs de valeur constitutionnelle, comme la sauvegarde de l'ordre public ou l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi, qui ne créent pas de droits subjectifs mais orientent la conciliation que le législateur doit opérer.
Encore fallait-il que ces normes soient invoquées. La révision constitutionnelle du 29 octobre 1974, voulue par le président Valéry Giscard d'Estaing, ouvre la saisine à soixante députés ou soixante sénateurs. Cette réforme, que l'opposition de l'époque avait jugée insuffisante, a eu des effets considérables : elle a donné à la minorité parlementaire un moyen de prolonger le débat devant un juge. Désormais, une loi importante et contestée est presque toujours déférée. Le contrôle, d'occasionnel, est devenu un moment ordinaire de la procédure législative, au point que l'on parle d'une « juridicisation » de la vie politique.
L'effet se fait sentir jusque dans l'écriture de la loi. Les services du gouvernement et des assemblées anticipent la censure, les rapporteurs écartent des amendements jugés fragiles, le Conseil d'État, dans ses avis sur les projets, signale les risques. Le contrôle agit ainsi en amont, avant même toute saisine.
Ce contrôle désormais vigoureux reste toutefois enfermé dans un cadre préventif et abstrait, qui conditionne ses techniques comme ses limites.
II. Un contrôle abstrait, ingénieux mais incomplet
Le Conseil a forgé des techniques qui lui permettent d'agir sur la loi sans se substituer au législateur (A). Mais le contrôle a priori laisse subsister des zones que ni ces techniques ni la saisine parlementaire ne peuvent atteindre (B).
A. Les techniques du Conseil pour peser sur la loi sans la récrire
Le juge de la loi doit éviter un double écueil : laisser passer des dispositions contraires à la Constitution, ou gouverner à la place des élus. Il l'a dit lui-même dans la décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse : la Constitution ne lui confère pas un pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement. Il ne juge pas l'opportunité de la loi, mais sa conformité.
Pour tenir cette ligne, il dispose d'abord de la censure partielle. Il peut déclarer contraires à la Constitution certains articles seulement, voire quelques mots, à condition qu'ils soient séparables du reste du texte ; dans le cas contraire, la loi entière ne peut être promulguée. La loi de nationalisation de 1982 en offre l'illustration : le principe des nationalisations fut admis, seules les modalités d'indemnisation furent invalidées, et une seconde loi corrigée fut adoptée quelques semaines plus tard.
Il recourt ensuite aux réserves d'interprétation. Plutôt que de censurer une disposition ambiguë, il la déclare conforme sous réserve qu'elle soit comprise dans un sens précis, qu'il formule. Ces réserves peuvent neutraliser une lecture dangereuse, préciser les garanties qui accompagnent une mesure ou adresser des directives aux autorités d'application. Elles bénéficient de l'autorité attachée aux décisions du Conseil par l'article 62, puisque celle-ci s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif. Le procédé est efficace, mais il pose la question de son respect effectif par les juges et les administrations, qui ne lisent pas toujours la décision avec la loi.
Le Conseil se reconnaît enfin la faculté de soulever d'office des griefs que les requérants n'avaient pas invoqués, et d'examiner des dispositions qu'ils n'avaient pas visées. Il admet même les saisines sans argumentation précise. Son contrôle devient ainsi un contrôle objectif de la loi, et non la simple réponse à un mémoire.
B. Les angles morts du contrôle a priori et l'ouverture d'un contrôle a posteriori
Le contrôle préventif présente trois faiblesses structurelles.
La première tient à la saisine. Une loi qui fait consensus, ou que l'opposition choisit de ne pas déférer, est promulguée sans examen. Le défaut de saisine ne vaut pas brevet de constitutionnalité, mais la loi entre dans l'ordre juridique et s'y installe. Le Conseil a ménagé une petite ouverture dans la décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985, relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie : la régularité d'une loi déjà promulguée peut être discutée à l'occasion de l'examen d'une loi nouvelle qui la modifie, la complète ou en affecte le domaine. L'exception est étroite.
La deuxième tient au caractère abstrait de l'examen. Le Conseil juge un texte, en un mois, avant toute application. Il ne voit ni les situations concrètes que la loi produira, ni les interprétations que les juges en donneront, ni les effets d'un changement de circonstances. Une disposition anodine en apparence peut se révéler attentatoire aux libertés à l'usage.
La troisième tient aux normes exclues du contrôle. Le Conseil refuse de contrôler les lois adoptées par référendum, expression directe de la souveraineté nationale (décision 62-20 DC, 6 novembre 1962), ainsi que les lois constitutionnelles. Surtout, depuis la décision de 1975 précitée, il refuse d'examiner la conformité de la loi aux traités, laissant aux juges ordinaires ce contrôle de conventionnalité. Le paradoxe était frappant : un justiciable pouvait faire écarter une loi contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme par n'importe quel tribunal, mais ne pouvait pas invoquer contre elle la Constitution, faute de juge pour l'entendre. La jurisprudence administrative dite de la loi-écran fermait la voie devant le juge administratif, et le juge judiciaire s'interdisait de même de juger la loi.
C'est pour combler ces lacunes que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé un contrôle a posteriori, inscrit à l'article 61-1. Sans en détailler ici le régime, on peut en relever l'économie générale : à l'occasion d'un procès, une partie peut soutenir qu'une disposition législative déjà en vigueur porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et la question peut être transmise au Conseil par l'intermédiaire des juridictions suprêmes. Le contrôle devient concret et ouvert aux justiciables, mais il ne remplace pas le contrôle a priori : il le complète. Les deux voies coexistent, l'une pour l'examen du texte avant sa naissance juridique, l'autre pour sa vie d'après. Le contrôle a posteriori ne porte d'ailleurs que sur les droits et libertés, non sur la procédure d'adoption de la loi, qui demeure le domaine propre du contrôle préventif.
Conclusion
Le contrôle de constitutionnalité des lois a connu en France une trajectoire inattendue. Conçu pour contenir le Parlement dans son domaine, il est devenu, grâce à l'audace jurisprudentielle de 1971 et à l'ouverture de la saisine en 1974, l'un des principaux moyens de protection des droits fondamentaux face au législateur. Le Conseil a su déployer des techniques, censure partielle et réserves d'interprétation, qui lui permettent d'infléchir la loi sans revendiquer le pouvoir de la faire. Mais la nature préventive et abstraite de son office laissait hors de portée les lois non déférées et les effets concrets des textes : c'est cette faiblesse qui a conduit le constituant à lui adjoindre un contrôle a posteriori.
Reste la question que posait le débat de 1981 : le juge de la loi peut-il durablement s'opposer à une majorité politique ? Le constituant conserve toujours la possibilité de réviser la Constitution pour surmonter une censure. Le contrôle de constitutionnalité ne retire donc pas le dernier mot au peuple souverain ; il l'oblige seulement à le prononcer dans les formes les plus solennelles.
Bibliographie
- Pierre Avril et Jean Gicquel, Droit parlementaire, LGDJ.
- Bertrand Mathieu et Michel Verpeaux, Contentieux constitutionnel des droits fondamentaux, LGDJ.
- Dominique Rousseau, La justice constitutionnelle en Europe, Montchrestien.
- Louis Favoreu et autres, Droit constitutionnel, Dalloz.
- Pierre Pactet et Ferdinand Mélin-Soucramanien, Droit constitutionnel, Sirey.