Dissertation de droit constitutionnel — Licence 1 — environ 2 200 mots.
Introduction
Depuis l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, les audiences du Conseil constitutionnel sont publiques et peuvent être suivies en vidéo. La scène a de quoi surprendre l'étudiant habitué aux tribunaux : l'avocat plaide en robe, comme partout ailleurs, mais face à lui, les membres siègent en tenue de ville, autour d'une table qui ressemble davantage à celle d'un conseil d'administration qu'à un prétoire. L'institution porte d'ailleurs le nom de « conseil », non celui de « cour ». Tout, dans cette image, pose la question de sa nature.
Le Conseil constitutionnel a été créé par la Constitution du 4 octobre 1958 (titre VII, articles 56 à 63). Il comprend neuf membres nommés pour neuf ans, renouvelés par tiers tous les trois ans, désignés par le président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ; les anciens présidents de la République en sont membres de droit. Il contrôle la conformité des lois à la Constitution, veille à la régularité des élections nationales et des référendums, et rend des avis dans certaines circonstances exceptionnelles. Un juge, au sens strict, est un organe indépendant qui tranche des questions de droit, selon une procédure contradictoire, par des décisions revêtues de l'autorité de chose jugée.
En 1958, le Conseil n'était pas pensé comme un juge, mais comme une pièce du parlementarisme rationalisé : il devait surtout empêcher le Parlement d'empiéter sur le domaine réservé au règlement. Sa transformation a été progressive et largement due à sa propre jurisprudence, puis aux révisions constitutionnelles de 1974 et de 2008.
Le Conseil constitutionnel est-il devenu une juridiction ordinaire dans son principe, ou garde-t-il, par son recrutement et sa position, une singularité qui le distingue des autres juges ?
Par son office, il s'est hissé au rang de véritable juridiction (I). Par sa composition, sa procédure et la place qu'il occupe face au pouvoir constituant, il demeure un juge à part (II).
Plan détaillé
I. Un juge par l'office : il dit le droit et ses décisions s'imposent
- A. Du gendarme du domaine de la loi au gardien des droits et libertés
- B. La question prioritaire de constitutionnalité, ou l'entrée du Conseil dans le procès
II. Un juge hors du rang : un collège singulier, une parole sous condition
- A. Un recrutement politique sans exigence de qualification juridique
- B. Une autorité tributaire des filtres, du constituant et d'une procédure peu transparente
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I. Un juge par l'office : il dit le droit et ses décisions s'imposent
Le Conseil a d'abord élargi lui-même les normes qu'il protège, et le constituant lui a ouvert l'accès à l'opposition (A). La réforme de 2008 l'a ensuite relié aux juridictions ordinaires, en faisant de lui le juge des droits des justiciables (B).
A. Du gendarme du domaine de la loi au gardien des droits et libertés
La Constitution de 1958 sépare le domaine de la loi (article 34) de celui du règlement (article 37). Le Conseil a été conçu pour garantir cette séparation au profit de l'exécutif. Ses premières années confirment ce rôle de régulateur des pouvoirs publics. En 1962, il se déclare incompétent pour contrôler une loi adoptée par référendum, au motif qu'elle exprime directement la souveraineté nationale (décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962). Il ne se reconnaît alors pas le droit de juger la parole du peuple.
Le tournant intervient avec la décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, dite Liberté d'association. Une loi soumettait la déclaration de certaines associations à un contrôle préalable de l'autorité judiciaire, saisie par le préfet. Le Conseil la censure en se fondant sur le Préambule de la Constitution, qui renvoie à celui de 1946 et à la Déclaration de 1789, et il range la liberté d'association parmi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Ce faisant, il intègre à ses normes de référence un ensemble de droits que la doctrine désignera sous le nom de bloc de constitutionnalité. L'institution cesse d'être un simple arbitre entre Parlement et gouvernement : elle contrôle désormais la loi au regard des libertés.
La révision constitutionnelle du 29 octobre 1974 donne à cette jurisprudence les moyens de produire ses effets. Jusque-là, seuls le président de la République, le Premier ministre et les présidents des deux assemblées pouvaient saisir le Conseil. La possibilité ouverte à soixante députés ou soixante sénateurs permet à l'opposition parlementaire de déférer les lois qu'elle conteste. Le contrôle devient régulier : presque toutes les grandes lois politiquement disputées sont désormais soumises au Conseil avant leur promulgation.
Ses décisions présentent alors tous les attributs de la juridiction. L'article 62 de la Constitution dispose qu'elles ne sont susceptibles d'aucun recours et qu'elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Le Conseil statue en droit, par des décisions motivées, et il a précisé lui-même que cette autorité s'attache non seulement au dispositif, mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire.
B. La question prioritaire de constitutionnalité, ou l'entrée du Conseil dans le procès
Jusqu'en 2010, le contrôle restait abstrait et préventif : la loi était examinée avant sa promulgation, à la demande d'autorités politiques. Une fois promulguée, elle devenait incontestable. Un plaideur ne pouvait pas soutenir qu'une loi appliquée à son litige violait la Constitution.
La révision du 23 juillet 2008 a créé l'article 61-1. Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, une partie soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil d'État ou la Cour de cassation peut renvoyer la question au Conseil constitutionnel. La loi organique du 10 décembre 2009 en a précisé les modalités, et le mécanisme fonctionne depuis le 1er mars 2010.
Ce changement rapproche le Conseil des autres juges de trois manières. D'abord, il est saisi à partir d'un litige concret, porté par une personne ordinaire, et non plus par des responsables politiques. Ensuite, la procédure devient contradictoire et publique : les parties échangent des observations écrites, les avocats plaident à l'audience. Enfin, ses décisions ont des effets sur des procès en cours : selon l'article 62, une disposition déclarée inconstitutionnelle est abrogée à compter de la publication de la décision ou d'une date ultérieure qu'elle fixe, et le Conseil détermine les conditions dans lesquelles les effets déjà produits peuvent être remis en cause.
Le Conseil est ainsi devenu le juge de droit commun de la constitutionnalité des lois, au sommet d'un ensemble où chaque juridiction peut lui transmettre une question. La part de ses décisions rendues en QPC témoigne de ce glissement : le juge des lois votées est aussi, désormais, le juge des lois appliquées.
II. Un juge hors du rang : un collège singulier, une parole sous condition
Si le Conseil exerce une fonction juridictionnelle, il ne la partage pas dans les mêmes conditions que les autres juges. Son recrutement reste marqué par le politique (A), et son autorité dépend de mécanismes qu'il ne maîtrise pas, tandis que sa procédure demeure plus fermée que celle des cours suprêmes étrangères (B).
A. Un recrutement politique sans exigence de qualification juridique
Aucun juge judiciaire ou administratif n'accède à ses fonctions sans concours ou sans conditions de compétence. Pour le Conseil constitutionnel, la Constitution n'exige rien : ni diplôme de droit, ni expérience juridictionnelle. Les membres sont choisis par trois autorités politiques, ce qui a conduit à des nominations d'anciens ministres, de parlementaires ou de hauts fonctionnaires proches de l'autorité de nomination. Les juristes, professeurs de droit ou magistrats, y ont siégé, mais sans que cela soit une règle.
La révision de 2008 a introduit un contrôle parlementaire : en vertu de l'article 13, les nominations sont soumises à l'avis des commissions permanentes compétentes, et elles ne peuvent intervenir si l'addition des votes négatifs atteint les trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le seuil est élevé : il permet d'écarter une candidature manifestement inadaptée, non d'imposer un profil. Pour les nominations faites par le président d'une assemblée, seule la commission de cette assemblée se prononce.
La présence des anciens présidents de la République comme membres de droit et à vie constitue une autre singularité. Elle fait siéger, parmi les juges de la loi, d'anciens acteurs majeurs de la vie politique, parfois amenés à contrôler des lois qu'ils ont eux-mêmes promulguées ou combattues. Plusieurs y ont siégé ; d'autres ont renoncé à le faire. Les propositions de supprimer cette catégorie reviennent régulièrement, sans avoir abouti.
Ces traits ne suffisent pas à nier l'indépendance de l'institution : le mandat de neuf ans n'est pas renouvelable, ce qui libère les membres de toute dépendance envers ceux qui les ont nommés, et la fonction est incompatible avec celle de membre du gouvernement ou du Parlement (article 57). Mais ils alimentent un soupçon que les autres juridictions n'ont pas à affronter dans les mêmes termes.
B. Une autorité tributaire des filtres, du constituant et d'une procédure peu transparente
Le Conseil ne choisit pas les questions qu'il juge. En contrôle a priori, il dépend de la saisine des autorités politiques : une loi que personne ne lui défère sera promulguée sans examen, quelle que soit sa constitutionnalité. En QPC, il dépend du filtre opéré par le Conseil d'État et la Cour de cassation, qui vérifient notamment que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux. Ces deux juridictions exercent ainsi un pouvoir de pré-jugement de la constitutionnalité, qui fait d'elles des partenaires, voire des concurrents, du Conseil.
Le Conseil ne dispose pas non plus du dernier mot. Lorsqu'il censure une loi, le constituant peut réviser la Constitution pour rendre possible ce qui était interdit. Georges Vedel comparait cette faculté à un « lit de justice », par lequel le souverain impose sa volonté au juge. Le Conseil l'a lui-même admis en jugeant, dans sa décision n° 85-197 DC du 23 août 1985, que la loi votée n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution : la limite vaut pour le législateur, pas pour le constituant. Il s'est d'ailleurs reconnu incompétent pour contrôler une révision constitutionnelle. Le Conseil a également refusé, dès 1975, d'examiner la conformité des lois aux traités, laissant ce contrôle aux juges ordinaires ; il en résulte que, dans bien des litiges, un plaideur obtient plus vite l'écart d'une loi en invoquant la Convention européenne des droits de l'homme devant le juge du fond qu'en passant par la QPC.
La procédure, enfin, reste plus fermée que celle de nombreuses cours constitutionnelles étrangères. Les opinions dissidentes ne sont pas publiées : on ignore qui a voté quoi, et un éventuel désaccord n'apparaît jamais. Le président dispose d'une voix prépondérante en cas de partage. En contrôle a priori, le délai d'un mois laisse peu de temps à l'instruction, et les « contributions extérieures » adressées par des groupes d'intérêt, longtemps peu encadrées, ont été critiquées. La motivation, longtemps très brève, s'est enrichie depuis que le Conseil a renoncé à la rédaction par « considérants » au profit d'un style plus direct, et des commentaires officiels accompagnent désormais ses décisions ; mais elle reste plus concise que celle de la Cour constitutionnelle allemande ou de la Cour suprême des États-Unis.
Conclusion
Le Conseil constitutionnel n'est plus l'organe de régulation imaginé en 1958. Depuis 1971, il protège des droits ; depuis 1974, il est saisi par l'opposition ; depuis l'ouverture de la QPC en 2010, il répond aux justiciables par l'intermédiaire des juridictions ordinaires. Son office est celui d'un juge, et ses décisions s'imposent à tous.
Mais ce juge n'est pas tout à fait comme les autres. Son recrutement reste politique, il ne choisit pas les affaires qu'il examine, et il peut être contredit par le constituant. Cette singularité est peut-être le prix de sa fonction : juger la loi, c'est se prononcer sur l'œuvre des représentants élus, et aucune démocratie ne confie ce pouvoir sans précautions. La question n'est donc pas tant de savoir s'il doit devenir une juridiction ordinaire que de savoir s'il doit en adopter les garanties, à commencer par l'exigence de compétence juridique de ses membres et la publicité des opinions séparées. Le changement de nom en « Cour constitutionnelle », régulièrement suggéré, n'aurait de sens que s'il s'accompagnait de ces réformes de fond.
Bibliographie
- Louis Favoreu, Loïc Philip (et autres), Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, Dalloz.
- Dominique Rousseau, Pierre-Yves Gahdoun, Julien Bonnet, Droit du contentieux constitutionnel, LGDJ.
- Guillaume Drago, Contentieux constitutionnel français, PUF.
- Hans Kelsen, « La garantie juridictionnelle de la Constitution (La justice constitutionnelle) », Revue du droit public, 1928.
- Pierre Avril, Jean Gicquel, Le Conseil constitutionnel (coll. Clefs).