Dissertation de droit civil (droit de la famille) — Licence 1 — environ 2 200 mots.
Introduction
Deux personnes vivent ensemble depuis dix ans, ont acheté un appartement à deux noms et élèvent un enfant. Un samedi, elles passent à la mairie. Le lundi suivant, leur vie quotidienne n'a pas changé. Leur situation juridique, elle, a basculé : l'une ne peut plus vendre seule le logement de la famille, chacune répond des dépenses du ménage engagées par l'autre, et la loi leur impose des devoirs que le concubinage ignore.
Le mariage est l'union de deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, célébrée par un officier de l'état civil et créant entre elles un statut défini par la loi. Ses effets sont les conséquences juridiques que la loi y attache, dans les rapports entre époux et à l'égard des tiers. On distingue classiquement les effets personnels, qui touchent la personne des époux, et les effets patrimoniaux, qui touchent leurs biens. Les seconds relèvent pour l'essentiel du régime matrimonial, légal ou choisi par contrat ; on ne les évoquera ici que dans leur socle impératif, le régime primaire, que partagent tous les époux, séparés de biens comme communs en biens.
Le Code civil de 1804 organisait le mariage autour de la puissance du mari. Les grandes lois du XXe siècle, sur la capacité de la femme mariée en 1938, sur les régimes matrimoniaux en 1965, sur l'autorité parentale en 1970, sur l'égalité des époux dans la gestion des biens en 1985, ont fait du mariage une association de deux égaux. L'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe a confirmé que les effets du mariage ne dépendent plus du sexe des époux, comme l'énonce désormais l'article 6-1 du Code civil.
Dans une société où le mariage n'est plus qu'une forme de conjugalité parmi d'autres, ses effets constituent-ils encore un statut original, imposé aux époux ?
Le mariage fait naître des devoirs personnels réciproques, dont la portée juridique s'est toutefois atténuée (I). Il soumet surtout les époux à un régime primaire impératif, qui organise leur vie matérielle commune et constitue aujourd'hui le cœur de sa spécificité (II).
Plan détaillé
I. Une communauté de personnes : des devoirs réciproques à l'efficacité déclinante
- A. Respect, fidélité, secours et assistance : le contenu de l'engagement personnel
- B. Une communauté de vie assouplie et des sanctions affaiblies
II. Une communauté d'intérêts : le régime primaire, statut impératif du couple marié
- A. Contribuer et répondre ensemble : charges du mariage et dettes ménagères
- B. Protéger le logement et l'autonomie de chacun
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I. Une communauté de personnes : des devoirs réciproques à l'efficacité déclinante
Le Code civil énumère les devoirs que les époux se doivent (A), mais leur exécution, désormais laissée largement à la liberté du couple, est de moins en moins sanctionnée (B).
A. Respect, fidélité, secours et assistance : le contenu de l'engagement personnel
L'article 212 du Code civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Ces termes sont lus aux époux lors de la célébration, ce qui montre qu'ils forment le cœur symbolique de l'engagement.
Le devoir de respect est le plus récent : il a été ajouté par la loi du 4 avril 2006 relative à la prévention et à la répression des violences au sein du couple. Il exprime l'idée que le mariage ne confère à aucun époux de droit sur la personne de l'autre, et sert d'appui aux dispositifs de protection contre les violences conjugales.
Le devoir de fidélité interdit l'adultère, mais la jurisprudence l'entend plus largement : une relation sentimentale entretenue avec un tiers, même sans relation physique établie, peut constituer un manquement. La dépénalisation de l'adultère par la loi du 11 juillet 1975 en a fait une question strictement civile.
Le devoir de secours a un contenu pécuniaire : il oblige chaque époux à fournir à l'autre ce qui lui est nécessaire pour vivre, lorsqu'il est dans le besoin. Il se manifeste surtout lorsque la vie commune cesse, sous la forme d'une pension alimentaire pendant la procédure de divorce ou en cas de séparation de corps. Le devoir d'assistance, lui, est d'ordre moral et matériel : il impose d'aider l'autre dans les difficultés de l'existence, la maladie, l'infirmité, la vieillesse.
Ces devoirs ne se limitent pas aux rapports entre époux. L'article 213 associe les époux dans la direction morale et matérielle de la famille, et dans la préparation de l'avenir des enfants. Le mariage emporte aussi des effets à l'égard de l'entourage : la présomption de paternité de l'article 312 attribue au mari l'enfant conçu ou né pendant le mariage ; l'article 206 crée une obligation alimentaire envers les beaux-parents ; le mariage permet, après un délai de vie commune, l'acquisition de la nationalité française par déclaration. Chaque époux peut enfin porter, à titre d'usage, le nom de l'autre.
B. Une communauté de vie assouplie et des sanctions affaiblies
L'article 215, alinéa 1er, impose aux époux une communauté de vie. Elle comprend traditionnellement la cohabitation et ce que l'on appelait autrefois le devoir conjugal. L'obligation s'est cependant assouplie. L'article 108 admet que les époux aient des domiciles distincts sans qu'il soit porté atteinte à la communauté de vie : un couple dont les membres travaillent dans deux villes différentes reste un couple marié au sens plein. La communauté de vie devient alors une communauté affective et d'intérêts plutôt qu'une communauté de toit.
Quant au devoir conjugal, il ne peut évidemment pas faire l'objet d'une exécution forcée, et la Cour de cassation admet depuis longtemps que le viol entre époux est punissable. La Cour européenne des droits de l'homme a récemment condamné la France pour avoir retenu, dans un divorce, le refus de relations intimes comme une faute imputable à l'épouse. La notion apparaît de plus en plus incompatible avec le respect de la vie privée et de la liberté sexuelle de chaque époux.
La sanction des devoirs personnels s'est affaiblie dans le même mouvement. Aucune exécution forcée n'est concevable pour la fidélité ou l'assistance. La principale sanction était le divorce pour faute, défini par l'article 242 comme résultant de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Mais la loi du 26 mai 2004 a multiplié les voies de divorce sans faute, et le divorce par consentement mutuel peut désormais se conclure sans juge, par acte d'avocats déposé chez un notaire. Le divorce pour faute est devenu minoritaire. Les juges apprécient en outre la faute au regard du contexte, et l'adultère n'est plus automatiquement retenu comme cause de divorce. Reste la possibilité, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, d'obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice distinct causé par un manquement grave.
Les devoirs personnels expriment donc un idéal plus qu'ils ne fondent des obligations contraignantes. La spécificité du mariage se trouve désormais ailleurs : dans son statut patrimonial impératif.
II. Une communauté d'intérêts : le régime primaire, statut impératif du couple marié
Les articles 214 à 226 du Code civil, issus pour l'essentiel de la loi du 13 juillet 1965, s'appliquent à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial, et l'article 226 les déclare d'application impérative. Ils organisent la contribution et la responsabilité communes (A) et protègent à la fois le logement familial et l'indépendance de chacun (B).
A. Contribuer et répondre ensemble : charges du mariage et dettes ménagères
L'article 214 oblige les époux à contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, si les conventions matrimoniales ne règlent pas autrement cette contribution. Les charges du mariage englobent les dépenses de la vie courante, mais aussi, selon la jurisprudence, des dépenses d'agrément conformes au train de vie du couple, et parfois le financement du logement familial. Un époux qui manque à cette obligation peut y être contraint par l'autre, au besoin par une action devant le juge aux affaires familiales. La contribution peut aussi prendre la forme d'une activité au foyer : celui qui élève les enfants contribue autant que celui qui paie le loyer.
L'article 220 organise, du côté des créanciers, la solidarité des dettes ménagères. Chaque époux a pouvoir pour passer seul les contrats ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, et toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. Le fournisseur d'électricité, la cantine scolaire ou le bailleur peuvent ainsi réclamer le paiement à l'un ou à l'autre. La règle facilite la vie du couple en donnant du crédit à chacun.
Elle est assortie de garde-fous. La solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité de l'opération et à la bonne ou mauvaise foi du tiers. Elle n'a pas lieu non plus, en principe, pour les achats à tempérament ou les emprunts, sauf s'ils ont été conclus avec le consentement des deux époux ou s'ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et dont le montant cumulé n'est pas manifestement excessif. La loi protège ainsi chaque époux contre l'endettement à crédit contracté par l'autre, qui menace bien davantage le ménage que les dépenses quotidiennes.
B. Protéger le logement et l'autonomie de chacun
L'article 215, alinéa 3, est l'une des dispositions les plus importantes du droit de la famille. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. La règle joue quel que soit le propriétaire du logement : un époux séparé de biens, seul propriétaire de l'appartement acquis avant le mariage, ne peut ni le vendre, ni le donner, ni l'hypothéquer, ni résilier seul le bail sans l'accord de son conjoint. L'époux qui n'a pas consenti peut demander l'annulation de l'acte dans l'année à partir du jour où il en a eu connaissance, sans que l'action puisse être exercée plus d'un an après la dissolution du régime matrimonial. Lorsque le logement est loué, l'article 1751 rend en outre les époux cotitulaires du bail, même si un seul l'a signé.
Cette protection montre la finalité du régime primaire : garantir à la famille un toit stable contre les initiatives d'un seul. Elle prime l'autonomie de chaque époux sur ses propres biens.
Le régime primaire garantit pourtant aussi cette autonomie. L'article 216 reconnaît à chaque époux la pleine capacité de droit, ses pouvoirs n'étant réduits que par l'effet du régime matrimonial. L'article 223 lui laisse le libre choix de son métier et la libre disposition de ce qu'il en retire, une fois payée sa part des charges du ménage. L'article 221 l'autorise à ouvrir seul un compte en son nom, et l'article 222 présume, à l'égard des tiers de bonne foi, qu'il a le pouvoir de faire seul un acte sur un bien meuble qu'il détient individuellement. Ces règles, conquêtes de l'égalité entre époux, interdisent à l'un de placer l'autre sous tutelle économique.
Le régime primaire prévoit enfin des mesures de crise. L'article 217 permet à un époux de se faire autoriser par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement de l'autre serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. L'article 219 permet de se faire habiliter à représenter le conjoint empêché. Quant à l'article 220-1, il arme le juge aux affaires familiales face à l'époux dont les graves manquements compromettent les intérêts du foyer : le juge peut alors ordonner en urgence les mesures nécessaires, comme l'interdiction de déplacer certains biens.
Au-delà de ce socle, chaque couple est soumis à un régime matrimonial qui détermine la propriété des biens et la répartition des pouvoirs, et dont le choix relève du contrat de mariage. Le régime primaire n'en est que la base commune, mais c'est lui qui distingue le plus nettement les époux des partenaires pacsés et des concubins.
Conclusion
Les effets du mariage se sont profondément transformés. Les devoirs personnels de l'article 212 restent proclamés et lus à chaque célébration, mais leur sanction s'est affaiblie avec le recul du divorce pour faute et l'affirmation des libertés individuelles de chaque époux. Le centre de gravité du mariage s'est déplacé vers le régime primaire : contribution aux charges, solidarité ménagère, protection du logement, autonomie professionnelle et bancaire. Ce statut impératif, auquel les époux ne peuvent déroger, constitue aujourd'hui la marque la plus nette de l'institution.
On peut se demander, en ouverture, si ce statut restera longtemps propre au mariage. Le pacte civil de solidarité a déjà emprunté plusieurs de ses éléments, notamment l'aide matérielle réciproque et la solidarité pour les dépenses de la vie courante. Si ce rapprochement se poursuit, la singularité du mariage résidera peut-être moins dans ses effets que dans sa solennité et dans la filiation qu'il établit de plein droit.
Bibliographie
- Jean Carbonnier, Droit civil, tome 1, Introduction. Les personnes. La famille, l'enfant, le couple, PUF, coll. Quadrige.
- Philippe Malaurie et Hugues Fulchiron, Droit de la famille, LGDJ.
- François Terré et Dominique Fenouillet, Droit civil. La famille, Dalloz.
- Gérard Cornu, Droit civil. La famille, Montchrestien.