Le contrat administratif (dissertation corrigée)

1 976 mots · ≈7 pages · Licence · Dissertation

Dissertation de droit administratif — Licence 2 — environ 2 200 mots.

Introduction

Une commune achète des ramettes de papier pour sa mairie, confie à une entreprise la gestion de sa cantine scolaire et loue un local appartenant à un particulier pour y installer une permanence. Trois contrats, une même personne publique, et pourtant trois régimes qui peuvent différer : selon les cas, le litige ira devant le tribunal administratif ou devant le tribunal judiciaire, et la commune disposera ou non du pouvoir de modifier seule les obligations de son cocontractant.

Le contrat administratif est un contrat soumis, pour sa formation, son exécution et son contentieux, à des règles de droit public distinctes de celles du Code civil, et relevant de la compétence du juge administratif. Il se distingue de l'acte administratif unilatéral, puisqu'il repose sur un accord de volontés, et des contrats de droit privé que l'administration conclut aussi, comme n'importe quel particulier, lorsqu'elle n'a pas besoin de prérogatives particulières.

La qualification n'est donc pas une question d'étiquette. Elle détermine le juge compétent et le régime applicable. Elle procède de deux sources : la loi, qui qualifie elle-même certains contrats, et la jurisprudence, qui a dégagé des critères pour tous les autres. Le Conseil d'État et le Tribunal des conflits ont construit cette théorie depuis le début du XXe siècle, et le code de la commande publique en a récemment repris une partie.

À quelles conditions un contrat conclu par l'administration échappe-t-il au droit commun, et quel régime cette qualification emporte-t-elle ?

Le contrat administratif est identifié par des critères qui combinent la présence d'une personne publique et un élément matériel tiré du service public ou du régime exorbitant (I). Cette qualification justifie un régime marqué par les prérogatives de l'administration, contrebalancées par des garanties pour le cocontractant (II).

Plan détaillé

I. Identifier le contrat administratif : une qualification à double détente

  • A. La qualification par la loi et le critère organique
  • B. Le critère matériel : service public ou clause exorbitante

II. Un régime d'inégalité tempérée

  • A. Les prérogatives de l'administration contractante
  • B. Les contreparties dues au cocontractant

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I. Identifier le contrat administratif : une qualification à double détente

Certains contrats sont administratifs parce que la loi l'a voulu ; pour les autres, le juge exige la présence d'une personne publique (A) et un critère matériel lié au service public ou au contenu des clauses (B).

A. La qualification par la loi et le critère organique

Le législateur a parfois tranché lui-même. La loi du 28 pluviôse an VIII attribuait déjà au juge administratif le contentieux des marchés de travaux publics. Le décret-loi du 17 juin 1938 a fait de même pour les contrats comportant occupation du domaine public. La loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi MURCEF, a qualifié d'administratifs les marchés passés en application du code des marchés publics, et les textes ultérieurs de la commande publique ont étendu cette qualification aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par des personnes publiques. Dans ces hypothèses, le juge n'a pas à rechercher les critères jurisprudentiels : la nature du contrat est fixée par le texte.

En l'absence de texte, le premier critère est organique : un contrat n'est en principe administratif que si l'une des parties au moins est une personne publique. Un contrat conclu entre deux personnes privées relève normalement du droit privé, même s'il porte sur une activité d'intérêt général. Lorsque les deux parties sont des personnes publiques, le Tribunal des conflits a posé une présomption de caractère administratif dans la décision Union des assurances de Paris du 21 mars 1983, sauf si le contrat ne fait naître que des rapports de droit privé.

Le critère organique connaît des aménagements. Une personne privée peut conclure un contrat administratif lorsqu'elle agit pour le compte d'une personne publique, notamment en qualité de mandataire : derrière l'apparence, c'est l'administration qui contracte. Le Tribunal des conflits est allé plus loin dans la décision Société Entreprise Peyrot du 8 juillet 1963 : les marchés de travaux routiers passés par une société d'économie mixte concessionnaire d'autoroute ont été jugés administratifs, parce que la construction des routes appartient par nature à l'État. Cette solution, fondée sur l'objet des travaux plutôt que sur la personne, a ensuite été abandonnée pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes, signe de la réticence du juge à étendre le droit public aux contrats entre personnes privées.

B. Le critère matériel : service public ou clause exorbitante

La présence d'une personne publique ne suffit pas. L'administration, rappelait le commissaire du gouvernement Léon Blum, peut contracter comme un particulier ; il faut alors rechercher, non le but du contrat, mais ce qu'il est par sa nature. Dans l'affaire des Granits porphyroïdes des Vosges, jugée le 31 juillet 1912, la ville de Lille avait commandé des pavés et retenu des pénalités de retard sur le prix. Le Conseil d'État décline sa compétence : le marché avait pour objet unique une fourniture, et il avait été conclu selon les règles et conditions des contrats entre particuliers. Le fait que les pavés servent à la voirie municipale ne changeait rien.

L'arrêt consacre ce que l'on appellera le critère de la clause exorbitante du droit commun. Est administratif le contrat qui contient une stipulation qu'on ne trouverait pas dans un contrat entre particuliers, parce qu'elle confère à l'administration des prérogatives de puissance publique ou qu'elle traduit des préoccupations d'intérêt général : pouvoir de résiliation sans faute, contrôle étroit de l'activité du cocontractant, sanctions particulières. Le Tribunal des conflits a récemment précisé cette notion en insistant sur les prérogatives reconnues à la personne publique dans l'exécution du contrat et sur la justification tirée de l'intérêt général. Le Conseil d'État a ajouté, avec l'arrêt Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant du 19 janvier 1973, qu'un contrat peut aussi être administratif lorsqu'il est placé sous un régime exorbitant fixé par les textes, même sans clause particulière.

Le second critère matériel tient au service public. Par un arrêt de Section du 20 avril 1956, Époux Bertin, le Conseil d'État a jugé administratif un simple contrat verbal par lequel des particuliers s'engageaient, moyennant un prix par jour et par personne, à nourrir des ressortissants étrangers hébergés dans un centre en attendant leur rapatriement. Aucune clause exorbitante n'était envisageable dans un contrat oral. Mais ce contrat confiait aux intéressés l'exécution même du service public du rapatriement. Le même jour, l'arrêt Ministre de l'Agriculture c/ consorts Grimouard retenait une solution voisine pour des contrats de reboisement passés dans le cadre du fonds forestier national.

Le critère est exigeant : il ne suffit pas que le contrat ait un lien avec le service public, ce qui est le cas de presque tous les contrats de l'administration. Il faut que le cocontractant participe à l'exécution même du service, ou que le contrat constitue une modalité de cette exécution. Le fournisseur de pavés contribue indirectement à la voirie ; le gérant d'un centre d'hébergement assure lui-même la mission. Les deux critères matériels sont alternatifs : l'un ou l'autre suffit, toujours sous réserve du critère organique.

Une fois le contrat qualifié d'administratif, sa nature imprime sa marque sur toute son exécution.

II. Un régime d'inégalité tempérée

L'administration dispose, dans l'exécution du contrat, de prérogatives inconnues du droit privé (A) ; le cocontractant reçoit en échange des garanties financières qui préservent l'économie de son engagement (B).

A. Les prérogatives de l'administration contractante

Le contrat administratif n'est pas un contrat entre égaux. Parce qu'il sert l'intérêt général, la personne publique conserve sur son exécution des pouvoirs que le juge lui reconnaît même en l'absence de stipulation.

Elle dispose d'abord d'un pouvoir de direction et de contrôle : elle peut donner des instructions, vérifier les conditions d'exécution, exiger des comptes. Elle dispose ensuite d'un pouvoir de sanction, qui va de pénalités financières à la mise en régie ou à la résiliation pour faute, et qu'elle prononce elle-même, sous le contrôle du juge.

Elle dispose surtout d'un pouvoir de modification unilatérale. Dans l'arrêt Compagnie générale française des tramways du 21 mars 1910, le Conseil d'État a admis que le préfet impose au concessionnaire un nombre de rames supérieur à celui prévu, pour répondre aux besoins du service. Le principe a été qualifié de règle générale applicable aux contrats administratifs par l'arrêt Union des transports publics urbains et régionaux du 2 février 1983. Ce pouvoir a des bornes : il ne peut porter que sur les clauses relatives au service, non sur les clauses financières, et il ne peut bouleverser l'objet du contrat.

Elle dispose enfin d'un pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général, même sans faute du cocontractant. L'arrêt d'Assemblée Distillerie de Magnac-Laval du 2 mai 1958 l'a affirmé comme une règle applicable à tous les contrats administratifs, que les parties ne peuvent pas écarter. Le code de la commande publique a repris l'essentiel de ces prérogatives, consacrant une construction jurisprudentielle séculaire.

Le cocontractant, à l'inverse, ne peut en principe se prévaloir de l'inexécution par l'administration de ses propres obligations pour suspendre ou abandonner l'exécution : la continuité du service public l'interdit. Il doit saisir le juge. La jurisprudence a seulement admis, dans des conditions étroites et hors des contrats portant sur l'exécution même du service public, que le contrat puisse prévoir une faculté de résiliation à son profit.

B. Les contreparties dues au cocontractant

L'inégalité serait insupportable si elle n'avait pas de contrepartie. Aucune entreprise n'accepterait de contracter avec une personne publique capable de modifier ou de rompre l'accord sans compensation. Le droit des contrats administratifs garantit donc au cocontractant le maintien de l'équilibre financier de son engagement.

Lorsque l'administration modifie unilatéralement le contrat, elle doit indemniser le cocontractant des charges supplémentaires. Lorsqu'une mesure prise par l'autorité contractante, même en dehors du contrat, alourdit ses obligations, la théorie du fait du prince permet une indemnisation intégrale. Lorsque des difficultés matérielles imprévisibles apparaissent lors de l'exécution de travaux, la théorie des sujétions imprévues joue de même. Lorsque des circonstances économiques extérieures et imprévisibles bouleversent l'économie du contrat, la théorie de l'imprévision, née de l'arrêt Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux du 30 mars 1916, oblige l'administration à partager la charge extracontractuelle, afin que le service continue. En cas de résiliation pour motif d'intérêt général, le cocontractant a droit à la réparation de son préjudice, y compris le manque à gagner, sous réserve des stipulations contractuelles.

Le juge a aussi renforcé la stabilité du lien contractuel. Dans l'arrêt d'Assemblée Commune de Béziers du 28 décembre 2009, le Conseil d'État a fait de l'exigence de loyauté des relations contractuelles un principe directeur : une irrégularité dans la conclusion du contrat ne conduit plus nécessairement à l'écarter, et les parties doivent en principe continuer à l'appliquer, sauf vice d'une particulière gravité. Le contrat administratif, longtemps vu comme l'instrument de la puissance publique, est devenu aussi un engagement dont la stabilité protège les deux parties.

Conclusion

Le contrat administratif se reconnaît à la conjonction d'un critère organique, la présence d'une personne publique, et d'un critère matériel, la participation à l'exécution même du service public ou la présence de clauses ou d'un régime exorbitants, lorsque la loi n'a pas elle-même qualifié le contrat. Cette qualification emporte un régime d'inégalité assumée, où l'administration conserve la maîtrise de l'exécution, mais où le cocontractant est protégé par un droit à l'équilibre financier.

La place grandissante de la commande publique, désormais encadrée par un code et par le droit de l'Union européenne, conduit à se demander si les critères jurisprudentiels ne deviennent pas résiduels. Les grands arrêts du siècle dernier demeurent pourtant indispensables : ils gouvernent toujours les contrats que les textes ne qualifient pas, et ils fondent les prérogatives que le code n'a fait que reprendre.

Bibliographie

  • Laurent Richer et François Lichère, Droit des contrats administratifs, LGDJ.
  • André de Laubadère, Franck Moderne, Pierre Delvolvé, Traité des contrats administratifs, LGDJ.
  • Jean Waline, Droit administratif, Dalloz.
  • Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA), Dalloz, pour les arrêts Granits porphyroïdes, Époux Bertin et Distillerie de Magnac-Laval.

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