Droit administratif, deuxième année de licence : dissertation rédigée d'environ 2 300 mots.
Introduction
Au lendemain d'une tempête, le maire d'une commune littorale prend un arrêté qui interdit l'accès à la plage pendant quarante-huit heures : des troncs, des débris métalliques et des courants inhabituels rendent la baignade dangereuse. Le même jour, dans le chef-lieu, le préfet interdit un rassemblement prévu devant une permanence parlementaire, après que des appels à la violence ont circulé. Ces deux décisions n'ont, en apparence, rien de commun : l'une protège des promeneurs contre les éléments, l'autre restreint une liberté politique. Elles relèvent pourtant de la même fonction, la police administrative.
On désigne par là l'activité par laquelle l'autorité administrative prévient les troubles à l'ordre public, en imposant aux particuliers des règles ou des interdictions. Le mot « police » doit être pris dans son sens ancien, celui d'organisation de la cité, et non dans le sens courant qui renvoie aux forces de l'ordre : un maire qui réglemente les horaires d'un marché fait de la police administrative sans qu'aucun agent en uniforme n'intervienne. Cette activité ne se confond ni avec la répression des infractions, qui relève de la police judiciaire, ni avec le service public, même si elle peut s'appuyer sur lui.
Toute mesure de police est en effet une limitation de liberté : se baigner, circuler, se réunir, projeter un film. D'où une difficulté constante : comment admettre qu'une autorité non élue au niveau national, ou un maire seul, puisse restreindre des libertés que la Constitution garantit ? La réponse du droit administratif tient en une idée : la police est légitime parce qu'elle poursuit un but déterminé, et ce but est aussi la mesure de ses pouvoirs.
Problématique : dans quelle mesure la finalité de la police administrative, la préservation de l'ordre public, suffit-elle à la fois à fonder ce pouvoir et à en tracer les limites ?
La police administrative se définit avant tout par sa fin, une fin préventive dont le contenu s'est enrichi (I) ; c'est cette même fin qui commande la répartition des compétences et l'intensité du contrôle exercé par le juge (II).
Plan détaillé
I. Un pouvoir défini par sa fin
- A. Prévenir et non punir : la frontière avec la police judiciaire
- B. Un ordre public aux composantes extensibles
II. Une fin qui distribue et qui borne le pouvoir
- A. Plusieurs autorités pour un même but
- B. Une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée : le contrôle du juge
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I. Un pouvoir défini par sa fin
Contrairement à d'autres activités administratives que l'on reconnaît à leurs procédés, la police administrative ne se distingue ni par ses agents, ni par ses instruments. Un même gendarme peut, dans la même heure, régler la circulation et interpeller l'auteur d'un vol. Seul le but de l'opération permet de la qualifier (A), et ce but, l'ordre public, n'a cessé de s'élargir (B).
A. Prévenir et non punir : la frontière avec la police judiciaire
L'enjeu de la distinction n'est pas seulement théorique. Selon que l'opération relève de l'une ou de l'autre police, le contentieux appartient au juge administratif ou au juge judiciaire, et les règles applicables diffèrent. La jurisprudence a donc dû trouver un critère.
Ce critère est finaliste. En 1951, deux décisions rendues à quelques semaines d'intervalle l'ont fixé. Dans l'arrêt Consorts Baud (CE, Sect., 11 mai 1951), le Conseil d'État retient que l'opération au cours de laquelle des policiers avaient poursuivi des malfaiteurs déjà identifiés, et blessé mortellement un tiers, relevait de la police judiciaire : elle visait à appréhender les auteurs d'une infraction. Dans la décision Noualek (TC, 7 juin 1951), le Tribunal des conflits juge au contraire qu'une opération destinée à maintenir l'ordre, sans infraction déterminée à réprimer, relève de la police administrative. La police judiciaire se rattache à une infraction commise ou tentée ; la police administrative intervient avant, pour empêcher que le trouble ne survienne.
Ce critère a une vertu : il est simple. Il a aussi une faiblesse : une même opération peut changer de nature en cours de route. Une patrouille de surveillance, mission de police administrative, devient opération de police judiciaire dès qu'un délit est constaté et que les agents entreprennent d'en arrêter l'auteur. Pour les opérations qui mêlent les deux finalités, le Tribunal des conflits a choisi de rechercher l'objet dominant de l'opération, ou la cause principale du dommage : c'est le sens de la décision Société Le Profil du Tribunal des conflits, à propos d'une escorte de fonds attaquée.
Cette frontière n'est pas qu'une affaire de compétence. Elle révèle la nature profonde de la police administrative : une action d'anticipation, qui raisonne sur des risques et non sur des fautes, et qui pour cette raison même doit être surveillée de près. Punir suppose qu'un acte ait été commis ; prévenir permet d'agir sur une simple probabilité.
B. Un ordre public aux composantes extensibles
Le but de la police administrative est l'ordre public. Le code général des collectivités territoriales, à l'article L. 2212-2, reprend pour la police municipale une énumération héritée de la loi municipale de 1884 : il s'agit d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. La doctrine y ajoute la tranquillité, qui figure aussi dans le texte à travers les troubles de voisinage et les rassemblements nocturnes. Cet ordre public est longtemps resté matériel et extérieur : il s'agit d'éviter les accidents, les rixes, les épidémies, le bruit, non de régenter les consciences.
La jurisprudence a pourtant fait entrer dans cette notion des éléments plus immatériels. Avec l'arrêt Société Les Films Lutetia (CE, Sect., 18 décembre 1959), le Conseil d'État admet qu'un maire interdise la projection d'un film pour des raisons de moralité, à condition que des circonstances locales particulières le justifient. La moralité publique n'est pas une composante autonome de l'ordre public : elle n'y entre que lorsqu'elle risque de provoquer des troubles dans une commune donnée.
Le pas le plus net est franchi avec l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge (CE, Ass., 27 octobre 1995). Le maire avait interdit un spectacle de « lancer de nain » dans une discothèque. Le Conseil d'État décide que la sauvegarde de la dignité humaine fait partie de l'ordre public, et que l'autorité de police peut interdire une activité qui y porte atteinte, même en l'absence de circonstances locales et même si la personne concernée y consent et en tire une rémunération. La police administrative peut donc désormais protéger une personne contre elle-même, au nom d'une valeur qui la dépasse.
Cet élargissement est la preuve que la fin de la police est vivante. Mais il en montre aussi le danger : plus l'ordre public s'étend, plus la police peut restreindre. La notion de dignité, par sa généralité, pourrait justifier presque toute interdiction. C'est pourquoi la fin, qui fonde le pouvoir, doit aussi servir à le contenir.
II. Une fin qui distribue et qui borne le pouvoir
L'ordre public n'est pas seulement le motif de la police ; il en organise aussi l'exercice. Il commande la répartition des compétences entre les autorités qui en ont la charge (A) et fixe la mesure du contrôle que le juge exerce sur chacune de leurs décisions (B).
A. Plusieurs autorités pour un même but
La police administrative générale, celle qui vise l'ordre public dans son ensemble, appartient à plusieurs autorités. Au niveau national, l'arrêt Labonne (CE, 8 août 1919) a reconnu au chef de l'État, en dehors de toute habilitation législative, le pouvoir d'édicter des mesures de police applicables sur tout le territoire, en l'espèce une réglementation de la circulation automobile qui subordonnait la conduite à un certificat de capacité. Sous la Ve République, ce pouvoir est exercé par le Premier ministre. Au niveau local, le maire est l'autorité de police de droit commun dans la commune, et le préfet dans le département.
À côté de ces polices générales existent des polices spéciales, confiées par un texte à une autorité déterminée, pour un objet précis : la police des étrangers, des installations classées, du cinéma, de la chasse. Leur but peut d'ailleurs dépasser l'ordre public au sens strict : l'esthétique, la protection de l'environnement ou des espèces.
Cette pluralité soulève la question du concours des polices. La jurisprudence la règle en partant, encore une fois, du but. Une autorité de police générale locale peut aggraver une mesure prise par une autorité supérieure lorsque les circonstances locales l'exigent : c'est la solution de l'arrêt Commune de Néris-les-Bains (CE, 18 avril 1902), à propos d'un maire qui avait renforcé une réglementation préfectorale des jeux. Elle ne peut en revanche l'assouplir. De même, lorsqu'une police spéciale couvre une matière, la police générale conserve un espace d'intervention, dès lors que celle-ci vise un trouble particulier non pris en compte par l'autorité spéciale ; c'est ce qui permettait au maire de l'affaire Lutetia d'interdire localement un film pourtant muni d'un visa ministériel.
Enfin, parce que la police exprime une prérogative essentielle de la puissance publique, elle ne se délègue pas à une personne privée. Le Conseil d'État l'a jugé dans l'arrêt Ville de Castelnaudary (CE, 17 juin 1932), à propos d'une surveillance des propriétés rurales que la commune entendait confier à des agents privés. Le but d'intérêt général interdit qu'un intérêt particulier s'interpose dans son exercice.
B. Une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée : le contrôle du juge
Si l'ordre public fonde la mesure, il en fixe aussi la limite : l'autorité doit démontrer que la restriction était indispensable au maintien de l'ordre et qu'elle reste à la hauteur de la menace. Ce principe a été posé dès l'arrêt Baldy (CE, 10 août 1917), dans des conclusions restées célèbres pour avoir fait de la liberté la règle et de la restriction l'exception. La police doit donc concilier ; elle ne peut sacrifier une liberté au-delà de ce qu'exige la protection de l'ordre.
L'arrêt Benjamin (CE, 19 mai 1933) est l'application la plus connue de cette exigence. Le Conseil d'État y annule l'interdiction d'une conférence, parce que les désordres redoutés pouvaient être contenus autrement, notamment en mobilisant les forces de l'ordre, sans priver les organisateurs de leur réunion. L'interdiction n'est légitime qu'en dernier recours. Plus largement, le juge censure les interdictions générales et absolues, qui frappent une activité en tout temps et en tout lieu : une telle mesure dépasse presque toujours ce que réclame l'ordre public. Le juge se montre tout aussi sévère envers les régimes d'autorisation préalable qu'une autorité de police voudrait instituer sans texte : dans l'arrêt Daudignac (CE, Ass., 22 juin 1951), il annule l'arrêté municipal qui soumettait à autorisation l'activité des photographes opérant sur la voie publique.
Le contrôle opère dans les deux sens. Si l'autorité ne peut pas trop agir, elle ne peut pas non plus s'abstenir lorsque l'ordre public l'exige. Depuis l'arrêt Doublet (CE, Sect., 23 octobre 1959), il est admis que le refus de prendre les mesures de police indispensables pour faire cesser un danger grave peut être illégal. La carence de l'autorité de police est aussi susceptible d'engager la responsabilité de la personne publique. Le but de la police n'est pas seulement une permission : c'est une obligation.
Ce contrôle a pris une intensité croissante, et le juge raisonne désormais en vérifiant que la mesure est à la fois adaptée, nécessaire et proportionnée. Le Conseil constitutionnel, de son côté, voit dans la sauvegarde de l'ordre public un objectif de valeur constitutionnelle, qu'il appartient au législateur de concilier avec l'exercice des libertés. La police administrative se trouve ainsi enserrée entre deux exigences de même rang : protéger l'ordre et respecter la liberté.
Reste que ce contrôle connaît une limite lorsque l'ordre public s'étend à des valeurs immatérielles. Face à la dignité de la personne humaine, la proportionnalité devient délicate à mesurer, puisque l'atteinte n'est pas un risque de trouble mais une offense à une valeur. L'arrêt Morsang-sur-Orge a montré que l'interdiction pouvait alors être justifiée sans circonstance locale : le contrôle du but, qui protégeait la liberté, perd une partie de sa prise lorsque le but lui-même devient moral.
Conclusion
La police administrative ne se reconnaît ni à ses agents ni à ses moyens, mais à son but : prévenir les atteintes à l'ordre public. Ce critère finaliste la sépare de la police judiciaire, organise la répartition des compétences entre les autorités et commande le contrôle de proportionnalité exercé par le juge. La fin fonde donc le pouvoir et le borne tout à la fois, et c'est ce qui fait de la police administrative, malgré son caractère restrictif, une activité compatible avec un État de droit. Cet équilibre reste pourtant fragile : à mesure que l'ordre public accueille des composantes immatérielles, comme la dignité de la personne, la limite qu'il trace devient moins nette. La question se pose alors de savoir si l'ordre public doit rester une notion matérielle, au risque de laisser sans protection certaines valeurs, ou s'il peut devenir l'expression d'une morale commune, au risque de donner à la police un pouvoir sur les modes de vie. Les débats contemporains sur les arrêtés municipaux réglementant les tenues ou les comportements sur l'espace public montrent que la question n'est pas close.
Bibliographie
- Étienne Picard, La Notion de police administrative, LGDJ.
- M. Long, P. Weil, G. Braibant et al., Les Grands Arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA), Dalloz.
- René Chapus, Droit administratif général, tome 1, Montchrestien.
- Pierre-Laurent Frier et Jacques Petit, Droit administratif, LGDJ.
- Jean Rivero et Hugues Moutouh, Libertés publiques, PUF.