Le droit administratif est longtemps resté un droit jurisprudentiel : ses notions fondamentales ont été forgées par le Conseil d'État et le Tribunal des conflits bien avant d'être codifiées. Une dissertation dans cette matière exige donc de manier les grands arrêts, mais pas de les aligner comme un catalogue. Chaque décision citée doit servir un argument : marquer une étape, illustrer un critère, montrer une inflexion.
La tension centrale de la matière tient dans un couple : prérogatives et sujétions. L'administration dispose de pouvoirs exorbitants (décision unilatérale, exécution d'office, modification des contrats) parce qu'elle poursuit l'intérêt général ; elle est en contrepartie soumise à des contraintes que les particuliers ignorent (légalité, égalité, continuité, contrôle du juge). Presque tous les sujets peuvent se construire sur cet équilibre, ou sur son déplacement : depuis plusieurs décennies, le droit administratif emprunte au droit privé, au droit européen et aux droits fondamentaux, au point que l'on interroge régulièrement sa spécificité.
Les grands sujets
1. Le service public est-il encore la notion clé du droit administratif ?
Problématique : L'école de Bordeaux avait fait du service public le critère unique du droit administratif ; la notion n'a-t-elle pas perdu ce rôle face à la puissance publique et à l'ouverture à la concurrence ?
Pistes : L'arrêt Blanco du Tribunal des conflits (8 février 1873) lie compétence administrative et service public ; Duguit et Jèze en tirent une théorie générale. La crise de la notion vient avec l'arrêt Bac d'Eloka (1921) et les services publics industriels et commerciaux. Hauriou oppose le critère de la puissance publique.
2. Le juge administratif est-il un juge comme les autres ?
Problématique : Né au sein de l'administration, le juge administratif a-t-il conquis une indépendance et des pouvoirs comparables à ceux du juge judiciaire ?
Pistes : Loi du 24 mai 1872 et passage à la justice déléguée, arrêt Cadot (1889) qui abandonne la théorie du ministre-juge, décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1980 sur l'indépendance de la juridiction administrative. Les pouvoirs d'injonction (loi du 8 février 1995) et les référés (loi du 30 juin 2000) achèvent la transformation.
3. Le dualisme juridictionnel est-il encore justifié ?
Problématique : Deux ordres de juridiction sont-ils une garantie pour le justiciable ou une complication héritée de l'histoire ?
Pistes : Décision du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, qui constitutionnalise un noyau de compétence administrative. Rôle du Tribunal des conflits, blocs de compétence, critiques tirées de la complexité pour le justiciable.
4. La police administrative peut-elle tout interdire ?
Problématique : Jusqu'où l'autorité de police peut-elle restreindre les libertés au nom de l'ordre public ?
Pistes : Arrêt Benjamin (19 mai 1933) et contrôle de proportionnalité : la mesure doit être nécessaire. Extension de l'ordre public à la dignité de la personne humaine avec l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge (27 octobre 1995). Discuter le risque d'un ordre public moral.
5. La légalité administrative est-elle une contrainte réelle pour l'administration ?
Problématique : Le principe de légalité soumet-il vraiment l'administration au droit, ou lui laisse-t-il une marge que le juge peine à contrôler ?
Pistes : Hiérarchie des normes, principes généraux du droit (arrêt Dame Lamotte, 1950, qui ouvre le recours pour excès de pouvoir même sans texte). Contrôle de la conventionnalité des lois depuis l'arrêt Nicolo (20 octobre 1989). Gradation du contrôle : restreint, normal, entier.
6. Le pouvoir discrétionnaire existe-t-il encore ?
Problématique : Le développement du contrôle juridictionnel a-t-il fait disparaître toute liberté d'appréciation de l'administration ?
Pistes : Distinguer compétence liée et pouvoir discrétionnaire, montrer l'apparition de l'erreur manifeste d'appréciation puis du contrôle du bilan (arrêt Ville Nouvelle Est, 28 mai 1971). Conclure sur ce qui reste d'opportunité, que le juge refuse de contrôler.
7. Le recours pour excès de pouvoir est-il un procès fait à un acte ?
Problématique : La formule de Laferrière décrit-elle encore un contentieux de plus en plus attentif aux droits subjectifs du requérant ?
Pistes : Caractère objectif du recours, ouvert sans texte (Dame Lamotte). Évolutions : modulation dans le temps des annulations (arrêt Association AC !, 11 mai 2004), injonctions, régularisation. Comparer avec le plein contentieux.
8. La responsabilité administrative est-elle une responsabilité pour faute ?
Problématique : La faute reste-t-elle le fondement de principe de la responsabilité de l'administration, ou le droit a-t-il glissé vers une logique de garantie des victimes ?
Pistes : Arrêt Blanco sur l'autonomie de la responsabilité administrative. Responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques (arrêt Couitéas, 30 novembre 1923). Recul de la faute lourde dans plusieurs domaines et rôle des régimes législatifs d'indemnisation.
9. L'État peut-il être responsable du fait des lois ?
Problématique : La loi, expression de la volonté générale, peut-elle engager la responsabilité de la puissance publique ?
Pistes : Arrêt La Fleurette (1938) pour la responsabilité sans faute du fait des lois ; responsabilité du fait des lois méconnaissant les engagements internationaux reconnue en 2007 par l'arrêt Gardedieu. Discuter la tension avec la souveraineté du législateur.
10. Le contrat administratif est-il un vrai contrat ?
Problématique : Un contrat que l'une des parties peut modifier ou résilier unilatéralement mérite-t-il encore ce nom ?
Pistes : Pouvoir de modification unilatérale (Compagnie générale française des tramways, 1910), imprévision (Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, 30 mars 1916), avec en contrepartie le droit à l'équilibre financier. Ouverture du recours aux tiers par l'arrêt Département de Tarn-et-Garonne (4 avril 2014).
11. Les principes du service public sont-ils toujours adaptés ?
Problématique : Les lois de Rolland (continuité, mutabilité, égalité) permettent-elles encore de penser un service public soumis à la concurrence et aux attentes des usagers ?
Pistes : Continuité et droit de grève, égalité et différenciation tarifaire, mutabilité et absence de droit acquis au maintien d'un service. Influence du droit de l'Union et notion de service d'intérêt économique général.
12. L'administration peut-elle revenir sur ses décisions ?
Problématique : Comment concilier le respect du droit, qui impose de supprimer les actes illégaux, et la sécurité juridique des administrés ?
Pistes : Arrêt Dame Cachet (1922) puis arrêt Ternon (26 octobre 2001), qui enferme le retrait des décisions créatrices de droits dans un délai de quatre mois. Codification par le Code des relations entre le public et l'administration.
13. Le juge administratif protège-t-il efficacement les libertés ?
Problématique : Le juge administratif, parfois soupçonné de complaisance envers l'administration, est-il devenu un juge des libertés ?
Pistes : Le référé-liberté (article L. 521-2 du Code de justice administrative) permet une décision en quarante-huit heures. Mesurer ses apports et ses limites, notamment pendant les périodes d'état d'urgence.
14. Le droit administratif est-il en voie de banalisation ?
Problématique : Sous l'influence du droit privé, européen et des droits fondamentaux, le droit administratif perd-il ce qui faisait sa spécificité ?
Pistes : Application du droit de la concurrence aux personnes publiques, rapprochement des régimes de responsabilité, arrêt Société Arcelor (8 février 2007) sur l'articulation des ordres juridiques. Vedel, dans ses travaux sur les bases constitutionnelles du droit administratif, montre que la spécificité a aussi un fondement constitutionnel.
Erreurs fréquentes sur ce thème
- Aligner les arrêts dans l'ordre chronologique sans les mettre au service d'une démonstration.
- Confondre Conseil d'État et Conseil constitutionnel, ou juge administratif et juge judiciaire.
- Citer un arrêt sans son apport précis : le correcteur attend le principe posé, pas seulement le nom.
- Oublier les sources écrites récentes (codes, lois de 1995 et 2000) dans un sujet présenté comme jurisprudentiel.
- Opposer mécaniquement prérogatives et libertés sans montrer comment le juge les concilie.