Les réserves aux traités (dissertation corrigée)

2 201 mots · ≈7 pages · Licence · Dissertation

Dissertation de droit international public — Licence 2 ou 3 — environ 2 200 mots.

Introduction

Une copropriété adopte un règlement intérieur. Un copropriétaire veut bien le signer, à condition que l'article sur les horaires de travaux ne s'applique pas à lui. Les autres doivent-ils l'accepter, le refuser, ou l'accueillir en le tenant à l'écart de cette seule règle ? Transposée aux relations entre États souverains, cette petite scène résume toute la difficulté des réserves aux traités.

Selon l'article 2, paragraphe 1, d), de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, une réserve est une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un État lorsqu'il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet État. Le nom importe peu : une « déclaration interprétative » qui exclut en réalité une obligation est une réserve. Le traité, lui, est un accord conclu par écrit entre sujets de droit international et régi par ce droit.

La réserve n'a guère de sens pour un traité bilatéral : proposer d'en modifier une clause revient à rouvrir la négociation. Elle prend toute son importance dans les conventions multilatérales, qui cherchent à rassembler des dizaines, voire la quasi-totalité des États. Pendant longtemps, la pratique de la Société des Nations exigeait l'acceptation unanime des autres parties : un seul refus empêchait l'État réservataire de devenir partie. L'avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice le 28 mai 1951 sur les réserves à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide a ouvert une autre voie, que la Convention de Vienne a consacrée.

Le régime des réserves parvient-il à concilier la souveraineté de chaque État, qui veut choisir ses engagements, et l'intégrité des traités multilatéraux, qui suppose des obligations communes ?

Le droit international a fait de la réserve un instrument souple au service de l'universalité des traités (I). Cette souplesse, laissée à l'appréciation des États eux-mêmes, menace pourtant l'intégrité des engagements, surtout dans les traités de protection des personnes (II).

Plan détaillé

I. La réserve, instrument d'une participation élargie

  • A. De l'unanimité à la compatibilité : l'apport de l'avis de 1951
  • B. Une liberté encadrée par les articles 19 à 23 de la Convention de Vienne

II. Une souplesse qui fragilise l'engagement

  • A. Un système décentralisé et bilatéralisé
  • B. Les traités de droits de l'homme, terrain de remise en cause

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I. La réserve, instrument d'une participation élargie

La Cour internationale de Justice a substitué au critère de l'unanimité celui de la compatibilité avec l'objet et le but du traité (A). La Convention de Vienne a repris cette logique et l'a organisée en règles précises (B).

A. De l'unanimité à la compatibilité : l'apport de l'avis de 1951

La Convention sur le génocide, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en décembre 1948, ne disait rien des réserves. Plusieurs États, notamment du bloc soviétique, l'avaient ratifiée en formulant des réserves, en particulier contre la clause qui donne compétence à la Cour internationale de Justice pour les différends relatifs à son interprétation ou à son application. D'autres États avaient objecté. L'Assemblée générale demanda à la Cour si l'État réservataire pouvait être considéré comme partie malgré ces objections.

La Cour répond en s'attachant à la nature particulière de la convention. Un traité destiné à protéger l'existence même de groupes humains ne crée pas, pour les États, d'avantages ou de désavantages propres ; il poursuit un intérêt commun, d'ordre humanitaire et civilisateur. Ses auteurs ont voulu qu'il réunisse le plus grand nombre de participants. Exclure entièrement un État pour une réserve mineure irait contre ce but ; mais admettre n'importe quelle réserve viderait la convention de sa substance.

D'où le critère retenu : un État qui a formulé une réserve à laquelle certaines parties objectent peut être considéré comme partie si sa réserve est compatible avec l'objet et le but de la convention. C'est à chaque État d'apprécier cette compatibilité pour son propre compte, et il peut considérer que l'État réservataire n'est pas partie à son égard s'il juge la réserve incompatible.

L'avis est à double tranchant. Il abandonne la règle de l'unanimité, que la Cour juge inadaptée aux grandes conventions ouvertes, et il introduit un critère de fond, la compatibilité. Mais il confie l'application de ce critère aux États eux-mêmes, sans arbitre. Quatre juges dissidents, parmi lesquels Arnold McNair, soulignèrent ce risque : un même traité pourrait lier les États de manières différentes selon les acceptations et objections de chacun. L'objection annonçait les débats ultérieurs.

B. Une liberté encadrée par les articles 19 à 23 de la Convention de Vienne

Préparée par la Commission du droit international, la Convention de Vienne de 1969 a codifié le système de l'avis, en le précisant.

L'article 19 pose le principe de la faculté de formuler des réserves au moment de l'expression du consentement, et en trace trois limites. Une réserve est exclue lorsque le traité l'interdit, comme le fait le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ou la Convention des Nations unies sur le droit de la mer en dehors des cas qu'elle autorise expressément. Elle l'est aussi lorsque le traité n'autorise que des réserves déterminées et que la réserve envisagée n'en fait pas partie. Elle l'est enfin, dans les autres cas, lorsqu'elle est incompatible avec l'objet et le but du traité. Le critère de 1951 devient une règle générale.

L'article 20 organise l'acceptation et l'objection. Une réserve expressément autorisée par le traité n'a pas besoin d'être acceptée. Lorsque le nombre restreint des États ayant participé à la négociation et l'objet du traité montrent que son application intégrale entre toutes les parties est une condition essentielle, l'acceptation de toutes est requise : l'unanimité survit pour les traités à participation restreinte. Pour l'acte constitutif d'une organisation internationale, l'organe compétent de celle-ci doit accepter la réserve. Dans les autres cas, l'acceptation par un autre État contractant fait de l'État réservataire une partie à l'égard de cet État, et l'objection n'empêche pas l'entrée en vigueur du traité entre l'objectant et le réservataire, sauf si l'objectant a nettement exprimé l'intention contraire. Le silence vaut acceptation au terme d'un délai de douze mois.

L'article 21 fixe les effets. Une réserve établie modifie, dans les relations entre l'État réservataire et l'État qui l'accepte, les dispositions sur lesquelles elle porte, dans la mesure qu'elle prévoit, et la modification joue réciproquement. Elle ne change rien entre les autres parties. Lorsque l'objectant ne s'est pas opposé à l'entrée en vigueur du traité entre lui et le réservataire, les dispositions visées par la réserve ne s'appliquent pas entre eux, dans la mesure de la réserve.

Les articles 22 et 23 règlent les questions de procédure : une réserve peut être retirée à tout moment sans le consentement de l'État qui l'avait acceptée ; réserves, acceptations expresses et objections doivent être formulées par écrit et communiquées aux autres États intéressés ; une réserve formulée lors de la signature d'un traité soumis à ratification doit être confirmée au moment de celle-ci.

Cet édifice favorise indéniablement la participation. Mais il repose sur un pari, celui que les États exerceront raisonnablement le pouvoir d'appréciation qu'on leur laisse.

II. Une souplesse qui fragilise l'engagement

Faute d'organe chargé de juger de la validité des réserves, le système éclate en une série de relations bilatérales (A). Cette fragmentation s'est révélée particulièrement problématique pour les traités de droits de l'homme, où des organes de contrôle ont revendiqué un pouvoir que la Convention de Vienne ne leur donnait pas (B).

A. Un système décentralisé et bilatéralisé

Le premier défaut est l'absence de juge de la compatibilité. L'article 19 interdit les réserves contraires à l'objet et au but du traité, mais les articles 20 et 21 ne disent pas ce qui arrive si une telle réserve est néanmoins formulée et acceptée par certains États. Deux lectures se sont opposées. Pour l'école dite de l'admissibilité, une réserve incompatible est nulle en elle-même, quoi qu'en pensent les autres parties. Pour l'école de l'opposabilité, sa validité dépend seulement des réactions des autres États. La Convention de Vienne ne tranche pas nettement, et chaque État reste juge pour lui-même.

Le deuxième défaut tient aux effets de l'objection. Dans l'hypothèse la plus fréquente, l'État qui objecte ne s'oppose pas à l'entrée en vigueur du traité entre lui et le réservataire. Résultat : les dispositions visées par la réserve ne s'appliquent pas entre eux. L'objection produit donc, en pratique, à peu près le même effet que l'acceptation. Elle conserve une portée politique, celle d'une protestation, mais sa portée juridique est faible. Certains États ont pratiqué des objections dites « à effet super-maximum », par lesquelles ils déclarent que le traité s'applique intégralement entre eux et le réservataire, sans le bénéfice de la réserve. La légitimité de cette pratique reste discutée, car elle impose à un État une obligation qu'il n'a pas consentie.

Le troisième défaut est la fragmentation qui en résulte. Un traité multilatéral signé par cent cinquante États peut se décomposer en un réseau de relations bilatérales au contenu variable : intégral entre certaines parties, amputé de tel article entre d'autres, inexistant entre l'objectant qui l'a voulu et le réservataire. La logique contractuelle du droit des traités, fondée sur l'échange réciproque des consentements, l'emporte sur l'idée d'un ordre commun.

Cette logique de réciprocité convient aux traités qui échangent des avantages, en matière commerciale ou consulaire. Elle est beaucoup moins adaptée aux traités qui créent des obligations envers des personnes ou envers la communauté internationale dans son ensemble.

B. Les traités de droits de l'homme, terrain de remise en cause

Dans un traité de droits de l'homme, la réciprocité n'a pas de sens : qu'un État refuse d'appliquer l'interdiction de la torture à ses propres ressortissants ne donne à aucun autre État l'envie de faire de même pour se venger. L'objection d'un État n'améliore pas le sort des individus soumis à la juridiction de l'État réservataire. Le mécanisme de Vienne, qui repose sur la réaction des autres parties, fonctionne mal. Certaines conventions ont donc fixé elles-mêmes des limites : l'article 57 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit les réserves de caractère général et exige l'énoncé de la loi en cause.

Les organes de contrôle ont, en outre, revendiqué le pouvoir d'apprécier la validité des réserves. Dans l'arrêt Belilos c. Suisse du 29 avril 1988, la Cour européenne des droits de l'homme a requalifié en réserve une déclaration interprétative de la Suisse relative au droit à un tribunal, l'a jugée invalide parce que trop générale, et a considéré que la Suisse restait liée par la Convention sans pouvoir s'en prévaloir. La réserve invalide est ainsi détachée de l'engagement, qui subsiste en entier. Le Comité des droits de l'homme des Nations unies a adopté une position comparable dans son observation générale n° 24, ce qui a suscité de vives protestations de plusieurs États, dont la France, attachés au caractère consensuel des engagements.

La Cour internationale de Justice a adopté une attitude plus prudente. Dans l'affaire des Activités armées sur le territoire du Congo opposant la République démocratique du Congo au Rwanda, elle a jugé, en 2006, que la réserve rwandaise à la clause compromissoire de la Convention génocide n'était pas incompatible avec l'objet et le but de celle-ci, même si les obligations de fond de la convention protègent des normes impératives. La clause qui donne compétence à la Cour reste distincte des obligations substantielles.

Pour ordonner ces controverses, la Commission du droit international a consacré de longs travaux à la question, sous la direction d'Alain Pellet, rapporteur spécial, et a adopté un Guide de la pratique sur les réserves aux traités. Ce texte non contraignant propose une présomption intermédiaire : l'auteur d'une réserve invalide reste lié par le traité sans le bénéfice de sa réserve, sauf s'il a exprimé l'intention contraire. La solution cherche un équilibre entre l'approche des organes de contrôle et le respect du consentement des États.

Conclusion

Le régime des réserves est un compromis. En substituant à l'unanimité le critère de la compatibilité avec l'objet et le but du traité, l'avis de 1951 puis la Convention de Vienne ont permis aux grandes conventions multilatérales de réunir un nombre considérable d'États. Mais ce compromis a été obtenu au prix d'une décentralisation de l'appréciation et d'une fragmentation des engagements, que l'effet très atténué des objections rend difficile à contenir.

Les traités de droits de l'homme ont mis à nu cette fragilité et conduit des juges régionaux à affirmer leur pouvoir de contrôle. On peut se demander, en ouverture, si le droit des traités doit rester unique, ou s'il faut admettre des régimes différenciés selon que le traité échange des prestations entre États ou protège des personnes. L'avis de 1951 en contenait déjà l'intuition, en rattachant la question des réserves au but humanitaire de la Convention génocide.

Bibliographie

  • Cour internationale de Justice, avis consultatif du 28 mai 1951, Réserves à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.
  • Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, articles 2 et 19 à 23.
  • Patrick Daillier, Mathias Forteau, Alain Pellet, Droit international public (Nguyen Quoc Dinh), LGDJ.
  • Jean Combacau et Serge Sur, Droit international public, LGDJ.
  • Pierre-Marie Dupuy et Yann Kerbrat, Droit international public, Dalloz.