Dissertation de droit de la responsabilité civile — Licence 2 — environ 2 200 mots.
Introduction
« Je réponds de lui » : la phrase appartient d'abord à la langue de tous les jours. On la prononce pour un neveu qu'on fait entrer dans une entreprise, pour un ami qu'on recommande à un propriétaire. Elle signifie que l'on accepte de payer pour les écarts d'un autre. Le droit civil a pris cette formule au pied de la lettre. Un adolescent fait chuter un passant en jouant au ballon sur un trottoir ; un chauffeur-livreur, pressé par sa tournée, accroche un cycliste ; un jeune placé dans un foyer éducatif met le feu à une grange : dans chacun de ces cas, la victime cherchera moins l'auteur, souvent insolvable ou couvert, que celui qui « répond » de lui.
La responsabilité du fait d'autrui est l'obligation, pour une personne, de réparer le dommage causé par une autre personne sur laquelle elle exerce une autorité, une surveillance ou un pouvoir de direction. Le Code civil en pose le principe dans l'article 1242, alinéa 1er (ancien article 1384, renuméroté par l'ordonnance du 10 février 2016), qui vise le dommage « causé par le fait des personnes dont on doit répondre ». Les alinéas suivants énumèrent des cas précis : les père et mère pour leurs enfants mineurs habitant avec eux, les commettants pour leurs préposés, les artisans pour leurs apprentis, les instituteurs pour leurs élèves.
En 1804, ce dispositif reposait tout entier sur la faute. On présumait que le père avait mal surveillé, que le maître avait mal choisi son domestique. Deux siècles de jurisprudence ont défait cette logique, au point qu'on peut se demander ce qu'il reste de l'idée de faute dans ce régime.
La responsabilité du fait d'autrui est-elle encore une sanction de la défaillance de celui qui répond, ou est-elle devenue une pure technique de garantie au service de la victime ?
L'évolution peut se lire comme un double effacement. La faute du répondant a d'abord cessé d'être le fondement de sa responsabilité (I) ; puis la faute de l'auteur direct a cessé d'en être la condition, et parfois même d'engager celui-ci (II).
Plan détaillé
I. Le répondant n'est plus un fautif présumé, mais un garant
- A. Les parents, de la surveillance défaillante à la responsabilité de plein droit
- B. Le gardien d'autrui, une responsabilité née du pouvoir d'organiser une vie
II. L'auteur s'efface à son tour derrière celui qui répond de lui
- A. Un simple fait causal suffit : l'enfant n'a plus à être fautif
- B. Le préposé protégé : l'immunité au service de l'entreprise
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I. Le répondant n'est plus un fautif présumé, mais un garant
Le premier recul de la faute concerne celui qu'on poursuit. Le juge a cessé de lui reprocher une négligence pour lui imputer un risque, lié à sa position d'autorité. Cela vaut pour les parents (A), mais aussi pour des personnes que le Code ne nommait pas (B).
A. Les parents, de la surveillance défaillante à la responsabilité de plein droit
Le Code civil ouvrait une porte de sortie aux parents. L'article 1242, alinéa 7, leur permet d'échapper à leur responsabilité s'ils prouvent qu'ils « n'ont pu empêcher le fait » dommageable. Longtemps, les juges ont lu cette clause comme une présomption de faute de surveillance ou d'éducation. Les parents qui démontraient avoir correctement surveillé et convenablement élevé leur enfant étaient exonérés. Le procès de la victime tournait alors au procès de l'éducation familiale, avec ce que cela comporte d'incertitude : un même geste d'enfant pouvait engager ou non les parents selon l'appréciation que le tribunal portait sur leur vigilance.
L'arrêt Bertrand (2e chambre civile, 19 février 1997) a fermé cette porte. Un enfant circulant à bicyclette avait heurté un motocycliste. La cour d'appel avait refusé d'exonérer le père en relevant qu'aucun défaut de surveillance n'était établi, ce qui revenait, en fait, à rendre la preuve contraire inutile. La Cour de cassation a approuvé la solution en jugeant que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son enfant mineur habitant avec lui.
La formule est décisive. Le mot « plein droit » signifie que la bonne conduite des parents est indifférente : ils ne peuvent se libérer qu'en contestant le lien de causalité, par un événement imprévisible et irrésistible ou par la faute de la victime. L'alinéa 7 devient lettre morte pour eux, alors qu'il continue de s'appliquer aux artisans, que le texte vise pourtant dans la même phrase. Cette dissymétrie révèle le véritable fondement de la solution : non plus la faute, mais l'autorité parentale, qui fait des parents les garants de leur enfant envers les tiers. Le risque est d'ailleurs, en pratique, transféré à l'assurance de responsabilité civile familiale, que la plupart des foyers souscrivent avec leur contrat d'habitation.
Reste la condition de cohabitation, que le texte exige. Elle aurait pu servir de refuge à la faute, en permettant au parent éloigné de soutenir qu'il ne pouvait rien empêcher. Les juges l'ont au contraire entendue de manière abstraite, comme une résidence habituelle de l'enfant chez ses parents, que des absences temporaires n'interrompent pas. Ce n'est plus la présence physique qui compte, mais le lien juridique.
B. Le gardien d'autrui, une responsabilité née du pouvoir d'organiser une vie
La liste de l'article 1242 était-elle limitative ? Pendant près de deux siècles, la jurisprudence l'a considéré. L'alinéa 1er était lu comme une simple phrase d'annonce, sans autonomie, alors que le même alinéa avait été transformé, pour les choses, en principe général.
L'arrêt Blieck (Assemblée plénière, 29 mars 1991) a rompu ce parallélisme inachevé. Un handicapé mental, accueilli dans un centre d'aide par le travail qui le laissait circuler librement en journée, avait incendié une forêt. Aucun texte spécial ne visait l'association gestionnaire. La Cour de cassation a pourtant retenu sa responsabilité sur le fondement de l'alinéa 1er, en relevant qu'elle avait accepté la charge d'organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie de cette personne.
Il serait inexact d'en conclure que la Cour a consacré un principe général de responsabilité du fait d'autrui aussi large que celui du fait des choses. Elle a statué au vu des circonstances de l'espèce et n'a pas énoncé de formule générale. La suite a confirmé cette prudence : la jurisprudence n'admet cette responsabilité que pour des personnes ou organismes qui exercent sur autrui un pouvoir de direction et de contrôle, et non pour quiconque côtoie l'auteur. Deux familles se dessinent :
- les organismes chargés d'organiser le mode de vie d'une personne de façon permanente, comme les établissements accueillant des personnes handicapées ou des mineurs placés par décision de justice ;
- les groupements chargés d'organiser et diriger une activité, d'abord les associations sportives à l'égard de leurs membres lors des compétitions (2e chambre civile, 22 mai 1995).
Pour ces dernières, l'Assemblée plénière a précisé le 29 juin 2007 que leur responsabilité suppose une faute caractérisée par une violation des règles du jeu, commise par un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés. On voit ici que la faute n'a pas tout à fait disparu ; elle s'est déplacée. Ce n'est jamais celle du gardien, mais celle du joueur, appréciée selon les règles propres au sport, pour ne pas faire peser sur les clubs le risque normal du jeu.
Dans tous ces cas, le gardien d'autrui est tenu de plein droit : à l'image des parents depuis Bertrand, il ne peut s'exonérer en prouvant qu'il n'a commis aucune faute. Le fondement commun est le pouvoir. Qui décide de la façon dont un autre vit ou agit doit en assumer les conséquences pour les tiers.
II. L'auteur s'efface à son tour derrière celui qui répond de lui
Le second recul est plus radical. Il touche l'auteur direct du dommage : son comportement n'a plus besoin d'être fautif pour que le répondant soit tenu (A), et, dans la relation de travail, il peut même échapper à toute responsabilité personnelle (B).
A. Un simple fait causal suffit : l'enfant n'a plus à être fautif
Pendant longtemps, la responsabilité des parents était une responsabilité « par ricochet » : il fallait d'abord établir que l'enfant aurait été lui-même responsable, c'est-à-dire qu'il avait commis une faute. Or juger la faute d'un très jeune enfant posait une difficulté que l'Assemblée plénière avait tranchée le 9 mai 1984 dans une série d'arrêts, dont l'arrêt Fullenwarth : un garçon avait blessé un camarade à l'œil avec une flèche tirée d'un arc qu'il avait fabriqué. La Cour a alors jugé qu'il suffisait, pour engager les parents, que l'enfant ait commis un acte cause directe du dommage invoqué par la victime.
La formule laissait place au doute. Une partie des juges du fond continuait d'exiger un comportement anormal de l'enfant. L'arrêt Levert (2e chambre civile, 10 mai 2001) a dissipé l'ambiguïté : la responsabilité de plein droit des parents n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant. L'Assemblée plénière a repris cette position dans deux arrêts du 13 décembre 2002.
La conséquence est spectaculaire. Le geste le plus banal, un tir au but maladroit dans une cour d'école ou un mouvement brusque dans un jeu, suffit à engager les parents dès lors qu'il a causé le dommage. Le fait de l'enfant n'est plus apprécié comme un comportement, mais comme une cause. La responsabilité des parents se détache ainsi de toute idée de reproche, envers eux comme envers l'enfant.
Cette solution appelle deux observations critiques. D'une part, elle crée un paradoxe : des parents peuvent répondre d'un fait qui, commis par un adulte, n'engagerait la responsabilité de personne. Un enfant qui heurte un camarade dans une partie de ballon régulière expose ses parents, quand un adulte placé dans la même situation pourrait invoquer l'absence de faute. D'autre part, elle fait des parents une sorte d'assureur légal de leur enfant, ce qui n'a de sens que parce que l'assurance de responsabilité civile prend en charge la dette. La justification est donc moins juridique que sociale : elle consiste à garantir une indemnisation à la victime, et la doctrine a souvent relevé que le droit commun de la responsabilité se rapprochait ici d'un mécanisme de socialisation du risque.
B. Le préposé protégé : l'immunité au service de l'entreprise
La responsabilité du commettant du fait de son préposé (article 1242, alinéa 5) repose sur un lien de subordination : le commettant a le pouvoir de donner des ordres et des instructions sur la manière d'accomplir le travail. Elle suppose que le préposé ait agi dans le cadre de ses fonctions. Le commettant n'en est exonéré que dans une hypothèse étroite, définie par l'Assemblée plénière le 19 mai 1988 : lorsque le préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions. Ces trois conditions sont cumulatives.
Traditionnellement, la victime pouvait aussi agir contre le préposé lui-même, sur le fondement de sa faute personnelle. L'arrêt Costedoat (Assemblée plénière, 25 février 2000) a renversé cette perspective. Un pilote d'hélicoptère, salarié d'une entreprise d'épandage, avait répandu des herbicides que le vent avait portés sur une parcelle voisine. La Cour a jugé que n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été assignée par son commettant.
Le préposé bénéficie ainsi d'une immunité : la victime n'a plus qu'un débiteur, le commettant. L'auteur du dommage, pourtant fautif, s'efface. Cette solution trouve sa justification dans l'idée que l'activité exercée profite à l'entreprise et que le salarié n'en est que l'instrument ; il serait injuste de lui faire supporter personnellement les risques d'un travail accompli selon les ordres reçus.
L'immunité connaît cependant des limites, qui réintroduisent la faute au moment où l'on croyait l'avoir chassée. L'arrêt Cousin (Assemblée plénière, 14 décembre 2001) décide que le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis une infraction ayant causé un préjudice à un tiers engage sa responsabilité civile envers celui-ci, même s'il a agi sur l'ordre de son commettant. Dans cette affaire, un comptable avait obtenu des subventions par des moyens frauduleux. Il ne saurait être question de protéger celui qui commet sciemment une infraction, même pour le compte de son employeur.
Le régime d'ensemble fait donc apparaître une échelle : le préposé qui reste dans sa mission est à l'abri ; celui qui en sort, ou qui commet intentionnellement une infraction pénale, redevient personnellement responsable. La faute ne disparaît pas ; elle cesse simplement d'être une affaire de victime pour devenir une affaire de frontière entre la sphère de l'entreprise et celle de l'individu.
Conclusion
En deux siècles, la responsabilité du fait d'autrui a changé de nature sans que son texte change. Conçue comme la sanction d'un défaut de surveillance ou d'un mauvais choix, elle est devenue une garantie, attachée à une position : celle des parents investis de l'autorité parentale, celle de l'organisme qui organise la vie ou l'activité d'autrui, celle du commettant qui dirige un travail. La faute a été écartée de deux manières : on ne la reproche plus au répondant, et on ne l'exige plus toujours de l'auteur.
Cette évolution n'est pas sans contrepartie. Elle charge les parents d'une responsabilité plus lourde que celle qui pèserait sur l'enfant majeur, et elle suppose l'assurance pour rester supportable. Elle laisse aussi incertaine la frontière du principe découvert dans Blieck, que la Cour de cassation trace au cas par cas. Les projets de réforme de la responsabilité civile ont d'ailleurs proposé de remplacer cette construction jurisprudentielle par des catégories écrites de répondants ; la question reste de savoir si le législateur fixera un jour, à la place du juge, la liste de ceux qui doivent « répondre » d'un autre.
Bibliographie
- Henri Capitant, François Terré, Yves Lequette, François Chénedé, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, tome 2, Dalloz.
- Philippe Brun, Responsabilité civile extracontractuelle, LexisNexis.
- Geneviève Viney, Patrice Jourdain, Suzanne Carval, Les conditions de la responsabilité, LGDJ (Traité de droit civil).
- Philippe Le Tourneau (dir.), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action.
- François Terré, Philippe Simler, Yves Lequette, François Chénedé, Droit civil. Les obligations, Dalloz.