L'imprévision en droit des contrats (dissertation corrigée)

I. Le refus traditionnel de l'imprévision, une rigueur progressivement tempérée

Pendant plus d'un siècle, le droit civil français a refusé toute révision judiciaire du contrat pour imprévision (A). Cette rigueur a néanmoins été tempérée par divers mécanismes, qui ont préparé la consécration de 2016 (B).

A. Le principe : l'intangibilité du contrat consacrée par l'arrêt Canal de Craponne

Le fondement du refus se trouvait dans l'ancien article 1134 du Code civil, aux termes duquel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Ce principe de force obligatoire, aujourd'hui repris à l'article 1103, traduit la philosophie libérale du Code de 1804 : le contrat procède de volontés libres, et nul, pas même le juge, ne peut en modifier le contenu sans l'accord des parties.

L'arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 6 mars 1876, dit Canal de Craponne, en a tiré toutes les conséquences. Des conventions anciennes fixaient la redevance due par les riverains pour l'arrosage de leurs terres. La cour d'appel d'Aix avait relevé cette redevance, devenue dérisoire au regard des frais d'entretien. Sa décision est cassée : la Cour affirme qu'il n'appartient en aucun cas aux tribunaux, si équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées.

Cette solution s'appuie sur des arguments sérieux. Elle garantit la sécurité juridique : chaque partie sait qu'elle obtiendra ce qui a été promis. Elle repose aussi sur l'idée que le contrat est un instrument de prévision et de répartition des risques ; admettre la révision reviendrait à encourager les débiteurs à contester leurs engagements dès que la conjoncture leur devient défavorable. Le droit privé s'est ainsi séparé du droit administratif : dans l'arrêt Gaz de Bordeaux, le Conseil d'État accorde une indemnité au concessionnaire confronté à la hausse du prix du charbon pendant la Première Guerre mondiale, mais cette solution s'explique par l'impératif de continuité du service public, étranger aux contrats entre particuliers.

B. Les tempéraments : correctifs législatifs, conventionnels et jurisprudentiels

La rigueur du principe a d'abord été atténuée par le législateur, au moyen de textes ponctuels. Ainsi, la loi Failliot du 21 janvier 1918 a permis la résiliation de certains marchés conclus avant la guerre et devenus ruineux. D'autres textes ont organisé, dans des domaines particuliers, la révision de rentes ou de loyers. Ces interventions restaient toutefois circonstancielles.

Les parties elles-mêmes ont ensuite développé des correctifs conventionnels : clauses d'indexation, qui lient le prix à un indice ; clauses de renégociation, dites de hardship, très répandues dans le commerce international, qui obligent les parties à rediscuter le contrat en cas de bouleversement économique. La liberté contractuelle offrait ainsi le remède que le juge refusait d'appliquer.

Enfin, la jurisprudence elle-même a nuancé sa position en s'appuyant sur l'exigence de bonne foi. Dans l'arrêt Huard du 3 novembre 1992, la chambre commerciale a reproché à un fournisseur de carburant de ne pas avoir permis à son distributeur agréé de pratiquer des prix concurrentiels, à la suite de la libéralisation du marché. L'arrêt Chevassus-Marche du 24 novembre 1998 s'inscrit dans le même mouvement. Sans admettre une révision judiciaire, ces décisions sanctionnent par des dommages et intérêts le refus de renégocier ou le comportement déloyal. Plus tard, certains arrêts ont même recherché si un déséquilibre survenu en cours d'exécution ne privait pas l'engagement d'une partie de toute contrepartie réelle, en mobilisant la notion de cause ; la portée de ces décisions a cependant été discutée.

Ces correctifs restaient néanmoins insuffisants : ils ne permettaient pas d'adapter le contrat lui-même et laissaient la partie lésée dépendre de la bonne volonté de son cocontractant. Le droit français apparaissait en outre isolé, alors que de nombreux droits étrangers et les instruments d'harmonisation, comme les principes Unidroit, admettaient une forme de révision.

Transition. C'est dans ce contexte que l'ordonnance du 10 février 2016, ratifiée par la loi du 20 avril 2018, a introduit l'imprévision dans le Code civil.

II. La consécration de l'imprévision par l'article 1195 du Code civil, une révolution mesurée

L'article 1195 du Code civil organise un mécanisme gradué qui privilégie la négociation entre les parties (A). Il confère au juge un pouvoir inédit de révision, mais sa portée pratique reste limitée (B).

A. Un mécanisme gradué : conditions et étapes de la procédure

L'article 1195 pose d'abord des conditions strictes. Il faut un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat ; ce changement doit rendre l'exécution excessivement onéreuse pour une partie ; enfin, cette partie ne doit pas avoir accepté d'en assumer le risque. Cette dernière condition est essentielle : si le contrat a un caractère aléatoire, ou si une clause a réparti le risque, l'imprévision ne peut être invoquée. L'exigence d'une onérosité « excessive » exclut les simples déséquilibres : seul un bouleversement de l'économie du contrat est visé.

Le texte organise ensuite une procédure en plusieurs temps. La partie affectée peut d'abord demander une renégociation à son cocontractant, mais elle doit continuer à exécuter ses obligations pendant cette renégociation, ce qui évite que l'imprévision devienne un prétexte à l'inexécution. En cas de refus ou d'échec, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de l'adapter. Ce n'est qu'à défaut d'accord dans un délai raisonnable que le juge peut, à la demande d'une seule partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.

Ce mécanisme traduit une hiérarchie claire : la solution négociée est préférée, l'intervention du juge n'est qu'un ultime recours. L'article 1195 s'inscrit ainsi dans la logique de la bonne foi, que l'article 1104 impose désormais de la négociation à l'exécution du contrat.

B. Un pouvoir nouveau du juge, mais une portée limitée en pratique

La nouveauté majeure réside dans le pouvoir de révision reconnu au juge à la demande d'une seule partie. C'est un renversement de la solution Canal de Craponne : le juge peut désormais modifier le contenu d'un contrat librement conclu. Cette possibilité a suscité de vives critiques, certains redoutant une insécurité juridique et une immixtion du juge dans des questions économiques qu'il maîtrise mal. D'autres y ont vu, au contraire, la reconnaissance d'un solidarisme contractuel attentif à l'équilibre des prestations.

En pratique, la portée de la réforme apparaît plus modeste. D'abord, l'article 1195 est généralement considéré comme supplétif : les parties peuvent l'écarter ou l'aménager, et les contrats d'affaires prévoient souvent une clause d'exclusion. Ensuite, il ne s'applique pas à tous les contrats : le législateur a notamment exclu les obligations résultant d'opérations sur titres et contrats financiers. Par ailleurs, conformément aux dispositions transitoires de l'ordonnance, les contrats conclus avant son entrée en vigueur, le 1er octobre 2016, restent soumis au droit antérieur, ce qui retarde l'application du texte aux contrats de longue durée. Enfin, le juge lui-même semble réticent à faire usage de ce pouvoir : la menace de son intervention joue surtout un rôle incitatif, en poussant les parties à renégocier.

Le rôle du juge est donc moins celui d'un réviseur ordinaire que celui d'un garant de dernier ressort de l'équilibre contractuel. L'imprévision consacrée par le Code civil reste une exception, réservée aux bouleversements graves, qui ne remet pas en cause le principe de force obligatoire mais l'adapte aux exigences de la justice contractuelle.

Conclusion

Le droit français des contrats a longtemps refusé l'imprévision au nom de la force obligatoire du contrat et de la sécurité juridique, solution solennellement affirmée par l'arrêt Canal de Craponne. Ce refus a été tempéré par la loi, par la pratique contractuelle et par une jurisprudence fondée sur la bonne foi, sans jamais permettre au juge de réviser le contrat. L'article 1195, issu de la réforme de 2016, a mis fin à cette singularité en organisant un mécanisme gradué qui privilégie la renégociation et confère au juge un pouvoir de révision ou de résiliation en dernier recours. La révolution est réelle dans son principe, mais mesurée dans ses effets, du fait du caractère supplétif du texte et de ses conditions strictes.

Les crises économiques récentes, sanitaires ou énergétiques, ont montré l'intérêt pratique de la question. Elles invitent à se demander si l'imprévision ne deviendra pas, à terme, un instrument ordinaire de gestion des contrats de longue durée, au risque de transformer profondément la conception française du contrat.

Bibliographie

• Code civil, articles 1103, 1104 et 1195.
• Cass. civ., 6 mars 1876, Canal de Craponne.
• CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux.
• Cass. com., 3 novembre 1992, Huard.
• François Terré, Philippe Simler, Yves Lequette, François Chénedé, Droit civil. Les obligations, Dalloz.
• Philippe Malaurie, Laurent Aynès, Philippe Stoffel-Munck, Droit des obligations, LGDJ.