L'imprudence en droit pénal (dissertation corrigée)

I. La faute d'imprudence, une faute pénale appréciée in concreto

La faute d'imprudence est une exception au principe de l'intention, longtemps marquée par son identité avec la faute civile (A). Le législateur a ensuite imposé une appréciation concrète de cette faute, en tenant compte de la situation réelle de l'auteur (B).

A. Une exception au principe de l'intention, longtemps confondue avec la faute civile

Le droit pénal repose sur l'idée que la peine sanctionne une volonté coupable. Il faut une loi expresse pour punir une faute d'imprudence : c'est le sens de l'article 121-3, dont l'alinéa 1er pose le principe de l'intention et dont les alinéas suivants énumèrent les exceptions. Les incriminations non intentionnelles sont donc limitativement prévues par les textes, comme l'homicide involontaire de l'article 221-6 ou les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne.

Le Code pénal de 1810 réprimait déjà, en son article 319, l'homicide commis par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements. Mais la jurisprudence en a longtemps donné une lecture extensive. Par l'arrêt Brochet et Deschamps du 18 décembre 1912, la chambre civile de la Cour de cassation a consacré le principe de l'identité des fautes civile et pénale d'imprudence : la faute pénale la plus légère suffit à engager la responsabilité, et, inversement, la relaxe au pénal interdit au juge civil de retenir une faute d'imprudence.

Cette solution avait un effet pervers. Pour ne pas priver la victime de toute indemnisation, le juge pénal était incité à retenir une faute même infime, une « poussière de faute », afin de permettre la réparation civile. La faute pénale d'imprudence était ainsi appréciée in abstracto, par référence à un modèle abstrait de personne prudente, et la répression pouvait frapper des comportements très peu blâmables.

B. Une appréciation concrète consacrée par la loi du 13 mai 1996

Le nouveau Code pénal, entré en vigueur en 1994, a reformulé la matière en distinguant, à côté de l'intention, la mise en danger délibérée et la faute d'imprudence. Mais c'est la loi du 13 mai 1996 qui a modifié l'appréciation de la faute. Désormais, l'alinéa 3 de l'article 121-3 précise que la faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement n'est constituée que s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales, compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Cette réforme impose une appréciation in concreto : le juge doit se demander ce qu'on pouvait raisonnablement attendre de cette personne, dans sa situation. Un maire d'une petite commune sans services techniques ne peut être jugé comme le dirigeant d'une grande collectivité. La loi répondait à l'inquiétude des élus locaux, mis en cause après plusieurs accidents survenus dans des équipements publics.

L'effet de cette loi est cependant resté limité. Les juridictions ont souvent considéré que les diligences normales n'avaient pas été accomplies, et le principe d'identité des fautes continuait d'inciter à une répression étendue. Les mises en cause de décideurs publics et privés se sont poursuivies, ce qui a conduit le législateur à intervenir de nouveau.

Transition. La définition de la faute ne suffisant pas à contenir la répression, la loi du 10 juillet 2000 a choisi d'agir sur un autre élément : le lien de causalité entre la faute et le dommage.

II. La faute d'imprudence modulée selon la causalité depuis la loi du 10 juillet 2000

La loi du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon, du nom du sénateur qui en est à l'origine, distingue la causalité directe de la causalité indirecte (A) et exige, dans le second cas, une faute qualifiée (B).

A. La distinction entre causalité directe et causalité indirecte

En droit pénal, la jurisprudence retenait traditionnellement la théorie de l'équivalence des conditions : tout fait sans lequel le dommage ne serait pas survenu en est une cause, si lointaine soit-elle. Combinée à l'exigence d'une faute même légère, cette conception permettait de remonter très loin dans la chaîne des responsabilités, jusqu'au décideur qui n'avait pas pris telle mesure.

La loi de 2000 introduit, à l'alinéa 4 de l'article 121-3, une distinction nouvelle. L'auteur direct est celui qui a causé le dommage, notamment par un contact matériel avec la victime ou par un acte qui en est la cause immédiate et déterminante : le conducteur qui heurte un piéton, le chirurgien qui commet une erreur opératoire. L'auteur indirect est défini par le texte comme la personne physique qui n'a pas causé directement le dommage, mais qui a créé ou contribué à créer la situation qui a permis sa réalisation, ou qui n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter. Le chef d'entreprise qui n'a pas installé de protection, le maire qui n'a pas fait signaler un danger, relèvent typiquement de cette catégorie.

La distinction est décisive : en cas de causalité directe, une faute simple, au sens de l'alinéa 3, suffit ; en cas de causalité indirecte, une faute qualifiée est exigée. La loi ne concerne toutefois que les personnes physiques : les personnes morales restent responsables pour faute simple, même en cas de causalité indirecte, ce qui permet de maintenir une répression à l'égard des structures tout en épargnant les individus.

B. Les fautes qualifiées exigées en cas de causalité indirecte : portée et limites

L'auteur indirect n'est pénalement responsable que s'il est établi qu'il a commis l'une de deux fautes. La première est la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Elle suppose un texte précis, imposant un comportement déterminé, et une violation consciente de ce texte ; elle se rapproche de la faute exigée pour la mise en danger délibérée de l'article 223-1. La seconde est la faute caractérisée, qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité que l'auteur ne pouvait ignorer. Elle n'exige pas la violation d'un texte : la jurisprudence la retient lorsque la faute présente une certaine intensité, ou résulte d'une accumulation de négligences, et que l'auteur avait connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, du risque.

La loi de 2000 a été complétée par une règle de procédure essentielle : l'article 4-1 du Code de procédure pénale dispose que l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles. La dissociation des fautes civile et pénale met fin à la jurisprudence Brochet et Deschamps : le juge pénal peut relaxer sans priver la victime de réparation, ce qui supprime l'incitation à retenir des « poussières de faute ».

Cette réforme a réellement réduit le nombre de condamnations de décideurs, ce qui était son objectif. Elle a même bénéficié rétroactivement, en tant que loi pénale plus douce, à des personnes poursuivies pour des faits antérieurs. Mais elle suscite des critiques. La frontière entre causalité directe et indirecte est parfois incertaine : la jurisprudence qualifie de directe la faute qui est le paramètre déterminant du dommage, même sans contact matériel, ce qui laisse une large marge d'appréciation. Certains y ont vu une loi de protection des élus et des décideurs, au risque de créer une inégalité entre l'exécutant, puni pour faute simple, et le responsable hiérarchique, qui n'est puni que pour faute qualifiée. Enfin, les grandes catastrophes sanitaires, industrielles ou collectives montrent la difficulté de concilier l'attente des victimes, qui réclament un responsable, et la logique d'un droit pénal fondé sur la culpabilité personnelle.

Conclusion

L'imprudence occupe en droit pénal une place paradoxale : exception au principe de l'intention, elle fonde pourtant un contentieux considérable. Longtemps confondue avec la faute civile et appréciée de manière abstraite, elle a été progressivement redéfinie. La loi du 13 mai 1996 a imposé une appréciation concrète des diligences de l'auteur ; la loi du 10 juillet 2000 a surtout introduit une échelle des fautes articulée sur la causalité, en exigeant une faute qualifiée de l'auteur indirect, et a dissocié la faute pénale de la faute civile. Le droit positif réalise ainsi un équilibre entre la protection des victimes et le refus d'une responsabilité pénale automatique des décideurs.

Cet équilibre reste fragile. Le développement de la responsabilité pénale des personnes morales, qui échappent à la distinction de la loi Fauchon, invite à se demander si la répression de l'imprudence ne tend pas à se déplacer des individus vers les organisations.

Bibliographie

• Code pénal, articles 121-3, 221-6 et 223-1 ; Code de procédure pénale, article 4-1.
• Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels.
• Cass. civ., 18 décembre 1912, Brochet et Deschamps.
• Bernard Bouloc, Droit pénal général, Dalloz.
• Xavier Pin, Droit pénal général, Dalloz.
• Jean Pradel, Droit pénal général, Cujas.