Dissertation corrigée — droit constitutionnel, première année de Licence — environ 2 100 mots.
Introduction
Un étudiant qui ouvre le Journal officiel un matin ordinaire y trouve rarement une loi. Il y lit des décrets, des arrêtés, des avis, parfois une ordonnance ; la loi votée par les deux assemblées y paraît comme un événement parmi d'autres, souvent accompagnée d'une liste de textes d'application qui en conditionnent l'effet. Ce simple coup d'œil résume un constat que la doctrine formule depuis le milieu du XXe siècle, notamment Georges Ripert dans Le Déclin du droit : la loi n'occupe plus la place que lui avait assignée la Révolution.
En 1789, la Déclaration, en son article 6, faisait d'elle l'expression de la volonté générale. Elle était l'acte le plus élevé de l'ordre juridique, celui que nul juge ne pouvait discuter et qu'aucune autorité ne pouvait contredire. On entendra ici par loi l'acte voté par le Parlement selon la procédure législative, au sens formel du terme ; la loi référendaire et la loi organique ne seront évoquées qu'à la marge. Le déclin désigne une perte de rang et d'autorité : non une disparition, mais un affaiblissement relatif à une position antérieure. Le sujet porte sur le droit français, et principalement sur la Ve République, qui a délibérément rompu avec la tradition du légicentrisme.
L'intérêt du sujet tient à ce qu'il oblige à distinguer deux phénomènes souvent confondus. La loi a été concurrencée et encadrée par des normes extérieures, ce que les constituants de 1958 ont voulu et que les juges ont prolongé. Elle s'est aussi dégradée de l'intérieur, par sa multiplication et son instabilité, ce que personne n'a voulu.
Problématique : la loi a-t-elle réellement décliné, ou n'a-t-elle perdu que sa souveraineté, en conservant dans l'ordre juridique une place centrale que ses propres excès menacent davantage que ses concurrents ?
La loi a d'abord été détrônée par la Ve République, qui l'a enfermée dans un domaine et soumise à des normes supérieures (I). Mais ce déclassement n'est pas un effacement : la loi reste le cœur de l'ordre juridique, et c'est surtout sa qualité qui est en cause (II).
Plan détaillé
I. Une loi détrônée : la fin de la souveraineté législative
- A. Une loi enfermée dans un domaine et concurrencée par l'exécutif
- B. Une loi soumise à des juges et à des normes supérieures
II. Une loi affaiblie de l'intérieur mais toujours centrale
- A. L'abondance contre l'autorité : inflation, bavardage et instabilité
- B. Une centralité préservée, voire reconquise
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I. Une loi détrônée : la fin de la souveraineté législative
Sous les IIIe et IVe Républiques, la loi pouvait tout régler et rien ne pouvait la contester. La Constitution du 4 octobre 1958 a rompu avec ce modèle de deux manières : en délimitant ce que la loi peut faire, au profit de l'exécutif (A), et en la plaçant sous le regard de juges chargés de vérifier sa conformité à des normes qui la dépassent (B).
A. Une loi enfermée dans un domaine et concurrencée par l'exécutif
La rupture la plus spectaculaire tient au couple formé par les articles 34 et 37. Le premier énumère les matières dans lesquelles la loi fixe les règles ou détermine les principes fondamentaux ; le second dispose que les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. La logique traditionnelle se trouve inversée : c'est désormais la loi qui a une compétence d'attribution, et le règlement une compétence de principe. Michel Debré, inspirateur du texte, entendait ainsi mettre fin à un Parlement qui légiférait sur tout, y compris sur des détails, et qui paralysait l'action gouvernementale.
Pour faire respecter cette frontière, le constituant a armé le gouvernement. L'article 41 lui permet d'opposer l'irrecevabilité à une proposition ou un amendement qui empiéterait sur le domaine réglementaire. L'article 37, alinéa 2, lui permet de modifier par décret des textes de forme législative intervenus dans ce domaine, après que le Conseil constitutionnel a constaté leur caractère réglementaire : la loi peut ainsi être « délégalisée ».
L'exécutif concurrence aussi la loi sur son propre terrain. L'article 38 autorise le gouvernement, habilité par le Parlement, à prendre par ordonnances des mesures qui relèvent normalement de la loi. La pratique en a fait un mode ordinaire de production normative, au point que des pans entiers de codes ont été réécrits de cette manière. Enfin, le parlementarisme rationalisé place le gouvernement au centre de la procédure législative : il maîtrise une large part de l'ordre du jour, peut demander un vote bloqué (article 44, alinéa 3) et engager sa responsabilité sur un texte (article 49, alinéa 3), qui est alors adopté sans vote si aucune motion de censure ne l'emporte. Dans bien des cas, la loi est moins l'œuvre du Parlement que celle du gouvernement, à laquelle le Parlement consent.
B. Une loi soumise à des juges et à des normes supérieures
Le second déclassement est plus profond, car il touche à l'autorité même de la loi. Avec l'article 61, la loi peut être déférée au Conseil constitutionnel avant sa promulgation. D'abord conçu comme un gardien de la frontière entre les articles 34 et 37, celui-ci s'est fait juge des droits et libertés en intégrant le Préambule au bloc de constitutionnalité (décision Liberté d'association, 16 juillet 1971). Depuis la révision du 29 octobre 1974, l'opposition peut le saisir dès qu'elle réunit les signatures de soixante parlementaires d'une même assemblée, si bien que presque toutes les grandes réformes passent devant lui. Le Conseil a tiré la leçon de cette évolution le 23 août 1985, à propos d'une loi sur la Nouvelle-Calédonie, en jugeant en substance que la loi votée ne traduit la volonté générale qu'à condition de se conformer à la Constitution. La volonté générale n'est plus présumée ; elle doit être conforme.
La révision du 23 juillet 2008 a prolongé ce mouvement. L'article 61-1 instaure la question prioritaire de constitutionnalité : un justiciable peut, à l'occasion d'un procès, contester une loi déjà en vigueur, et le Conseil constitutionnel peut l'abroger. La loi promulguée n'est plus à l'abri.
À cette supériorité de la Constitution s'ajoute celle des traités. L'article 55 leur confère une autorité supérieure à celle des lois. Le Conseil constitutionnel ayant refusé, dans sa décision IVG du 15 janvier 1975, d'en contrôler lui-même le respect, ce sont les juges ordinaires qui l'ont assuré : la Cour de cassation à partir de l'arrêt Société des cafés Jacques Vabre (Ch. mixte, 24 mai 1975), le Conseil d'État avec l'arrêt Nicolo (Ass., 20 octobre 1989). Tout juge peut désormais écarter une loi, même postérieure, contraire à un traité ou au droit de l'Union européenne. Le législateur ne dispose donc plus librement de matières entières, qu'il doit régler dans le cadre fixé par des directives ou concevoir sous l'œil de la Cour de Strasbourg.
Ainsi, la loi est devenue une norme parmi d'autres, intermédiaire entre la Constitution et les traités d'un côté, le règlement de l'autre. Faut-il en conclure qu'elle a décliné au point de devenir secondaire ? Ce serait confondre la perte de sa souveraineté avec la perte de son importance.
II. Une loi affaiblie de l'intérieur mais toujours centrale
Si la loi a décliné, ce n'est pas seulement parce qu'on l'a encadrée. Elle s'est aussi abîmée elle-même, par sa profusion et ses défauts de rédaction (A). Pourtant, l'ordre juridique continue de graviter autour d'elle, et les évolutions récentes tendent même à lui rendre une partie de son prestige (B).
A. L'abondance contre l'autorité : inflation, bavardage et instabilité
Le paradoxe est connu : jamais on n'a autant légiféré, et jamais la loi n'a paru aussi faible. Le Conseil d'État l'a dénoncé à plusieurs reprises, notamment dans ses rapports publics consacrés à la sécurité juridique, en 1991 puis en 2006. Il y observe que la multiplication des textes, leur longueur croissante et leurs modifications incessantes rendent le droit illisible, et que le citoyen finit par ne plus prêter attention à une loi qui parle trop. Une règle qui change avant même que ses décrets d'application soient publiés ne peut guère inspirer le respect.
Cette inflation a plusieurs causes. La loi est devenue un instrument de communication politique : chaque fait divers, chaque crise appelle un texte, qui sert à montrer que les pouvoirs publics réagissent plus qu'à résoudre un problème. Elle accueille aussi des dispositions sans contenu juridique, qui proclament des objectifs, rendent hommage ou expriment des intentions. Le Conseil constitutionnel a réagi : dans sa décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005, relative à une loi d'orientation sur l'école, il a affirmé que la loi a vocation à énoncer des règles et doit être revêtue d'une portée normative, et il a censuré des dispositions qui en étaient manifestement dépourvues. Il a également érigé l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi en objectif de valeur constitutionnelle.
À l'inflation s'ajoute la dépendance. Une loi qui renvoie à des dizaines de décrets d'application n'a d'effet que si le gouvernement les prend, et le retard ou l'absence de ces textes peut la laisser lettre morte pendant des années. Le Parlement le constate dans ses rapports de suivi de l'application des lois. La loi perd alors sa qualité première : celle d'un commandement qui s'impose de lui-même. Ce déclin-là n'est pas imputable aux juges ni aux traités ; il tient à l'usage que les pouvoirs publics font de l'outil législatif.
B. Une centralité préservée, voire reconquise
Le diagnostic doit pourtant être nuancé, car le déclin annoncé en 1958 ne s'est pas produit sous la forme prévue. Le domaine réglementaire autonome est resté modeste. Dans sa décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982, dite Blocage des prix et des revenus, le Conseil constitutionnel a jugé qu'une loi qui empiète sur le domaine du règlement n'est pas, pour cette seule raison, contraire à la Constitution : les articles 34 et 37 ouvrent au gouvernement une faculté de défense, non une interdiction faite au législateur. La frontière que l'on croyait étanche s'est révélée poreuse, au profit de la loi. Le Conseil a en outre développé la notion d'incompétence négative, qui sanctionne le législateur lorsqu'il ne va pas au bout de sa compétence et renvoie trop largement au pouvoir réglementaire.
La loi demeure surtout le passage obligé de toute atteinte aux libertés. L'article 34 réserve au législateur les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, et aucune restriction importante ne peut être imposée par le seul règlement. Les ordonnances elles-mêmes reposent sur une loi d'habilitation, doivent être ratifiées, et ne valent que dans les limites fixées par le Parlement. Le contrôle de constitutionnalité, loin d'abaisser la loi, peut d'ailleurs être lu comme une source de légitimité supplémentaire : une loi validée par le Conseil, ou sortie indemne d'une question prioritaire de constitutionnalité, s'impose avec une autorité accrue. Quant à la primauté des traités, elle est elle-même subordonnée à des lois qui en autorisent la ratification.
Enfin, le constituant a cherché à rendre au Parlement une partie de la maîtrise de la loi. La révision de 2008 a partagé l'ordre du jour entre le gouvernement et les assemblées (article 48), prévu que la discussion en séance porte en principe sur le texte adopté par la commission (article 42) et limité le recours à l'article 49, alinéa 3, à un texte par session en dehors des lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Plus largement, lorsque l'Assemblée nationale ne dispose plus d'une majorité stable, la loi redevient un objet de négociation véritable entre groupes, et le Parlement retrouve un poids que la discipline majoritaire lui avait fait perdre.
Conclusion
Le déclin de la loi est réel, mais il faut le décomposer. La loi a perdu sa souveraineté : elle est enfermée dans un domaine, concurrencée par les ordonnances, soumise à la Constitution et aux traités, contrôlée par plusieurs juges. Ce déclassement était voulu, et il a fait de la France un État de droit au sens contemporain, où la majorité parlementaire ne peut pas tout. Elle n'a pas perdu sa centralité : elle reste le lieu où se règlent les libertés, la source de légitimité des autres normes et l'objet d'une attention renouvelée du juge constitutionnel.
Le véritable déclin est ailleurs : dans une loi trop abondante, trop changeante et parfois sans contenu, qui s'affaiblit à mesure qu'elle se multiplie. La question n'est donc plus de savoir si la loi doit être protégée contre ses concurrents, mais si le législateur saura se discipliner lui-même. L'évolution du rôle du Parlement, lorsqu'aucune majorité ne domine l'Assemblée, pourrait offrir une réponse inattendue : une loi plus rare, plus négociée, et peut-être plus respectée.
Bibliographie
- G. Ripert, Le Déclin du droit.
- Raymond Carré de Malberg, La Loi, expression de la volonté générale, étude de droit constitutionnel.
- Conseil d'État, De la sécurité juridique, rapport public, et Sécurité juridique et complexité du droit, rapport public.
- Les Grandes Décisions du Conseil constitutionnel, sous la direction de L. Favoreu et L. Philip, Dalloz.
- P. Avril, J. Gicquel, Droit parlementaire, LGDJ.