Le régime présidentiel (dissertation corrigée de droit constitutionnel)

1 974 mots · ≈7 pages · Licence · Dissertation

Corrigé rédigé — droit constitutionnel comparé, Licence 1 — environ 2 100 mots.

Introduction

Il arrive qu'aux États-Unis les parcs nationaux ferment leurs grilles, que des centaines de milliers d'agents fédéraux soient renvoyés chez eux sans salaire et que des services entiers s'arrêtent. Ce shutdown ne résulte ni d'une catastrophe ni d'une révolution : le Congrès et le président ne sont simplement pas parvenus à s'accorder sur le budget. Aucun des deux ne peut se débarrasser de l'autre. Le président ne peut pas dissoudre le Congrès ; le Congrès ne peut pas renverser le président. Ils sont condamnés à s'entendre ou à se bloquer.

Cette scène illustre la logique du régime présidentiel. La classification des régimes politiques, fondée sur les rapports entre exécutif et législatif, désigne ainsi un régime de séparation rigide des pouvoirs : l'exécutif est confié à un chef unique, élu par le peuple et indépendant du Parlement, qui ne peut ni le renverser ni être dissous par lui. Il s'oppose au régime parlementaire, caractérisé par la responsabilité du gouvernement devant l'assemblée et, en contrepartie, par le droit de dissolution. Le modèle historique en est la Constitution des États-Unis du 17 septembre 1787. On parle de présidentialisme pour désigner, de manière souvent péjorative, les régimes où le président domine les autres pouvoirs, et de régime semi-présidentiel, selon l'expression de Maurice Duverger, pour qualifier les régimes qui combinent un président élu au suffrage universel et un gouvernement responsable devant le Parlement.

La France est souvent présentée comme un régime « présidentiel », tant la figure du chef de l'État domine la vie politique. Le droit constitutionnel conduit pourtant à nuancer ce jugement.

Problématique : le régime présidentiel se définit-il par la puissance du président, ou par la séparation rigide qui l'oblige à composer avec le Parlement, et que révèle, à cet égard, la comparaison avec la Ve République ?

Le régime présidentiel, tel que l'ont conçu les constituants américains, est un régime d'équilibre plus que de domination : la séparation rigide contraint le président à négocier (I). La Ve République, qui ne relève pas de ce modèle, donne à son président une puissance supérieure, mais une puissance qui dépend de l'Assemblée nationale et qui s'efface lorsqu'il la perd (II).

Plan détaillé

I. Le modèle américain : une séparation rigide qui oblige à composer

  • A. Deux pouvoirs indépendants, tirant chacun leur légitimité du peuple
  • B. Une interdépendance de fait : freins, contrepoids et blocages

II. La Ve République : un présidentialisme sans régime présidentiel

  • A. Un président plus puissant que son homologue américain
  • B. Une puissance suspendue à la majorité parlementaire

Il reste 1 556 mots (≈5 pages) de ce document

  • Accès illimité à 2 809 travaux
  • 3 €/mois, résiliable en un clic
  • Paiement sécurisé Stripe
Lire la suite — 3 €/mois

I. Le modèle américain : une séparation rigide qui oblige à composer

Les constituants de Philadelphie, lecteurs de Montesquieu et méfiants envers tout pouvoir concentré, ont organisé une séparation organique stricte entre l'exécutif et le législatif (A). Mais pour éviter que cette séparation ne produise l'arbitraire de l'un ou l'autre, ils ont prévu des mécanismes qui obligent les pouvoirs à coopérer, au risque de la paralysie (B).

A. Deux pouvoirs indépendants, tirant chacun leur légitimité du peuple

L'article II de la Constitution américaine confie le pouvoir exécutif à un président, élu pour quatre ans par un collège de grands électeurs désignés dans chaque État. Le vingt-deuxième amendement limite depuis le milieu du XXe siècle le nombre de mandats à deux. Le président est à la fois chef de l'État et chef de l'administration ; ses secrétaires, qu'il nomme et révoque, ne forment pas un gouvernement collégial et ne sont responsables que devant lui.

L'indépendance est réciproque. Le Congrès, composé de la Chambre des représentants et du Sénat, ne peut pas renverser le président pour des raisons politiques : il n'existe ni motion de censure ni question de confiance. Seule la procédure d'impeachment permet de le destituer, pour trahison, corruption ou autres crimes et délits graves, sur mise en accusation par la Chambre et jugement par le Sénat à la majorité des deux tiers. C'est une procédure pénale par sa nature, non un outil de contrôle politique : des présidents comme Andrew Johnson ou Bill Clinton ont été mis en accusation puis acquittés, et Richard Nixon a démissionné en 1974 avant que la procédure n'aboutisse. Symétriquement, le président ne peut pas dissoudre le Congrès, dont les membres sont élus à dates fixes.

Cette séparation organique se double d'une double légitimité. Le président et le Congrès procèdent tous deux du suffrage populaire, à des dates et selon des modalités différentes. Aucun ne peut prétendre être le seul représentant du peuple, et aucun ne dépend de l'autre pour exister.

B. Une interdépendance de fait : freins, contrepoids et blocages

La séparation n'est pas pour autant un isolement. Les auteurs du Fédéraliste, et notamment Madison, ont voulu que chaque pouvoir dispose de moyens d'arrêter l'autre : ce sont les checks and balances. Le président ne peut pas déposer de projet de loi, mais il peut opposer son veto aux lois votées, veto que le Congrès ne surmonte qu'à la majorité des deux tiers dans chaque chambre. Il nomme les juges fédéraux, les ambassadeurs et les principaux responsables de l'administration, mais avec l'avis et le consentement du Sénat, qui doit aussi approuver les traités à la majorité des deux tiers. Il est le commandant en chef des armées, mais seul le Congrès peut déclarer la guerre et voter les crédits militaires. Enfin, depuis l'arrêt Marbury v. Madison de 1803, la Cour suprême contrôle la constitutionnalité des lois et peut censurer les actes de l'un comme de l'autre.

Ce système fonctionne lorsque les pouvoirs coopèrent. Le président dépend du Congrès pour son budget et pour toute réforme législative ; il doit donc négocier, chercher des voix, parfois dans l'autre parti, d'autant que la discipline partisane a longtemps été faible aux États-Unis. Le régime présidentiel, contrairement à l'image d'un chef tout-puissant, est un régime de compromis permanent.

Mais lorsque le président et la majorité du Congrès appartiennent à des partis opposés et que la polarisation s'accroît, la coopération cède la place au blocage. Le shutdown en est la manifestation la plus visible. Le président est alors tenté de gouverner seul par décrets présidentiels (executive orders), dont la portée est contestée devant les juges. Le politiste Juan Linz a souligné les dangers de cette rigidité : là où le régime parlementaire résout un conflit par la chute du gouvernement ou la dissolution, le régime présidentiel n'offre aucune issue institutionnelle avant l'échéance électorale. Transposé dans des pays dépourvus de la culture du compromis et de l'indépendance judiciaire américaines, notamment en Amérique latine, il a souvent dérivé vers un présidentialisme autoritaire, où le chef de l'État contourne ou écrase le Parlement.

Le régime présidentiel se définit donc moins par la puissance du président que par l'équilibre rigide qui l'enserre. C'est précisément ce qui le distingue de la Ve République, où le président dispose d'armes qu'aucun président américain ne possède.

II. La Ve République : un présidentialisme sans régime présidentiel

La Constitution du 4 octobre 1958 organise juridiquement un régime parlementaire, puisque le gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale. Mais elle confère au président des pouvoirs qui, combinés au fait majoritaire, le rendent plus puissant que le président américain (A). Cette puissance a toutefois une condition, que les cohabitations et l'absence de majorité ont révélée : le soutien de l'Assemblée (B).

A. Un président plus puissant que son homologue américain

Depuis la révision de 1962, le président est élu au suffrage universel direct (article 6), ce qui lui donne une légitimité comparable à celle du président américain. Ses pouvoirs propres, dispensés de contreseing en vertu de l'article 19, dépassent ceux de son homologue. Il nomme le Premier ministre (article 8), peut soumettre certains projets de loi au référendum (article 11), dispose de pouvoirs exceptionnels en cas de crise grave (article 16), et surtout peut dissoudre l'Assemblée nationale (article 12), arme que le régime présidentiel exclut par définition. L'Assemblée, de son côté, peut renverser le gouvernement, mais non le président, qui n'est politiquement responsable devant aucune assemblée : depuis la révision du 23 février 2007, l'article 68 ne permet sa destitution qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat, par le Parlement constitué en Haute Cour.

La puissance présidentielle ne vient pas seulement des textes. Elle tient au fait majoritaire : lorsque l'Assemblée est dominée par un parti ou une coalition qui soutient le président, celui-ci dirige à la fois l'exécutif, par un Premier ministre qui lui est subordonné, et le législatif, par une majorité disciplinée. La réforme du quinquennat, adoptée par référendum en 2000, et l'organisation des élections législatives dans la foulée de l'élection présidentielle ont renforcé ce mécanisme, en faisant des législatives une élection de confirmation. Le président de la Ve République peut alors obtenir le vote de ses réformes sans les négociations qu'un président américain doit mener avec un Congrès indépendant. C'est pourquoi on a pu parler de « présidentialisme majoritaire », voire de monarchie républicaine.

B. Une puissance suspendue à la majorité parlementaire

Cette domination repose cependant sur une donnée politique, non sur une règle constitutionnelle. Lorsque la majorité de l'Assemblée est hostile au président, le texte reprend ses droits. Les trois cohabitations, de 1986 à 1988, de 1993 à 1995 et de 1997 à 2002, l'ont montré : le président doit nommer un Premier ministre issu de la majorité adverse, et c'est le gouvernement qui, conformément à l'article 20, détermine et conduit la politique de la nation. Le chef de l'État conserve ses pouvoirs propres et une influence en matière de défense et de politique étrangère, mais il ne gouverne plus. Un président américain en situation de divided government reste à la tête de l'administration ; un président français en cohabitation perd l'essentiel de son pouvoir de direction.

L'absence de majorité absolue à l'Assemblée produit un effet voisin, moins radical. Le président peut alors choisir un Premier ministre de son camp, mais celui-ci, exposé à la censure, doit négocier texte par texte avec les groupes d'opposition. Le régime retrouve une logique parlementaire, et le président ne peut compter ni sur la discipline majoritaire ni, comme son homologue américain, sur l'indépendance de son gouvernement à l'égard de l'Assemblée. La dissolution elle-même, censée résoudre le conflit, peut aggraver la situation si les électeurs ne donnent pas de majorité au président.

La Ve République n'est donc ni un régime présidentiel, puisque le gouvernement est responsable et l'Assemblée dissoluble, ni un régime parlementaire classique, puisque le président élu dispose de pouvoirs propres considérables. La catégorie de régime semi-présidentiel proposée par Duverger rend compte de cette hybridation, et de sa principale caractéristique : la variation de la répartition des pouvoirs selon la configuration politique.

Conclusion

Le régime présidentiel n'est pas le règne d'un président tout-puissant. Dans sa forme américaine, il repose sur une séparation rigide et sur des freins réciproques qui obligent le chef de l'État à composer avec le Congrès, au risque du blocage. Sa puissance est réelle mais bornée, et sa principale faiblesse est l'absence de solution institutionnelle aux conflits entre pouvoirs. La Ve République, qu'on qualifie souvent à tort de présidentielle, a choisi une autre voie : en dotant son président du droit de dissolution et en adossant son autorité au fait majoritaire, elle lui donne, en période de concordance, une maîtrise que nul président américain ne possède. Mais cette maîtrise est conditionnelle : elle s'effondre en cohabitation et se dilue lorsque l'Assemblée n'a pas de majorité.

Les deux modèles se rejoignent sur un point : la force du président dépend toujours, en dernière analyse, de sa capacité à obtenir l'accord d'une assemblée. Faut-il alors, comme certains le proposent, rapprocher la France du modèle américain en supprimant la responsabilité du gouvernement et la dissolution, ou au contraire revenir à une lecture plus parlementaire de la Constitution ? Le débat reste ouvert, et chaque crise de majorité le relance.

Bibliographie

  • M. Duverger, Échec au roi, Albin Michel.
  • A. Hamilton, J. Madison, J. Jay, Le Fédéraliste.
  • Montesquieu, De l'esprit des lois, livre XI.
  • P. Avril, Les Conventions de la Constitution, PUF.
  • J. J. Linz, « The Perils of Presidentialism », Journal of Democracy.

Plus de sujets sur droit constitutionnel →