Commentaire d'article de droit des personnes — Licence 1 — environ 1 900 mots.
Introduction au commentaire de l'article 9 du Code civil
Une photographie prise dans une cuisine un soir d'anniversaire, puis transférée de conversation en conversation jusqu'à atterrir sur la page d'un inconnu : la scène est banale, et c'est pourtant vers un texte vieux de plus d'un demi-siècle que se tournera la personne photographiée si elle veut la faire disparaître. L'article 9 du Code civil n'a jamais été réécrit, et il reste la première ressource du droit privé face à l'exposition non consentie de l'existence de chacun.
Le texte a été inséré dans le Code civil par la loi du 17 juillet 1970, adoptée pour renforcer la garantie des droits individuels des citoyens. Avant cette date, la protection existait déjà, mais de manière indirecte : les tribunaux sanctionnaient les indiscrétions sur le fondement de la responsabilité pour faute, ce qui obligeait la victime à prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité. Dès le XIXe siècle, un tribunal parisien avait ainsi sanctionné la diffusion, sans l'accord de la famille, d'un dessin montrant une célèbre tragédienne sur son lit de mort.
L'article 9 comporte deux alinéas. Le premier dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Le second permet aux juges, sans préjudice de la réparation du dommage subi, de prescrire toutes mesures, telles que séquestre ou saisie, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée, ces mesures pouvant, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Un droit énoncé, puis un arsenal confié au juge : cette économie de moyens interroge, à la fois sur l'efficacité d'un droit jamais défini et sur ce que le pouvoir d'interdire fait courir à la liberté d'informer.
Problématique : comment l'article 9 parvient-il, en deux phrases, à fonder un droit subjectif d'une grande amplitude tout en donnant au juge les moyens de le faire respecter, sans sacrifier la liberté d'expression ?
On verra que le premier alinéa consacre un droit proclamé sans être défini, dont le juge a dessiné les contours (I), tandis que le second arme ce droit de pouvoirs judiciaires étendus, mais tenus par une exigence de mesure (II).
Plan détaillé
I. Un droit proclamé sans être défini
- A. « Chacun » : un titulaire universel, un droit attaché à la personne
- B. La vie privée, une notion ouverte façonnée par la jurisprudence
II. Un droit armé par le juge
- A. Une gamme de mesures préventives et cessatoires, cumulables avec la réparation
- B. Des pouvoirs tenus par la gravité de l'atteinte et la liberté d'expression
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I. Un droit proclamé sans être défini
Le premier alinéa frappe par sa sobriété. Il désigne un titulaire, « chacun », et un objet, la « vie privée », sans rien préciser de plus. Le titulaire est entendu de la façon la plus large (A), et l'objet a été laissé au juge, qui en a fait une notion évolutive (B).
A. « Chacun » : un titulaire universel, un droit attaché à la personne
Le choix du pronom n'est pas indifférent. Le législateur n'a écrit ni « tout Français », ni « toute personne qui n'exerce pas de fonction publique ». Le droit appartient à l'enfant comme à l'adulte, à l'inconnu comme à la personne célèbre. Une vedette du spectacle ou un responsable politique n'abandonne pas sa vie privée en entrant dans la lumière ; seules les activités publiques, ou les éléments qu'il a lui-même livrés au public, échappent à la protection.
Le droit ainsi reconnu se rattache à la catégorie des droits de la personnalité. Il ne porte pas sur un bien mais sur la personne elle-même, ce qui explique ses caractères : il est extrapatrimonial, en ce sens qu'il ne peut être cédé comme une chose, même si la personne peut consentir à certaines divulgations, et il s'éteint avec son titulaire. Les proches d'un défunt ne sont pas pour autant démunis, mais ils agissent alors pour défendre leur propre vie privée ou leur propre douleur, non celle du disparu.
La jurisprudence a tiré de cette conception une conséquence procédurale majeure : la Cour de cassation juge que la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation. La victime n'a pas à démontrer une faute au sens de l'ancien article 1382, devenu l'article 1240. C'est toute la différence avec la période antérieure à 1970 : le droit subjectif dispense de prouver ce que la responsabilité pour faute exigeait.
Cette protection a d'ailleurs été hissée au-delà de la loi. Le Conseil constitutionnel rattache le droit au respect de la vie privée à la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration de 1789, et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. L'article 9 du Code civil apparaît ainsi comme la traduction civile d'un principe de rang supérieur.
B. La vie privée, une notion ouverte façonnée par la jurisprudence
Le législateur n'a pas défini la vie privée. Ce silence était sans doute délibéré : une liste aurait vieilli, alors qu'une notion ouverte peut accueillir des situations que nul ne prévoyait en 1970. Les juges ont donc procédé par touches successives.
Relèvent ainsi de la vie privée la vie sentimentale et familiale, l'état de santé, les convictions religieuses, le domicile, et plus largement ce que la personne entend tenir à l'écart du regard d'autrui. Le droit à l'image, que le Code civil ne mentionne pas, a été rattaché à l'article 9 : toute personne peut s'opposer à la captation et à la diffusion de son image sans son autorisation, sous réserve des limites tenant à l'actualité et au débat public.
La notion n'est cependant pas sans bornes. Le patrimoine d'une personne, par exemple, n'est pas protégé de la même façon lorsque les informations divulguées se rapportent à des activités professionnelles ou publiques. La vie professionnelle elle-même n'est pas exclue de la protection, mais seulement dans ce qu'elle a de personnel. Le juge apprécie au cas par cas, en considérant les attentes raisonnables de la personne et le contexte de la divulgation.
On mesure l'intérêt de cette plasticité à l'heure des réseaux sociaux. La photographie prise dans une cuisine relève de la vie privée par son lieu et par son caractère intime, même si son auteur l'a d'abord partagée avec quelques amis : le consentement donné à une diffusion restreinte ne vaut pas pour une diffusion publique. L'article 9 n'a pas eu besoin d'être modifié pour saisir cette réalité.
Un droit sans définition risque toutefois de rester platonique s'il ne s'accompagne pas de moyens d'action. C'est l'objet du second alinéa, qui confie au juge un pouvoir dont l'étendue appelle à son tour des limites.
II. Un droit armé par le juge
Le second alinéa transforme la proclamation en instrument. Il ouvre au juge une large palette de mesures (A), mais en réserve l'usage aux atteintes les plus graves et le soumet, en pratique, à un contrôle de proportionnalité (B).
A. Une gamme de mesures préventives et cessatoires, cumulables avec la réparation
Le texte autorise le juge à prescrire « toutes mesures », et les exemples donnés, séquestre et saisie, ne sont qu'indicatifs, comme le montre l'adverbe qui les suit. La jurisprudence a admis l'insertion d'un encart ou d'un communiqué dans une publication, la suppression de passages d'un ouvrage, l'interdiction de diffusion, ou encore, dans l'environnement numérique, le retrait d'un contenu.
Ces mesures ont deux finalités, que le texte distingue avec soin : empêcher l'atteinte, avant qu'elle ne se produise, et la faire cesser, lorsqu'elle est en cours. Elles visent donc l'avenir, alors que la réparation regarde le passé. L'expression « sans préjudice de la réparation du dommage subi » signifie que la victime n'a pas à choisir : elle peut obtenir à la fois l'arrêt de la diffusion et des dommages et intérêts pour le préjudice déjà souffert.
La dernière proposition de l'alinéa ajoute une dimension procédurale décisive. En cas d'urgence, les mesures peuvent être ordonnées en référé. Or l'atteinte à la vie privée est par nature une atteinte qui s'aggrave avec le temps : chaque jour de diffusion multiplie les lecteurs ou les spectateurs. Le référé permet d'obtenir en quelques jours, voire en quelques heures, ce qu'un procès au fond n'apporterait qu'au bout de plusieurs mois. Ce volet préventif fait de l'article 9 un texte d'une efficacité pratique remarquable, souvent invoqué à la veille de la parution d'un magazine ou d'un livre.
B. Des pouvoirs tenus par la gravité de l'atteinte et la liberté d'expression
Le vocabulaire du second alinéa n'est pas celui du premier. Il ne vise pas la « vie privée » mais « l'intimité de la vie privée ». Cette différence a été lue comme une gradation : toute atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation, mais seules les atteintes au noyau le plus personnel de l'existence justifient les mesures les plus énergiques, comme la saisie. Le législateur a ainsi réservé l'arsenal le plus lourd aux cas les plus graves.
Cette gradation a pris un relief nouveau sous l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme. La liberté d'expression, garantie par l'article 10 de la Convention, peut entrer en conflit avec le droit au respect de la vie privée de l'article 8. Les deux droits ayant la même valeur, le juge doit les mettre en balance. La Cour de Strasbourg a ainsi jugé, dans l'affaire von Hannover c. Allemagne, que la publication de photographies de la vie quotidienne d'une personnalité, sans contribution à un débat d'intérêt général, ne pouvait se prévaloir de la liberté de la presse. À l'inverse, une information qui nourrit un tel débat peut justifier une atteinte.
Le contrôle de proportionnalité s'applique aussi aux mesures elles-mêmes. Une interdiction peut être légitime à un moment et cesser de l'être ensuite. L'affaire du livre consacré à la maladie d'un ancien président de la République, rédigé par son médecin et interdit de diffusion peu après sa mort, l'illustre : la Cour européenne a admis l'interdiction provisoire, mais a jugé que son maintien prolongé, alors que l'information était devenue publique et que le débat historique s'ouvrait, méconnaissait la liberté d'expression. Le juge saisi sur le fondement de l'article 9 doit donc choisir la mesure la moins attentatoire possible : un encart plutôt qu'un retrait, la suppression d'un passage plutôt que la saisie d'un ouvrage entier.
Ainsi tempéré, le second alinéa ne fait pas du juge un censeur. Il en fait l'arbitre d'un conflit entre deux libertés, arbitre doté d'outils puissants mais tenu de les manier avec mesure.
Conclusion
L'article 9 du Code civil doit sa longévité à sa brièveté. En proclamant un droit sans le définir, le premier alinéa a laissé au juge le soin d'en tracer les contours, ce qui a permis au texte d'absorber le droit à l'image et les formes nouvelles d'exposition de soi. En armant ce droit de mesures préventives ordonnables en référé, le second alinéa lui a donné une efficacité que peu de droits subjectifs possèdent. L'influence européenne a cependant transformé ce pouvoir en exercice de pondération : protéger la vie privée, c'est désormais toujours aussi mesurer ce que la liberté d'informer peut légitimement exiger.
Reste une question que le législateur de 1970 ne pouvait anticiper : celle de la permanence des informations en ligne. Le droit au déréférencement et à l'effacement des données personnelles relève aujourd'hui d'autres textes, européens notamment, mais il prolonge la logique de l'article 9 : le temps qui passe peut rendre privé ce qui fut un jour public.
Bibliographie
- Jean Carbonnier, Droit civil. Les personnes, PUF, coll. Thémis.
- Gérard Cornu, Droit civil. Les personnes, Montchrestien.
- Bernard Teyssié, Droit des personnes, LexisNexis.
- Code civil, articles 9 et 1240 ; Convention européenne des droits de l'homme, articles 8 et 10.