Arrêt Point Club Vidéo, Civ. 1re 3 juillet 1996 : fiche d'arrêt et commentaire

1 841 mots · ≈6 pages · Licence · Commentaire de texte

Corrigé de droit des contrats sur la cause, avec fiche d'arrêt puis commentaire rédigé — deuxième année de Licence — environ 1 900 mots.

Fiche d'arrêt

Faits. Un couple a conclu avec une société spécialisée un contrat de location de cassettes vidéo, pour une durée de quelques mois, en vue de créer un « point club vidéo » dans la petite commune où il résidait. La rentabilité du projet supposait qu'une clientèle suffisante loue ces cassettes ; or la population locale était trop réduite pour que l'activité puisse fonctionner.

Procédure. La société loueuse a assigné les époux en paiement du prix de location. Les juges du fond ont prononcé la nullité du contrat pour absence de cause. La société a formé un pourvoi en cassation.

Prétentions. La société soutenait que l'obligation des locataires avait bien une cause, à savoir la mise à disposition effective des cassettes, qu'elle avait exécutée. Les difficultés commerciales que rencontraient les époux relevaient de leurs motifs personnels, étrangers au contrat, et ne pouvaient en affecter la validité.

Problème de droit. L'obligation de payer le prix d'une location est-elle dépourvue de cause lorsque, bien que la prestation du loueur soit fournie, l'opération projetée par les parties ne peut pas être menée à bien ?

Solution. La première chambre civile rejette le pourvoi. Elle relève que l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties était impossible, puisque le projet de diffusion des cassettes ne pouvait aboutir dans une agglomération de cette taille. Ce constat privait d'une contrepartie réelle l'obligation de payer le loyer : le contrat était nul pour absence de cause.

Introduction

Louer un camion frigorifique pour vendre des glaces sur une plage où ne se baigne personne n'a pas de sens ; le loueur, pourtant, aura bien livré le camion. Faut-il alors payer ? Toute la difficulté de l'arrêt Point Club Vidéo tient dans cette question en apparence naïve : un contrat peut-il être annulé parce qu'il ne sert à rien à l'une des parties, alors que l'autre a exécuté exactement ce qu'elle avait promis ?

Dans la rédaction d'origine du Code civil, l'ancien article 1108 faisait de la cause l'une des quatre conditions de validité des conventions, et l'ancien article 1131 privait d'effet l'obligation sans cause, sur une fausse cause ou sur une cause illicite. La doctrine distinguait classiquement deux usages de la notion. La cause de l'obligation, dite objective, désigne dans un contrat synallagmatique la contrepartie attendue : le locataire s'oblige à payer parce que le bailleur s'oblige à lui procurer la jouissance d'une chose. La cause du contrat, dite subjective, renvoie aux mobiles des parties et servait surtout à contrôler la licéité de l'opération. L'absence de cause se contrôlait au premier niveau, abstrait et identique pour tous les contrats du même type.

En l'espèce, la contrepartie abstraite existait : les cassettes avaient été fournies. La question était donc de savoir si l'absence de cause peut être appréciée non au regard de la prestation formelle, mais au regard de l'opération concrète que les parties avaient en vue.

La Cour de cassation l'admet en appréciant la cause à la lumière de l'économie voulue par les parties (I), conception novatrice dont la jurisprudence a ensuite réduit la portée et que la réforme du droit des contrats a reformulée (II).

Plan détaillé

I. Une cause appréciée à la mesure de l'opération voulue

  • A. Le dépassement de la contrepartie abstraite
  • B. L'économie du contrat, critère d'une contrepartie réelle

II. Une solution audacieuse, contenue puis transformée

  • A. Les risques d'une cause confondue avec les mobiles
  • B. Un héritage recueilli sous d'autres mots

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I. Une cause appréciée à la mesure de l'opération voulue

La première chambre civile refuse de se contenter de la prestation formelle du loueur (A) et mesure l'existence de la cause à l'aune de l'économie du contrat (B).

A. Le dépassement de la contrepartie abstraite

Selon l'analyse classique, l'arrêt aurait dû être de cassation. La cause de l'obligation du locataire, dans un bail, est la mise à disposition de la chose ; dès lors que les cassettes avaient été remises, l'obligation de payer était causée. Que le club vidéo ne trouve pas de clientèle relevait du risque commercial, que chaque entrepreneur assume en principe seul. Les mobiles qui poussent à contracter, ouvrir un commerce, réaliser un bénéfice, ne sont pas en eux-mêmes des éléments du contrat.

La Cour adopte une autre méthode. Elle ne se demande pas si une prestation a été fournie, mais si cette prestation avait pour les locataires la valeur que le contrat lui attribuait. Des cassettes destinées à être relouées n'ont d'intérêt pour un loueur professionnel que si quelqu'un les reloue. Si l'activité est impossible, la mise à disposition n'apporte rien : elle est une contrepartie en apparence, vide en réalité.

Ce glissement est subtil. La Cour ne dit pas que les mobiles personnels des époux ont été déçus ; elle affirme que la contrepartie elle-même manque de réalité. Formellement, on reste donc dans le contrôle de l'existence de la cause de l'obligation. Substantiellement, on y fait entrer des considérations qui relevaient jusque-là des motifs, puisque l'utilité concrète de la prestation dépend du projet que poursuivaient les locataires.

B. L'économie du contrat, critère d'une contrepartie réelle

Le cœur de la motivation tient dans l'expression d'économie voulue par les parties. Elle désigne l'équilibre et la finalité de l'opération telle que les deux contractants l'ont conçue : non pas un simple échange de cassettes contre de l'argent, mais la fourniture d'un stock destiné à une exploitation commerciale déterminée, dans un lieu déterminé.

L'adjectif « voulue » a une importance pratique. La finalité retenue n'est pas un projet secret des locataires : c'est une finalité connue du cocontractant et intégrée à l'opération. La société savait qu'elle traitait avec des personnes qui voulaient créer un point de location, elle connaissait le lieu d'implantation et le contrat était construit pour cette exploitation. Le but entrait donc dans le champ contractuel. C'est ce qui permet de distinguer la solution d'une prise en compte pure et simple des mobiles, qui ruinerait la sécurité des transactions.

L'arrêt consacre ainsi une conception concrète, que la doctrine a qualifiée de subjective, de la cause de l'obligation. Elle rejoint une tendance plus large de la jurisprudence de la même époque, qui utilise la cause pour corriger des contrats déséquilibrés : quelques mois plus tard, la chambre commerciale réputera non écrite, dans l'arrêt Chronopost, une clause limitative de responsabilité qui contredisait la portée de l'obligation essentielle du transporteur. Dans les deux cas, le juge fait prévaloir la cohérence de l'opération sur la lettre des stipulations.

Cette promotion de la cause comme instrument de contrôle de l'utilité du contrat a suscité une vive discussion, et la jurisprudence s'est employée à en limiter les effets.

II. Une solution audacieuse, contenue puis transformée

L'arrêt présentait un risque réel pour la sécurité juridique (A) ; la jurisprudence l'a encadré, et la réforme du droit des contrats en a conservé l'esprit sous une autre forme (B).

A. Les risques d'une cause confondue avec les mobiles

La critique principale est facile à formuler. Si l'absence de rentabilité d'une opération suffit à priver de cause l'obligation de payer, tout contractant déçu par une mauvaise affaire pourra demander la nullité. Le commerçant qui loue un local dans une rue peu passante, l'agriculteur qui achète une machine pour une culture qui se révèle déficitaire, pourraient prétendre que l'économie voulue n'a pas pu être atteinte. Le risque économique, qui pèse normalement sur celui qui entreprend, serait reporté sur son fournisseur.

Une seconde critique porte sur le moment d'appréciation. La cause s'apprécie traditionnellement lors de la formation du contrat. Dans l'espèce, l'impossibilité tenait à une donnée qui existait dès l'origine, la taille de la commune, ce qui justifiait l'analyse en termes de nullité. Mais la frontière entre une opération vouée à l'échec dès sa conclusion et une opération qui échoue ensuite par la faute du marché est mince ; la solution risquait de transformer le juge en évaluateur des plans d'affaires.

On a enfin reproché à l'arrêt d'utiliser la cause pour protéger des contractants qui auraient pu se prémunir autrement : par une étude préalable de marché, par une condition insérée au contrat, ou, le cas échéant, par une action fondée sur un vice du consentement si le loueur les avait trompés sur les chances de succès. La notion de cause devenait un instrument de rattrapage, au prix d'une certaine imprévisibilité.

B. Un héritage recueilli sous d'autres mots

La jurisprudence a progressivement contenu la solution. Plusieurs décisions de la chambre commerciale, dans des affaires de location de cassettes très voisines, ont réaffirmé que la cause de l'obligation d'une partie à un contrat synallagmatique réside dans l'obligation de l'autre, et ont refusé d'annuler des contrats au seul motif que l'activité envisagée s'était révélée peu rentable. L'arrêt de 1996 est ainsi resté une solution d'espèce, réservée aux opérations dont l'impossibilité était acquise dès l'origine.

La réforme du droit des contrats a ensuite fait disparaître la cause en tant que condition de validité nommée. Les fonctions qu'elle remplissait n'ont pas disparu pour autant : le droit nouveau exige un contenu licite et certain, sanctionne le contrat à titre onéreux dont la contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire au moment de sa formation, et écarte la clause qui viderait de sa substance l'engagement essentiel du débiteur. La lignée Chronopost a été codifiée presque mot pour mot ; celle de Point Club Vidéo l'a été de manière plus prudente.

Reste à savoir si la notion de contrepartie illusoire permettrait de rendre aujourd'hui la même décision. On peut soutenir que des cassettes impossibles à exploiter constituent pour le locataire professionnel une contrepartie illusoire. Mais le texte nouveau vise la contrepartie convenue, ce qui invite à raisonner sur la prestation elle-même plutôt que sur le projet du bénéficiaire. Le débat que l'arrêt avait ouvert, entre une lecture abstraite et une lecture finaliste de l'équilibre contractuel, se poursuit donc sous un autre vocabulaire. L'économie du contrat, sans être un critère de validité, reste par ailleurs un outil d'interprétation largement utilisé par les juges, notamment pour apprécier l'interdépendance de contrats conclus en vue d'une même opération.

Conclusion

En jugeant que l'obligation de payer la location de cassettes était dépourvue de cause parce que l'exploitation projetée était impossible, la première chambre civile a fait de la cause un instrument d'appréciation concrète de l'utilité du contrat, mesurée à l'économie voulue par les parties. Cette audace, critiquée pour l'insécurité qu'elle introduisait, a été vite cantonnée par la jurisprudence commerciale, puis la réforme du droit des contrats a supprimé la notion tout en conservant certaines de ses fonctions. En ouverture, on peut se demander si la disparition du mot a réellement clos le débat, ou si le juge, privé de la cause, ne cherchera pas dans la bonne foi ou dans la notion de contrepartie illusoire un nouveau moyen de sanctionner les contrats qui, dès l'origine, ne pouvaient servir à rien.

Bibliographie

  • H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, F. Chénedé, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, tome 2, Dalloz.
  • J. Ghestin, Cause de l'engagement et validité du contrat, LGDJ.
  • F. Terré, P. Simler, Y. Lequette, F. Chénedé, Droit civil. Les obligations, Dalloz.
  • M. Fabre-Magnan, Droit des obligations, tome 1, Contrat et engagement unilatéral, PUF.