Arrêt Teffaine, Civ. 16 juin 1896 : fiche d'arrêt et commentaire

2 081 mots · ≈7 pages · Licence · Commentaire de texte

Fiche d'arrêt et commentaire de droit des obligations (responsabilité civile extracontractuelle) — Licence 2 — environ 1 900 mots.

Fiche d'arrêt

Faits. La chaudière d'un remorqueur à vapeur a explosé. L'accident a tué le mécanicien qui travaillait à bord, M. Teffaine. L'expertise a établi que l'explosion provenait d'un vice de construction de la machine, plus précisément d'une soudure défectueuse, défaut que le propriétaire du navire n'était pas en mesure de soupçonner.

Procédure. La veuve de la victime a assigné les propriétaires du remorqueur, employeurs de son mari, en réparation du préjudice. Les juges du fond ont fait droit à sa demande et retenu la responsabilité des propriétaires. Ceux-ci ont formé un pourvoi en cassation.

Prétentions. Les propriétaires soutenaient qu'aucune faute ne pouvait leur être reprochée : l'accident trouvait sa source dans un vice de fabrication imputable au constructeur, et non dans un défaut d'entretien ou de surveillance de leur part. Faute de faute prouvée, l'article 1382 ne pouvait selon eux fonder leur condamnation.

Problème de droit. Le propriétaire d'une chose dont le vice de construction a causé un dommage peut-il être déclaré responsable envers la victime alors qu'aucune faute personnelle n'est établie contre lui ?

Solution. La chambre civile rejette le pourvoi. Elle approuve les juges du fond d'avoir appliqué l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil : dès lors que l'accident est dû à un vice de construction, le propriétaire répond du dommage causé par sa chose et ne peut s'exonérer en établissant soit la faute du constructeur, soit le caractère caché du vice.

Introduction

Dans les ateliers et sur les bateaux de la fin du XIXe siècle, les machines tuaient régulièrement ceux qui les servaient. Le chauffeur, le mécanicien, l'ouvrier de forge mouraient dans des explosions dont personne ne pouvait expliquer précisément l'origine ou dont la cause, une fois connue, n'accusait personne. Le droit civil laissait alors la famille du mort face à une exigence presque impossible à satisfaire : prouver qu'un homme avait commis une faute.

L'arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de cassation le 16 juin 1896, connu sous le nom de la victime, s'inscrit au cœur de cette impasse. Sous l'empire du Code civil de 1804, la responsabilité extracontractuelle reposait sur les articles 1382 et 1383, qui exigent une faute. L'article 1384 commençait, il est vrai, par une phrase générale qui rendait chacun responsable des dommages provoqués par les choses dont il a la garde ; mais les rédacteurs n'y voyaient qu'une formule d'annonce des cas particuliers énumérés ensuite et dans les articles suivants, notamment la responsabilité du fait des animaux (article 1385) et celle de la ruine des bâtiments (article 1386).

L'affaire pose donc une question qui dépasse le sort d'une veuve : un texte considéré comme purement introductif peut-il devenir la source d'une responsabilité détachée de la faute prouvée ?

La chambre civile répond en tirant de l'alinéa 1er de l'article 1384 un principe autonome de responsabilité du propriétaire de la chose (I), solution audacieuse dont la portée fut d'abord éclipsée par le législateur avant de nourrir tout le droit moderne de la responsabilité du fait des choses (II).

Plan détaillé

I. Une lecture nouvelle de l'article 1384, alinéa 1er

  • A. Un alinéa d'annonce transformé en règle de responsabilité
  • B. Un propriétaire tenu de réparer sans avoir commis de faute

II. Une solution d'abord concurrencée, puis fondatrice

  • A. Le relais rapide du législateur pour les accidents du travail
  • B. Le germe du régime général de la responsabilité du fait des choses

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I. Une lecture nouvelle de l'article 1384, alinéa 1er

La Cour de cassation donne une force normative à une phrase que la doctrine classique tenait pour inerte (A), et en tire une conséquence redoutable pour le propriétaire : l'absence de faute ne le libère plus (B).

A. Un alinéa d'annonce transformé en règle de responsabilité

Pour comprendre l'audace de la décision, il faut se replacer dans le système du Code de 1804. La faute y occupe une place centrale : celui qui cause à autrui un dommage par sa faute doit le réparer, et la victime doit prouver cette faute. La responsabilité du fait d'autrui et celle du fait des choses ne sont envisagées que comme des hypothèses limitées, chacune encadrée par un texte spécial. Dans cette lecture, la première phrase de l'article 1384 ne crée aucune obligation ; elle se contente d'annoncer que la suite du texte va traiter des personnes dont on doit répondre et des choses que l'on a sous sa garde.

Les juges du fond auraient pu chercher un autre fondement. On a envisagé, à l'époque, de rattacher le cas à l'article 1386, qui rend le propriétaire d'un bâtiment responsable lorsque sa ruine résulte d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction. Mais un remorqueur n'est pas un bâtiment au sens de ce texte, et l'analogie paraissait forcée. Restait la responsabilité contractuelle, que certains auteurs proposaient de fonder sur une obligation de sécurité implicite de l'employeur ; la Cour ne s'engage pas dans cette voie.

En approuvant l'application de l'alinéa 1er, la chambre civile lui reconnaît une valeur propre. La phrase cesse d'être une transition pour devenir une règle : le fait d'une chose suffit, à certaines conditions, à engager la responsabilité de celui qui en a la maîtrise. L'interprétation est créatrice. Elle ne contredit pas la lettre du texte, qui parle bien de responsabilité, mais elle en renverse le sens traditionnel. C'est le procédé caractéristique des grandes évolutions prétoriennes du droit civil : sans toucher au Code, le juge lui fait dire davantage que ce que ses auteurs avaient voulu.

B. Un propriétaire tenu de réparer sans avoir commis de faute

L'apport décisif de l'arrêt tient au sort réservé à la défense des propriétaires. Ils faisaient valoir un argument fort : la soudure défaillante était l'œuvre du constructeur, et rien ne permettait de la déceler. Ni imprudence, ni négligence, ni défaut d'entretien ne pouvaient leur être reprochés.

La Cour écarte ce moyen. Une fois établi que l'accident provient d'un vice de la chose, le propriétaire doit répondre envers la victime, et ni la faute d'un tiers constructeur ni le caractère caché du défaut ne l'exonèrent. La victime n'a donc plus à démontrer une faute de l'exploitant ; il lui suffit de rattacher le dommage à la chose. Le propriétaire, s'il estime que le responsable véritable est le fabricant, pourra se retourner contre lui, mais ce recours ne concerne plus la victime.

La solution reste toutefois marquée par son époque. L'arrêt vise un dommage causé par un vice de la chose et fait peser la responsabilité sur le propriétaire ; il ne pose ni le critère de la garde tel qu'il sera défini plus tard, ni l'indifférence au vice qui caractérise le droit actuel. On discuta d'ailleurs longtemps de la nature exacte de la règle : s'agissait-il d'une présomption de faute, que le propriétaire pourrait renverser en prouvant sa diligence, ou d'une responsabilité de plein droit ? La décision, en refusant l'exonération tirée du vice caché, penchait déjà vers la seconde interprétation, sans le dire en ces termes.

Il reste que, du point de vue de la victime, le changement est considérable. Le risque d'un accident sans auteur fautif, qui pesait jusqu'alors sur l'ouvrier et sa famille, est transféré à celui qui tire profit de la machine. C'est exactement l'idée que défendaient au même moment Raymond Saleilles et Louis Josserand : la responsabilité doit suivre le risque créé par l'activité plutôt que la culpabilité morale de l'agent.

Cette réponse jurisprudentielle à la question des accidents industriels fut aussitôt concurrencée par une intervention du législateur, avant de trouver un champ d'application bien plus vaste que celui qui l'avait fait naître.

II. Une solution d'abord concurrencée, puis fondatrice

La loi sur les accidents du travail a retiré à l'arrêt son terrain d'origine (A), mais le principe qu'il avait dégagé est devenu la matrice de la responsabilité générale du fait des choses (B).

A. Le relais rapide du législateur pour les accidents du travail

Moins de deux ans après l'arrêt, la loi du 9 avril 1898 a institué un régime spécial d'indemnisation des accidents du travail. Le salarié victime d'un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail obtient réparation sans avoir à prouver une faute de l'employeur, mais cette réparation est forfaitaire : elle ne couvre pas l'intégralité du préjudice. En contrepartie, l'employeur échappe en principe à l'action de droit commun.

Ce compromis social a eu un effet paradoxal sur l'arrêt Teffaine. La situation même qui avait justifié l'audace des juges, la mort d'un ouvrier tué par la machine de son patron, sortait du droit commun de la responsabilité civile. L'alinéa 1er de l'article 1384 perdait son principal terrain d'application. La jurisprudence ultérieure s'est d'ailleurs montrée hésitante pendant plusieurs années, comme si le principe de 1896 avait été une solution de circonstance, appelée par une urgence que le législateur venait de traiter.

On aurait tort, pourtant, de voir dans la loi de 1898 un désaveu. Elle consacre au contraire l'idée qui sous-tendait l'arrêt : celui qui organise une activité dangereuse et en recueille les profits doit en supporter les risques, indépendamment de toute faute. Le juge et le législateur ont emprunté deux chemins différents vers la même conception, le premier par l'interprétation d'un texte ancien, le second par la création d'un régime d'indemnisation nouveau.

B. Le germe du régime général de la responsabilité du fait des choses

Le principe dégagé en 1896 a retrouvé toute sa force lorsque d'autres dangers sont apparus hors du cadre du travail : les tramways, puis surtout les automobiles, ont multiplié les victimes qui n'avaient aucun lien contractuel avec le responsable. Pour elles, la loi de 1898 ne pouvait rien. L'alinéa 1er de l'article 1384, réveillé, a fourni le fondement de leurs actions.

Les étapes suivantes se sont appuyées sur la brèche ouverte par Teffaine. Les chambres réunies, en 1930, ont affirmé que le texte établit une présomption de responsabilité à la charge du gardien, qui ne peut s'en libérer qu'en prouvant une cause étrangère, et que peu importe que la chose ait été actionnée par la main de l'homme ou affectée d'un vice. La notion de garde, définie ensuite par les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle exercés sur la chose, a remplacé la référence à la propriété. Le régime moderne dépasse donc largement l'arrêt de 1896, qui raisonnait encore sur un propriétaire et sur un vice de la chose. Mais c'est bien lui qui a donné à la phrase du Code la qualité de règle de droit.

La même méthode a d'ailleurs été reprise, près d'un siècle plus tard, à propos de la responsabilité du fait d'autrui : en 1991, l'Assemblée plénière a reconnu dans le même alinéa un principe général permettant d'engager la responsabilité de celui qui organise et contrôle le mode de vie d'autrui. La lecture inaugurée par Teffaine a ainsi servi deux fois. Depuis la renumérotation opérée par la réforme du droit des obligations, la règle figure à l'article 1242, alinéa 1er, sans modification de fond.

Enfin, le cas d'espèce trouve aujourd'hui un écho inattendu. Un dommage causé par une machine affectée d'un défaut de fabrication relèverait désormais, pour l'essentiel, du régime spécial de la responsabilité du fait des produits défectueux, issu d'une directive européenne et inscrit dans le Code civil : c'est alors le producteur, et non l'utilisateur, qui répond en première ligne. La question que posait l'arrêt, savoir qui doit supporter le vice que personne n'a vu, reçoit donc une réponse différente selon les régimes, ce qui montre combien elle reste d'actualité.

Conclusion

L'arrêt Teffaine fait d'une phrase d'annonce une règle de responsabilité et refuse au propriétaire d'une machine le droit de s'abriter derrière le vice caché pour laisser la victime sans réparation. Son domaine d'origine lui a été presque aussitôt retiré par la loi sur les accidents du travail, mais l'idée qu'il portait, la réparation détachée de la faute prouvée, a fondé le régime général que les chambres réunies consacreront plus tard. En ouverture, on peut s'interroger sur l'équilibre actuel entre ce régime prétorien et les régimes spéciaux qui se sont multipliés, des accidents de la circulation aux produits défectueux : le principe général reste-t-il le cœur du système, ou n'est-il plus qu'un filet de sécurité pour les dommages que nul texte particulier n'a prévus ?

Bibliographie

  • H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, F. Chénedé, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, tome 2, Dalloz.
  • R. Saleilles, Les accidents de travail et la responsabilité civile.
  • L. Josserand, De la responsabilité du fait des choses inanimées.
  • G. Viney, P. Jourdain, S. Carval, Les conditions de la responsabilité, LGDJ.
  • F. Terré, P. Simler, Y. Lequette, F. Chénedé, Droit civil. Les obligations, Dalloz.