Arrêt Dehaene, CE Ass. 7 juillet 1950 : fiche d'arrêt et commentaire

1 746 mots · ≈6 pages · Licence · Commentaire de texte

Fonction publique et droit de grève : fiche de l'arrêt Dehaene puis commentaire corrigé, droit administratif — Licence 2 — environ 1 900 mots.

Fiche d'arrêt

Faits. Au cours de l'été 1948, un mouvement de grève a touché les agents des préfectures. Le ministre de l'Intérieur avait fait savoir que les agents d'autorité, notamment les chefs de bureau, qui y participeraient s'exposeraient à des sanctions. M. Dehaene, chef de bureau dans une préfecture, a néanmoins cessé le travail. Il a été suspendu, puis frappé d'une sanction disciplinaire.

Procédure. M. Dehaene a demandé au Conseil d'État d'annuler la mesure qui le sanctionnait. L'Assemblée du contentieux a statué ; les conclusions étaient celles du commissaire du gouvernement Gazier.

Prétentions. Le requérant faisait valoir que le Préambule de la Constitution de 1946 avait reconnu le droit de grève, sans en exclure les fonctionnaires, et qu'aucune loi n'en avait restreint l'exercice dans les préfectures. L'administration soutenait que la participation d'agents investis de responsabilités d'autorité à une grève compromettait le fonctionnement d'un service essentiel de l'État.

Problème de droit. Faute de loi encadrant le droit de grève proclamé par le Préambule de 1946, les agents publics peuvent-ils en user librement, et le Gouvernement peut-il en limiter l'exercice pour assurer la continuité du service public ?

Solution. Le Conseil d'État juge que la reconnaissance constitutionnelle du droit de grève ne saurait exclure les limitations destinées à éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public. Tant que le législateur n'a pas réalisé la conciliation entre ce droit et la sauvegarde de l'intérêt général, c'est au Gouvernement, en sa qualité de responsable de la bonne marche des services publics, qu'il revient de déterminer lui-même, sous le regard du juge, quelles limitations s'imposent et jusqu'où elles vont. La grève d'agents d'autorité de préfecture étant de nature à compromettre gravement l'action gouvernementale, l'interdiction était légale et la sanction justifiée. La requête est rejetée.

Introduction

Une préfecture dont les chefs de bureau ont quitté leur poste ne délivre plus seulement moins de cartes grises : elle cesse de relayer l'autorité de l'État dans le département. C'est cette situation qui a conduit le Conseil d'État à se prononcer, deux ans après une vague de conflits sociaux, sur une question que la Constitution venait de laisser en suspens.

Le droit de grève est la faculté pour des travailleurs de cesser collectivement le travail afin d'appuyer des revendications professionnelles. Longtemps, il a été refusé aux agents publics : l'arrêt Winkell du 7 août 1909 voyait dans la grève d'un fonctionnaire une rupture du lien qui l'unit au service, justifiant une révocation sans les garanties disciplinaires. Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 change la donne en proclamant, en son septième alinéa, que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Or ces lois n'existaient pas.

L'arrêt Dehaene répond donc à une double interrogation : les agents publics bénéficient-ils du droit de grève, et qui doit en fixer les limites lorsque le législateur se tait ?

Le Conseil d'État reconnaît le droit de grève dans les services publics tout en le soumettant à une exigence de conciliation (I), puis confie cette conciliation au Gouvernement, sous son propre contrôle, en attendant le législateur (II).

Plan détaillé

I. La grève admise dans le service public, mais sous condition

  • A. La fin de la logique de l'arrêt Winkell
  • B. Une conciliation nécessaire avec la continuité du service

II. Le Gouvernement, régulateur provisoire d'une liberté constitutionnelle

  • A. Une compétence fondée sur la responsabilité du bon fonctionnement des services
  • B. Une construction toujours vivante faute de loi générale

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I. La grève admise dans le service public, mais sous condition

L'arrêt rompt avec l'interdiction de principe héritée du début du siècle (A), mais refuse d'en déduire un droit sans limite (B).

A. La fin de la logique de l'arrêt Winkell

Avant 1946, la grève d'un fonctionnaire était regardée comme incompatible avec la situation statutaire. L'agent public, placé au service de l'intérêt général, ne pouvait suspendre son concours sans se mettre lui-même en dehors des lois et règlements qui garantissaient sa carrière. La sanction était donc à la fois automatique et dépourvue de garanties.

L'arrêt Dehaene tire les conséquences du changement constitutionnel. Le Préambule de 1946 ne distingue pas entre salariés privés et agents publics ; le Conseil d'État n'introduit pas de distinction là où le texte n'en fait pas. La grève cesse d'être une faute en soi. L'agent qui y participe n'est plus présumé rompre son lien avec le service ; il exerce un droit, et toute sanction devra être fondée sur une règle qui en limitait l'usage.

Ce renversement est d'autant plus notable que le juge aurait pu s'abriter derrière l'absence de loi. Le texte du Préambule renvoie expressément au législateur : il était concevable de soutenir que, faute de loi, le droit restait dépourvu d'effet. Le Conseil d'État écarte cette lecture et fait du Préambule une norme directement applicable, à une époque où sa valeur juridique n'allait pas de soi.

B. Une conciliation nécessaire avec la continuité du service

Reconnaître le droit ne suffit pas à régler le litige. Le Conseil d'État affirme aussitôt qu'il doit être concilié avec la sauvegarde de l'intérêt général, dont la grève peut constituer une atteinte. Il évoque à ce titre la nécessité d'éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public.

Derrière cette formule se dessine le principe de continuité du service public. Un service public répond à des besoins que l'État s'est engagé à satisfaire sans interruption ; certains d'entre eux, comme la police, l'administration préfectorale ou la sécurité des personnes, ne peuvent être suspendus sans péril. Le juge refuse donc d'admettre que le droit de grève l'emporte en toutes circonstances sur cette exigence.

La conciliation n'est pas uniforme. Elle dépend des fonctions exercées par l'agent. Dans l'espèce, ce sont les agents d'autorité qui sont visés, ceux qui encadrent le service et relaient les instructions gouvernementales dans le département. Leur absence affecte plus gravement le fonctionnement de l'administration que celle d'un agent d'exécution. L'arrêt annonce ainsi une jurisprudence graduée, où l'étendue des restrictions varie avec la place de l'agent dans le service.

Reste à savoir qui opère cette conciliation. Le Préambule désignait le législateur ; le Conseil d'État doit composer avec son silence.

II. Le Gouvernement, régulateur provisoire d'une liberté constitutionnelle

Le juge confie au Gouvernement le soin de limiter le droit de grève au nom de sa responsabilité à l'égard des services (A), solution qui demeure le droit commun faute d'intervention générale du législateur (B).

A. Une compétence fondée sur la responsabilité du bon fonctionnement des services

Le Conseil d'État attribue au Gouvernement le pouvoir de fixer la nature et l'étendue des limitations, en le présentant comme responsable du bon fonctionnement des services publics. Le fondement est fonctionnel : celui qui doit faire tourner l'administration doit disposer des moyens d'en empêcher la paralysie.

Ce raisonnement prolonge l'arrêt Jamart du 7 février 1936, qui permet au chef de service d'édicter ce qu'exige la bonne marche des services dont il a la charge. Dehaene l'applique à une matière sensible, puisqu'il ne s'agit plus d'organiser l'accès aux locaux mais de restreindre une liberté consacrée par le texte constitutionnel. La compétence est à la fois large par son objet et provisoire dans son principe : elle s'exerce tant que le législateur n'a pas pris le relais.

Le contrôle du juge en est la contrepartie. Les limitations doivent être justifiées par les nécessités du service et proportionnées à la place de l'agent. Une interdiction générale de toute grève dans une administration serait excessive ; une interdiction visant les agents dont la présence est indispensable à la continuité peut être admise. Le juge s'assure que l'administration n'a pas confondu la sauvegarde du service avec la volonté de briser un mouvement social.

On a pu objecter que cette solution donnait à l'exécutif, partie au conflit, le pouvoir de fixer les règles du jeu. L'objection est sérieuse. Elle est tempérée par le contrôle juridictionnel et par le caractère supplétif de la compétence : le Gouvernement agit faute de mieux, en attendant une loi que le Préambule appelait de ses vœux.

B. Une construction toujours vivante faute de loi générale

Le législateur n'a jamais adopté le code général de la grève dans les services publics que le Préambule semblait annoncer. Il est intervenu par touches. Certaines catégories se sont vu retirer le droit de grève, comme les personnels de police ou les magistrats judiciaires. La loi du 31 juillet 1963 a imposé un préavis dans les services publics et interdit les grèves tournantes. La loi du 21 août 2007 a organisé un service garanti dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Le statut général des fonctionnaires a repris la formule du Préambule en disposant que les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent.

Entre ces textes, la jurisprudence Dehaene continue de s'appliquer. Les chefs de service, ministres ou dirigeants d'établissements publics, peuvent toujours instituer des services minimums pour les agents dont la présence est indispensable. Le juge a même admis que les dirigeants d'organismes chargés d'un service public, y compris de droit privé, puissent exercer ce pouvoir.

Le Conseil constitutionnel a conforté cet équilibre. Dans sa décision du 25 juillet 1979 relative à la continuité du service public de la radio et de la télévision, il a reconnu à la continuité du service public la valeur d'un principe constitutionnel, au même titre que le droit de grève. La conciliation opérée en 1950 entre deux exigences d'égale valeur reçoit ainsi une confirmation au sommet de la hiérarchie des normes.

Conclusion

L'arrêt Dehaene a fait entrer le droit de grève dans la fonction publique en même temps qu'il en dessinait les limites. Il abandonne l'idée que la grève d'un agent public est en soi une faute, mais refuse que la continuité du service soit sacrifiée au silence du législateur. En confiant au Gouvernement, sous le contrôle du juge, le soin de concilier ces deux exigences, il a institué un régime provisoire devenu durable. Reste à savoir si cette régulation au cas par cas, service par service, ne pèse pas aujourd'hui sur la lisibilité du droit, et si une loi générale sur la grève dans les services publics ne serait pas plus protectrice, tant pour les usagers que pour les agents.

Bibliographie

  • M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé, B. Genevois, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz.
  • R. Chapus, Droit administratif général, tome 1, Montchrestien.
  • J. Rivero et H. Moutouh, Libertés publiques, PUF.
  • L. Favoreu et L. Philip, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, Dalloz.