Corrigé de droit public sur la hiérarchie des normes : fiche de l'arrêt Sarran, puis commentaire — Licence 1 et 2 — environ 1 950 mots.
Fiche d'arrêt
Faits. L'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 a prévu une évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie. La loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 a inséré dans la Constitution un titre consacré à ce territoire, dont l'article 76 prévoit que les populations intéressées seront consultées sur l'accord avant la fin de l'année 1998 et que seules pourront y participer les personnes remplissant les conditions fixées par la loi référendaire du 9 novembre 1988. Un décret du 20 août 1998 a organisé cette consultation en reprenant ces conditions, ce qui excluait du vote des personnes inscrites sur les listes électorales du territoire mais arrivées trop récemment.
Procédure. M. Sarran, M. Levacher et d'autres requérants ont demandé au Conseil d'État, statuant en premier et dernier ressort, l'annulation de ce décret. Statuant en Assemblée, le Conseil d'État a entendu les conclusions de Christine Maugüé, commissaire du gouvernement.
Prétentions. Les requérants soutenaient que la restriction du corps électoral méconnaissait des engagements internationaux de la France garantissant l'égalité et le droit de vote, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne de sauvegarde. Selon eux, l'article 55 de la Constitution, qui fait prévaloir les traités sur les lois, imposait d'écarter les dispositions contraires.
Problème de droit. Est-il possible au juge administratif d'écarter, au nom de la supériorité des engagements internationaux, un acte réglementaire qui se borne à mettre en œuvre une disposition de valeur constitutionnelle ?
Solution. Pour le Conseil d'État, le décret attaqué n'a fait qu'appliquer l'article 76 de la Constitution, texte qui a lui-même rang constitutionnel. Il en déduit que la primauté reconnue par l'article 55 aux engagements internationaux ne joue pas, à l'intérieur de l'ordre juridique français, à l'encontre des règles constitutionnelles. Les moyens tirés de la méconnaissance des conventions internationales sont donc écartés et la requête est rejetée.
Introduction
Un habitant de Nouméa, inscrit sur les listes électorales et votant à toutes les élections nationales, découvre qu'il ne pourra pas se prononcer sur l'avenir de son propre territoire, faute d'y résider depuis assez longtemps. Il se tourne vers les grands textes internationaux sur l'égalité devant le suffrage. Le Conseil d'État lui répond que ces textes, si élevés soient-ils, ne peuvent rien contre la Constitution elle-même.
La hiérarchie des normes ordonne les règles de droit selon leur autorité respective. L'article 55 de la Constitution de 1958 place les traités régulièrement ratifiés au-dessus des lois, sous réserve de réciprocité. Il ne dit rien, en revanche, du rapport entre les traités et la Constitution. Le juge administratif avait accepté, depuis l'arrêt Nicolo, d'écarter une loi contraire à un traité ; la question restait ouverte de savoir si cette logique pouvait remonter jusqu'au texte constitutionnel.
L'arrêt Sarran tranche cette question : dans l'ordre juridique interne, un engagement international peut-il prévaloir sur une disposition de valeur constitutionnelle ?
Le Conseil d'État y répond en neutralisant le contrôle de conventionnalité face à un acte qui ne fait que transcrire la Constitution (I), et en affirmant, à cette occasion, la place suprême de la Constitution dans l'ordre interne (II).
Plan détaillé
I. Un décret protégé par la norme constitutionnelle qu'il applique
- A. Une consultation organisée par la Constitution elle-même
- B. Un contrôle de conventionnalité rendu sans objet
II. La Constitution au sommet de l'ordre interne
- A. Une lecture restrictive de l'article 55
- B. Une solution partagée et nuancée par les autres juges
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I. Un décret protégé par la norme constitutionnelle qu'il applique
Le Conseil d'État constate que les règles contestées trouvent leur source dans la Constitution (A), ce qui le conduit à refuser d'apprécier leur conformité aux traités (B).
A. Une consultation organisée par la Constitution elle-même
Le raisonnement du juge part d'un constat d'espèce. Le décret du 20 août 1998 n'invente pas la restriction du corps électoral. Il reprend les conditions auxquelles renvoie l'article 76 de la Constitution, lequel désigne lui-même les personnes appelées à voter en se référant aux exigences de la loi de 1988. Le pouvoir réglementaire n'a disposé d'aucune marge de choix sur ce point.
Ce constat transforme la nature du litige. Contester le décret revenait, en réalité, à contester la règle constitutionnelle qu'il appliquait. Le grief dirigé contre l'acte administratif atteignait, par ricochet, une disposition adoptée par le constituant au terme d'une révision. Le Conseil d'État dégage ainsi une forme d'écran constitutionnel : lorsque l'acte attaqué se borne à mettre en œuvre la Constitution, le juge ne peut l'apprécier qu'à travers elle.
Le choix du constituant s'explique par le contexte néo-calédonien. La restriction du corps électoral répondait à une exigence politique de l'accord : réserver la décision sur l'avenir du territoire aux populations qui y étaient durablement installées. Le pouvoir constituant a voulu inscrire ce compromis au plus haut niveau, précisément pour le mettre à l'abri des contestations fondées sur la loi ou sur les traités.
B. Un contrôle de conventionnalité rendu sans objet
Les requérants invoquaient des stipulations du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention de Strasbourg. Le Conseil d'État n'examine pas si le décret les méconnaissait. Il n'affirme pas davantage que ces conventions étaient respectées. Il juge simplement que leur supériorité ne peut être opposée à une règle constitutionnelle.
La précision est essentielle pour comprendre la portée de l'arrêt. Le juge ne se prononce pas sur le fond du grief ; il en écarte la recevabilité au regard de la hiérarchie des normes. Une contrariété éventuelle entre la Constitution et un traité n'est pas résolue, elle est déclarée hors de portée du juge interne, qui ne peut que faire prévaloir la première.
On mesure la différence avec le contrôle exercé sur les lois. Depuis Nicolo, le juge administratif écarte une loi incompatible avec un traité, même postérieure. Il refuse de faire de même avec la Constitution. La logique de l'article 55 trouve ici sa limite : elle règle le rapport entre traités et lois, non entre traités et Constitution.
Cette solution d'espèce repose sur une affirmation de principe qui dépasse largement le cas néo-calédonien.
II. La Constitution au sommet de l'ordre interne
En refusant d'étendre l'article 55 aux normes constitutionnelles, le Conseil d'État consacre la suprématie de la Constitution (A), position que d'autres juridictions nationales ont rejointe tout en l'aménageant (B).
A. Une lecture restrictive de l'article 55
La formule centrale de l'arrêt est sobre : dans l'ordre interne, la primauté des traités s'arrête au seuil des normes constitutionnelles. Deux éléments y méritent attention.
Le premier est le fondement. Le Conseil d'État tire la solution de la Constitution elle-même. C'est l'article 55 qui donne aux traités leur autorité supérieure aux lois ; une norme ne peut tirer de la Constitution une autorité supérieure à celle-ci. Le raisonnement rejoint l'architecture de l'article 54, qui impose une révision constitutionnelle préalable lorsqu'un traité renferme une stipulation incompatible avec le texte constitutionnel : si le traité primait d'emblée, cette révision serait inutile.
Le second est la réserve de l'ordre interne. Le juge ne prétend pas que la France pourrait se délier de ses engagements en invoquant sa Constitution. Sur le plan international, un État ne peut se prévaloir de son droit interne pour échapper à ses obligations ; la responsabilité internationale de la France demeure engagée en cas de violation. L'arrêt se borne à dire ce que le juge national doit appliquer lorsqu'il statue. Cette distinction des plans permet de maintenir, sans contradiction, la suprématie constitutionnelle en droit interne et la force obligatoire des traités en droit international.
On aurait tort, enfin, de voir dans cet arrêt un geste d'hostilité au droit international. Le Conseil d'État a, dans les années précédentes, considérablement renforcé l'effet des traités devant lui. Sarran fixe seulement une limite haute : le juge, qui tient son office de la Constitution, ne peut la soumettre à une norme qu'elle a elle-même reçue.
B. Une solution partagée et nuancée par les autres juges
La Cour de cassation a adopté une position identique par un arrêt du 2 juin 2000 pris en assemblée plénière, connu sous le nom de Fraisse et rendu lui aussi à propos de la restriction du corps électoral en Nouvelle-Calédonie. Les deux ordres de juridiction s'accordent ainsi sur la place de la Constitution au sommet de l'ordre interne.
Le droit de l'Union européenne a cependant appelé des aménagements. La Cour de justice affirme depuis longtemps que le droit communautaire prime toute norme nationale, y compris constitutionnelle. Pour concilier cette exigence avec la solution Sarran, le Conseil constitutionnel a fondé l'obligation de transposer les directives sur l'article 88-1 du texte constitutionnel, par une décision du 10 juin 2004 portant sur le texte relatif à la confiance dans l'économie numérique, tout en réservant le cas d'une disposition expressément contraire à la Constitution. Le Conseil d'État a ensuite organisé, dans l'arrêt Arcelor de 2007, une méthode de transposition des principes constitutionnels vers leurs équivalents européens. Dans chacun de ces cas, la primauté de l'Union est acceptée parce que la Constitution l'ordonne, ce qui maintient le raisonnement de 1998.
Sur le terrain de la Convention européenne des droits de l'homme, la règle constitutionnelle néo-calédonienne a d'ailleurs été examinée par la Cour de Strasbourg dans l'affaire Py c. France, qui a tenu compte des nécessités locales pour ne pas constater de violation. Le risque d'un conflit ouvert, que l'arrêt Sarran laissait entrevoir, ne s'est donc pas réalisé en l'espèce.
Conclusion
L'arrêt Sarran affirme que, devant le juge interne, aucun engagement international ne peut prévaloir sur la Constitution, l'article 55 ne réglant que le rapport entre traités et lois. Né d'une contestation électorale propre à la Nouvelle-Calédonie, il fixe une limite au mouvement d'ouverture du juge administratif au droit international engagé avec Nicolo. La solution a été reprise par la Cour de cassation et conciliée avec le droit de l'Union au prix de constructions fondées sur la Constitution elle-même. Une interrogation subsiste néanmoins : cette suprématie, solide en principe, ne devient-elle pas surtout symbolique à mesure que les juges nationaux interprètent la Constitution à la lumière des droits garantis par les conventions européennes ?
Bibliographie
- M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé, B. Genevois, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz.
- L. Favoreu et L. Philip, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, Dalloz.
- R. Chapus, Droit administratif général, tome 1, Montchrestien.
- P. Daillier, M. Forteau, A. Pellet, Droit international public (Nguyen Quoc Dinh), LGDJ.