Commentaire d'arrêt de droit civil pour la Licence : fiche de l'arrêt Perruche, plan et développement rédigé incluant la réaction du législateur, environ 2 050 mots.
L'affaire résumée
Faits. Pendant sa grossesse, une femme présente des symptômes évoquant la rubéole, maladie dont souffre alors sa fille aînée. Elle fait savoir à son médecin qu'en cas de contamination elle souhaite interrompre la grossesse. Des analyses sont pratiquées par un laboratoire ; à la suite d'erreurs du laboratoire et du médecin, elle est tenue pour immunisée et poursuit sa grossesse. L'enfant, Nicolas Perruche, naît atteint de graves séquelles neurologiques, sensorielles et cardiaques causées par la rubéole contractée in utero.
Procédure. Les parents agissent en réparation contre le médecin, le laboratoire et leurs assureurs, en leur nom propre et au nom de leur fils. Le préjudice des parents est admis. Celui de l'enfant donne lieu à un long parcours : une première cassation est prononcée par la première chambre civile le 26 mars 1996 ; la cour d'appel d'Orléans, saisie sur renvoi, refuse néanmoins d'indemniser l'enfant, au motif que son handicap provient de la rubéole et non des fautes commises. Un second pourvoi conduit l'affaire devant l'Assemblée plénière.
Prétentions. Pour les demandeurs, sans les fautes commises, la mère aurait avorté et l'enfant ne subirait pas sa condition actuelle : le lien entre fautes et dommage est donc établi. Pour les défendeurs, la seule alternative à la vie handicapée était l'absence de vie ; l'enfant ne peut se plaindre d'être né, et le handicap résulte d'une maladie que nul n'aurait pu guérir.
Problème de droit. L'enfant né handicapé peut-il obtenir réparation de son propre préjudice lorsque des fautes médicales ont privé sa mère de la possibilité d'interrompre sa grossesse ?
Solution. La Cour casse l'arrêt de renvoi, au visa des articles 1165 et 1382 du Code civil. Elle juge que, dès lors que les fautes du médecin et du laboratoire dans l'exécution des contrats conclus avec la mère ont empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre la grossesse pour éviter la naissance d'un enfant handicapé, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues.
Présentation
Peu d'arrêts de la Cour de cassation ont fait l'objet de tribunes dans la presse générale, de grèves d'échographistes et d'une loi votée en quelques mois pour en neutraliser les effets. L'arrêt Perruche en fait partie. Il touche à une question que le droit de la responsabilité rencontre rarement de façon aussi nue : une vie peut-elle constituer, en elle-même, un dommage ?
Le régime en cause paraît pourtant ordinaire. Le contrat médical lie le praticien à la patiente ; un tiers à ce contrat, l'enfant, peut invoquer son inexécution dès lors qu'elle lui cause un dommage, sur le terrain délictuel, d'où le double visa des articles 1165 et 1382. Toute la difficulté réside dans le préjudice et dans le lien de causalité.
En indemnisant l'enfant, la Cour a-t-elle simplement appliqué les règles de la responsabilité civile, ou a-t-elle franchi une limite que seul le législateur pouvait fixer ?
On verra que l'Assemblée plénière a privilégié la réparation intégrale au prix d'un raisonnement causal contesté (I), avant que la loi du 4 mars 2002 ne lui oppose une règle de principe dont la mise en œuvre a été corrigée par le juge européen et par le Conseil constitutionnel (II).
Plan du commentaire
I. Indemniser l'enfant : une logique de réparation poussée à son terme
- A. Un préjudice défini comme le handicap, non comme la naissance
- B. Une causalité reconstruite à partir du choix maternel
II. La loi du 4 mars 2002 : fermer la porte ouverte par la Cour
- A. Une règle de principe et un transfert vers la solidarité nationale
- B. L'application dans le temps et les censures successives
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I. Indemniser l'enfant : une logique de réparation poussée à son terme
La Cour s'efforce de situer le préjudice dans le handicap plutôt que dans la vie elle-même (A), mais elle doit pour cela retenir une causalité que beaucoup ont jugée artificielle (B).
A. Un préjudice défini comme le handicap, non comme la naissance
La formule de l'arrêt est soigneusement choisie. L'enfant n'obtient pas réparation du fait d'être né ; il obtient réparation du préjudice résultant de son handicap. La nuance est essentielle : la Cour ne dit pas qu'il eût mieux valu ne pas vivre, elle constate qu'un enfant vit avec des incapacités lourdes et qu'il a besoin, sa vie durant, d'une aide matérielle considérable.
Ce choix répond à une préoccupation concrète. L'indemnisation des parents, déjà admise, couvre leurs propres préjudices, mais elle s'éteint avec eux ou se dilue dans leur patrimoine. Le capital alloué à l'enfant, au contraire, lui est attaché et doit financer les soins, l'assistance d'une tierce personne et l'aménagement de son cadre de vie, y compris après la disparition de ses parents. Pour les partisans de la solution, refuser l'indemnisation revenait à laisser un être vulnérable à la charge de la seule solidarité familiale, alors que des professionnels assurés avaient commis des fautes avérées.
On comprend alors pourquoi la Cour refuse de suivre la juridiction de renvoi. Celle-ci considérait que le handicap était imputable au virus ; l'Assemblée plénière déplace le regard vers les conséquences de ce handicap pour une personne qui, faute de dépistage, est venue au monde.
B. Une causalité reconstruite à partir du choix maternel
C'est sur le lien de causalité que l'arrêt a été le plus critiqué. Les médecins n'ont pas causé la rubéole et ne pouvaient pas la soigner. Sans leurs fautes, l'enfant ne serait pas né en bonne santé : il ne serait pas né du tout. Comparer la situation actuelle à une situation où la victime n'existe pas heurte la logique de la responsabilité, qui mesure le dommage par différence entre deux états d'une même personne.
La Cour contourne l'obstacle en passant par la mère : les fautes ont empêché celle-ci d'exercer le choix que la loi lui reconnaissait. Le préjudice de l'enfant est rattaché à cette privation, ce qui permet d'affirmer qu'il est causé par les fautes retenues. Le raisonnement emprunte à l'équivalence des conditions : toute faute sans laquelle le dommage ne se serait pas produit en est une cause.
Les objections ont été vives. Certains y ont vu l'affirmation implicite qu'une vie handicapée vaut moins qu'une absence de vie, ce que des associations de personnes handicapées ont dénoncé. Des médecins échographistes ont redouté une obligation de résultat de fait dans le dépistage prénatal, avec la hausse des primes d'assurance qui en résulterait. L'Assemblée plénière a pourtant confirmé sa position par des arrêts du 13 juillet 2001, en précisant que la réparation supposait que les conditions d'une interruption de grossesse pour motif thérapeutique aient été réunies, puis à la fin de la même année, en affirmant le droit à une réparation intégrale du préjudice de l'enfant.
La controverse a dépassé le prétoire. C'est le législateur qui a tranché, en adoptant une règle diamétralement opposée.
II. La loi du 4 mars 2002 : fermer la porte ouverte par la Cour
Le texte pose un principe général d'irrecevabilité et organise un autre mode de prise en charge (A) ; son application immédiate aux procès en cours a cependant été condamnée (B).
A. Une règle de principe et un transfert vers la solidarité nationale
Le premier article de la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, sur les droits des patients, s'ouvre sur une phrase restée célèbre : « Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. » La solution Perruche est directement visée. Le texte, transféré depuis dans le Code de l'action sociale et des familles à l'article L. 114-5, organise ensuite trois situations.
L'enfant dont le handicap a été causé directement par une faute médicale, ou aggravé par elle, ou dont la faute a empêché de prendre des mesures pour l'atténuer, conserve son action : la loi ne vise que l'hypothèse où la faute a seulement privé les parents d'un choix. Les parents, de leur côté, peuvent agir contre le professionnel ou l'établissement lorsque le handicap n'a pas été décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée ; leur préjudice ne peut toutefois inclure les charges particulières découlant du handicap tout au long de la vie de l'enfant. Ces charges relèvent de la solidarité nationale.
Le changement est double. D'une part, l'exigence d'une faute caractérisée relève le seuil de responsabilité des praticiens du diagnostic prénatal. D'autre part, l'essentiel du coût du handicap est retiré à la responsabilité civile pour être confié aux mécanismes collectifs de compensation, que la loi du 11 février 2005 sur le handicap a ensuite développés. On peut y voir un choix de société cohérent, mais aussi une rupture avec la réparation intégrale : la famille d'un enfant né handicapé à la suite d'une erreur de dépistage reçoit moins que la victime de n'importe quelle autre faute médicale.
B. L'application dans le temps et les censures successives
La loi prévoyait de s'appliquer aux instances en cours, à l'exception de celles où il avait été irrévocablement statué sur le principe de l'indemnisation. Des familles qui avaient engagé leur action avant son entrée en vigueur, sur la foi de la jurisprudence alors établie, se sont ainsi vu priver d'une créance qu'elles pouvaient légitimement espérer.
Le juge de Strasbourg, par deux arrêts du 6 octobre 2005, Draon c. France et Maurice c. France, a jugé que cette application aux procès pendants portait une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens protégé par l'article 1er du Protocole additionnel n° 1. La Cour de cassation en a tiré les conséquences en écartant le texte pour les dommages antérieurs à son entrée en vigueur, et le Conseil constitutionnel, saisi plus tard d'une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré contraire à la Constitution la disposition qui rendait la loi applicable aux instances en cours, tout en validant le principe même du texte.
Le bilan est paradoxal. La règle posée par la loi demeure : aucun enfant ne peut aujourd'hui invoquer un préjudice tenant à sa naissance. Mais le principe de sécurité juridique a obligé à respecter les attentes nées de l'arrêt Perruche, de sorte que la solution jurisprudentielle a continué à produire effet pour les naissances antérieures à la loi.
Pour conclure
L'arrêt Perruche a poussé la responsabilité civile jusqu'à indemniser un enfant pour les conséquences d'un handicap que les fautes commises n'avaient pas causé, mais qu'elles avaient empêché d'éviter par une interruption de grossesse. Le législateur a répondu en interdisant toute action fondée sur le seul fait de la naissance et en confiant le coût du handicap à la solidarité nationale, au prix d'une réparation réduite pour les parents. Le juge européen et le juge constitutionnel ont ensuite protégé les droits acquis avant la loi. L'affaire laisse ouverte une interrogation plus large, que les progrès du diagnostic génétique rendent pressante : jusqu'où la responsabilité civile peut-elle intervenir dans des choix qui touchent à la valeur même de la vie ?
Lectures
- Jean Carbonnier, Droit civil, PUF, coll. Quadrige.
- Philippe Brun, Responsabilité civile extracontractuelle, LexisNexis.
- Muriel Fabre-Magnan, Droit des obligations, PUF, tome consacré à la responsabilité civile.
- Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Dalloz (édition récente).