Arrêt Manoukian, Com. 26 novembre 2003 : fiche d'arrêt et commentaire

1 808 mots · ≈6 pages · Licence · Commentaire de texte

Fiche et commentaire de l'arrêt Manoukian, droit des contrats (formation du contrat) — Licence 2 — environ 1 900 mots.

Fiche d'arrêt

Faits. La société Alain Manoukian a engagé des pourparlers avec les actionnaires de la société Stuck en vue d'acquérir les actions composant le capital de celle-ci. Les discussions ont duré plusieurs mois et donné lieu à des projets d'accord. Les cédants ont finalement rompu les négociations et vendu leurs actions à une autre société, la société Les Complices.

Procédure. La société Alain Manoukian a assigné les cédants ainsi que la société Les Complices en réparation de son préjudice. La cour d'appel a jugé que les cédants avaient commis une faute dans la rupture et les a condamnés à indemniser les frais exposés pour les négociations et les études préalables. Elle a en revanche refusé d'indemniser la perte de la chance de réaliser les gains espérés de l'opération, et rejeté la demande dirigée contre la société acquéreuse. Des pourvois sont formés contre cette décision.

Prétentions. La société évincée soutenait que la rupture fautive l'avait privée des bénéfices qu'elle aurait retirés de l'exploitation du fonds de la société cible, et que la société Les Complices, en traitant avec les cédants alors qu'elle savait les négociations en cours, avait participé à la faute.

Problèmes de droit. Deux questions sont posées. La victime d'une rupture fautive des pourparlers peut-elle obtenir réparation de la perte de chance de réaliser les gains que le contrat lui aurait procurés ? Le tiers qui conclut le contrat en connaissance des négociations engagées avec un autre commet-il une faute ?

Solution. La chambre commerciale rejette les pourvois. Elle juge que les circonstances constitutives d'une faute dans l'exercice du droit de rompre unilatéralement les pourparlers ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains espérés de la conclusion du contrat. Elle ajoute que le seul fait de contracter, même en connaissance de cause, avec une personne en pourparlers avec un tiers n'est pas fautif, sauf intention de nuire ou manœuvres frauduleuses.

Introduction

Un repreneur fait auditer les comptes, mobilise ses avocats, prépare le financement, puis découvre que la société convoitée vient d'être cédée à un concurrent. Le choc est réel ; la question juridique est de savoir ce qu'il vaut.

Les pourparlers désignent la phase de discussions qui précède la conclusion d'un contrat, avant toute offre ferme ou tout accord. Aucun lien contractuel n'existe encore : chacun reste libre de ne pas contracter. La jurisprudence admettait toutefois que la rupture puisse engager la responsabilité délictuelle de son auteur lorsqu'elle était fautive, par exemple brutale, tardive ou déloyale. Restait à mesurer le préjudice réparable et à situer le concurrent qui emporte l'affaire.

L'arrêt Manoukian pose donc la question suivante : comment concilier la sanction de la déloyauté précontractuelle avec la liberté de ne pas contracter, à l'égard de celui qui rompt comme de celui qui profite de la rupture ?

La chambre commerciale admet la faute mais borne strictement sa réparation (I), et protège la liberté contractuelle du tiers, solution que la réforme du droit des contrats a ensuite inscrite dans le Code civil (II).

Plan du commentaire

I. Une rupture fautive à la réparation bornée

  • A. Le droit de rompre, exercé sous l'œil de la loyauté
  • B. Les gains espérés écartés par le lien de causalité

II. Une liberté préservée, du tiers acquéreur au Code civil

  • A. Le concurrent qui contracte n'est pas fautif par principe
  • B. Une solution codifiée et ses zones d'ombre

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I. Une rupture fautive à la réparation bornée

L'arrêt confirme qu'une rupture peut être fautive sans que la liberté de rompre soit remise en cause (A) ; mais il refuse d'indemniser ce que le contrat aurait rapporté, au moyen d'un raisonnement causal (B).

A. Le droit de rompre, exercé sous l'œil de la loyauté

La formule employée par la Cour est révélatrice : elle évoque une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale. La rupture est donc un droit, ce que la doctrine rattache à la liberté contractuelle dans sa dimension négative, celle de ne pas s'engager. Nul ne peut être contraint de conclure parce qu'il a discuté.

Ce n'est pas la rupture elle-même que l'on sanctionne, mais la manière dont elle intervient. Les juges du fond ont relevé, dans les conditions de la rupture, des circonstances qui en faisaient un comportement déloyal : la durée des discussions, l'avancement des projets, la confiance légitimement suscitée chez le partenaire. Ces éléments relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond ; la Cour de cassation ne remet pas en cause la qualification. Le fondement est délictuel, puisqu'aucun contrat n'était formé.

L'intérêt de l'espèce réside dans le décalage entre la faute et la conclusion manquée. Celui qui rompt n'a pas fauté en refusant de contracter ; il a fauté en laissant croire, trop longtemps ou trop fortement, qu'il contracterait. La sanction ne peut donc viser que les conséquences de cette apparence trompeuse.

B. Les gains espérés écartés par le lien de causalité

La victime réclamait la perte d'une chance : celle de réaliser, une fois la société acquise, les bénéfices de son exploitation. La cour d'appel n'avait indemnisé que les frais de négociation et d'études. La chambre commerciale l'approuve en se plaçant sur le terrain de la causalité, et non sur celui de la nature du préjudice.

Le raisonnement est le suivant. Si les négociations avaient été rompues loyalement, au bon moment et avec les égards dus, la société évincée n'aurait pas davantage acquis les actions. Les gains espérés ne dépendaient pas de la loyauté de la rupture, mais de la conclusion du contrat, que les cédants étaient libres de refuser. La faute n'est donc pas la cause de leur perte. Seuls les frais engagés en pure perte, du fait d'une confiance entretenue à tort, se rattachent à la faute.

Cette motivation évite un piège. Indemniser la perte de chance de profiter du contrat reviendrait à faire produire au contrat non conclu une partie de ses effets, donc à sanctionner indirectement l'exercice d'une liberté. Le candidat évincé se trouverait dans une situation proche de celle d'un cocontractant victime d'inexécution, ce qui ruinerait la frontière entre négociation et engagement.

On peut cependant discuter le choix de la causalité. La faute réside parfois dans le fait d'avoir fait durer des pourparlers pendant que la victime laissait passer d'autres occasions, par exemple une autre cible à racheter. La perte de cette chance-là, celle de conclure ailleurs, semble bien causée par la déloyauté. L'arrêt ne l'exclut pas expressément, puisqu'il vise les gains attendus du contrat négocié ; la distinction est restée discutée en doctrine.

Après avoir fixé le sort de l'auteur de la rupture, l'arrêt se prononce sur celui du concurrent qui a emporté la cession.

II. Une liberté préservée, du tiers acquéreur au Code civil

Le tiers qui contracte avec le négociateur infidèle n'engage pas sa responsabilité par ce seul fait (A) ; cette double solution est désormais inscrite dans le Code civil, avec des questions encore ouvertes (B).

A. Le concurrent qui contracte n'est pas fautif par principe

La société évincée reprochait à la société Les Complices d'avoir acquis les actions alors qu'elle connaissait l'existence des négociations. La chambre commerciale refuse d'y voir une faute. Contracter avec une personne qui négocie ailleurs relève de la concurrence normale ; savoir que d'autres discussions existent ne transforme pas l'offre concurrente en comportement illicite.

La solution se comprend au regard de la nature des pourparlers. Aucune obligation n'existant encore, il n'y a pas de droit que le tiers pourrait méconnaître ou dont il pourrait se rendre complice. Le mécanisme de la tierce complicité, admis lorsqu'un tiers aide un contractant à violer un engagement, ne trouve pas ici de point d'appui. Le marché des cessions d'entreprises repose d'ailleurs sur des négociations parallèles, que les vendeurs organisent souvent pour faire monter les prix.

L'arrêt ménage cependant deux exceptions : l'intention de nuire et les manœuvres frauduleuses. Le tiers qui contracte pour ruiner un rival, ou qui obtient la rupture par des moyens déloyaux, comme le dénigrement ou la divulgation d'informations confidentielles, peut voir sa responsabilité engagée. La faute ne tient plus alors au fait de contracter, mais à un comportement distinct, qui relève du droit commun de la responsabilité ou de la concurrence déloyale.

B. Une solution codifiée et ses zones d'ombre

La réforme du droit des contrats a fait entrer ces solutions dans le Code. L'article 1112 affirme que l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, tout en exigeant qu'ils respectent la bonne foi. Il précise qu'en cas de faute dans les négociations, la réparation ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu. La loi de ratification a ajouté que la perte de chance d'obtenir ces avantages n'est pas davantage indemnisable, ce qui reprend exactement l'apport de l'arrêt.

Le texte appelle deux remarques. Il substitue d'abord une règle de fond à un raisonnement causal : ce n'est plus parce que la faute n'a pas causé la perte que celle-ci est écartée, mais parce que la loi interdit de la réparer. La solution gagne en clarté, mais elle devient plus rigide et ferme la porte à une appréciation au cas par cas. Il laisse ensuite entières certaines questions. Le préjudice moral du négociateur trompé, l'atteinte à sa réputation auprès de ses banquiers ou de ses salariés, la perte d'une occasion alternative ne sont pas visés et restent soumis à l'appréciation des juges.

Quant au tiers, le Code ne reprend pas la seconde branche de l'arrêt en termes exprès, mais elle demeure cohérente avec le droit nouveau. La comparaison avec le pacte de préférence est éclairante : l'article 1123 permet au bénéficiaire d'obtenir la nullité du contrat conclu avec un tiers, ou sa substitution, lorsque ce tiers connaissait le pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir. Le régime est sévère parce qu'un droit préexistait ; dans de simples pourparlers, rien de tel, et le tiers conserve sa liberté.

Conclusion

L'arrêt Manoukian a fixé l'équilibre du droit français de la négociation : la déloyauté se paie, mais seulement à hauteur de la confiance trompée, et le concurrent qui emporte l'affaire n'a pas à s'en excuser, sauf fraude ou intention de nuire. La réforme du droit des contrats a consacré cet équilibre, en le durcissant sur la question de la perte de chance. On peut se demander, en ouverture, si cette rigueur reste adaptée aux négociations très longues et très coûteuses des opérations de fusion et d'acquisition, où les parties préfèrent désormais organiser elles-mêmes, par des lettres d'intention et des clauses d'exclusivité, la sanction de la rupture que le droit commun leur refuse.

Bibliographie

  • Ghestin (Jacques), Loiseau (Grégoire), Serinet (Yves-Marie), La formation du contrat, LGDJ.
  • Malaurie (Philippe), Aynès (Laurent), Stoffel-Munck (Philippe), Droit des obligations, LGDJ.
  • Mestre (Jacques), Fages (Bertrand), chroniques de droit des contrats à la Revue trimestrielle de droit civil.
  • Terré (François), Simler (Philippe), Lequette (Yves), Chénedé (François), Droit civil. Les obligations, Dalloz.