Arrêt Levert, Cass. 2e civ. 10 mai 2001 : fiche d'arrêt et commentaire

1 621 mots · ≈5 pages · Licence · Commentaire de texte

Commentaire d'arrêt rédigé, droit de la responsabilité civile en Licence : fiche de l'arrêt Levert, plan, puis analyse de sa portée, environ 1 900 mots.

L'affaire résumée

Faits. Dans la cour d'un collège, pendant la récréation, des élèves disputent une partie de rugby improvisée. L'un d'eux est blessé à la suite d'une action de jeu d'un camarade. Aucun comportement anormal ou contraire aux règles du jeu n'est relevé à la charge de l'auteur du geste.

Procédure. La victime, représentée par ses parents, agit contre les père et mère de l'autre élève et contre leur assureur, sur le fondement de la responsabilité parentale. La cour d'appel rejette la demande : elle considère que la responsabilité des parents suppose une faute de l'enfant et qu'aucune faute ne peut être reprochée au jeune joueur, dont le geste s'inscrivait normalement dans le jeu. Un pourvoi est formé devant la deuxième chambre civile.

Moyens. Le pourvoi soutient que les parents répondent de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur, sans qu'il soit nécessaire de caractériser une faute de celui-ci. Les défendeurs plaident que, sans faute de l'enfant, la responsabilité de ses parents serait plus lourde que celle qu'aurait encourue un adulte dans les mêmes circonstances.

Problème de droit. La responsabilité de plein droit des père et mère, au titre de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, est-elle subordonnée à la preuve d'une faute de l'enfant ?

Solution. Au visa de l'article 1384, alinéas 1er, 4 et 7, la deuxième chambre civile casse l'arrêt. Elle affirme que les père et mère, tenus de plein droit des dommages causés par l'enfant mineur qui habite avec eux, en répondent sans que la victime ait à établir une faute de ce dernier.

Présentation

Tout parent qui a regardé un match de football entre enfants dans un square sait qu'un tacle maladroit peut finir aux urgences. Lorsque le geste est irréprochable, qui supporte le dommage ? La victime, au nom des aléas du jeu, ou les parents de l'enfant qui a causé la blessure ?

Le texte en cause, l'ancien article 1384, alinéa 4, devenu l'article 1242, alinéa 4, rend les père et mère solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs qui habitent avec eux. Longtemps, ce texte a été lu comme une présomption de faute des parents, de surveillance ou d'éducation, qui supposait elle-même un comportement fautif de l'enfant. Deux décisions avaient commencé à défaire cette construction : l'arrêt Fullenwarth de l'Assemblée plénière du 9 mai 1984, qui s'était contenté d'un acte de l'enfant cause directe du dommage, et l'arrêt Bertrand de la deuxième chambre civile du 19 février 1997, qui avait réduit les causes d'exonération des parents à la force majeure ou à la faute de la victime.

Restait une ambiguïté : le fait de l'enfant devait-il, malgré tout, être fautif ou au moins anormal ? L'arrêt Levert répond à cette question.

On examinera d'abord la portée du refus d'exiger une faute de l'enfant (I), puis la manière dont cette solution, confirmée et prolongée, a remodelé le fondement même de la responsabilité parentale (II).

Plan du commentaire

I. Le fait de l'enfant, simple condition matérielle

  • A. La fin d'une hésitation née de l'arrêt Fullenwarth
  • B. Un geste conforme au jeu, et pourtant générateur de responsabilité

II. Une responsabilité parentale devenue garantie

  • A. La confirmation par l'Assemblée plénière et l'alignement sur le fait causal
  • B. Un régime sévère, assumé par l'assurance et discuté par la doctrine

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I. Le fait de l'enfant, simple condition matérielle

La Cour tranche une controverse qui divisait juges du fond et auteurs depuis 1984 (A), et l'espèce choisie montre qu'elle accepte d'en tirer toutes les conséquences (B).

A. La fin d'une hésitation née de l'arrêt Fullenwarth

L'arrêt Fullenwarth avait été rendu à propos d'un jeune garçon dont la flèche, tirée en jouant, avait atteint l'œil d'un autre enfant. L'Assemblée plénière avait jugé qu'il suffisait, pour engager les parents, d'un acte du mineur ayant directement provoqué le préjudice. La formule semblait abandonner l'exigence d'une faute ; mais, dans l'espèce, le comportement de l'enfant pouvait sans difficulté être qualifié de fautif, si bien que la portée exacte de la décision restait incertaine.

De nombreuses juridictions du fond avaient donc continué à rechercher un comportement de l'enfant qui, s'il avait été celui d'un adulte, aurait constitué une faute. Cette lecture préservait une forme d'équilibre : les parents ne répondaient pas d'un dommage que leur enfant n'avait pas, à proprement parler, causé de façon blâmable.

L'arrêt Levert écarte cette exigence de manière nette. La formule est négative et générale : aucune faute de l'enfant n'est requise pour que ses parents soient tenus. Le visa associe d'ailleurs l'alinéa 1er, qui énonce le principe de la responsabilité du fait d'autrui, à l'alinéa 4, propre aux parents, et à l'alinéa 7, qui limite l'exonération : le raisonnement porte sur l'économie entière du texte.

B. Un geste conforme au jeu, et pourtant générateur de responsabilité

Le choix des faits rend la solution particulièrement forte. Dans un jeu collectif de contact, les participants acceptent les risques normaux du jeu. Entre adultes, la jurisprudence n'engageait la responsabilité d'un joueur que s'il avait commis une faute, c'est-à-dire une violation des règles ou une brutalité excessive.

La cour d'appel avait raisonné de la même manière pour l'enfant. En la censurant, la deuxième chambre civile admet un résultat qui a surpris : les parents d'un enfant qui a joué correctement répondent d'un dommage que l'enfant lui-même, majeur, n'aurait pas eu à réparer. La responsabilité des parents devient plus étendue que celle de l'auteur direct.

Cette asymétrie montre que la Cour a changé de point de vue. Elle ne cherche plus à savoir si l'enfant s'est mal conduit, ni si les parents l'ont mal éduqué. Elle se place du côté de la victime : un mineur a causé un dommage, ses parents doivent en répondre. L'acte de l'enfant n'a plus qu'une fonction, celle de relier matériellement le dommage à une personne dont les parents sont garants.

La décision émanait d'une chambre de la Cour de cassation ; elle pouvait être contestée. L'Assemblée plénière l'a pourtant reprise peu après, ce qui en a fixé la portée.

II. Une responsabilité parentale devenue garantie

La solution a été confirmée par la formation la plus solennelle de la Cour (A), et ses conséquences pratiques, comme ses critiques, éclairent la nature actuelle de cette responsabilité (B).

A. La confirmation par l'Assemblée plénière et l'alignement sur le fait causal

Le 13 décembre 2002, l'Assemblée plénière a rendu deux arrêts qui reprennent la solution et leur confèrent un poids décisif. Elle y juge que, pour que la responsabilité de plein droit des parents soit recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur. Les parents ne s'en libèrent qu'en démontrant une force majeure ou une faute de la victime.

Cette formulation combine les trois étapes de l'évolution. De Fullenwarth, elle retient le fait causal ; de Bertrand, l'exonération limitée ; de Levert, l'indifférence à la faute. Le régime est désormais cohérent : la responsabilité parentale fonctionne comme une responsabilité objective pour le fait d'autrui, comparable dans sa structure à celle du gardien d'une chose.

La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a parallèlement modifié l'alinéa 4 : il vise désormais les parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, et non plus le droit de garde. Le fondement n'est plus la surveillance effective de l'enfant, mais un statut juridique. Combinée à l'abandon de toute faute, cette réforme confirme que les parents répondent de leur enfant comme on répond d'un risque inhérent à une situation.

B. Un régime sévère, assumé par l'assurance et discuté par la doctrine

La justification la plus convaincante de cette sévérité est pratique. La grande majorité des familles est couverte par une assurance de responsabilité civile, souvent incluse dans le contrat d'habitation ou dans une assurance scolaire. Rendre les parents responsables sans faute de l'enfant revient en réalité à faire jouer cette assurance, ce qui garantit l'indemnisation de la victime sans ruiner les familles.

Les critiques restent nombreuses. La première concerne l'asymétrie déjà relevée : l'enfant non fautif engage ses parents, alors qu'un adulte dans la même situation n'aurait pas été tenu. La deuxième porte sur la condition de cohabitation, devenue le seul verrou du régime. La jurisprudence l'a entendue de manière abstraite, comme le lieu où l'enfant vit habituellement avec ses parents, que ne suffisent pas à interrompre un séjour en internat ou des vacances chez un proche. La troisième tient aux familles sans assurance, pour lesquelles la solution peut avoir des conséquences très lourdes.

L'avant-projet de refonte du droit de la responsabilité reprend le principe d'une responsabilité de plein droit des parents, sans faute de l'enfant, ce qui montre que la solution de 2001 n'est plus discutée dans son principe. Les débats se déplacent vers la question de savoir lequel des parents doit répondre lorsqu'ils sont séparés, et vers l'articulation de cette responsabilité avec celle des personnes ou établissements auxquels l'enfant est confié.

Pour conclure

L'arrêt Levert a affirmé que la responsabilité des père et mère ne suppose pas une faute de l'enfant : un fait de jeu correct suffit dès lors qu'il cause directement le dommage. Confirmée par l'Assemblée plénière dès 2002, la solution achève la transformation de la responsabilité parentale en une garantie objective au profit des victimes, adossée à l'assurance familiale et à l'autorité parentale. Elle conduit toutefois à traiter plus sévèrement les parents d'un enfant que l'auteur adulte d'un même geste. On peut se demander si cette garantie ne gagnerait pas à être confiée ouvertement à une assurance obligatoire, plutôt qu'à une responsabilité civile qui n'en porte plus que le nom.

Lectures

  • Alain Bénabent — Droit des obligations — LGDJ.
  • Geneviève Viney — Introduction à la responsabilité — LGDJ.
  • Philippe Brun — Responsabilité civile extracontractuelle — LexisNexis.
  • Rémy Cabrillac — Droit des obligations — Dalloz, coll. Cours.