Commentaire d'arrêt corrigé, droit des obligations (Licence 2) : l'arrêt Blieck présenté en fiche puis commenté, environ 2 000 mots.
L'arrêt en fiche
Faits. Un homme atteint d'un handicap mental est accueilli par un centre d'aide par le travail géré par une association, l'Association des centres éducatifs du Limousin. Le régime du centre est ouvert : le pensionnaire y travaille dans la journée mais circule librement. Il met le feu à une forêt appartenant aux consorts Blieck.
Procédure. Les propriétaires de la forêt demandent réparation à l'association. La cour d'appel de Limoges fait droit à leur demande en s'appuyant sur le premier alinéa de l'ancien article 1384 du Code civil. L'association forme un pourvoi en cassation, examiné par l'Assemblée plénière.
Thèses en présence. L'association fait valoir que les hypothèses où l'on répond d'autrui se limitent à celles que le Code énumère (parents, commettants, artisans, instituteurs) et qu'aucun texte ne vise un organisme d'accueil de personnes handicapées. Faute d'avoir commis elle-même une faute prouvée, elle ne pourrait être condamnée. Les victimes soutiennent au contraire que celui qui organise la vie d'autrui doit répondre des dommages que cette personne cause.
Question posée à la Cour. Une personne qui a pris en charge l'organisation et le contrôle permanent du mode de vie d'autrui peut-elle être déclarée responsable de plein droit des dommages causés par celui-ci, en dehors des cas prévus par les alinéas 4 et suivants de l'article 1384 ?
Réponse. L'Assemblée plénière rejette le pourvoi. Elle relève que l'association s'était chargée, de façon permanente, d'organiser et de contrôler l'existence du pensionnaire ; les juges d'appel en ont justement conclu qu'elle devait répondre de lui sur le fondement du premier alinéa du texte et indemniser les propriétaires.
Présentation
Lorsqu'un adolescent placé en foyer brise la vitrine d'un commerçant, celui-ci se tourne spontanément vers la structure qui l'héberge. Jusqu'en 1991, le droit civil lui répondait pourtant qu'il devait démontrer une faute de surveillance de l'établissement, ce qui était souvent impossible lorsque la pédagogie retenue était précisément celle de la liberté.
Le premier alinéa de l'ancien article 1384, devenu l'article 1242, annonce que l'on répond non seulement de son propre fait, mais encore de celui des personnes dont on doit répondre et des choses confiées à sa garde. Pour les choses, la Cour de cassation y avait vu un principe général dès l'arrêt Jand'heur. Pour les personnes, elle s'y refusait : la phrase passait pour une simple transition vers les cas spéciaux énumérés ensuite. L'arrêt Blieck met fin à cette asymétrie.
La difficulté tient à la mesure de cette ouverture : la Cour crée-t-elle une règle aussi large que celle du fait des choses, ou un régime réservé à certaines situations d'encadrement ?
On montrera que la décision consacre un fondement nouveau tout en restant prudente dans sa formulation (I), puis que la jurisprudence ultérieure a dessiné, à partir de cette brèche, deux familles de responsables aux régimes affermis (II).
Plan du commentaire
I. Une brèche ouverte dans la liste fermée de l'article 1384
- A. Le premier alinéa doté d'une force normative propre
- B. Un critère concret : la charge d'organiser et de contrôler une vie
II. Ce que la brèche est devenue
- A. Des gardiens de mineurs et de majeurs vulnérables tenus comme les parents
- B. Les groupements sportifs et la condition d'une faute du membre
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I. Une brèche ouverte dans la liste fermée de l'article 1384
La Cour accepte de lire dans l'alinéa 1er une source autonome de responsabilité (A), mais elle l'accroche à une situation de fait décrite avec soin (B).
A. Le premier alinéa doté d'une force normative propre
Le pourvoi reposait sur un argument de lecture : les rédacteurs du Code auraient seulement voulu introduire les hypothèses qu'ils détaillaient plus loin. Cette interprétation avait longtemps été suivie, notamment parce que les cas spéciaux reposaient sur une présomption de faute (de surveillance, d'éducation, de choix du préposé) qui supposait un lien d'autorité défini par la loi.
En confirmant l'arrêt de Limoges sur le seul fondement de l'alinéa 1er, l'Assemblée plénière tourne le dos à cette lecture. La phrase relative aux personnes dont on doit répondre cesse d'être une annonce ; elle devient une règle applicable par elle-même. Le parallèle avec la responsabilité du fait des choses est frappant : le même membre de phrase, longtemps tenu pour inerte, reçoit soixante ans plus tard la même promotion.
Deux raisons expliquent ce revirement. La première tient à l'évolution des méthodes de prise en charge. Les établissements spécialisés, à partir des années soixante, ont progressivement remplacé l'enfermement par des régimes ouverts destinés à favoriser l'autonomie. Le risque créé pour les tiers augmentait d'autant, alors que la faute de surveillance devenait introuvable. La seconde tient à l'esprit de la responsabilité moderne : celui qui choisit une méthode qui profite à la collectivité mais expose les voisins doit en supporter les conséquences, ou plus exactement les faire supporter par son assureur.
B. Un critère concret : la charge d'organiser et de contrôler une vie
L'arrêt se garde pourtant d'énoncer une formule abstraite du type « toute personne répond de ceux qu'elle encadre ». La motivation est collée aux circonstances : la Cour souligne que le pensionnaire était handicapé mental, que le centre l'accueillait dans un milieu protégé et que l'association avait pris en charge, sans limite de durée, l'organisation et le contrôle de son existence quotidienne.
Chaque élément compte. L'acceptation renvoie à une charge assumée, en général par l'effet d'une décision administrative ou judiciaire de placement : on ne devient pas responsable d'autrui par simple voisinage ou amitié. La permanence exclut les encadrements ponctuels, comme celui d'un moniteur d'auto-école ou d'un animateur de sortie à la journée. L'objet du contrôle, enfin, n'est pas un acte isolé mais le mode de vie tout entier.
La prudence est volontaire. En refusant de proclamer un principe aussi général que celui de Jand'heur, la Cour évite d'ouvrir la voie à une responsabilité de tous ceux qui ont, à un titre quelconque, de l'influence sur la conduite d'autrui : employeurs hors du lien de préposition, grands-parents qui reçoivent un petit-enfant pendant les vacances, amis hébergeant une personne fragile. La doctrine a d'ailleurs discuté pendant des années la question de savoir si l'arrêt avait consacré un principe général ou seulement un nouveau cas de responsabilité. Sa rédaction autorisait les deux lectures, et c'est la jurisprudence postérieure qui a tranché, par étapes.
Faute d'une définition générale, il fallait une construction au cas par cas. Elle a abouti à deux ensembles de responsables, dont les régimes ont été progressivement précisés.
II. Ce que la brèche est devenue
Les juges ont d'abord étendu la solution aux personnes chargées d'un mineur ou d'un majeur vulnérable (A), puis l'ont transposée, avec une condition spécifique, aux associations qui encadrent une activité sportive (B).
A. Des gardiens de mineurs et de majeurs vulnérables tenus comme les parents
Le cas le plus fréquent est celui du mineur confié par décision de justice à une association ou à un établissement éducatif. La chambre criminelle, dans un arrêt du 26 mars 1997, a jugé qu'une association à laquelle un juge des enfants avait confié un mineur répondait des dommages causés par lui. La deuxième chambre civile a ensuite précisé que cette charge, attribuée par le juge, subsiste tant que la mesure n'a pas été suspendue ou interrompue : elle ne disparaît pas parce que l'enfant passe un week-end chez ses parents.
Ce raisonnement a des conséquences sur l'exonération. Puisque la responsabilité naît d'une situation juridique et non d'une faute de surveillance, l'association ne peut se libérer en prouvant qu'elle a correctement surveillé. Le régime se rapproche ainsi de celui des père et mère, tel qu'il résulte des arrêts Bertrand et Levert : seule une cause étrangère, ou la faute de la victime, peut réduire ou écarter la responsabilité.
La jurisprudence a en revanche exclu certaines personnes. Le tuteur d'un majeur protégé, dont la mission porte sur la gestion des biens et la protection juridique plutôt que sur l'organisation matérielle de la vie quotidienne, n'est en principe pas regardé comme répondant de lui au sens de l'alinéa 1er. De même, les grands-parents ou les proches qui accueillent un enfant de manière occasionnelle ne relèvent pas de ce régime, faute d'une charge permanente reconnue par le droit. La ligne de partage reste celle que l'arrêt avait tracée : un titre juridique donnant le pouvoir et le devoir d'organiser une existence.
B. Les groupements sportifs et la condition d'une faute du membre
Une seconde famille est apparue avec la deuxième chambre civile, le 22 mai 1995 : les associations sportives répondent des dommages causés par leurs membres au cours des compétitions auxquelles ils participent, parce qu'elles ont pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler leur activité. Le critère n'est plus le mode de vie mais une activité précise, dans un temps limité.
Cette extension a obligé la Cour à ajuster le régime. Un match de rugby comporte des contacts violents que les joueurs acceptent ; retenir une responsabilité de plein droit du club pour toute blessure aurait rendu le sport de compétition inassurable. L'Assemblée plénière, le 29 juin 2007, a donc subordonné la responsabilité du club à un manquement aux règles du sport pratiqué, d'une certaine gravité, commis par un ou plusieurs joueurs, fussent-ils non identifiés. Le club ne répond pas d'un simple fait du joueur, mais d'un comportement fautif au regard du sport pratiqué.
On aboutit à une dualité instructive. Pour les personnes dont on organise toute l'existence, le fait causal du protégé suffit ; pour les membres d'un groupement dont on encadre une activité, une faute est requise. La différence se justifie par la nature du risque : le handicapé mental ou le mineur placé ne choisit pas l'encadrement, alors que le joueur adhère librement à une pratique qui comporte des dangers.
Les travaux de réécriture du droit de la responsabilité menés à la Chancellerie proposent d'inscrire dans le Code ces deux familles, avec des listes précises de responsables. Le principe général annoncé, ou redouté, en 1991 n'aurait donc pas lieu : le législateur se contenterait de codifier les catégories dégagées par les juges, ce qui confirmerait la lecture prudente de l'arrêt.
Pour conclure
L'arrêt Blieck a fait de la première phrase de l'ancien article 1384 une source autonome de responsabilité pour autrui, en l'appuyant sur une charge acceptée d'organiser et de contrôler la vie d'une personne. Plutôt qu'un principe sans limite, il a ouvert un chantier : la jurisprudence l'a prolongé vers les établissements accueillant des mineurs, puis vers les associations sportives, avec un régime différencié selon la nature de l'encadrement. Reste une question que l'arrêt pose encore aujourd'hui : à mesure que la prise en charge des personnes vulnérables se fait à domicile, par des services d'accompagnement plutôt que par des institutions, le critère d'une organisation permanente du mode de vie pourra-t-il saisir ces nouvelles formes d'encadrement ?
Lectures
- Fabre-Magnan (Muriel), Droit des obligations, tome 2, PUF (Thémis).
- Malaurie (Philippe), Aynès (Laurent), Stoffel-Munck (Philippe), Droit des obligations, LGDJ.
- Viney (Geneviève), Introduction à la responsabilité, LGDJ.
- Les grands arrêts de la jurisprudence civile, volume consacré aux obligations, Dalloz.