Arrêt Costedoat, Ass. plén. 25 février 2000 : fiche d'arrêt et commentaire

1 584 mots · ≈5 pages · Licence · Commentaire de texte

Droit de la responsabilité civile, niveau Licence : fiche de l'arrêt Costedoat suivie d'un commentaire rédigé, environ 1 950 mots.

L'affaire résumée

Faits. Une société spécialisée dans les traitements agricoles par hélicoptère, la société Gyrafrance, est chargée d'épandre des herbicides sur des rizières. Le pilote, M. Costedoat, salarié de cette société, procède à l'opération alors que le vent souffle. Les produits sont emportés sur une propriété voisine, où ils endommagent des végétaux.

Procédure. Le propriétaire voisin agit en réparation contre le commettant et contre le pilote. La cour d'appel d'Aix-en-Provence retient la responsabilité personnelle du pilote : selon elle, il aurait dû s'abstenir de voler compte tenu des conditions météorologiques, et cette faute engage sa responsabilité à l'égard du tiers. Le pilote se pourvoit en cassation ; l'affaire est renvoyée devant l'Assemblée plénière.

Arguments. Le demandeur au pourvoi soutient qu'il a seulement exécuté la tâche que son employeur lui avait confiée, sans s'en écarter. La victime, qui a obtenu gain de cause en appel, entend conserver un débiteur supplémentaire : la faute du pilote, même commise dans l'exercice de ses fonctions, relèverait de l'article 1382 (aujourd'hui 1240) et l'obligerait personnellement.

Problème juridique. Le préposé qui commet une faute sans sortir des limites de la mission confiée par son commettant engage-t-il sa propre responsabilité envers la victime ?

Solution. La Cour casse l'arrêt, au visa des articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil. Elle énonce que le salarié qui reste dans le cadre de la tâche assignée par son employeur ne répond pas personnellement envers les victimes. Les juges d'appel ne pouvaient donc condamner le pilote sans constater qu'il avait excédé ces limites.

Présentation

Le livreur qui heurte un rétroviseur en manœuvrant le camion de son entreprise, l'infirmière qui se trompe de dosage dans un hôpital privé, le technicien qui inonde un appartement en réparant une canalisation : dans tous ces cas, la victime peut demander réparation à l'employeur sur le fondement de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Mais peut-elle aussi se retourner contre le salarié lui-même ? Avant 2000, la réponse était positive : la responsabilité du commettant s'ajoutait à celle du préposé fautif, et l'employeur ou son assureur pouvait même, en théorie, exercer un recours contre lui.

L'arrêt Costedoat inverse la logique. Il fait de la responsabilité du commettant non plus une garantie s'ajoutant à celle du salarié, mais un écran qui le protège.

Comment justifier qu'un auteur fautif échappe à toute obligation de réparer, et jusqu'où cette protection peut-elle aller sans devenir une impunité ?

L'étude portera d'abord sur la création de cette immunité et sur son fondement (I), puis sur les bornes que la jurisprudence lui a fixées dans les années suivantes (II).

Plan du commentaire

I. Le salarié dans sa mission, mis à l'abri des poursuites

  • A. Une rupture avec le cumul des responsabilités
  • B. La mission comme mesure de l'immunité

II. Une protection rapidement encadrée

  • A. L'infraction pénale intentionnelle et la faute qualifiée
  • B. Les professions indépendantes dans leur art : le cas des médecins salariés

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I. Le salarié dans sa mission, mis à l'abri des poursuites

La décision abandonne la solution qui permettait de poursuivre conjointement employeur et salarié (A) et fixe un critère, celui de la mission, pour délimiter la protection (B).

A. Une rupture avec le cumul des responsabilités

La solution classique se déduisait de la lettre du Code. L'ancien article 1382 oblige toute personne qui cause un dommage par sa faute à le réparer ; rien n'y distingue selon que l'auteur agit pour son compte ou pour celui d'autrui. La responsabilité du commettant n'était qu'une sûreté offerte à la victime contre l'insolvabilité du préposé. Celui-ci restait le débiteur principal, et le commettant qui avait payé disposait d'un recours contre lui.

Ce schéma avait déjà été entamé par la chambre commerciale, dans l'arrêt Rochas du 12 octobre 1993, qui avait mis le préposé à l'abri lorsqu'il ne s'était pas écarté de la tâche reçue. L'Assemblée plénière généralise cette ligne et en fait un principe applicable devant toutes les chambres.

La rupture est profonde : la faute du préposé ne suffit plus à le rendre débiteur. Elle reste nécessaire pour engager la responsabilité du commettant, puisque l'alinéa 5 suppose un fait dommageable du préposé, mais elle ne produit plus d'effet contre son auteur. On assiste à une sorte de dédoublement : la faute est imputée au salarié pour déclencher le mécanisme, puis reportée tout entière sur l'employeur au stade de la dette.

B. La mission comme mesure de l'immunité

Le critère choisi est celui de la mission impartie par le commettant. Il est plus étroit que celui des fonctions, retenu depuis l'arrêt d'Assemblée plénière du 19 mai 1988 pour décider si le commettant peut s'exonérer en cas d'abus de fonctions. Un salarié peut rester dans ses fonctions, au sens où l'employeur répond de lui, tout en sortant de sa mission, au sens où il perd la protection.

L'espèce illustre la différence. Le pilote épandait des herbicides sur les parcelles prévues, avec l'appareil de son employeur, pendant son temps de travail. La cour d'appel lui reprochait une erreur d'appréciation sur la météo, non une désobéissance. Il agissait donc exactement dans le cadre de ce qu'on lui avait demandé, et la Cour en tire la conséquence.

Plusieurs justifications soutiennent cette solution. La première est économique : l'entreprise profite de l'activité de ses salariés, elle doit en supporter les risques, et c'est elle qui souscrit l'assurance de responsabilité. La seconde tient à la subordination : le salarié n'a pas choisi les moyens ni souvent les conditions de son intervention, et il serait injuste qu'il réponde sur son patrimoine d'un risque inhérent à l'organisation qu'on lui impose. La dernière est une cohérence avec le droit du travail, où la responsabilité pécuniaire du salarié envers son employeur n'est engagée qu'en cas de faute lourde.

Mais une protection fondée sur la seule mission menaçait d'absoudre des comportements graves, accomplis pendant le travail. La jurisprudence a donc rapidement réintroduit des exceptions.

II. Une protection rapidement encadrée

Les chambres ont exclu de l'immunité les fautes les plus graves (A) et se sont divisées, avant de se rejoindre, sur le cas des professions dotées d'une indépendance technique (B).

A. L'infraction pénale intentionnelle et la faute qualifiée

Dès le 14 décembre 2001, l'Assemblée plénière a jugé, dans l'arrêt Cousin, que le salarié pénalement condamné pour une infraction volontaire ayant lésé un tiers doit l'indemniser lui-même, même s'il a agi sur instruction de son employeur. L'espèce concernait un comptable qui avait participé à l'obtention frauduleuse de subventions. Le cadre de la mission ne couvre pas la délinquance volontaire, même commandée.

La chambre criminelle est allée plus loin en admettant la responsabilité du préposé auteur d'une faute qualifiée au sens de l'article 121-3 du Code pénal, c'est-à-dire une faute non intentionnelle mais d'une gravité particulière. La deuxième chambre civile a, pour sa part, retenu la responsabilité du préposé ayant commis une infraction pénale ou une faute intentionnelle. Les formules diffèrent selon les chambres, mais l'idée commune est claire : l'immunité protège l'erreur ordinaire du travailleur, non l'acte grave dont il porte la pleine responsabilité morale.

Cette évolution montre que le critère de la mission ne suffisait pas. Un salarié peut commettre une escroquerie en remplissant exactement la tâche qu'on lui a assignée, et l'immunité aurait alors produit un résultat choquant. La gravité de la faute est donc venue s'ajouter comme second critère.

B. Les professions indépendantes dans leur art : le cas des médecins salariés

Une difficulté particulière concernait les médecins et sages-femmes salariés d'établissements privés. Leur indépendance professionnelle, garantie par la déontologie, semblait incompatible avec l'idée qu'ils agissent dans les limites d'une mission définie par l'employeur. Pendant un temps, la première chambre civile a refusé de les faire bénéficier de l'immunité, au motif qu'ils disposaient d'une autonomie technique.

Elle est revenue sur cette position dans un arrêt du 9 novembre 2004, en faisant bénéficier le médecin salarié d'une clinique de la même protection, dès lors qu'il ne sort pas du cadre fixé par l'établissement. L'alignement est logique : l'indépendance dans l'acte médical n'efface pas le lien de préposition, et l'établissement est assuré pour ce risque.

Cette question révèle une tension qui traverse l'arrêt Costedoat. L'immunité repose sur l'idée que le salarié n'est qu'un instrument de l'entreprise. Or le droit reconnaît aussi au salarié qualifié une part d'initiative, et donc de responsabilité. Le compromis trouvé, protection de principe et exceptions fondées sur la gravité, dessine un équilibre qui reste fragile. Le texte préparé par le ministère de la Justice pour refondre la responsabilité extracontractuelle envisage de consacrer cette immunité dans le Code, assortie d'exceptions pour les fautes les plus graves, ce qui montre que la solution de 2000 est désormais tenue pour acquise dans son principe.

Pour conclure

En décidant que le préposé resté dans les limites de sa mission ne répond pas personnellement envers les tiers, l'Assemblée plénière a transformé la responsabilité du commettant en garantie exclusive, assise sur l'organisation de l'entreprise et sur son assurance. Les arrêts postérieurs ont retiré à cette immunité les infractions intentionnelles et les fautes qualifiées, et l'ont étendue aux professionnels de santé salariés. La question reste ouverte pour les nouvelles formes de travail : le livreur rémunéré par une plateforme, dont la qualification de salarié est discutée, peut-il revendiquer la même protection lorsqu'il cause un dommage pendant une course ?

Lectures

  • G. Viney, P. Jourdain et S. Carval : Les conditions de la responsabilité (Traité de droit civil), LGDJ.
  • A. Bénabent : Droit des obligations, LGDJ, coll. Précis Domat.
  • Ph. le Tourneau (dir.) : Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action.
  • Ph. Brun : Responsabilité civile extracontractuelle, LexisNexis.