Arrêt Arcelor, CE Ass. 8 février 2007 : fiche d'arrêt et commentaire

1 951 mots · ≈7 pages · Licence · Commentaire de texte

Fiche et commentaire de l'arrêt Arcelor, droit administratif et droit de l'Union européenne — Licence 2 et 3 — environ 2 000 mots.

Fiche d'arrêt

Faits. La directive du 13 octobre 2003, n° 2003/87/CE, a créé dans la Communauté un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Elle a été transposée en droit français par une ordonnance du 15 avril 2004, insérant de nouvelles dispositions dans le Code de l'environnement, puis par un décret du 19 août 2004 qui précise notamment la liste des installations soumises au système. Les installations du secteur sidérurgique y figuraient, comme dans la directive ; celles de l'industrie du plastique et de l'aluminium n'y figuraient pas.

Procédure. La société Arcelor Atlantique et Lorraine et d'autres sociétés du secteur ont demandé aux autorités compétentes d'abroger l'article 1er du décret en tant qu'il rend celui-ci applicable aux installations sidérurgiques. Faute de réponse, une décision implicite de rejet est née. Les sociétés ont formé contre elle un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État, jugé par l'Assemblée du contentieux.

Prétentions. Les requérantes soutenaient que le décret méconnaissait plusieurs principes de valeur constitutionnelle, en particulier le droit de propriété, la liberté d'entreprendre et le principe d'égalité, ce dernier parce que des industries concurrentes et émettrices de dioxyde de carbone étaient exclues du dispositif. Le ministre opposait que le décret se bornait à reprendre des dispositions précises et inconditionnelles de la directive.

Problème de droit. Comment le juge administratif peut-il contrôler la conformité à la Constitution d'un décret qui transpose fidèlement une directive, sans méconnaître l'obligation constitutionnelle de transposition ni la compétence de la Cour de justice pour apprécier la validité des actes communautaires ?

Solution. Le Conseil d'État définit une méthode. Lorsque le décret reprend des dispositions précises et inconditionnelles de la directive, le juge recherche s'il existe en droit communautaire une règle ou un principe général qui, eu égard à sa nature et à sa portée telles qu'interprétées par la Cour de justice, garantit l'effectivité du principe constitutionnel invoqué. Si oui, il vérifie la conformité de la directive à ce principe communautaire, en saisissant la Cour de justice en cas de difficulté sérieuse ; si non, il contrôle directement le décret au regard de la Constitution. Appliquant cette méthode, il écarte les moyens tirés du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre, mais sursoit à statuer sur le moyen tiré de l'égalité et renvoie une question préjudicielle à la Cour de justice.

Introduction

Un haut-fourneau lorrain doit acheter des droits à polluer, tandis que l'usine d'aluminium voisine, qui émet elle aussi du dioxyde de carbone et vend sur les mêmes marchés, en est dispensée. L'industriel s'estime traité de façon inégale ; mais la règle qu'il conteste a été écrite à Bruxelles, et le décret français n'a fait que la recopier.

La transposition est l'opération par laquelle un État membre introduit dans son droit les règles d'une directive, qui ne lie que quant au résultat. Le contrôle exercé par le Conseil d'État sur les décrets est en principe complet. Mais lorsqu'un décret reproduit mot pour mot une directive, juger le décret revient à juger la directive, ce que seule la Cour de justice peut faire au regard du droit communautaire.

La question est donc de savoir comment articuler, à propos d'un même acte, la protection des droits garantis par la Constitution et le respect des engagements européens de la France.

Le Conseil d'État construit à cette fin une méthode de contrôle par équivalence (I), qu'il applique avec prudence et dont la portée dépasse largement le contentieux des quotas (II).

Plan détaillé

I. Une méthode de contrôle conçue pour les actes de transposition

  • A. Le point de départ : la transposition, exigence constitutionnelle
  • B. Le mécanisme : la translation du contrôle vers un principe communautaire équivalent

II. Une méthode éprouvée dans l'espèce, puis devenue un instrument de dialogue

  • A. Trois principes, deux réponses : rejet et renvoi préjudiciel
  • B. Une réserve constitutionnelle qui reste mobilisable

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I. Une méthode de contrôle conçue pour les actes de transposition

Le Conseil d'État part de l'obligation constitutionnelle de transposer (A), et en déduit une méthode qui déplace le contrôle de la Constitution vers le droit communautaire chaque fois qu'une protection équivalente existe (B).

A. Le point de départ : la transposition, exigence constitutionnelle

L'arrêt rappelle d'abord que la suprématie des engagements internationaux ne vaut pas, dans l'ordre interne, à l'égard des principes et dispositions de valeur constitutionnelle. C'est la ligne de l'arrêt Sarran de 1998 : la Constitution reste au sommet. Mais il ajoute aussitôt que l'article 88-1, issu de la révision de 1992, fait de la participation de la France aux Communautés et à l'Union un choix constitutionnel, d'où découle une obligation constitutionnelle de transposer les directives.

Le Conseil d'État reprend ici, en l'adaptant, la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Par sa décision du 10 juin 2004 relative à la loi pour la confiance dans l'économie numérique, celui-ci avait jugé que la transposition d'une directive résulte d'une exigence constitutionnelle, à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution. Sa décision du 27 juillet 2006 sur le droit d'auteur dans la société de l'information avait reformulé la limite : une loi de transposition ne saurait aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France.

Dès lors, le juge administratif se trouve devant deux exigences constitutionnelles concurrentes : respecter les droits que la Constitution garantit, et assurer l'application de la directive. Contrôler le décret comme n'importe quel acte réglementaire aurait sacrifié la seconde ; refuser tout contrôle, au motif que le décret recopie la directive, aurait sacrifié la première. La méthode retenue cherche à honorer les deux.

B. Le mécanisme : la translation du contrôle vers un principe communautaire équivalent

Le commissaire du gouvernement Mattias Guyomar a proposé une démarche que la doctrine a qualifiée de translation. Face à un moyen tiré de la méconnaissance d'un principe constitutionnel, le juge se demande d'abord si le droit communautaire protège ce même principe avec une effectivité comparable, compte tenu de la manière dont la Cour de justice l'interprète. Les droits fondamentaux protégés à Luxembourg au titre des principes généraux du droit communautaire offrent souvent cette équivalence.

Si un tel principe existe, le contrôle change d'étage. Le juge ne confronte plus le décret à la Constitution, mais la directive au principe communautaire équivalent. Deux issues sont alors possibles. Si la question ne soulève pas de difficulté sérieuse, il écarte lui-même le moyen. Si elle en soulève une, il interroge la Cour de justice par la voie préjudicielle, puisqu'il ne peut déclarer lui-même une directive invalide, en application de la jurisprudence Foto-Frost de la Cour.

Si aucun principe équivalent n'existe en droit communautaire, le juge revient à la Constitution et contrôle directement le décret. Une censure aurait alors pour effet de priver d'application en France une disposition de la directive : c'est le cas, résiduel mais assumé, où l'identité constitutionnelle française prévaut. La méthode ne concerne d'ailleurs que les dispositions précises et inconditionnelles reprises par le décret. Pour le reste, là où l'autorité nationale dispose d'une marge de choix, le contrôle de constitutionnalité ordinaire s'exerce pleinement.

Cette construction aurait pu rester théorique ; l'espèce montre au contraire qu'elle conduit à des réponses différenciées selon les principes invoqués.

II. Une méthode éprouvée dans l'espèce, puis devenue un instrument de dialogue

L'arrêt applique aussitôt la méthode et aboutit, selon les principes, à un rejet ou à une question préjudicielle (A) ; au-delà, il installe une réserve constitutionnelle qui a depuis été mobilisée dans d'autres contentieux (B).

A. Trois principes, deux réponses : rejet et renvoi préjudiciel

Pour le droit de propriété et la liberté d'entreprendre, le Conseil d'État constate que le droit communautaire les protège en tant que principes généraux. Il examine la directive à leur lumière et conclut qu'elle ne les méconnaît pas : l'obligation de détenir des quotas, dont une partie est allouée gratuitement, poursuit un objectif d'intérêt général de lutte contre le changement climatique et ne porte pas une atteinte excessive aux droits des exploitants. Les moyens sont écartés sans qu'il soit besoin d'interroger Luxembourg.

Le principe d'égalité appelait une réponse plus nuancée. Le Conseil d'État relève qu'il constitue aussi un principe général du droit communautaire. Or les industries du plastique et de l'aluminium, qui émettent des gaz à effet de serre et peuvent concurrencer l'acier, sont exclues du système. La question de savoir si cette différence de traitement est objectivement justifiée présente une difficulté sérieuse. Le Conseil d'État sursoit donc à statuer et saisit la Cour de justice de la validité de la directive au regard du principe d'égalité de traitement.

La Cour, statuant en grande chambre le 16 décembre 2008, a jugé la directive valide. Elle a admis que le législateur communautaire, en mettant en place progressivement un mécanisme nouveau et complexe, pouvait commencer par les secteurs dont l'intégration paraissait la plus simple à gérer, sans méconnaître l'égalité de traitement. Le résultat est sans surprise pour les requérantes ; la démarche, elle, témoigne d'une confiance du juge français dans le juge européen pour garantir un principe que la Constitution protège aussi.

B. Une réserve constitutionnelle qui reste mobilisable

La portée de l'arrêt tient d'abord à l'équilibre qu'il trouve. Il rejoint la logique de la jurisprudence Solange de la Cour constitutionnelle allemande : tant que l'ordre européen protège les droits fondamentaux de façon équivalente, le juge national s'abstient d'exercer lui-même le contrôle. Il préserve ainsi la primauté du droit communautaire dans la grande majorité des cas, sans renoncer à la suprématie de la Constitution dans l'ordre interne.

L'arrêt participe ensuite d'un dialogue des juges. Le Conseil d'État, longtemps réticent à l'égard du renvoi préjudiciel, en fait ici l'instrument normal de la protection des droits fondamentaux contre les actes de l'Union. Le même jour, l'arrêt Gardedieu admettait la responsabilité de l'État législateur pour méconnaissance des engagements internationaux : les deux décisions dessinent un juge administratif pleinement intégré à l'ordre européen.

La réserve n'est pas restée lettre morte. Dans un contentieux plus récent relatif à la conservation généralisée des données de connexion, le Conseil d'État s'est appuyé sur une logique proche de celle de l'arrêt Arcelor pour vérifier si l'application du droit de l'Union, tel qu'interprété par la Cour de justice, compromettait des exigences constitutionnelles dépourvues d'équivalent européen, comme la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation. La méthode inventée pour une directive environnementale sert ainsi de clé de voûte aux relations entre la Constitution et le droit de l'Union.

On peut enfin relever une limite. L'appréciation de l'équivalence appartient au juge national, qui décide seul si la protection européenne est suffisante. Cette marge offre une souplesse, mais elle laisse planer une incertitude : un même principe peut être jugé équivalent dans un contexte et non dans un autre, selon l'interprétation qu'en donne la Cour de justice à un moment donné.

Conclusion

L'arrêt Arcelor résout un conflit apparemment insoluble entre deux exigences constitutionnelles en déplaçant le contrôle vers l'ordre juridique qui offre une protection équivalente. Il en résulte un contrôle à géométrie variable : européen lorsque le droit de l'Union protège le principe invoqué, national lorsqu'il ne le protège pas. Dans l'espèce, la méthode a conduit à un renvoi préjudiciel, puis à la validation de la directive. En ouverture, on peut se demander si l'adhésion annoncée de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme et le développement de la Charte des droits fondamentaux ne rendront pas la réserve constitutionnelle de plus en plus théorique, ou si, à l'inverse, elle servira de rempart chaque fois qu'un intérêt national essentiel paraîtra menacé.

Bibliographie

  • Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, notes sous l'arrêt.
  • Guyomar (Mattias), conclusions de commissaire du gouvernement sur l'arrêt.
  • Chapus (René), Droit administratif général, Montchrestien.
  • Simon (Denys), Le système juridique communautaire, PUF.
  • Favoreu (Louis) et autres, Droit constitutionnel, Dalloz.