Arrêt Koné, CE Ass. 3 juillet 1996 : fiche d'arrêt et commentaire

1 791 mots · ≈6 pages · Licence · Commentaire de texte

Fiche puis commentaire de l'arrêt Koné : sources du droit public, extradition et principes constitutionnels — Licence 2 — environ 1 850 mots.

Fiche d'arrêt

Faits. Les autorités du Mali ont demandé à la France l'extradition de M. Koné, ressortissant malien, afin qu'il soit poursuivi pour des faits liés à des atteintes aux biens publics et à un enrichissement illicite. Le Gouvernement français a accordé l'extradition par décret.

Procédure. M. Koné a demandé au Conseil d'État, par la voie de l'excès de pouvoir, d'annuler ce décret. La formation la plus solennelle, l'Assemblée, a jugé l'affaire ; le commissaire du gouvernement était Jean-Marie Delarue.

Prétentions. Le requérant soutenait que la demande malienne poursuivait en réalité un but politique. La convention franco-malienne de coopération en matière de justice du 9 mars 1962, applicable à l'extradition, exclut celle-ci pour les infractions considérées comme politiques par l'État requis ; elle ne vise pas expressément l'hypothèse d'une extradition demandée, pour une infraction de droit commun, dans un but politique.

Problème de droit. Une extradition demandée dans un but politique peut-elle être refusée lorsque la convention bilatérale applicable ne prévoit que l'exclusion des infractions politiques, et quelle est la valeur de la règle qui fonde ce refus ?

Solution. Le Conseil d'État juge que les stipulations de la convention relatives aux infractions politiques doivent être interprétées conformément au principe fondamental reconnu par les lois de la République qui impose à l'État de refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique. Ce principe a valeur constitutionnelle. La convention ne saurait donc limiter le pouvoir de l'État de refuser une telle extradition. Examinant ensuite les pièces du dossier, le Conseil d'État estime que la demande n'avait pas été présentée dans un but politique et rejette la requête.

Introduction

Un dirigeant déchu qui se réfugie à l'étranger se voit souvent poursuivi par le régime suivant pour corruption ou détournement : l'accusation est parfois fondée, parfois commode. Entre la coopération pénale due à un État partenaire et la protection de l'exilé contre une vengeance politique, le juge de l'extradition doit tracer une ligne.

L'extradition est la procédure par laquelle un État remet à un autre une personne poursuivie ou condamnée, afin qu'elle y soit jugée ou y exécute sa peine. En France, elle relève d'un décret soumis au contrôle du Conseil d'État. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, mentionnés par le Préambule de la Constitution de 1946, sont des règles de valeur constitutionnelle dégagées à partir de la législation républicaine antérieure à cette date ; leur identification a été, pour l'essentiel, l'œuvre du Conseil constitutionnel.

L'arrêt soulève ainsi une question double : le juge administratif peut-il découvrir lui-même un principe de valeur constitutionnelle, et s'en servir pour lire un traité ?

Le Conseil d'État dégage un principe fondamental reconnu par les lois de la République à partir d'une loi supplétive (I), puis il l'utilise pour imposer une interprétation de la convention conforme à la Constitution, ce qui affirme discrètement la supériorité de celle-ci sur l'engagement international (II).

Plan du commentaire

I. Un principe constitutionnel découvert par le juge administratif

  • A. Une règle tirée de la loi du 10 mars 1927
  • B. Le but politique, distinct de l'infraction politique

II. Une convention lue à la lumière de la Constitution

  • A. L'interprétation conforme, technique d'évitement du conflit
  • B. La Constitution placée au-dessus du traité dans l'ordre interne

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I. Un principe constitutionnel découvert par le juge administratif

Le Conseil d'État fonde son raisonnement sur une loi de l'entre-deux-guerres dont il élève une règle au rang constitutionnel (A) ; le principe ainsi consacré protège une situation que la convention ne visait pas (B).

A. Une règle tirée de la loi du 10 mars 1927

La loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers interdisait d'extrader lorsque le crime ou le délit avait un caractère politique, ou lorsqu'il résultait des circonstances que l'extradition était demandée dans un but politique. Ce texte était supplétif : il ne s'appliquait qu'en l'absence de traité. En présence de la convention franco-malienne, la loi aurait donc dû s'effacer, et la protection qu'elle accordait aurait disparu.

Pour sauver cette protection, le Conseil d'État change le niveau de la règle. Il ne se fonde pas sur la loi en tant que loi, mais sur le principe qu'elle exprime, auquel il reconnaît une valeur constitutionnelle. La loi de 1927 devient la source matérielle d'un principe qui la dépasse et qui, désormais, s'impose aux traités comme aux lois.

La démarche respecte, au moins en apparence, les critères dégagés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 juillet 1988 relative à une loi d'amnistie : le principe doit trouver sa source dans une législation républicaine antérieure à 1946 et avoir été appliqué de façon constante. La loi de 1927 est républicaine, antérieure au Préambule, et l'exclusion du but politique n'avait jamais été démentie. L'audace tient moins aux critères qu'à l'auteur de la découverte. Le Conseil d'État avait certes déjà fait application, dans l'arrêt Amicale des Annamites de Paris de 1956, de la liberté d'association en tant que principe fondamental. Mais il dégage ici un principe que le Conseil constitutionnel n'avait pas lui-même consacré, et il le fait pour régler un conflit avec un traité.

B. Le but politique, distinct de l'infraction politique

La convention excluait l'extradition pour les infractions politiques. Le principe consacré vise autre chose : une infraction de droit commun, comme un détournement de fonds, dont la poursuite sert de prétexte à une persécution politique. La distinction est essentielle, car les régimes qui veulent récupérer un opposant prennent rarement la peine de le poursuivre pour délit d'opinion ; ils lui reprochent plus volontiers des malversations.

En protégeant contre le but politique, le principe oblige le juge à regarder au-delà de la qualification pénale retenue par l'État requérant. Il doit examiner le contexte de la demande, la situation du pays, la personnalité de l'intéressé, l'éventuelle concomitance entre les poursuites et un changement de régime. Le contrôle se fait plus concret et plus exigeant que celui qui porterait sur la seule nature de l'infraction.

L'espèce montre que ce contrôle n'est pas de pure forme. Le Conseil d'État, après avoir affirmé le principe, examine les éléments du dossier et conclut que la demande malienne ne poursuivait pas un but politique. M. Koné perd son procès. La décision est donc un arrêt de principe sans effet favorable pour le requérant, ce qui n'est pas rare dans les grands arrêts : la règle est posée pour l'avenir, l'espèce n'en fournit que l'occasion.

Il restait à articuler ce principe avec la convention, qui ne le mentionnait pas. Le Conseil d'État choisit de ne pas les opposer frontalement.

II. Une convention lue à la lumière de la Constitution

La technique de l'interprétation conforme permet d'éviter un conflit ouvert entre le traité et la Constitution (A), mais elle repose sur l'idée que la seconde prime le premier dans l'ordre interne (B).

A. L'interprétation conforme, technique d'évitement du conflit

Le Conseil d'État ne juge pas la convention inconstitutionnelle ; il ne l'écarte pas davantage. Il affirme que ses stipulations relatives aux infractions politiques doivent être interprétées conformément au principe, ce qui revient à y lire l'interdiction d'extrader dans un but politique. Le traité est ainsi enrichi d'une exception qu'il ne contenait pas expressément.

Cette lecture était possible parce que le juge administratif s'était reconnu, par l'arrêt d'Assemblée GISTI du 29 juin 1990, le pouvoir d'interpréter lui-même les traités, sans renvoi au ministre des affaires étrangères. Koné tire profit de cette compétence : l'interprétation n'est plus seulement un travail d'exégèse du texte conventionnel, elle devient un moyen d'harmoniser celui-ci avec la Constitution.

La technique présente un avantage diplomatique. Déclarer qu'un traité méconnaît la Constitution placerait la France en situation de manquement à l'égard du Mali. L'interprétation conforme évite cette déclaration : elle présume que les parties n'ont pas voulu permettre une extradition à but politique, ce qui est d'ailleurs vraisemblable, aucun État ne revendiquant ouvertement un tel usage de la coopération pénale. Le conflit est désamorcé avant d'apparaître.

Elle a aussi ses limites. L'interprétation conforme suppose que le texte s'y prête. Si une convention autorisait expressément ce que le principe interdit, le juge ne pourrait plus se réfugier derrière l'interprétation ; il lui faudrait choisir. L'arrêt ne dit pas ce qu'il ferait alors, mais son raisonnement laisse deviner la réponse.

B. La Constitution placée au-dessus du traité dans l'ordre interne

Si le juge interprète le traité à la lumière d'un principe constitutionnel, c'est qu'il tient ce principe pour supérieur. L'arrêt Koné annonce ainsi la décision Sarran rendue par l'Assemblée le 30 octobre 1998, par lequel le Conseil d'État dira sans détour que, dans l'ordre interne, les normes constitutionnelles échappent à la primauté des traités. Deux ans avant cette affirmation explicite, la hiérarchie est déjà en place.

Cette position a suscité deux critiques. La première tient au partage des rôles entre juges : en dégageant lui-même un principe fondamental, le Conseil d'État empiète sur une fonction que l'on pensait réservée au Conseil constitutionnel, au risque de divergences entre les deux institutions. La seconde porte sur le fondement retenu. Élever au rang constitutionnel une règle tirée d'une loi expressément supplétive paraît paradoxal : le législateur de 1927 avait voulu une règle applicable seulement à défaut de traité, et le juge en fait une règle opposable aux traités. On a pu y voir une construction motivée par le résultat recherché.

La règle a, en revanche, trouvé un prolongement législatif. Le code de procédure pénale, qui a recueilli le droit de l'extradition en remplacement de la loi de 1927, exclut l'extradition lorsque le crime ou le délit a un caractère politique ou lorsqu'il résulte des circonstances qu'elle est demandée dans un but politique. Le principe constitutionnel et la loi convergent désormais, et le premier garantit que le second ne pourra être supprimé par une simple réforme.

Conclusion

L'arrêt Koné illustre la capacité du Conseil d'État à protéger les libertés avec les outils du droit constitutionnel. En tirant de la loi de 1927 un principe fondamental reconnu par les lois de la République, il garantit qu'aucune extradition demandée dans un but politique ne pourra être accordée, même sous l'empire d'une convention silencieuse. En lisant le traité à la lumière de ce principe, il affirme sans le dire la supériorité de la Constitution sur les engagements internationaux, que l'arrêt Sarran rendra explicite. En ouverture, on peut se demander si le développement de mécanismes d'entraide fondés sur la confiance mutuelle, comme le mandat d'arrêt européen, laisse encore au juge national la possibilité d'opposer ce principe aux demandes de remise venues d'autres États membres.

Bibliographie

  • Le recueil des Grands arrêts de la jurisprudence administrative (Dalloz), qui commente l'arrêt Koné.
  • Delarue (Jean-Marie), conclusions prononcées dans l'affaire Koné.
  • Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, par Louis Favoreu et Loïc Philip, Dalloz.
  • Chapus (René), Droit administratif général, tome 1, Montchrestien.
  • Rivero (Jean), Moutouh (Hugues), Libertés publiques, PUF.