Commentaire d'arrêt rédigé en droit des obligations (Licence 2), précédé de la fiche de l'arrêt Boot Shop — environ 1 950 mots.
La fiche de l'arrêt
Faits. La société Myr'Ho était locataire, en vertu d'un bail commercial, de locaux appartenant à plusieurs propriétaires. Elle a confié l'exploitation du fonds de commerce installé dans ces locaux à la société Boot Shop, par un contrat de location-gérance. Les bailleurs n'ont pas assuré l'entretien des lieux qu'ils devaient à leur locataire, et l'exploitation du fonds s'en est trouvée gênée.
Procédure. La société Boot Shop a demandé aux bailleurs réparation du préjudice subi. La cour d'appel a accueilli sa demande en retenant que les manquements des bailleurs à leurs obligations envers la locataire constituaient une faute à l'égard de la location-gérante. Les bailleurs ont formé un pourvoi, renvoyé devant l'Assemblée plénière en raison des positions divergentes des chambres de la Cour.
Thèses en présence. Pour les bailleurs, un tiers ne peut agir sur le terrain délictuel qu'en établissant une faute envisagée en elle-même, indépendamment du contrat ; la seule inexécution d'une obligation due à leur cocontractant ne suffisait pas. La location-gérante soutenait que l'inexécution l'avait directement atteinte et devait être réparée.
Problème de droit. Le tiers à un contrat qui subit un dommage du fait de son inexécution peut-il obtenir réparation, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, en invoquant ce seul manquement, sans démontrer une faute distincte ?
Solution. Le pourvoi est rejeté. Selon l'Assemblée plénière, un manquement contractuel peut être invoqué par le tiers, sur le terrain délictuel, à la seule condition qu'il lui ait causé un dommage. Les juges du fond, ayant relevé le défaut d'entretien des locaux et le préjudice qui en résultait pour la location-gérante, ont donc légalement justifié leur décision.
Introduction
Un commerçant qui exploite une boutique dans une galerie apprend que l'ascenseur est en panne depuis des semaines, que la vitrine prend l'eau et que le propriétaire n'a rien fait. Il n'a pourtant jamais signé de contrat avec ce propriétaire : il tient son droit d'exploiter d'un intermédiaire. Peut-il se plaindre directement de celui qui ne remplit pas son office ?
Le contrat, selon l'ancien article 1165 du Code civil, ne produit d'obligations qu'entre ceux qui l'ont conclu ; le tiers ne peut ni en exiger l'exécution ni s'en voir imposer la charge. Mais le contrat est aussi un fait social, qui existe pour tous et dont l'inexécution peut atteindre des personnes extérieures. La responsabilité délictuelle de l'ancien article 1382 suppose alors une faute. Tout le débat porte sur la nature de cette faute : le simple manquement à une obligation contractuelle suffit-il, ou faut-il, comme le soutenait une partie de la jurisprudence, un comportement fautif en lui-même ?
La question est ainsi de savoir si la faute contractuelle et la faute délictuelle sont, à l'égard du tiers, une seule et même faute.
L'Assemblée plénière répond par l'affirmative et consacre l'identité des fautes (I), au prix d'une solution dont les effets ont été vivement discutés et que la réforme envisagée de la responsabilité civile cherche à corriger (II).
Plan du commentaire
I. Le manquement contractuel érigé en faute délictuelle
- A. L'abandon de l'exigence d'une faute détachable du contrat
- B. Un fondement : le contrat opposable, fait juridique pour les tiers
II. Une protection du tiers qui bouscule l'équilibre contractuel
- A. Un tiers parfois mieux traité que le créancier lui-même
- B. Résistances, confirmation et perspectives de réforme
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I. Le manquement contractuel érigé en faute délictuelle
L'arrêt tranche une controverse ancienne en refusant d'exiger du tiers la preuve d'une faute extérieure au contrat (A) ; il s'appuie, sans le dire expressément, sur l'idée que le contrat est un fait que les tiers peuvent invoquer (B).
A. L'abandon de l'exigence d'une faute détachable du contrat
Avant l'arrêt, deux lignes s'opposaient. La première chambre civile admettait depuis plusieurs années que le tiers pouvait se prévaloir de l'inexécution d'un contrat dès lors qu'elle lui avait nui. La chambre commerciale, plus réticente, exigeait que le tiers démontre une faute délictuelle appréciée en elle-même, abstraction faite des obligations nées du contrat. Selon cette seconde approche, le bailleur qui laisse les locaux se dégrader manque à une dette envers son locataire, mais pas nécessairement à un devoir général de prudence envers le reste du monde.
L'Assemblée plénière choisit la première voie, dans sa version la plus nette. Aucune qualité particulière du manquement n'est exigée : il n'a pas à être grave, ni à violer en même temps une règle de conduite générale. Il suffit qu'il existe et qu'il ait causé un dommage au tiers. La formule pose une équivalence : ce qui est faute à l'égard du créancier l'est aussi à l'égard du tiers.
En l'espèce, la solution s'imposait presque d'elle-même. La location-gérante occupait les lieux et en tirait sa clientèle ; elle subissait l'inexécution exactement comme l'aurait subie la locataire si celle-ci avait exploité elle-même. Lui refuser toute action aurait conduit à un résultat choquant : la locataire, qui ne souffrait pas directement du dommage d'exploitation, aurait été la seule à pouvoir agir, et la victime réelle serait restée sans recours direct.
B. Un fondement : le contrat opposable, fait juridique pour les tiers
L'arrêt ne contredit pas l'effet relatif. La location-gérante ne réclame pas l'exécution d'une obligation qui lui serait due ; elle demande la réparation d'un dommage. Elle n'agit pas en qualité de créancière, mais de victime. La distinction est classique depuis longtemps : si le contrat ne crée de lien de droit qu'entre les parties, son existence s'impose à tous et chacun peut s'en prévaloir comme d'un fait.
Les textes issus de la réforme du droit des contrats ont consacré cette dualité. L'article 1199 réserve aux seules parties les obligations nées du contrat ; l'article 1200 ajoute que les tiers doivent respecter la situation juridique qu'il crée et peuvent s'en prévaloir, notamment pour prouver un fait. L'arrêt Boot Shop pousse cette opposabilité jusqu'à son terme : le tiers peut s'appuyer sur le contenu même des engagements pour démontrer qu'ils ont été méconnus, et cette méconnaissance devient la faute dont il demande réparation.
Il faut mesurer ce que cette lecture a d'audacieux. L'opposabilité servait traditionnellement à protéger les parties contre les tiers, par exemple contre celui qui aide un débiteur à violer son engagement. Elle sert ici le tiers contre une partie. Le contrat devient une sorte de norme de comportement dont toute personne affectée peut demander le respect par la voie indemnitaire.
Séduisante par son équité dans l'espèce, la règle posée a des effets moins heureux lorsqu'on la confronte à l'économie générale du contrat.
II. Une protection du tiers qui bouscule l'équilibre contractuel
En empruntant le terrain délictuel, le tiers échappe aux limites que le contrat imposait au créancier lui-même (A) ; ces effets expliquent les résistances que la solution a rencontrées et les propositions de réforme qu'elle a suscitées (B).
A. Un tiers parfois mieux traité que le créancier lui-même
Le paradoxe a été relevé dès la publication de l'arrêt. Le tiers invoque le contrat pour établir la faute, mais il agit sur le terrain délictuel. Il profite ainsi des avantages de ce terrain, sans en subir les inconvénients. Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité, qui s'imposeraient au créancier, ne lui sont en principe pas opposables puisqu'il ne les a pas acceptées. La réparation du dommage imprévisible, exclue en matière contractuelle hors faute lourde ou dolosive, lui reste ouverte. Les règles de compétence ou les délais propres au contrat ne le concernent pas davantage.
Il en résulte une inversion curieuse : celui qui a négocié le contrat et en a accepté les limites est moins bien protégé que celui qui n'y a jamais pris part. Le débiteur, qui avait mesuré ses risques à l'aune des clauses consenties, se voit exposé à des actions de tiers dont il ne connaissait ni l'existence ni le nombre. Dans un contrat de fourniture d'énergie ou de maintenance informatique, la panne qui touche le client peut frapper par ricochet des dizaines d'entreprises en aval, toutes fondées à invoquer le même manquement.
La critique porte aussi sur la nature des obligations en cause. Toutes ne se prêtent pas à une transposition délictuelle. Une obligation de résultat, comme celle de livrer une quantité précise à une date convenue, devient, entre les mains du tiers, l'équivalent d'une responsabilité sans faute véritable : il suffit que le résultat n'ait pas été atteint. Le débiteur répond alors envers le tiers d'une simple non-obtention du résultat promis, que rien dans le droit commun délictuel n'aurait fait regarder comme fautive.
B. Résistances, confirmation et perspectives de réforme
La solution a d'abord été appliquée, puis discutée au sein même de la Cour. Des arrêts de la chambre commerciale et de la troisième chambre civile ont paru en atténuer la portée, en recherchant si le manquement invoqué constituait aussi un comportement fautif à l'égard du tiers. L'Assemblée plénière a dû intervenir à nouveau, dans une affaire née dans le secteur sucrier à La Réunion, à la suite d'une interruption de fourniture d'énergie entre deux entreprises. Elle a réaffirmé la règle de l'arrêt Boot Shop en des termes qui en reprennent l'esprit : le tiers victime n'a pas à établir une autre faute que le manquement contractuel, pourvu qu'il prouve le dommage qui en est résulté pour lui.
Cette confirmation n'a pas éteint le débat doctrinal. Une partie des auteurs voit dans l'identité des fautes une simplification bienvenue pour des victimes souvent démunies, comme le locataire-gérant ou l'utilisateur final d'un produit. D'autres estiment qu'elle méconnaît la fonction prévisionnelle du contrat et qu'il aurait fallu distinguer selon les obligations : seules celles qui intéressent directement la sécurité ou la situation des tiers devraient pouvoir être invoquées par eux.
Le projet de réforme de la responsabilité civile élaboré à la Chancellerie propose une voie intermédiaire. Le tiers pourrait agir sur le terrain délictuel, mais à condition de prouver une faute délictuelle au sens ordinaire ; s'il veut se fonder sur le seul manquement contractuel, il pourrait le faire, à condition de justifier d'un intérêt légitime à la bonne exécution du contrat, mais sur le terrain contractuel, et il se verrait alors opposer les limites et conditions du contrat. Une telle option ménagerait l'intérêt du tiers tout en restituant au débiteur la prévisibilité qu'il avait négociée.
Il faut enfin replacer l'arrêt dans l'ensemble du droit des chaînes et des groupes de contrats. Depuis l'arrêt Besse de l'Assemblée plénière du 12 juillet 1991, le maître de l'ouvrage qui se plaint d'un sous-traitant, avec lequel il n'a pas contracté, agit sur le terrain délictuel. La logique de l'arrêt Boot Shop complète cette construction : faute de lien contractuel direct, le tiers ne dispose que de l'action délictuelle, mais il peut y faire valoir l'inexécution comme faute.
Conclusion
L'arrêt Boot Shop a donné une réponse simple à une question qui divisait la Cour de cassation : le manquement contractuel qui nuit à un tiers est, à son égard, une faute délictuelle. La location-gérante a obtenu réparation sans avoir à prouver autre chose que l'inexécution et son préjudice. Cette simplicité a cependant un coût, puisqu'elle permet au tiers d'échapper aux aménagements que le contrat prévoyait. La solution, confirmée depuis, reste donc en sursis tant que le législateur n'aura pas tranché. En ouverture, on peut se demander si l'option envisagée par le projet de réforme, qui obligerait le tiers à choisir entre la faute délictuelle prouvée et le contrat avec ses limites, ne risque pas de recréer la complexité que l'arrêt de 2006 avait voulu supprimer.
Bibliographie
- Fabre-Magnan (Muriel), Droit des obligations, tome 2, Responsabilité civile et quasi-contrats, PUF.
- Terré (François), Simler (Philippe), Lequette (Yves), Droit civil. Les obligations, Dalloz.
- Viney (Geneviève), Jourdain (Patrice), Les conditions de la responsabilité, LGDJ.
- Les grands arrêts de la jurisprudence civile, second tome (obligations, contrats spéciaux, sûretés), Dalloz.