Exemple de copie en droit des obligations pour la Licence : fiche puis commentaire de l'arrêt Poussin, autour de 1 900 mots.
Fiche technique de la décision
Faits. Les époux Saint-Arroman possédaient un tableau que la tradition familiale attribuait à Nicolas Poussin. Ils l'ont confié à un commissaire-priseur en vue d'une vente aux enchères. L'expert consulté l'a rattaché à l'école des Carrache, et il a été adjugé pour un prix modeste. La Réunion des musées nationaux a exercé son droit de préemption, puis le musée du Louvre a exposé le tableau comme une œuvre authentique de Poussin.
Procédure. Les vendeurs ont agi en nullité de la vente pour erreur sur la substance. La cour d'appel de Paris les a déboutés, au motif qu'il n'était pas établi de manière certaine que le tableau fût de la main de Poussin. Les vendeurs ont formé un pourvoi.
Prétentions. Les demandeurs au pourvoi faisaient valoir que leur consentement avait été donné dans la conviction que le tableau ne pouvait être de Poussin, alors que cette attribution restait possible. La partie adverse soutenait qu'aucune erreur n'était démontrée faute de preuve de l'authenticité.
Problème de droit. Le vendeur qui a cédé une œuvre en croyant qu'elle ne pouvait être d'un grand maître commet-il une erreur sur la substance, alors même que l'authenticité de l'œuvre n'est pas certaine ?
Solution. Censure, sous le visa de l'ancien article 1110 du Code civil. Les juges du fond auraient dû vérifier si les vendeurs, au moment de contracter, n'avaient pas donné leur accord sous l'empire d'une certitude inexacte : celle que l'œuvre ne pouvait en aucun cas être de la main de Poussin.
Introduction
Les émissions de télévision consacrées aux greniers et aux brocantes raffolent d'une scène : le propriétaire découvre que la toile qui dormait derrière une armoire vaut une fortune. On oublie de montrer la scène inverse, celle du vendeur qui apprend, après coup, qu'il s'est séparé d'un chef-d'œuvre. L'affaire du Poussin en est l'exemple le plus célèbre en droit français.
L'erreur, au sens de l'ancien article 1110 du Code civil, est une représentation inexacte de la réalité. Elle n'était cause de nullité que si elle tombait sur la substance même de la chose objet de la convention, notion que la jurisprudence avait élargie aux qualités substantielles, c'est-à-dire à celles en considération desquelles les parties avaient contracté. Pour une œuvre d'art, l'authenticité en est l'exemple type. On pensait toutefois spontanément à l'erreur de l'acheteur, qui croit acquérir un original et reçoit une copie.
Le vendeur peut-il invoquer sa propre erreur sur la substance, et comment l'établir lorsque l'attribution de l'œuvre reste incertaine ?
La Cour de cassation admet l'erreur du vendeur sur sa propre prestation (I) et la fait reposer sur la conviction erronée qu'il avait au moment de contracter, ce qui ouvrait un débat sur la preuve que les suites de l'affaire ont tranché (II).
Plan détaillé
I. Le vendeur admis à se prévaloir de son erreur
- A. L'authenticité, qualité substantielle pour celui qui cède
- B. Une protection qui ne dépend pas de l'attitude de l'acheteur
II. Une erreur définie par la croyance du vendeur
- A. L'erreur constituée par la certitude d'exclure le grand maître
- B. Les suites de l'affaire et la place de l'aléa
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I. Le vendeur admis à se prévaloir de son erreur
L'arrêt reconnaît que l'erreur sur l'authenticité peut être celle du vendeur (A), sans exiger aucune faute de l'acquéreur (B).
A. L'authenticité, qualité substantielle pour celui qui cède
L'ancien article 1110 ne distinguait pas selon la partie qui se trompe. Pourtant, la doctrine classique concevait surtout l'erreur comme une protection de l'acquéreur. Celui qui vend sait ce qu'il vend, pensait-on ; s'il ignore la valeur de son bien, c'est à lui de s'informer. L'erreur du vendeur sur sa propre chose paraissait suspecte, voire inexcusable.
L'arrêt du 22 février 1978 écarte cette réticence. La Cour de cassation raisonne exactement comme elle le ferait pour un acheteur : la question est de savoir si le consentement a été donné sous l'empire d'une représentation fausse de la qualité substantielle. Pour les époux Saint-Arroman, la qualité déterminante n'était pas d'avoir un Poussin, mais de ne pas en avoir un. Ils ont consenti à vendre un tableau d'école ; s'ils avaient su qu'il pouvait s'agir d'une œuvre du maître, ils ne l'auraient pas cédé à ce prix, ni peut-être à aucun prix par cette voie.
Il faut bien distinguer cette erreur de l'erreur sur la valeur. Les vendeurs ne se trompaient pas sur le cours du marché des tableaux d'école ; ils se trompaient sur l'identité de l'œuvre elle-même. Cette identité commande certes la valeur, mais elle relève de la substance. L'écart de prix n'est que la conséquence de l'erreur, non son objet. La distinction permet de comprendre pourquoi l'arrêt se place sur le terrain de l'erreur et non sur celui de la lésion, que le droit français n'admet en principe pas entre majeurs pour les ventes de meubles.
B. Une protection qui ne dépend pas de l'attitude de l'acheteur
La nullité pour erreur se distingue du dol en ce qu'elle ne suppose aucune faute du cocontractant. Il importe peu que l'acquéreur ait su ou non que le tableau pouvait être un Poussin. La victime de l'erreur est protégée parce que son consentement a été vicié, non parce que l'autre partie l'a trompée.
Cette indifférence est d'autant plus notable en l'espèce que l'acquéreur final était une personne publique exerçant un droit de préemption. Les vendeurs n'avaient pas négocié avec elle. Ils avaient confié la vente à un professionnel, sur la foi d'une expertise. Leur erreur provenait de cette expertise, non de l'acheteur. L'arrêt montre que l'origine de l'erreur est sans incidence sur la nullité : ce qui compte, c'est la discordance entre la croyance et la réalité.
On mesure ici la différence avec la solution que la Cour de cassation adoptera plus tard, dans l'affaire des photographies de Baldus, à propos du silence d'un acheteur. La venderesse n'y prétendait pas s'être trompée sur l'auteur des clichés ; elle ignorait leur cote, ce qui ne suffisait pas. Dans l'affaire Poussin, au contraire, l'erreur portait sur l'auteur, ce qui fait toute la différence.
Reste à savoir en quoi consistait exactement l'erreur, puisque nul ne pouvait affirmer avec certitude que le tableau était un Poussin.
II. Une erreur définie par la croyance du vendeur
L'arrêt situe l'erreur dans la certitude du vendeur au jour de la vente (A), ce qui a suscité un long contentieux sur la preuve et conduit à préciser la place de l'aléa (B).
A. L'erreur constituée par la certitude d'exclure le grand maître
La cour d'appel avait raisonné de manière apparemment logique : pour que les vendeurs se soient trompés, il faudrait que le tableau soit un Poussin ; or cette attribution n'étant pas prouvée, l'erreur ne l'est pas. La Cour de cassation déplace la question. L'erreur ne réside pas nécessairement dans le fait d'avoir vendu un Poussin sans le savoir ; elle peut consister dans le fait d'avoir vendu en croyant certain qu'il ne s'agissait pas d'un Poussin, alors que cette possibilité était sérieuse.
Ce raisonnement est subtil. Les vendeurs n'ont pas besoin de démontrer l'authenticité ; il leur suffit d'établir que leur certitude négative était fausse, c'est-à-dire que l'attribution au maître ne pouvait être exclue. Une œuvre d'attribution incertaine n'a pas la même substance qu'une œuvre dont on sait qu'elle n'est pas du maître. Celui qui vend la seconde en croyant vendre la première se trompe.
La solution attache ainsi l'erreur à l'état d'esprit du contractant au moment où il consent. C'est la croyance qui est comparée à la réalité, et la réalité, en l'espèce, était une incertitude. L'arrêt protège donc le vendeur qui a cru disposer d'une information fiable alors qu'il ne disposait que d'une opinion contestable.
B. Les suites de l'affaire et la place de l'aléa
L'affaire ne s'est pas arrêtée là. La cour de renvoi a refusé d'annuler la vente en considérant qu'on ne pouvait tenir compte d'éléments apparus après celle-ci, comme l'attribution retenue par le musée. Saisie à nouveau, la première chambre civile a censuré ce raisonnement le 13 décembre 1983 : des éléments d'appréciation postérieurs à la vente peuvent être utilisés pour prouver l'existence d'une erreur au moment de la vente. Les vendeurs ont finalement obtenu l'annulation devant une nouvelle cour de renvoi. Le moment de l'erreur reste celui de la formation du contrat ; mais sa preuve peut s'appuyer sur des connaissances acquises ensuite.
La jurisprudence a ensuite dessiné la limite de la solution avec l'affaire du Fragonard, jugée le 24 mars 1987. Un tableau avait été vendu comme simplement attribué à Fragonard ; son authenticité avait ensuite été établie. La Cour de cassation a refusé l'annulation : les parties avaient accepté un aléa sur l'authenticité, et cet aléa excluait l'erreur. La différence avec l'affaire Poussin est nette. Les époux Saint-Arroman n'avaient pas accepté de doute ; ils croyaient la question tranchée par l'expert.
Le Code civil réformé consacre ces deux apports. Son article 1133 admet expressément que l'erreur puisse concerner la prestation de chacun des contractants, ce qui vise directement l'erreur du vendeur sur sa propre chose. Le même article ajoute que l'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité. Le marché de l'art connaît par ailleurs, depuis un décret du 3 mars 1981, des règles de vocabulaire qui précisent ce qu'impliquent les mentions portées dans les catalogues de vente, comme « attribué à » ou « atelier de ». L'aléa doit donc être apprécié au regard des termes employés.
La portée pratique de l'arrêt est considérable. Le vendeur d'une œuvre n'est plus livré à l'expertise qu'il sollicite : si celle-ci écarte trop vite une attribution sérieuse, il peut revenir sur la vente. L'acheteur, de son côté, conserve son bien lorsqu'il a été clairement vendu avec un doute assumé. La sécurité des transactions dépend dès lors de la précision des catalogues.
Conclusion
L'arrêt Poussin a ouvert l'action en nullité pour erreur au vendeur qui se trompe sur sa propre chose, et il a défini cette erreur comme une certitude fausse plutôt que comme une ignorance de la vérité. Les arrêts ultérieurs ont admis la preuve par des éléments postérieurs à la vente et exclu l'erreur lorsque le doute avait été accepté. Le Code civil réformé a inscrit ces solutions dans ses articles. En ouverture, on peut s'interroger sur l'équilibre ainsi atteint : en protégeant le vendeur mal conseillé, la jurisprudence ne reporte-t-elle pas sur l'acquéreur, parfois un musée ou un collectionneur de bonne foi, le risque d'une expertise défaillante ?
Bibliographie
- Carbonnier (Jean), Droit civil, tome 4, Les obligations, PUF, coll. Thémis.
- Larroumet (Christian), Droit civil. Les obligations, le contrat, Economica.
- Ghestin (Jacques), La notion d'erreur dans le droit positif actuel, LGDJ.
- Les grands arrêts de la jurisprudence civile (Capitant, Terré, Lequette, Chénedé), second volume, Dalloz.