Corrigé de droit de l'Union européenne : fiche de l'arrêt Simmenthal, puis commentaire en deux parties — Licence 2 et 3 — environ 1 900 mots.
Fiche d'arrêt
Faits. La société Simmenthal avait importé en Italie de la viande bovine en provenance de France. À la frontière, les autorités italiennes ont soumis la marchandise à des contrôles vétérinaires et sanitaires et lui ont réclamé des redevances à ce titre, en application de la législation nationale. Dans une première affaire, la Cour de justice avait déjà estimé que des perceptions de ce type étaient incompatibles avec les règles communautaires sur la libre circulation des marchandises.
Procédure. Saisi par l'importateur, le pretore de Suse, juge italien de première instance, a ordonné à l'Administration des finances de l'État de rembourser les sommes perçues. L'Administration a formé opposition. Le juge a alors interrogé la Cour de justice des Communautés européennes, par la voie du renvoi préjudiciel prévu à l'article 177 du traité CEE (affaire 106/77).
Prétentions. L'Administration faisait valoir qu'en droit italien, tel que l'interprétait alors la Cour constitutionnelle, une loi nationale contraire au droit communautaire ne pouvait être écartée par le juge ordinaire : celui-ci devait saisir la juridiction constitutionnelle, seule compétente pour déclarer la loi inconstitutionnelle. Le juge de Suse se demandait si cette exigence était compatible avec l'applicabilité directe des règles communautaires.
Problème de droit. Un juge national, saisi d'un litige relevant du droit communautaire, doit-il attendre que la loi interne contraire ait été abrogée par le législateur ou censurée par la juridiction constitutionnelle avant d'en écarter l'application ?
Solution. La Cour répond par la négative. Le juge national chargé d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire est tenu d'en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu'il ait à demander ou à attendre l'élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel.
Introduction
Au pied du Mont-Cenis, un magistrat italien chargé de petits litiges commerciaux se retrouve face à un dilemme qui dépasse de loin le prix d'une cargaison de bœuf. Son ordre juridique lui commande de transmettre la difficulté à Rome et d'attendre ; le droit communautaire semble lui dire d'agir tout de suite. La Cour de Luxembourg choisit pour lui.
La primauté du droit communautaire avait été posée dès l'arrêt Costa c/ ENEL du 15 juillet 1964 : le traité a créé un ordre juridique propre, intégré aux systèmes des États membres, auquel ceux-ci ne peuvent opposer une mesure unilatérale ultérieure. Restait une question d'ordre pratique, mais décisive : qui, à l'intérieur de chaque État, fait respecter cette supériorité ? En Italie, le contrôle des lois était concentré entre les mains de la Cour constitutionnelle, ce qui obligeait le juge ordinaire à suspendre l'instance.
L'arrêt Simmenthal tranche ainsi une question de compétence plus que de hiérarchie : la primauté peut-elle dépendre des procédures internes de contrôle des lois, ou impose-t-elle à chaque juge national d'écarter immédiatement la loi contraire ?
La Cour rattache le devoir du juge à l'applicabilité directe des normes communautaires (I), puis précise l'effet de la primauté sur la loi nationale, qui est écartée sans être anéantie (II).
Plan détaillé
I. L'applicabilité directe, fondement d'un devoir propre du juge national
- A. Une norme qui s'applique pleinement dès son entrée en vigueur
- B. Le juge ordinaire, gardien naturel des droits des particuliers
II. Une loi contraire écartée, non anéantie
- A. L'inapplication immédiate, même face à la loi postérieure
- B. Un arrêt qui a remodelé l'office des juges nationaux
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I. L'applicabilité directe, fondement d'un devoir propre du juge national
La Cour part de la nature de la norme communautaire (A) pour en déduire la mission de tout juge national, quel que soit son rang (B).
A. Une norme qui s'applique pleinement dès son entrée en vigueur
Le raisonnement de la Cour s'ouvre sur une définition. Être directement applicable, pour une règle communautaire, c'est produire ses effets de manière uniforme dans tous les États membres, à compter de son entrée en vigueur et aussi longtemps qu'elle demeure valide. La règle n'attend aucune intervention nationale pour exister dans l'ordre interne ; elle crée par elle-même des droits et des obligations pour les particuliers comme pour les autorités publiques.
Cette insistance sur le temps n'est pas anodine. Si la norme vaut dès son entrée en vigueur, toute procédure qui en retarde l'application revient à la priver d'effet pendant une période plus ou moins longue. Or le renvoi à la Cour constitutionnelle italienne pouvait durer des mois : pendant ce délai, l'importateur continuait de supporter une charge que le traité interdisait. La Cour refuse cette parenthèse. Une applicabilité suspendue n'est plus une applicabilité directe.
L'argument d'uniformité joue dans le même sens. Si chaque État pouvait subordonner l'effet de la règle commune à ses propres mécanismes constitutionnels, le droit communautaire serait appliqué immédiatement dans un pays, avec retard dans un autre, peut-être jamais dans un troisième. Le marché commun supposait au contraire qu'un même opérateur trouve partout la même règle, au même moment.
B. Le juge ordinaire, gardien naturel des droits des particuliers
De cette conception de la norme, la Cour tire une conséquence sur le juge. Celui-ci, en tant qu'organe d'un État membre, est tenu de protéger les droits que le droit communautaire confère aux particuliers. Il n'agit pas par délégation de la juridiction constitutionnelle ; il exerce une mission qui lui revient directement, dans les limites de sa compétence ordinaire.
La décision a ici une portée institutionnelle forte. Elle place sur un pied d'égalité le plus modeste des tribunaux et les juridictions suprêmes : un juge de première instance n'a pas besoin d'autorisation pour faire prévaloir le traité. La Cour ajoute qu'est incompatible avec les exigences inhérentes à la nature du droit communautaire toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de retirer au juge le pouvoir de faire, au moment même de l'application, tout ce qui est nécessaire pour écarter la règle nationale contraire.
On comprend aussi le lien avec le renvoi préjudiciel. Le dialogue que le traité organise relie directement chaque juge national à la Cour de justice, sans passer par une juridiction intermédiaire. Imposer au juge italien de s'arrêter devant la Cour constitutionnelle aurait brisé ce lien : la Cour de Luxembourg aurait répondu à un juge qui n'aurait pas pu, ensuite, tirer lui-même les conséquences de la réponse.
Le devoir du juge étant établi, reste à savoir ce qu'il fait concrètement de la loi contraire.
II. Une loi contraire écartée, non anéantie
La Cour retient une technique précise, l'inapplication (A), dont l'influence sur les systèmes juridiques nationaux a été considérable (B).
A. L'inapplication immédiate, même face à la loi postérieure
Le dispositif de l'arrêt évite soigneusement le vocabulaire de l'annulation. Le juge ne déclare pas la loi nulle, il ne l'abroge pas ; il la laisse inappliquée dans le litige dont il est saisi. La nuance compte. Annuler une loi relèverait, dans la plupart des États, d'une juridiction spécialisée ou du législateur. Écarter une disposition pour trancher un procès relève au contraire de l'office ordinaire du juge, qui choisit la règle applicable au cas.
La précision « même postérieure » vise la difficulté propre à l'espèce. Dans une approche classique, la loi nouvelle l'emporte sur la norme ancienne ; une loi italienne votée après le traité aurait donc pu prétendre s'imposer. La Cour écarte ce raisonnement chronologique : les règles communautaires rendent inapplicable de plein droit toute disposition contraire existante et font obstacle à l'adoption valable de nouveaux actes législatifs incompatibles. La primauté est ainsi permanente ; elle ne s'épuise pas au jour de la ratification.
Cette dernière formule a d'abord suscité des interrogations : fallait-il en déduire que la loi contraire était inexistante ? La Cour l'a démenti par la suite, notamment dans l'arrêt IN.CO.GE.'90, en précisant que l'incompatibilité n'entraîne pas l'inexistence de la loi nationale. Celle-ci demeure valable dans les situations qui échappent au droit communautaire ; seule son application aux situations qu'il régit est exclue. Il appartient ensuite à l'État, pour des raisons de sécurité juridique, de mettre formellement sa législation en conformité.
B. Un arrêt qui a remodelé l'office des juges nationaux
En Italie, la solution a d'abord été vécue comme une remise en cause de l'architecture constitutionnelle. La Cour constitutionnelle a fini par l'accepter dans l'arrêt Granital de 1984 : elle y reconnaît que le juge ordinaire applique directement la règle communautaire et laisse de côté la loi incompatible, sans passer par elle. Le désaccord s'est ainsi résolu par la reconnaissance, côté italien, de deux ordres juridiques coordonnés plutôt que par une soumission pure et simple.
En France, l'arrêt a conforté la jurisprudence de la Cour de cassation, qui avait déjà fait prévaloir le traité sur une loi postérieure dans l'arrêt Société des cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975. Il a également pesé sur l'évolution du Conseil d'État, qui a fini par accepter le même contrôle dans l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989. La logique de Simmenthal dépasse d'ailleurs le droit communautaire : c'est en se plaçant dans le cadre de l'article 55 de la Constitution que les juges français contrôlent la compatibilité des lois avec l'ensemble des traités.
La Cour de justice a prolongé le raisonnement dans d'autres directions. Dans l'arrêt Factortame du 19 juin 1990, elle a jugé qu'une règle nationale empêchant le juge d'accorder des mesures provisoires pour protéger des droits fondés sur le droit communautaire devait elle-même être écartée. Plus tard, saisie par la Cour de cassation française dans l'affaire Melki et Abdeli, elle a examiné la question prioritaire de constitutionnalité au regard de cette jurisprudence : un mécanisme national de contrôle des lois n'est admissible que s'il laisse au juge ordinaire la liberté de saisir la Cour de justice à tout moment et d'écarter la loi contraire au droit de l'Union. On retrouve exactement l'enjeu de 1978, transposé à une procédure française.
La solution n'est pas sans limites. Elle suppose que le juge agisse « dans le cadre de sa compétence » : elle ne crée pas de nouvelle voie de droit. Elle laisse aussi ouverte la question des rapports entre le droit de l'Union et les Constitutions nationales, que plusieurs juridictions suprêmes continuent de réserver lorsque l'identité constitutionnelle de l'État est en cause.
Conclusion
L'arrêt Simmenthal transforme le principe de primauté en une obligation concrète pour chaque juge national : face à une loi contraire au droit communautaire, il doit l'écarter lui-même et immédiatement, sans attendre ni le législateur ni la juridiction constitutionnelle. La Cour y parvient en partant de l'applicabilité directe, qui interdit toute suspension de l'effet de la norme, et en retenant une technique, l'inapplication, qui ne touche pas à la validité de la loi. L'arrêt a fait de tous les juges nationaux des juges de droit commun du droit de l'Union. Une question demeure pourtant : cette décentralisation du contrôle, efficace pour garantir l'effet du droit européen, ne fragilise-t-elle pas la cohérence des systèmes où le contrôle des lois avait été confié à un seul juge ?
Bibliographie
- J. Boulouis, M. Darmon, J.-G. Huglo, Contentieux communautaire, Dalloz.
- D. Simon, Le système juridique communautaire, PUF.
- J.-P. Jacqué, Droit institutionnel de l'Union européenne, Dalloz.
- M. Karpenschif et C. Nourissat, Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, PUF.