Arrêt Bordas, Com. 12 mars 1985 : fiche d'arrêt et commentaire

1 662 mots · ≈6 pages · Licence · Commentaire de texte

Fiche d'arrêt et commentaire de l'arrêt Bordas, pour les étudiants de Licence en droit des personnes et droit commercial (1 900 mots environ).

Fiche d'arrêt

Faits. M. Pierre Bordas a participé à la fondation d'une société d'édition dont la dénomination sociale reprenait son nom de famille. Les statuts faisaient figurer ce nom comme élément de la dénomination. Par la suite, M. Bordas a cessé d'exercer ses fonctions au sein de la société, qui a continué son activité sous le même nom.

Procédure. M. Bordas a assigné la société afin qu'il lui soit interdit de faire usage de son patronyme dans sa dénomination et à titre commercial. La cour d'appel a rejeté sa demande. Il a formé un pourvoi en cassation.

Prétentions. Le demandeur invoquait l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité du nom de famille : attribut de la personnalité, le nom ne pourrait faire l'objet d'une cession, et son titulaire conserverait le pouvoir d'en interdire l'usage. La société faisait valoir l'accord donné lors de la constitution et l'usage du nom comme élément de son identité commerciale.

Problème de droit. Le titulaire d'un nom patronymique, qui a consenti à son insertion dans la dénomination d'une société, peut-il ultérieurement en interdire l'usage à celle-ci en se prévalant de l'indisponibilité du nom ?

Solution. La chambre commerciale rejette le pourvoi. Elle affirme que le principe d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du nom, qui interdit à son titulaire d'en disposer pour désigner une autre personne physique, ne fait pas obstacle à un accord sur son utilisation comme dénomination sociale ou nom commercial. Inséré dans les statuts, le nom est devenu un signe distinctif détaché de la personne qui le porte et appliqué à la personne morale, objet d'un droit de propriété incorporelle.

Introduction

Un pâtissier lyonnais ouvre sa boutique sous son propre nom, l'agrandit, s'associe à des investisseurs et finit, après une brouille, par quitter l'entreprise. La vitrine continue d'afficher son nom en lettres dorées. Pour lui, c'est une usurpation ; pour les associés, c'est la marque qui attire la clientèle. Le droit civil dit que le nom n'est pas une chose dans le commerce, le droit des affaires constate qu'il en est souvent la plus précieuse. L'arrêt Bordas a arbitré entre ces deux logiques.

Le nom patronymique, ou nom de famille, est un élément de l'état des personnes : il les identifie dans la société et rattache chacun à une lignée. Il est, selon la formule traditionnelle, indisponible : on ne peut ni le vendre, ni y renoncer, ni l'acquérir par l'usage prolongé. La dénomination sociale est, quant à elle, le nom de la personne morale, qui la désigne dans les actes et sur le marché.

Le caractère extrapatrimonial du nom de famille empêche-t-il qu'il devienne, par l'effet d'un acte juridique, un bien appartenant à une société ?

La chambre commerciale circonscrit l'indisponibilité du nom à sa fonction d'identification des personnes physiques et admet sa transformation en bien incorporel de la société (I). Cette solution, essentielle à la vie des affaires, a été prolongée puis encadrée par la jurisprudence postérieure (II).

Plan détaillé

I. Du patronyme au signe distinctif : un changement de nature

  • A. Une indisponibilité ramenée à sa fonction d'état civil
  • B. La naissance d'un bien incorporel de la personne morale

II. Une patrimonialisation nécessaire mais surveillée

  • A. La sécurité de l'entreprise face aux regrets du fondateur
  • B. Les limites posées par la jurisprudence ultérieure

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I. Du patronyme au signe distinctif : un changement de nature

L'arrêt réduit le principe d'indisponibilité à ce qu'il protège vraiment (A), ce qui lui permet de reconnaître au nom inscrit dans les statuts une nature nouvelle (B).

A. Une indisponibilité ramenée à sa fonction d'état civil

L'argument de M. Bordas avait pour lui la tradition. Le nom de famille relève des droits de la personnalité ; il est hors commerce. Si on ne peut le céder, l'accord donné à la société ne pouvait avoir qu'une valeur précaire, révocable à tout moment par son titulaire.

La chambre commerciale ne conteste pas le principe. Elle en précise la portée. L'inaliénabilité interdit au porteur du nom de le transmettre à une autre personne physique, c'est-à-dire de permettre à un tiers de s'identifier civilement sous ce nom. Elle protège l'ordre de l'état civil : chacun doit porter le nom que la loi lui attribue, et non celui qu'il aurait acheté. L'imprescriptibilité, de son côté, empêche qu'un nom soit perdu par le non-usage ou acquis par la possession.

Une société n'est pas une personne physique. L'utilisation du nom comme dénomination sociale ne fait naître aucune confusion dans l'état civil : personne ne prétend que la société serait membre de la famille Bordas. Le principe d'indisponibilité n'est donc pas en cause. Le raisonnement repose sur une idée simple : une règle ne s'applique qu'à la situation qu'elle a pour objet de régir.

B. La naissance d'un bien incorporel de la personne morale

La seconde partie de la motivation est la plus novatrice. Le nom, une fois intégré dans les statuts, cesse d'être seulement l'attribut d'un homme ; il devient un signe distinctif, rattaché à la personne morale, sur lequel celle-ci dispose d'un droit de propriété incorporelle.

Le vocabulaire est remarquable. La Cour aurait pu se contenter d'évoquer un droit d'usage concédé par contrat. Elle va plus loin en parlant de propriété. Cela signifie que le nom figure dans le patrimoine de la société, qu'il peut être transmis avec le fonds, qu'il a une valeur économique et qu'il bénéficie de la protection attachée aux biens. Ce n'est plus un emprunt fait à une personne, c'est un élément d'actif.

L'arrêt parle d'un détachement. Le même mot désigne désormais deux réalités juridiquement indépendantes : le patronyme, qui reste attaché à M. Bordas et à sa famille, et le signe commercial, qui appartient à la société. Le premier demeure indisponible, le second est un bien. Cette dualité explique que M. Bordas continue de porter son nom sans pour autant pouvoir en contrôler l'usage commercial.

Encore fallait-il justifier qu'un consentement donné à un moment déterminé produise des effets aussi durables, et en fixer les limites.

II. Une patrimonialisation nécessaire mais surveillée

La solution répond au besoin de stabilité des entreprises (A), mais la jurisprudence ultérieure a précisé les conditions et les bornes de l'exploitation du nom (B).

A. La sécurité de l'entreprise face aux regrets du fondateur

On mesure les enjeux pratiques de la solution. Une maison d'édition construit sa réputation sur son nom : les enseignants, les libraires, les élèves reconnaissent des manuels à leur couverture et à leur marque. Priver la société de ce nom, c'était lui retirer une partie essentielle de sa clientèle et de sa valeur. Les associés qui avaient investi, les salariés qui y travaillaient, les cessionnaires futurs auraient tous subi les conséquences d'une révocation unilatérale.

L'arrêt garantit donc la stabilité des signes distinctifs. Le consentement donné au moment de la constitution n'est pas une tolérance que l'on pourrait retirer, mais un acte qui transfère à la société un droit définitif. Le fondateur qui associe son nom à une entreprise fait un choix économique : il en tire, au départ, l'avantage de sa notoriété. Il ne peut ensuite le remettre en cause au gré de ses relations avec ses associés.

Cette solution s'inscrit dans un mouvement plus large de patrimonialisation des attributs de la personnalité. L'image, la voix, le nom des personnes connues ont acquis une valeur marchande que le droit a peu à peu reconnue, en admettant des contrats d'exploitation. L'arrêt Bordas en est l'une des premières manifestations les plus nettes : il accepte qu'un élément de l'identité devienne, pour partie, un objet de commerce.

B. Les limites posées par la jurisprudence ultérieure

La patrimonialisation n'est pas sans bornes. D'abord, l'arrêt suppose un consentement du titulaire du nom. Dans l'affaire Bordas, ce consentement résultait de la participation du fondateur à la rédaction des statuts. La jurisprudence ultérieure s'est demandé ce qu'il fallait en penser lorsqu'aucun accord exprès n'avait porté sur l'usage du nom comme marque. Dans l'affaire Ducasse, la chambre commerciale a refusé de déduire de l'accord donné pour la dénomination sociale une autorisation de déposer comme marque le nom d'un fondateur notoirement connu, en l'absence de consentement ou de renonciation de sa part. L'arrêt Bordas ne vaut donc pas blanc-seing : l'étendue du consentement s'apprécie au regard de l'usage auquel il a été donné.

Ensuite, le droit des marques interdit les signes trompeurs. Lorsque le nom est celui d'une personnalité connue, son exploitation par une société dont elle s'est séparée peut faire croire au public qu'elle participe toujours à l'activité. L'affaire Inès de la Fressange a montré que la personne dont le nom est exploité peut invoquer ce grief de tromperie, les juges devant alors apprécier concrètement le risque d'erreur du public. Le bien incorporel ne peut être exploité de manière à induire le public en erreur sur la personne.

Enfin, l'arrêt ne prive pas le titulaire du nom de toute possibilité de l'utiliser. Il continue à le porter dans sa vie civile. Le droit de la propriété intellectuelle réserve, par ailleurs, l'usage de bonne foi par une personne de son propre nom, pourvu qu'il ne porte pas atteinte de façon déloyale aux droits du titulaire du signe. La frontière passe donc entre l'identification personnelle, qui reste libre, et l'exploitation commerciale concurrente, qui est encadrée.

Conclusion

L'arrêt Bordas distingue le nom comme attribut de la personne et le nom comme signe de l'entreprise. Le premier demeure indisponible ; le second, une fois inscrit dans les statuts avec l'accord de son titulaire, devient un bien incorporel de la société, qui peut le conserver malgré le départ du fondateur. La jurisprudence ultérieure a précisé la portée du consentement et interdit les exploitations trompeuses. En ouverture, on peut s'interroger sur le sort du pseudonyme et du nom d'usage des créateurs de contenu en ligne : leur identité numérique, souvent plus connue que leur patronyme, pose les mêmes questions de détachement entre la personne et le signe qui la désigne.

Bibliographie

  • Cornu (Gérard), Droit civil. Les personnes, Montchrestien.
  • Teyssié (Bernard), Droit des personnes, LexisNexis.
  • Passa (Jérôme), Droit de la propriété industrielle, tome 1, LGDJ.
  • Malaurie (Philippe), Droit des personnes, LGDJ.