Arrêt Vilgrain, Com. 27 février 1996 : fiche d'arrêt et commentaire

1 663 mots · ≈6 pages · Licence · Commentaire de texte

Droit des sociétés et droit des contrats (Licence, troisième année) : fiche de l'arrêt Vilgrain et commentaire rédigé d'environ 1 900 mots.

Fiche d'arrêt

Faits. Une actionnaire, qui devait faire face au paiement de droits de succession, a sollicité le président de la société dont elle détenait des titres afin qu'il l'aide à trouver un acquéreur. Le dirigeant, M. Vilgrain, a lui-même racheté ces actions avec d'autres investisseurs, à un prix déterminé. Peu de temps après, il a revendu les titres à une autre société, pour un prix sensiblement supérieur. Il n'avait rien dit à la cédante des pourparlers qui préparaient cette revente.

Procédure. L'ancienne actionnaire a agi contre le dirigeant en réparation du préjudice subi. La cour d'appel a retenu sa responsabilité et l'a condamné à l'indemniser. Le dirigeant s'est pourvu en cassation.

Prétentions. Le dirigeant soutenait que l'acquéreur n'est tenu d'aucune obligation d'informer le vendeur sur la valeur des biens qu'il achète, et que son silence ne pouvait donc être qualifié de dol. La cédante soutenait que, informée des négociations en cours, elle n'aurait pas vendu à ce prix.

Problème de droit. Le dirigeant qui acquiert les titres d'un associé commet-il une réticence dolosive en lui cachant des informations, comme l'existence de négociations avec un tiers, susceptibles d'influer sur sa décision de vendre ?

Solution. La chambre commerciale rejette le pourvoi. Elle juge que le dirigeant, en dissimulant à l'associée une information de nature à influer sur son consentement alors qu'il intervenait dans la cession, a manqué au devoir de loyauté qui s'impose à lui à l'égard de tout associé, et commis ainsi une réticence dolosive.

Introduction

Dans beaucoup de familles, la petite entreprise fondée par un grand-parent est dirigée par l'un des enfants, tandis que les autres héritiers n'en détiennent que des parts. Le jour où une sœur veut vendre les siennes, c'est naturellement au frère qui gère l'affaire qu'elle s'adresse. Lui seul connaît les comptes, les clients, les offres qui circulent. S'il achète en sachant qu'un repreneur va bientôt proposer davantage, peut-il se taire comme n'importe quel acheteur ? C'est la situation que la chambre commerciale a tranchée dans l'arrêt Vilgrain.

La réticence dolosive désigne le silence volontaire gardé par une partie sur une information dont elle sait qu'elle aurait dissuadé l'autre de contracter, ou l'aurait conduite à le faire à d'autres conditions. Le droit commun refusait traditionnellement d'y voir un dol lorsque l'information portait sur la valeur et que celui qui se taisait était l'acquéreur. Le devoir de loyauté, quant à lui, n'était pas jusqu'alors reconnu comme une obligation autonome pesant sur le dirigeant envers chaque associé.

La qualité de dirigeant suffit-elle à faire naître, au moment d'une cession de titres, une obligation de parler que le droit commun n'impose pas à l'acheteur ?

La chambre commerciale fonde sur le devoir de loyauté du dirigeant une obligation d'information qui rend son silence dolosif (I). Cette création prétorienne a pris place, depuis, dans un ensemble plus large, dont il faut mesurer les contours et les limites (II).

Plan détaillé

I. Du silence de l'acquéreur à la faute du dirigeant

  • A. Une position d'initié qui transforme l'abstention en dissimulation
  • B. La consécration d'un devoir de loyauté envers chaque associé

II. Un devoir aux contours précis

  • A. Une responsabilité personnelle sanctionnée par l'indemnisation
  • B. Une exception ciblée à la liberté de se taire

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I. Du silence de l'acquéreur à la faute du dirigeant

L'arrêt tient compte de la situation particulière du dirigeant cessionnaire (A) pour en tirer une obligation de loyauté envers l'associé (B).

A. Une position d'initié qui transforme l'abstention en dissimulation

L'argument du pourvoi n'était pas faible. Le dirigeant se présentait comme un simple acheteur, et le droit des contrats laissait l'acheteur libre de ne rien révéler de ce qu'il savait sur la valeur. La chambre commerciale n'y répond pas en remettant en cause ce principe ; elle le contourne en déplaçant l'analyse vers la personne de l'acquéreur.

Le dirigeant ne savait pas seulement que les titres valaient plus que le prix proposé. Il détenait une information de fait, née de ses fonctions : des discussions étaient engagées avec un tiers prêt à payer davantage. Cette information n'était pas le fruit d'une étude personnelle du marché, mais de la place qu'il occupait dans la société. Elle n'était pas accessible à l'associée, qui n'avait aucun moyen de la découvrir par elle-même.

Les circonstances renforçaient encore la position du dirigeant. C'est la cédante qui était venue à lui, en lui demandant de l'aider à trouver un acheteur. Elle lui faisait donc confiance pour défendre au mieux ses intérêts. En se portant lui-même acquéreur, il cumulait deux rôles incompatibles : celui d'intermédiaire sollicité et celui de contractant intéressé. Son silence n'était plus une simple abstention, mais une dissimulation au sein d'une relation de confiance.

B. La consécration d'un devoir de loyauté envers chaque associé

L'apport essentiel de l'arrêt tient au fondement choisi. La chambre commerciale ne s'appuie pas sur une obligation générale d'information du contractant, mais sur un devoir de loyauté propre au dirigeant, dû à tout associé. Elle en fait la source de l'obligation de parler, dont la méconnaissance caractérise la réticence dolosive.

Le texte de l'arrêt vise le dirigeant et l'associé. Il ne s'agit pas d'une loyauté dont le dirigeant serait débiteur envers la seule personne morale, comme dans la gestion des affaires sociales, mais d'une loyauté dans ses rapports avec chaque membre du groupement. La différence est importante : un dirigeant qui agit dans l'intérêt de la société peut néanmoins manquer à son devoir envers un associé lorsqu'il traite personnellement avec lui.

Cette construction s'inspire de la logique du mandat et de la gestion pour le compte d'autrui. Celui qui exerce un pouvoir sur des intérêts qui ne sont pas seulement les siens doit en user loyalement. On reconnaît là une idée proche de la notion anglo-saxonne de devoir fiduciaire, que le droit français connaissait mal et à laquelle l'arrêt donne un écho. Le dirigeant n'est pas un acheteur parmi d'autres : sa fonction le rend débiteur d'une transparence que le marché n'exige pas.

Une fois ce devoir admis, il restait à en préciser la sanction et la portée exacte, faute de quoi toute cession entre dirigeant et associé serait devenue suspecte.

II. Un devoir aux contours précis

La violation du devoir de loyauté engage la responsabilité personnelle du dirigeant (A) ; elle reste cependant une exception, fondée sur une situation de dépendance informationnelle (B).

A. Une responsabilité personnelle sanctionnée par l'indemnisation

La cédante ne demandait pas l'annulation de la vente. Les titres avaient déjà été revendus, et rétablir la situation antérieure aurait supposé de remonter toute la chaîne des cessions. Elle sollicitait une réparation, et la cour d'appel la lui avait accordée. La chambre commerciale approuve cette voie.

Ce choix est cohérent avec la nature du dol. La victime d'une réticence dolosive peut soit demander la nullité du contrat, soit conserver le contrat et obtenir des dommages-intérêts correspondant à ce qu'elle a perdu. Lorsque l'annulation est impraticable ou indésirable, la seconde option permet d'indemniser l'écart entre le prix obtenu et celui qu'une information loyale aurait permis d'espérer. La responsabilité est personnelle au dirigeant, qui a tiré profit de son silence.

Ce mode de sanction a un effet dissuasif évident. Le dirigeant qui aurait été tenté de profiter de sa position sait qu'il devra, en cas de découverte, restituer l'avantage obtenu. L'opération perd alors tout intérêt. L'arrêt protège ainsi non seulement l'associée concernée, mais la confiance que les associés minoritaires doivent pouvoir placer en ceux qui dirigent la société.

B. Une exception ciblée à la liberté de se taire

Il serait inexact de voir dans l'arrêt Vilgrain une remise en cause de la liberté de l'acheteur de taire ce qu'il sait du prix. Quelques années plus tard, la première chambre civile a refusé, dans l'affaire Baldus, d'imposer une telle obligation à un acheteur ordinaire. Les deux décisions ne se contredisent pas : elles reposent sur des situations différentes. L'acheteur de photographies n'avait aucune relation antérieure avec la venderesse ; le président de société était, avant même la vente, investi d'une fonction qui l'obligeait envers elle.

La jurisprudence ultérieure a précisé les conditions de ce devoir. Il suppose que le dirigeant intervienne dans l'opération, comme acquéreur ou comme intermédiaire, et qu'il détienne une information que l'associé ne possède pas et qui aurait pesé sur sa décision. Il ne transforme pas tout dirigeant en garant de la valeur des titres : il lui interdit de tirer avantage d'une asymétrie née de ses fonctions. Parallèlement, la jurisprudence a développé un devoir de loyauté du dirigeant envers la société elle-même, qui lui interdit notamment de lui faire concurrence pendant l'exercice de ses fonctions ; les deux notions sont voisines mais ne se confondent pas.

La réforme du droit des contrats a donné un support textuel à l'idée qui sous-tend l'arrêt. Le devoir général d'information du Code civil vise l'information déterminante que l'autre partie ignore légitimement ou pour laquelle elle s'en remet à son cocontractant. La relation entre dirigeant et associé illustre parfaitement cette seconde hypothèse. Reste que le texte exclut de l'information due l'estimation de la valeur de la prestation. L'arrêt Vilgrain demeure donc utile : ce qui était dissimulé n'était pas une opinion sur le prix, mais un fait précis, l'existence d'un acquéreur disposé à payer plus.

Conclusion

L'arrêt Vilgrain fait naître du devoir de loyauté du dirigeant une obligation de révéler à l'associé cédant les informations qui pourraient modifier sa décision. Le silence, licite pour un acheteur ordinaire, devient dolosif lorsqu'il est gardé par celui que sa fonction place en position de confiance et d'initié. La sanction indemnitaire rend l'opération sans profit pour le dirigeant déloyal. En ouverture, on peut se demander si ce devoir de loyauté ne devrait pas s'étendre aux associés majoritaires qui, sans être dirigeants, disposent parfois d'informations aussi privilégiées sur la société qu'ils contrôlent.

Bibliographie

  • Cozian (Maurice), Viandier (Alain), Deboissy (Florence), Droit des sociétés, LexisNexis.
  • Le Cannu (Paul), Dondero (Bruno), Droit des sociétés, LGDJ.
  • Fabre-Magnan (Muriel), De l'obligation d'information dans les contrats. Essai d'une théorie, LGDJ.
  • Fages (Bertrand), Droit des obligations, LGDJ.