Arrêt APREI, CE Sect. 22 février 2007 : fiche d'arrêt et commentaire

1 773 mots · ≈6 pages · Licence · Commentaire de texte

Droit administratif, Licence 2 : la fiche de l'arrêt APREI, puis un commentaire rédigé en deux parties d'environ 2 000 mots.

Fiche d'arrêt

Faits. Une association regroupant des personnels du secteur de l'enfance et des adultes inadaptés, l'APREI, a demandé à une association privée gestionnaire d'un centre d'aide par le travail (CAT), structure accueillant des personnes handicapées pour leur offrir une activité professionnelle adaptée, la communication de certains documents. L'association gestionnaire a refusé.

Procédure. L'APREI a saisi la juridiction administrative en se fondant sur la loi du 17 juillet 1978, qui ouvre un droit d'accès aux documents détenus par l'administration et par les organismes privés chargés de la gestion d'un service public. Le litige est parvenu jusqu'au Conseil d'État, qui l'a jugé en formation de Section.

Prétentions. L'APREI soutenait que l'association gestionnaire, en raison de l'activité d'intérêt général qu'elle exerçait sous le contrôle de l'administration, était chargée d'une mission de service public et devait donc communiquer ses documents. L'association gestionnaire contestait cette qualification.

Problème de droit. À quelles conditions une personne privée, notamment lorsqu'elle ne dispose d'aucune prérogative de puissance publique, doit-elle être regardée comme chargée d'une mission de service public ?

Solution. Le Conseil d'État définit une méthode. Il réserve d'abord les cas où le législateur a lui-même reconnu ou exclu l'existence d'un service public. Hors de ces cas, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et dotée de prérogatives de puissance publique gère un service public ; même sans prérogatives, elle peut être regardée comme telle lorsque l'intérêt général de son activité, les conditions de sa création, de son organisation et de son fonctionnement, les obligations qui lui sont imposées et les contrôles de ses résultats révèlent que l'administration a entendu lui confier cette mission. En l'espèce, il déduit de la loi applicable aux CAT que le législateur a exclu cette qualification ; les documents ne relèvent donc pas du droit d'accès.

Introduction

Une mère dont le fils travaille dans un établissement pour adultes handicapés veut consulter les comptes rendus du conseil d'administration de l'association gestionnaire. On lui répond que l'association est une personne privée, régie par la loi de 1901, et qu'elle n'a de comptes à rendre qu'à ses membres. Pourtant, l'établissement vit de fonds publics, applique des normes fixées par l'État et accueille des personnes orientées par une commission administrative. Où s'arrête la sphère privée, où commence le service public ? L'arrêt APREI donne au juge un mode d'emploi pour répondre.

Le service public désigne une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique. Lorsqu'une personne privée en est chargée, elle reste soumise pour l'essentiel au droit privé, mais certaines règles du droit public s'appliquent à elle : droit d'accès aux documents, compétence administrative pour certains actes, principes de continuité ou d'égalité. Encore faut-il pouvoir identifier cette mission, ce qui n'est pas toujours aisé lorsque le texte qui organise l'activité ne dit rien.

Comment reconnaître, en l'absence d'indication législative claire, qu'une personne privée a été investie d'une mission de service public ?

Le Conseil d'État ordonne en plusieurs étapes la recherche de la mission de service public, en élargissant les voies de la qualification (I). Mais il l'applique avec prudence, en faisant prévaloir la volonté du législateur, ce qui révèle les forces et les limites de sa méthode (II).

Plan détaillé

I. Une grille d'identification hiérarchisée

  • A. La primauté de la qualification législative
  • B. Deux chemins vers la qualification jurisprudentielle

II. Une méthode exigeante dans son application

  • A. L'exclusion du service public déduite de la loi sur les CAT
  • B. Une recherche d'intention aux effets concrets mais incertains

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I. Une grille d'identification hiérarchisée

L'arrêt place en tête la volonté du législateur (A), puis offre au juge deux méthodes pour reconnaître une mission de service public dans le silence de la loi (B).

A. La primauté de la qualification législative

La première étape du raisonnement tient en une réserve. Le juge ne cherche pas à qualifier lui-même l'activité lorsque le législateur l'a déjà fait. La loi peut affirmer qu'une activité constitue un service public, et l'organisme qui l'exerce en sera chargé ; elle peut aussi l'exclure, et le juge devra s'incliner, même si les indices matériels plaident en sens inverse.

Cette réserve n'est pas une précaution de style. Elle exprime une conception du service public comme choix politique. Une activité n'est pas service public par nature ; elle le devient parce que les pouvoirs publics décident de l'assumer. Le législateur, représentant de la volonté générale, est le premier titulaire de ce choix. Le juge n'intervient qu'à défaut de décision explicite ou implicite de sa part.

Ce point est décisif dans l'espèce. On le verra, c'est la lecture de la loi applicable aux CAT, et non l'application des indices, qui commande la solution. La réserve initiale n'est donc pas un simple préalable : elle peut suffire à trancher le litige.

B. Deux chemins vers la qualification jurisprudentielle

Dans le silence de la loi, l'arrêt distingue deux hypothèses. La première reprend la jurisprudence classique : une personne privée qui exerce une activité d'intérêt général, sous le contrôle de l'administration, et qui dispose de prérogatives de puissance publique, est chargée d'un service public. Ces trois éléments étaient exigés depuis le début des années 1960.

La seconde hypothèse est nouvelle dans sa formulation. Même sans prérogatives de puissance publique, l'organisme peut être regardé comme chargé d'une mission de service public si un ensemble d'éléments révèle la volonté de l'administration de lui confier cette mission. L'arrêt énumère ces éléments : l'intérêt général de l'activité, les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'organisme, les obligations mises à sa charge, les mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints.

On parle à ce propos de faisceau d'indices, car aucun élément n'est décisif à lui seul : c'est leur combinaison qui emporte la conviction du juge. Une association créée à l'initiative d'une commune, dont le conseil d'administration comprend des élus, qui reçoit l'essentiel de ses ressources de subventions publiques et dont l'activité est évaluée chaque année par la collectivité présentera de nombreux indices. Une association simplement subventionnée, libre de ses choix, en présentera beaucoup moins.

Le point commun aux deux chemins est la recherche d'une intention. Le Conseil d'État ne se demande pas seulement si l'activité est utile à la collectivité ; il se demande si l'administration a voulu en faire sa mission. Détenir des pouvoirs exorbitants n'est plus exigé ; ce n'est plus qu'une manière, parmi d'autres, d'établir cette volonté.

Une méthode aussi ouverte aurait pu conduire à étendre largement le service public ; son application à l'espèce montre au contraire la retenue du juge.

II. Une méthode exigeante dans son application

En l'espèce, le Conseil d'État tire de la loi l'exclusion du service public (A), ce qui invite à mesurer les avantages et les limites d'une qualification fondée sur l'intention (B).

A. L'exclusion du service public déduite de la loi sur les CAT

Les CAT, qui accueillent des adultes handicapés dans un cadre de travail protégé, étaient régis par les lois du 30 juin 1975 relatives aux personnes handicapées et aux institutions sociales et médico-sociales. Leur activité présente à l'évidence un intérêt général. Ils sont soumis à autorisation, financés en grande partie par des fonds publics, contrôlés par l'autorité administrative. Les indices du faisceau semblaient réunis.

Pourtant, le Conseil d'État conclut à l'absence de service public. Il estime que le législateur, à travers l'ensemble des dispositions organisant ces institutions, a entendu exclure que les organismes privés gestionnaires de CAT exercent une mission de service public. On peut éclairer cette lecture par la tradition du secteur médico-social, largement né d'initiatives associatives : l'État aurait voulu encadrer et financer une action privée plutôt que se l'approprier.

La solution n'est pas intuitive, et c'est précisément ce qui fait son intérêt pédagogique. Elle montre que l'exclusion législative n'a pas besoin d'être expresse : le juge peut la déduire de l'économie générale d'un texte. Elle montre aussi que l'intérêt général et le financement public ne suffisent pas à faire un service public. Une activité peut être soutenue, réglementée et contrôlée par l'administration sans lui appartenir. La conséquence pratique est immédiate : l'association gestionnaire n'entre pas dans le champ de la loi de 1978, et l'APREI ne peut exiger la communication des documents.

B. Une recherche d'intention aux effets concrets mais incertains

L'enjeu de la qualification dépasse l'accès aux documents. Selon que l'organisme gère ou non un service public, certains de ses actes pourront relever du juge administratif, ses agents pourront ou non se prévaloir de principes propres au service public, et les usagers pourront invoquer l'égalité ou la continuité. L'arrêt APREI fixe donc une grille dont dépendent de nombreuses règles.

La réflexion s'est poursuivie peu après. Dans l'arrêt Commune d'Aix-en-Provence du 6 avril 2007, relatif à une association organisatrice d'un festival d'art lyrique, le Conseil d'État a précisé à quelles conditions une collectivité peut confier la gestion d'un service public culturel à un organisme qu'elle contrôle étroitement. La logique des indices s'est imposée comme la référence pour apprécier les relations entre collectivités et associations.

Mais la méthode a un coût. La recherche d'intention est par définition casuistique : deux organismes proches peuvent recevoir des qualifications différentes selon les circonstances de leur création ou la rédaction des textes qui les concernent. L'espèce l'illustre : un observateur extérieur aurait pu juger les CAT très proches du service public, et seule la lecture de la loi a conduit à la solution inverse. Pour les gestionnaires, la prévisibilité en souffre. Il faut pourtant reconnaître que l'alternative, un critère rigide fondé sur les prérogatives de puissance publique, conduisait à laisser hors du droit public des organismes très étroitement liés à l'administration. Le Conseil d'État a préféré la souplesse, en assumant la part d'appréciation qu'elle implique.

Conclusion

L'arrêt APREI ordonne l'identification des missions de service public confiées à des personnes privées : la loi d'abord, puis, dans son silence, soit le critère classique des prérogatives de puissance publique, soit un faisceau d'indices révélant la volonté de l'administration. Son application aux CAT montre que cette ouverture n'entraîne pas une extension automatique du service public, la volonté du législateur pouvant écarter la qualification malgré des indices favorables. En ouverture, on peut se demander si la multiplication des partenariats entre collectivités et associations, dans le social comme dans la culture, ne rend pas cette recherche d'intention de plus en plus délicate, au point de justifier que le législateur se prononce plus souvent lui-même sur la nature des missions qu'il organise.

Bibliographie

  • Chapus (René), Droit administratif général, tome 1, Montchrestien.
  • Lombard (Martine), Dumont (Gilles), Sirinelli (Jean), Droit administratif, Dalloz, coll. Hypercours.
  • Truchet (Didier), Droit administratif, PUF, coll. Thémis.
  • Long (Marceau), Weil (Prosper), Braibant (Guy), Delvolvé (Pierre), Genevois (Bruno), Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, éditions Dalloz.