Commentaire d'arrêt en droit des obligations pour la Licence (L2), précédé de la fiche de l'arrêt Besse : 1 950 mots environ.
Fiche d'arrêt
Faits. M. Besse, maître de l'ouvrage, a confié des travaux de construction à un entrepreneur principal. Celui-ci a sous-traité une partie du chantier à un autre professionnel. Des désordres sont apparus dans les ouvrages réalisés par le sous-traitant.
Procédure. Le maître de l'ouvrage a agi directement contre le sous-traitant, avec lequel il n'avait signé aucun contrat. Les juges du fond ont raisonné sur le terrain contractuel et, appliquant les règles propres à ce terrain, ont refusé de faire droit à sa demande. Un pourvoi a été formé ; en raison de la divergence qui opposait alors les chambres civiles, l'affaire a été renvoyée devant l'Assemblée plénière.
Prétentions. Le maître de l'ouvrage soutenait qu'à défaut de lien contractuel avec le sous-traitant, il pouvait agir contre lui en responsabilité délictuelle. Le sous-traitant prétendait que l'action, née dans un ensemble de contrats portant sur le même ouvrage, était nécessairement contractuelle.
Problème de droit. Le maître de l'ouvrage qui recherche la responsabilité du sous-traitant agit-il sur le fondement contractuel, en raison de la chaîne de contrats qui les relie, ou sur le fondement délictuel, faute de contrat entre eux ?
Solution. Au visa de l'ancien article 1165 du Code civil, l'Assemblée plénière casse l'arrêt d'appel. Elle énonce que le sous-traitant n'est pas lié contractuellement au maître de l'ouvrage, de sorte que l'action de ce dernier ne peut être de nature contractuelle.
Introduction
Une propriétaire fait rénover sa cuisine par une entreprise générale, qui confie l'électricité à un artisan du quartier. Quelques mois après, un court-circuit endommage l'installation. La propriétaire n'a jamais vu le devis de l'électricien et n'a signé aucun document avec lui ; pourtant, c'est son travail qui est en cause. Peut-elle invoquer contre lui le contrat qu'elle a passé avec quelqu'un d'autre ? L'arrêt Besse répond à cette question.
Le principe de l'effet relatif, posé par l'ancien article 1165 du Code civil, veut que les conventions ne produisent d'obligations qu'entre les parties. Un tiers ne peut ni en tirer un droit, ni se voir imposer une dette. La notion de groupe de contrats désigne, à l'inverse, un ensemble de conventions successives ou parallèles concourant à une même opération. Une partie de la doctrine, à la suite de Bernard Teyssié, avait soutenu que les membres d'un tel groupe devaient être traités comme des contractants entre eux.
Faut-il, pour régler le sort des actions entre membres d'une même opération économique, s'affranchir de l'effet relatif des conventions ?
L'Assemblée plénière restaure fermement l'effet relatif dans les chaînes non translatives de propriété (I). La solution, nette dans son principe, laisse cependant ouvertes des difficultés pratiques que le droit postérieur a dû traiter (II).
Plan détaillé
I. Le retour à l'orthodoxie de l'effet relatif
- A. L'absence de lien contractuel entre maître de l'ouvrage et sous-traitant
- B. Le coup d'arrêt porté à la théorie des groupes de contrats
II. Une clarification qui déplace les difficultés
- A. Un régime délictuel parfois plus favorable que le contrat
- B. Une frontière maintenue avec les chaînes translatives
Il reste 1 226 mots (≈4 pages) de ce document
Accès illimité à 2 856 travaux
3 €/mois, résiliable en un clic
Paiement sécurisé Stripe
Déjà abonné ? Se connecter
I. Le retour à l'orthodoxie de l'effet relatif
L'arrêt constate que le sous-traitant reste un tiers au contrat principal (A) et ferme ainsi la voie ouverte par la première chambre civile (B).
A. L'absence de lien contractuel entre maître de l'ouvrage et sous-traitant
Le raisonnement de l'Assemblée plénière est d'une grande économie. La sous-traitance réunit deux contrats distincts : celui qui unit le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur principal, et celui qui unit cet entrepreneur au sous-traitant. Aucun accord de volontés ne relie directement les deux extrémités. Le maître de l'ouvrage n'a pas choisi le sous-traitant par contrat, ne lui a rien promis et n'en a rien reçu en vertu d'une convention. Le visa de l'article 1165 suffit à en tirer la conséquence : en l'absence de contrat, il ne peut exister d'action contractuelle.
Cette lecture ne nie pas l'existence d'une opération économique commune. Le sous-traitant travaille bien sur l'ouvrage du maître, et sa prestation n'a de sens que par rapport au marché principal. Mais l'Assemblée plénière refuse de transformer une communauté d'objet en lien d'obligation. Le contrat reste un acte de volonté, et la volonté du maître de l'ouvrage ne s'est portée que sur l'entrepreneur principal.
Le juriste attentif notera que la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance accorde au sous-traitant une action directe en paiement contre le maître de l'ouvrage. On aurait pu y voir l'indice d'un rapport contractuel implicite. L'arrêt écarte implicitement cette lecture : l'action directe est une création législative ponctuelle, motivée par la protection du sous-traitant impayé, et non la preuve d'un contrat. Elle n'a pas vocation à être retournée contre lui.
B. Le coup d'arrêt porté à la théorie des groupes de contrats
L'arrêt se comprend surtout par ce qu'il contredit. Dans la seconde moitié des années 1980, la première chambre civile avait admis que, dans un groupe de contrats, la responsabilité de celui qui n'a pu exécuter ses obligations envers un membre du groupe dépourvu de lien direct avec lui était nécessairement contractuelle. Deux arrêts de l'année 1988, dont l'un concernant une pellicule photographique confiée à un laboratoire par l'intermédiaire d'un magasin, avaient consacré cette idée. La troisième chambre civile, compétente en matière de construction, refusait de la suivre.
La divergence n'était pas seulement théorique. Selon la chambre saisie, un même maître de l'ouvrage voyait son action soumise à des délais, à des clauses et à des règles de preuve différents. L'Assemblée plénière était appelée à unifier la jurisprudence. Elle choisit la position de la troisième chambre et, ce faisant, renonce à faire de l'appartenance à un groupe un critère de la nature de l'action.
Ce choix s'appuie sur une méfiance envers une notion aux contours incertains. Où commence et où finit un groupe de contrats ? Le fournisseur de briques, le transporteur qui les livre, l'assureur du chantier en font-ils partie ? Chaque réponse aurait exigé une décision au cas par cas. L'effet relatif présente au moins l'avantage d'un critère simple : on est partie ou on ne l'est pas.
La simplicité du principe ne règle pourtant pas toutes les questions ; elle en fait même naître de nouvelles, que la pratique et le législateur ont dû traiter.
II. Une clarification qui déplace les difficultés
Le recours délictuel peut s'avérer plus avantageux pour le maître de l'ouvrage que l'action contractuelle (A), et l'arrêt laisse subsister une distinction délicate avec les chaînes de ventes (B).
A. Un régime délictuel parfois plus favorable que le contrat
Le premier effet de l'arrêt est paradoxal. Le sous-traitant, tiers au contrat principal, ne peut opposer au maître de l'ouvrage ni les clauses limitatives de responsabilité stipulées dans son propre contrat, ni les délais conventionnels qui y figurent. Le maître de l'ouvrage, de son côté, n'est pas enfermé dans les limites de son marché. Celui qui n'a rien signé avec le sous-traitant se trouve ainsi mieux placé que s'il avait contracté avec lui.
Ce paradoxe a été l'une des critiques majeures adressées à l'arrêt. Le sous-traitant, qui a fixé son prix en fonction des risques prévus dans son contrat, subit une responsabilité qu'il n'a pas pu calculer. Le principe de l'effet relatif, conçu pour protéger le tiers, se retourne contre celui qui est en réalité au cœur de l'exécution.
L'action délictuelle impose cependant au maître de l'ouvrage une exigence propre : il doit prouver une faute du sous-traitant, son dommage et le lien causal. La troisième chambre civile a précisé par la suite que la faute délictuelle pouvait résulter de la mauvaise exécution des travaux, ce qui rapproche le régime de celui de l'action contractuelle. Le législateur est également intervenu sur la prescription : le Code civil prévoit aujourd'hui que les actions dirigées contre les sous-traitants, pour les dommages affectant l'ouvrage, se prescrivent par dix ans à compter de la réception, comme celles dirigées contre les constructeurs. Le décalage dénoncé après l'arrêt s'en est trouvé réduit.
B. Une frontière maintenue avec les chaînes translatives
L'arrêt Besse ne remet pas en cause toute la jurisprudence relative aux chaînes de contrats. Dans les chaînes de ventes, l'Assemblée plénière avait admis, par un arrêt du 7 février 1986, que le sous-acquéreur dispose contre le fabricant d'une action directe nécessairement contractuelle. La justification est différente : la chose passe de main en main, et avec elle les actions qui lui sont attachées, considérées comme un accessoire transmis au nouvel acquéreur.
Il faut donc distinguer deux situations. Lorsque la chaîne transmet la propriété d'un bien, l'acquéreur final exerce l'action contractuelle de son auteur, avec les limites qu'elle comporte. Lorsque la chaîne ne transmet aucune propriété, comme dans la sous-traitance de travaux, l'effet relatif reprend ses droits et l'action est délictuelle. La sous-traitance n'opère pas de transfert de bien du sous-traitant au maître de l'ouvrage ; elle associe des prestations de service. L'arrêt Besse trace ainsi une frontière qui repose sur la transmission ou non d'un droit réel.
Cette distinction a été critiquée pour son artifice. Dans la construction, le sous-traitant qui fournit et pose des matériaux participe aussi à un transfert de propriété, par incorporation à l'ouvrage. La jurisprudence n'en a pas tiré de conséquence, préférant la sécurité d'une ligne claire. La réflexion doctrinale a continué, et les avant-projets de refonte du droit de la responsabilité ont proposé de soumettre le tiers victime d'une inexécution contractuelle aux conditions et limites du contrat lorsqu'il s'en prévaut. Le droit positif n'a pas renversé la solution de l'Assemblée plénière pour autant : elle demeure la référence pour les chaînes non translatives.
Conclusion
L'arrêt Besse met fin à l'expansion de la théorie des groupes de contrats en rappelant qu'aucun lien contractuel ne relie le maître de l'ouvrage au sous-traitant. Le choix de l'effet relatif apporte un critère simple et unifie la jurisprudence, au prix d'une asymétrie que le législateur a en partie corrigée sur le terrain de la prescription. La distinction entre chaînes translatives et non translatives reste le cadre de référence. En ouverture, on peut rapprocher cet arrêt de la question, distincte mais voisine, du tiers qui invoque un manquement contractuel causant un dommage : la jurisprudence lui a ouvert l'action délictuelle avec une grande libéralité, ce qui interroge sur ce qu'il reste, aujourd'hui, de la frontière entre parties et tiers.
Bibliographie
- Teyssié (Bernard), Les groupes de contrats, LGDJ.
- Malaurie (Philippe), Aynès (Laurent), Stoffel-Munck (Philippe), Droit des obligations, LGDJ.
- Bacache-Gibeili (Mireille), La relativité des conventions et les groupes de contrats, LGDJ.
- Malinvaud (Philippe) (dir.), Droit de la construction, Dalloz, coll. Dalloz Action.