Arrêt Cohn-Bendit, CE Ass. 22 décembre 1978 : fiche d'arrêt et commentaire

1 765 mots · ≈6 pages · Licence · Commentaire de texte

Corrigé de droit administratif et de droit européen : fiche de l'arrêt Cohn-Bendit, puis commentaire en deux parties — Licence 2 — environ 1 950 mots.

Fiche d'arrêt

Faits. Daniel Cohn-Bendit, de nationalité allemande, avait fait l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire français en mai 1968. Plusieurs années après, souhaitant revenir en France pour y exercer une activité professionnelle, il a demandé au ministre de l'Intérieur de rapporter cette mesure. Le ministre a refusé.

Procédure. L'intéressé a saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours pour excès de pouvoir contre ce refus. Le tribunal a sursis à statuer et posé à la Cour de justice des Communautés européennes des questions préjudicielles sur l'interprétation de la directive 64/221/CEE du 25 février 1964, relative aux mesures spéciales applicables aux étrangers ressortissants des États membres et justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Le ministre a fait appel de ce jugement devant le Conseil d'État, qui a statué en Assemblée du contentieux.

Prétentions. M. Cohn-Bendit faisait valoir que ce refus méconnaissait les garanties offertes par la directive aux ressortissants communautaires frappés d'une mesure d'éloignement. Le ministre contestait à la fois la possibilité d'invoquer une directive contre une décision individuelle et l'utilité du renvoi.

Problème de droit. Le ressortissant d'un État membre qui conteste une décision administrative le concernant personnellement peut-il fonder sa demande sur les dispositions d'une directive ?

Solution. Le Conseil d'État répond par la négative. Il déduit de l'article 189 du traité CEE que les directives lient les États quant au résultat à atteindre, mais laissent aux autorités nationales la compétence pour choisir la forme et les moyens de leur exécution. Un particulier ne peut donc s'en prévaloir pour obtenir l'annulation d'une décision prise à son égard. Estimant que cette interprétation ne soulève aucune difficulté sérieuse, il juge qu'il n'y avait pas lieu de saisir la Cour de justice et annule le jugement du tribunal administratif.

Introduction

Dix ans après avoir été reconduit à la frontière en pleine agitation étudiante, l'un des visages les plus célèbres de Mai 68 se présente devant le juge administratif, non plus en agitateur, mais en justiciable européen qui invoque un texte de Bruxelles. Le contraste est saisissant ; la réponse du Conseil d'État l'est tout autant.

La directive est un acte original du droit communautaire : à la différence du règlement, elle fixe un objectif aux États et leur laisse le soin de l'atteindre par leurs propres moyens. Sa force dans l'ordre interne avait fait l'objet d'une jurisprudence audacieuse de la Cour de justice. Par son arrêt Van Duyn, rendu le 4 décembre 1974, celle-ci avait admis qu'un particulier puisse se prévaloir d'une disposition de cette même directive 64/221, et l'arrêt Rutili du 28 octobre 1975 en avait précisé l'application aux mesures de police des étrangers prises par la France.

Le Conseil d'État devait donc choisir entre la lettre du traité, qui réserve aux États le choix des moyens, et la lecture de la Cour, qui reconnaît à certaines directives un effet direct : une directive non transposée peut-elle servir de fondement à la contestation d'une décision individuelle devant le juge administratif français ?

La haute juridiction administrative s'en tient à une lecture littérale du traité, qui l'amène à se passer de la Cour de justice (I). Cette solution de résistance sera ensuite contournée de multiples manières avant d'être abandonnée (II).

Plan détaillé

I. Une directive renvoyée à sa fonction d'instruction adressée aux États

  • A. Le texte du traité contre l'effet direct
  • B. Un refus de dialogue fondé sur la clarté prétendue du texte

II. Une résistance contournée, puis abandonnée

  • A. Les voies détournées ouvertes aux justiciables
  • B. Le lent alignement sur la jurisprudence européenne

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I. Une directive renvoyée à sa fonction d'instruction adressée aux États

Le Conseil d'État fonde sa solution sur le texte du traité (A) et en déduit qu'aucune question sérieuse ne justifie de saisir la Cour de justice (B).

A. Le texte du traité contre l'effet direct

Le cœur de l'arrêt tient en un raisonnement de texte. L'article 189 du traité CEE distingue le règlement, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable, et la directive, qui ne lie l'État que quant au résultat. Le Conseil d'État en tire une conséquence nette : si la directive laisse aux autorités nationales le choix de la forme et des moyens, elle ne peut pas, à elle seule, régler directement la situation d'un particulier. Seules les mesures nationales de transposition peuvent produire cet effet.

La logique de l'arrêt est cohérente avec une conception classique du droit international. Le traité est un accord entre États ; ses actes dérivés obligent ceux-ci, qui doivent ensuite modifier leur droit. Le particulier n'entre en scène qu'une fois cette modification opérée. La directive apparaît alors comme une instruction adressée au législateur et au gouvernement, non comme une norme que le juge appliquerait directement entre l'administration et l'administré.

Le choix des mots dans l'arrêt est d'ailleurs significatif. La formule est générale : elle ne vise pas seulement la directive 64/221, ni la seule matière de l'ordre public, mais l'ensemble des directives et l'ensemble des recours contre des actes individuels. Les juges du Palais-Royal ne recherchent pas si les dispositions invoquées étaient précises et inconditionnelles, critère qu'utilisait la Cour ; il refuse la question elle-même.

B. Un refus de dialogue fondé sur la clarté prétendue du texte

Le second apport de l'arrêt concerne le renvoi préjudiciel. Le tribunal administratif avait jugé utile d'interroger la Cour de justice. Le Conseil d'État annule ce jugement en estimant qu'il ressort clairement du traité que la directive n'est pas invocable contre un acte individuel. Il applique ainsi la théorie de l'acte clair : lorsque le sens d'une norme ne fait aucun doute raisonnable, le juge national peut l'appliquer sans renvoi.

Le paradoxe est évident. Une question sur laquelle la Cour de justice avait déjà adopté une position contraire ne pouvait guère être tenue pour claire au sens où l'entend le droit communautaire. En la déclarant telle, le Conseil d'État s'est réservé l'interprétation du traité alors que celle-ci revenait, en dernier ressort, à la Cour. L'arrêt a pour cette raison été lu comme le moment le plus aigu de la tension entre le juge administratif et le juge de Luxembourg.

Le commissaire du gouvernement Bruno Genevois avait pourtant proposé une autre voie. Tout en exposant ses réserves sur l'effet direct des directives, il invitait le Conseil d'État à saisir lui-même la Cour, pour éviter qu'un conflit ouvert ne s'installe entre les deux juridictions. Ses conclusions sont restées célèbres pour avoir plaidé à la fois contre un gouvernement des juges et contre une guerre des juges. L'Assemblée n'a pas suivi cette proposition de dialogue.

Cette position de principe s'est toutefois révélée difficile à tenir dans la durée.

II. Une résistance contournée, puis abandonnée

Le juge administratif a progressivement ouvert d'autres chemins aux requérants (A), avant de renoncer à la règle elle-même (B).

A. Les voies détournées ouvertes aux justiciables

L'arrêt Cohn-Bendit ne fermait qu'une porte : celle du recours direct contre un acte individuel sur le fondement d'une directive. Le Conseil d'État a admis assez tôt que les actes réglementaires puissent être contestés pour méconnaissance des objectifs d'une directive. Dès lors, un requérant pouvait attaquer la décision individuelle en soulevant, par voie d'exception, l'illégalité du règlement sur lequel elle reposait, si ce règlement était incompatible avec la directive. Le résultat pratique se rapprochait de celui que l'arrêt avait refusé.

La décision Compagnie Alitalia, rendue le 3 février 1989, a renforcé cette évolution en obligeant l'administration à abroger les dispositions réglementaires contraires aux objectifs d'une directive, qu'elles soient antérieures ou postérieures à celle-ci. Le juge a ensuite admis que l'administration ne pouvait pas, après l'expiration du délai de transposition, laisser subsister ou appliquer des règles nationales incompatibles avec la directive. Enfin, la responsabilité de l'État a pu être engagée du fait d'une loi ou d'un règlement contraires au droit communautaire, comme l'a montré l'arrêt Société Arizona Tobacco Products et SA Philip Morris France du 28 février 1992.

Ces solutions ont une limite commune : elles supposent l'existence d'un texte national à contester. Lorsque l'État n'avait rien adopté et que l'administration prenait une décision directement contraire à la directive, le justiciable restait démuni devant le juge administratif. C'est cette lacune que la Cour de justice reprochait implicitement au système français.

B. Le lent alignement sur la jurisprudence européenne

La Cour de justice, de son côté, n'a pas modifié sa position. Quelques mois après l'arrêt du Conseil d'État, l'arrêt Ratti du 5 avril 1979 a confirmé que l'État qui n'a pas transposé une directive dans les délais ne peut opposer aux particuliers sa propre carence. Les deux jurisprudences ont ainsi coexisté pendant une longue période, la Cour de cassation se montrant pour sa part plus ouverte à l'effet direct des directives.

Le Conseil d'État a fini par renoncer à la solution de 1978 par l'arrêt d'Assemblée Perreux, en admettant qu'une directive non transposée dans les délais puisse être invoquée contre un acte individuel lorsque ses dispositions sont précises et inconditionnelles. Ce revirement n'a pas été une capitulation sans condition : il a été présenté comme découlant de l'obligation constitutionnelle de transposer les directives, ce qui permettait au juge administratif de fonder l'ouverture sur la Constitution plutôt que sur la seule autorité de la Cour de justice.

Avec le recul, l'arrêt Cohn-Bendit apparaît moins comme un refus du droit communautaire que comme un désaccord sur la répartition des rôles. Le Conseil d'État n'a jamais nié que les directives obligent la France ; il refusait que le juge se substitue au législateur pour en tirer les conséquences au profit des particuliers. Cette prudence a eu un coût : pendant trois décennies, un justiciable pouvait voir un même texte européen produire des effets devant la Cour de justice et rester inopérant devant son propre juge.

Conclusion

L'arrêt Cohn-Bendit interdit au justiciable d'opposer une directive à une décision individuelle, en s'appuyant sur la lettre du traité, et écarte le renvoi préjudiciel au motif que la question serait claire. Il illustre la résistance du juge administratif français à l'effet direct reconnu par la Cour de justice. Les contournements successifs — contrôle des règlements, exception d'illégalité, obligation d'abroger, responsabilité de l'État — ont réduit sa portée, avant que le Conseil d'État n'abandonne la règle. L'affaire laisse une leçon qui dépasse le droit des directives : lorsque deux juridictions suprêmes interprètent différemment un même texte, le dialogue préjudiciel est-il une faculté laissée à l'appréciation du juge national, ou une condition de cohérence de tout l'ordre juridique européen ?

Bibliographie

  • D. Truchet, Droit administratif, PUF.
  • J. Rideau, Droit institutionnel de l'Union européenne, LGDJ.
  • Y. Gaudemet, Droit administratif, LGDJ.
  • D. Simon, Le système juridique communautaire, PUF.