Commentaire d'arrêt de droit constitutionnel et de droit de l'Union, avec fiche détaillée — Licence 1 et 2 — environ 1 900 mots.
Fiche d'arrêt
Faits. La société des cafés Jacques Vabre importait des Pays-Bas du café soluble, dédouané par un commissionnaire en douane, la société Weigel. À l'importation, ce café supportait la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 du Code des douanes, dont le taux était plus lourd que celui qui frappait le café soluble fabriqué en France.
Procédure. Les deux sociétés ont assigné l'administration des douanes en restitution des sommes versées et en réparation de leur préjudice. La cour d'appel de Paris leur a donné gain de cause. L'administration a formé un pourvoi, examiné par une chambre mixte de la Cour de cassation.
Prétentions. Les sociétés invoquaient l'article 95 du traité de Rome du 25 mars 1957, qui interdit aux États membres de frapper les produits des autres États membres d'impositions intérieures supérieures à celles qui pèsent sur les produits nationaux similaires. L'administration faisait valoir que la taxe résultait d'une loi postérieure au traité, que le juge judiciaire ne pouvait écarter sans s'ériger en juge de la loi, et que l'article 55 de la Constitution subordonne la supériorité des traités à leur application par l'autre partie.
Problème de droit. Le juge judiciaire peut-il laisser inappliquée une loi nationale postérieure contraire au traité instituant la Communauté économique européenne ?
Solution. La chambre mixte rejette le pourvoi. Elle juge que le traité, qui a en vertu de l'article 55 une autorité supérieure à celle des lois, institue un ordre juridique propre, intégré à celui des États membres, directement applicable aux ressortissants de ces États et qui s'impose à leurs juridictions. La cour d'appel a donc à bon droit fait prévaloir l'article 95 sur l'article 265 du Code des douanes, bien que ce dernier fût postérieur. L'exception de réciprocité est écartée, les manquements d'un État membre relevant dans l'ordre communautaire d'une procédure spécifique.
Introduction
Un pot de café soluble posé sur l'étagère d'une épicerie a suffi à faire bouger la hiérarchie des normes. Si le produit venu des Pays-Bas paie plus d'impôt que celui fabriqué en France, c'est la promesse d'un marché commun qui se trouve contredite, et c'est au juge du contentieux douanier qu'il revient de dire laquelle des deux règles l'emporte.
Le contrôle de conventionnalité consiste à vérifier la compatibilité d'une norme interne avec un engagement international et, en cas de conflit, à écarter la première. Pour une loi antérieure au traité, la difficulté était faible : le traité, plus récent, s'appliquait. Pour une loi postérieure, la tradition judiciaire inclinait à l'obéissance au dernier mot du législateur, selon une doctrine exprimée dans l'entre-deux-guerres par le procureur général Matter. Le Conseil constitutionnel venait par ailleurs, quelques mois plus tôt, de refuser de se charger de ce contrôle.
La question est donc de savoir sur quels fondements le juge judiciaire peut faire prévaloir un traité sur la volonté plus récente du législateur, et avec quelles réserves.
La chambre mixte affirme cette primauté en lui donnant un double appui (I) ; elle en neutralise la principale condition constitutionnelle, sans pour autant placer le traité hors d'atteinte de la Constitution (II).
Plan du commentaire
I. La loi postérieure écartée par le juge judiciaire
- A. La fin de l'obéissance au dernier mot du législateur
- B. Deux fondements superposés : l'article 55 et l'ordre juridique communautaire
II. Une primauté aux conditions aménagées et aux limites tracées
- A. La réciprocité rendue inopérante dans l'ordre communautaire
- B. Le traité au-dessus de la loi, la Constitution au-dessus du traité
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I. La loi postérieure écartée par le juge judiciaire
La Cour de cassation rompt avec la soumission du juge à la loi la plus récente (A), en appuyant sa décision à la fois sur la Constitution et sur la nature particulière du droit communautaire (B).
A. La fin de l'obéissance au dernier mot du législateur
Dans la conception héritée de la Révolution, le juge applique la loi et ne la juge pas. Lorsqu'une loi contredit un traité antérieur, deux raisonnements permettaient de l'appliquer malgré tout. Le premier présume que le législateur a voulu déroger au traité, en connaissance de cause. Le second refuse au juge le pouvoir de constater cette contradiction, car il lui faudrait alors apprécier la validité de la loi, ce qu'il ne peut faire.
La situation de la France, en ce printemps 1975, rendait ce schéma intenable. Par sa décision du 15 janvier 1975 sur l'interruption volontaire de grossesse, le Conseil constitutionnel avait estimé que la méconnaissance d'un traité par une loi ne rendait pas celle-ci inconstitutionnelle, et qu'il n'avait pas à vérifier cette compatibilité dans le cadre de l'article 61. Si le juge ordinaire refusait à son tour le contrôle, l'article 55 n'aurait eu aucun juge pour l'appliquer à la loi postérieure. La chambre mixte tire la conséquence de ce vide.
Le choix de cette formation n'est pas indifférent. La chambre mixte réunit des magistrats de plusieurs chambres et donne à l'arrêt une autorité particulière. La solution engage ainsi l'ensemble de la Cour de cassation et non une seule de ses sections. Elle vise d'ailleurs directement l'article 265 du Code des douanes, texte de valeur législative, et non un simple règlement : l'éviction porte sans ambiguïté sur une loi.
B. Deux fondements superposés : l'article 55 et l'ordre juridique communautaire
La motivation combine deux justifications de nature différente. La première est interne. L'article 55 confère aux traités régulièrement ratifiés une autorité supérieure à celle des lois. La Cour en déduit que cette supériorité vaut quelle que soit la date de la loi : elle ne serait qu'apparente si le législateur pouvait l'effacer à chaque nouvelle loi. Le juge qui fait prévaloir le traité exécute donc la Constitution.
La seconde est propre au droit communautaire. La Cour affirme que le traité institue un ordre juridique propre, intégré à celui des États membres, directement applicable à leurs ressortissants et obligatoire pour leurs juridictions. On reconnaît les termes de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés, qui avait affirmé l'effet direct dans l'arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963, puis la primauté dans l'arrêt Costa contre ENEL, rendu l'année suivante, le 15 juillet 1964. Le procureur général Adolphe Touffait avait d'ailleurs invité la chambre mixte à fonder sa décision sur la spécificité du droit communautaire plutôt que sur le seul article 55.
Cette superposition a une portée considérable. Le premier fondement vaut pour tous les traités, ce qui permettra au juge judiciaire d'opposer aux lois, par exemple, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme. Le second fait reposer la primauté du droit communautaire sur sa nature même, indépendamment de la Constitution française. La Cour de cassation ne choisit pas entre ces deux logiques ; elle les additionne, au risque de laisser incertain le fondement ultime de la primauté.
Affirmer la supériorité du traité ne suffisait pas : l'article 55 l'assortit d'une condition, et sa portée face à la Constitution restait à préciser.
II. Une primauté aux conditions aménagées et aux limites tracées
La chambre mixte écarte l'exception de réciprocité dans le cadre communautaire (A) ; la jurisprudence ultérieure a précisé que la primauté du traité s'arrête au seuil de la Constitution (B).
A. La réciprocité rendue inopérante dans l'ordre communautaire
L'administration des douanes soutenait que la supériorité du traité dépendait de son application par les autres États, et qu'il appartenait au juge de le vérifier. La chambre mixte écarte l'argument sans entrer dans l'examen de la pratique des Pays-Bas : dans l'ordre juridique communautaire, le manquement d'un État à ses obligations est constaté selon la procédure prévue par le traité lui-même, devant la Cour de justice. L'exception tirée du défaut de réciprocité ne peut donc être invoquée devant le juge national.
Le raisonnement est cohérent avec la nature institutionnelle de la Communauté. Dans un traité classique, la réciprocité est la contrepartie logique d'un engagement entre souverainetés ; si l'autre partie ne respecte pas sa parole, on peut retirer la sienne. Dans un ensemble doté de ses propres organes de contrôle, une telle justice privée entre États deviendrait une source de désordre. La Cour de justice l'avait elle-même refusée. La chambre mixte accepte cette logique et retire au juge national une question qu'il n'est pas le mieux placé pour trancher.
Pour les autres traités, la condition de réciprocité demeure. Sa vérification a longtemps fait difficulté devant le juge administratif, qui renvoyait au ministre des affaires étrangères, jusqu'à ce que la Cour européenne des droits de l'homme critique cette pratique dans l'arrêt Chevrol contre France de 2003 et que le Conseil d'État reprenne la question à son compte. L'arrêt Jacques Vabre évite cette difficulté pour tout le droit communautaire, qui représente l'essentiel du contentieux.
B. Le traité au-dessus de la loi, la Constitution au-dessus du traité
L'arrêt ne dit rien du rapport entre le traité et la Constitution, et on aurait pu en lire certaines formules comme l'affirmation d'une primauté absolue de l'ordre communautaire. La Cour de cassation a écarté cette lecture. Dans l'arrêt d'Assemblée plénière du 2 juin 2000, Fraisse, elle a refusé que la supériorité des engagements internationaux joue, dans l'ordre interne, contre les normes de rang constitutionnel. Le traité l'emporte sur la loi, non sur la Constitution qui lui confère cette autorité.
Cette solution rejoint celle que le Conseil d'État avait retenue deux ans plus tôt, et elle montre que le premier fondement de l'arrêt, l'article 55, l'a emporté sur le second dans la durée : c'est la Constitution qui ordonne la primauté, elle ne peut donc en être la victime. Le Conseil d'État, de son côté, n'avait rejoint la Cour de cassation sur le contrôle des lois postérieures qu'en 1989, si bien que pendant quatorze ans un même justiciable pouvait voir une loi écartée devant le juge judiciaire et appliquée devant le juge administratif.
L'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité a enfin soulevé la crainte que le contrôle de constitutionnalité ne vienne entraver le contrôle de conventionnalité que Jacques Vabre avait inauguré. La Cour de justice a rappelé que le juge national doit rester libre de laisser inappliquée une loi contraire au droit de l'Union à tout moment de la procédure. L'héritage de l'arrêt se trouve ainsi protégé au niveau européen, au-delà de la seule jurisprudence de la Cour de cassation.
Conclusion
L'arrêt Jacques Vabre a fait du juge judiciaire le premier gardien, en France, de la supériorité des traités sur les lois postérieures. Il l'a fait en mêlant un argument constitutionnel et un argument propre au droit communautaire, ce qui lui a permis d'écarter l'exception de réciprocité dans l'espace européen. La jurisprudence ultérieure a confirmé la solution tout en rappelant que la Constitution demeure au sommet de l'ordre interne. En ouverture, on peut s'interroger sur la tension que cette dualité de fondements laisse subsister : si la primauté du droit de l'Union tient à sa nature propre, comme le soutient la Cour de justice, la réserve constitutionnelle posée par les juges français peut-elle durablement lui être opposée ?
Bibliographie
- L. Favoreu et L. Philip (dir.), Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, éd. Dalloz.
- Simon (Denys), Le système juridique communautaire, PUF.
- Boulouis (Jean), Droit institutionnel de l'Union européenne, Montchrestien.
- Les grands arrêts de la jurisprudence civile, premier tome, Dalloz, sous la direction de F. Terré et Y. Lequette.
- Touffait (Adolphe), conclusions de procureur général sur l'arrêt du 24 mai 1975.