Corrigé de droit administratif sur les sources de la légalité : fiche puis commentaire, pour la licence, environ 1 900 mots.
Fiche d'arrêt
Faits. Au début de l'année 1934, en pleine crise financière, le Parlement adopte une loi de finances dont un article autorise le gouvernement à prendre par décrets, pendant une période limitée, des mesures d'économie, y compris dans des matières relevant normalement de la loi. Sur ce fondement, un décret permet la mise à la retraite d'office de certains fonctionnaires remplissant des conditions d'ancienneté. M. Arrighi, agent public, est mis à la retraite d'office en application de ce dispositif.
Procédure. M. Arrighi saisit la haute juridiction administrative d'un recours en annulation contre la mesure qui l'écarte du service. L'affaire est jugée par la Section du contentieux.
Prétentions. Le requérant soutient notamment que la loi qui a servi de base au décret est contraire aux lois constitutionnelles de 1875 : en permettant au gouvernement de modifier des lois par décret, elle aurait délégué au pouvoir exécutif une compétence que la Constitution réserve au Parlement. Le décret et la mesure individuelle prise pour son application seraient donc dépourvus de base légale valable.
Problème de droit. Le juge administratif peut-il, à l'occasion d'un recours dirigé contre un acte administratif, apprécier la conformité à la Constitution de la loi sur le fondement de laquelle cet acte a été pris ?
Solution. Le Conseil d'État rejette la requête. Il juge qu'en l'état du droit public français, le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de la loi ne peut pas être discuté devant lui statuant au contentieux. La loi s'interpose entre l'acte attaqué et la Constitution : le juge ne contrôle que la conformité de l'acte à la loi.
Introduction
On a souvent dit que la loi-écran fonctionne comme un paravent : derrière elle, le décret le plus contestable sur le terrain constitutionnel devient inattaquable, pourvu qu'il applique fidèlement une loi. L'arrêt Arrighi est l'acte de naissance officiel de ce paravent dans la jurisprudence administrative.
La décision est rendue sous la IIIe République, dans un régime où la loi, votée par les représentants de la nation, n'a pas de juge. Les lois constitutionnelles de 1875 ne comportent ni déclaration des droits ni organe de contrôle. La pratique des décrets-lois, par laquelle le Parlement autorise le gouvernement à modifier des lois par décret, s'est développée sous la pression des crises financières et suscite de vifs débats doctrinaux sur sa conformité à la Constitution. Une partie de la doctrine, autour de Maurice Hauriou notamment, plaide alors pour un contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois.
Le Conseil d'État devait donc dire s'il acceptait d'ouvrir ce contrôle par la voie de l'exception, à l'occasion d'un recours contre un acte administratif.
Il le refuse en des termes qui en font une position de principe (I), et cette position, longtemps maintenue, n'a été corrigée que par des évolutions extérieures au juge administratif (II).
Plan détaillé
I. Un refus de principe : le juge administratif n'est pas le juge de la loi
- A. L'écran législatif entre l'acte et la Constitution
- B. Une solution fondée sur la place de la loi en 1936
II. Un écran durable, peu à peu rendu transparent
- A. La persistance de la solution sous la Ve République
- B. Le contournement de l'écran par d'autres voies
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I. Un refus de principe : le juge administratif n'est pas le juge de la loi
Le Conseil d'État décrit un mécanisme, l'interposition de la loi entre l'acte et la Constitution (A), qu'il justifie par l'état du droit public de son temps (B).
A. L'écran législatif entre l'acte et la Constitution
Le raisonnement du requérant était habile. Il ne demandait pas l'annulation de la loi, que le Conseil d'État n'aurait pu prononcer : il attaquait une mesure individuelle et soutenait que celle-ci reposait sur une base légale nulle. C'est la voie de l'exception d'inconstitutionnalité, bien connue dans les systèmes, comme celui des États-Unis, où tout juge peut écarter une loi contraire à la Constitution dans le litige qui lui est soumis.
Le Conseil d'État ferme cette voie. Il ne se prononce pas sur le bien-fondé de l'argument ; il le déclare irrecevable dans son principe. La formule employée, que la doctrine a retenue, est remarquablement brève : le moyen n'est pas de nature à être discuté devant le juge de l'excès de pouvoir. Le juge refuse donc de juger, non de constater une conformité.
Le mécanisme se décrit alors simplement. Dans la hiérarchie des normes, la Constitution domine la loi, qui domine l'acte administratif. Le juge administratif contrôle la conformité de l'acte à la loi. Lorsque l'acte applique la loi, le contrôler au regard de la Constitution reviendrait à vérifier si la loi elle-même est constitutionnelle. Or ce contrôle est refusé. La loi fait donc écran : elle absorbe la contestation, et l'acte conforme à la loi est réputé légal, même si la loi méconnaît la Constitution.
Il faut mesurer la portée de l'écran. Il ne protège que les actes qui se bornent à appliquer la loi. Un décret qui irait au-delà de ce que la loi autorise, ou qui méconnaîtrait la Constitution dans une matière où la loi ne dit rien, resterait contrôlable. L'écran n'existe que là où la loi a effectivement réglé la question.
B. Une solution fondée sur la place de la loi en 1936
La formule « en l'état actuel du droit public français », que l'arrêt emploie, est révélatrice. Elle ne prétend pas que le contrôle de constitutionnalité serait impossible en soi ; elle constate qu'il n'a pas de fondement dans le droit en vigueur.
Plusieurs raisons le justifient. La première est d'ordre historique. Depuis la Révolution, la tradition française refuse aux juges le pouvoir de s'opposer à la loi : la loi des 16 et 24 août 1790 leur interdisait déjà d'empêcher ou de suspendre l'exécution des décrets du corps législatif. La Cour de cassation avait elle-même refusé, dès le XIXe siècle, d'examiner la constitutionnalité des lois. Le juge administratif, né de la volonté d'affranchir l'administration du contrôle des tribunaux judiciaires, ne pouvait guère s'attribuer un pouvoir que le juge judiciaire s'était dénié.
La deuxième raison tient à la conception de la loi. Expression de la volonté générale, selon la formule de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi est l'œuvre du Parlement souverain. La juger reviendrait à placer un organe non élu au-dessus des représentants de la nation, ce que la culture politique de la IIIe République n'admettait pas.
La troisième raison est d'ordre textuel. Les lois constitutionnelles de 1875, très brèves, se bornaient pour l'essentiel à organiser les pouvoirs publics. Elles ne fournissaient au juge ni catalogue de droits ni habilitation à contrôler le législateur. Le contexte de l'affaire renforce cette prudence : contester la constitutionnalité des décrets-lois, c'était remettre en cause une technique sur laquelle reposait alors la politique financière de l'État. Le Conseil d'État n'entendait pas engager un conflit avec le Parlement et le gouvernement sur un tel terrain.
Le refus était donc solidement fondé dans le droit de 1936. Il a pourtant survécu au changement de Constitution, ce qui a obligé à le contourner.
II. Un écran durable, peu à peu rendu transparent
La création d'un juge constitutionnel en 1958 n'a pas conduit le Conseil d'État à abandonner la solution (A) ; ce sont d'autres mécanismes qui ont progressivement réduit la portée de l'écran (B).
A. La persistance de la solution sous la Ve République
La Constitution de 1958 change la donne : elle institue un Conseil constitutionnel chargé de contrôler les lois avant leur promulgation. On aurait pu penser que cette innovation rendrait l'écran caduc. C'est l'inverse qui s'est produit. Puisque le constituant a confié le contrôle de constitutionnalité à un organe spécial, et seulement avant la promulgation, le juge administratif y a vu une confirmation de son incompétence. Le monopole du Conseil constitutionnel renforçait l'écran au lieu de l'affaiblir.
Le Conseil d'État a donc maintenu la jurisprudence Arrighi. Les lois non déférées au Conseil constitutionnel, ou celles adoptées avant 1958, restaient à l'abri de toute contestation constitutionnelle, et avec elles les actes administratifs pris pour leur application.
La même logique a d'ailleurs gouverné, pendant plusieurs décennies, le contrôle de la conformité des lois aux traités. Par l'arrêt dit des Semoules, rendu le 1er mars 1968, la haute juridiction s'en tient à la loi la plus récente même lorsqu'elle méconnaît un engagement international, au motif qu'il ne lui appartient pas de juger la loi. La loi faisait écran entre l'acte administratif et la norme internationale, comme elle faisait écran entre l'acte et la Constitution depuis 1936. L'arrêt Arrighi apparaît ainsi comme la matrice d'une attitude générale de déférence envers le législateur.
B. Le contournement de l'écran par d'autres voies
L'écran a d'abord été réduit par la jurisprudence administrative elle-même, dans sa portée. Le juge a admis que lorsque la loi se borne à habiliter l'administration en des termes très généraux, sans régler elle-même la question, elle ne fait pas réellement écran : l'acte est alors directement confronté à la Constitution. La doctrine parle d'écran transparent. Le contrôle des principes généraux du droit, que le Conseil d'État impose aux règlements, y compris aux règlements autonomes de l'article 37, a joué dans le même sens.
L'écran conventionnel est tombé avec l'arrêt Nicolo, rendu en Assemblée le 20 octobre 1989 : le traité l'emporte désormais même sur une loi votée après lui. Mais cet arrêt ne remettait pas en cause l'écran constitutionnel : le juge administratif peut écarter une loi contraire à un traité, il ne peut toujours pas écarter une loi contraire à la Constitution. Le paradoxe a été souvent dénoncé.
L'écran constitutionnel n'a véritablement été franchi que par l'intervention du constituant. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a institué la question prioritaire de constitutionnalité. Le juge administratif ne devient pas juge de la constitutionnalité de la loi : il peut seulement transmettre la question au Conseil d'État, qui la renvoie s'il y a lieu au Conseil constitutionnel. Mais la contestation que l'arrêt Arrighi jugeait irrecevable peut désormais être portée devant le juge constitutionnel au cours d'un procès administratif, et l'abrogation de la loi peut entraîner l'annulation des actes pris sur son fondement.
On peut dire que l'arrêt Arrighi reste du droit positif, puisque le juge administratif ne contrôle toujours pas lui-même la constitutionnalité des lois. Mais sa portée pratique est désormais limitée : l'écran demeure, il n'est plus étanche.
Conclusion
L'arrêt Arrighi exprime une conception de la loi souveraine, que le juge administratif n'a pas le pouvoir de juger. La solution était cohérente avec le droit public de 1936 et le contexte des décrets-lois. Elle a pourtant survécu à l'apparition d'un juge constitutionnel, le Conseil d'État voyant dans le monopole de ce dernier une raison supplémentaire de s'abstenir. Il a fallu l'arrêt Nicolo pour l'écran conventionnel et la création d'un contrôle a posteriori pour l'écran constitutionnel. Reste, en ouverture, une interrogation : la répartition actuelle, qui permet au juge administratif d'écarter seul une loi contraire à un traité mais l'oblige à passer par un renvoi pour une loi contraire à la Constitution, ne traduit-elle pas une hiérarchie paradoxale entre les deux contrôles ?
Bibliographie
- B. Seiller, Droit administratif, tome 1, Les sources et le juge, Flammarion.
- Ch. Eisenmann, La justice constitutionnelle et la Haute Cour constitutionnelle d'Autriche, LGDJ.
- J. Waline, Droit administratif, Dalloz.
- Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (ouvrage collectif, dit GAJA), Dalloz.