Responsabilité civile, deuxième année de Licence : fiche puis commentaire composé de l'arrêt Desmares (environ 2 000 mots).
Fiche d'arrêt
Faits. Un automobiliste, M. Desmares, a renversé de nuit deux piétons qui traversaient la chaussée. Les victimes avaient elles-mêmes commis une imprudence en s'engageant sur la voie.
Procédure. Les victimes ont recherché la responsabilité du conducteur sur le fondement de l'ancien article 1384, alinéa 1er, du Code civil, qui rend le gardien responsable du dommage causé par la chose qu'il a sous sa garde. La cour d'appel a mis à la charge de l'automobiliste la réparation intégrale du préjudice, sans tenir compte de l'imprudence des piétons. Le gardien et son assureur se sont pourvus en cassation.
Prétentions. Les demandeurs au pourvoi soutenaient que la faute des victimes, sans présenter les caractères de la force majeure, devait au moins entraîner une exonération partielle, selon la pratique alors constante du partage de responsabilité. Les victimes défendaient la condamnation totale du gardien.
Problème de droit. Celui qui a la garde d'une chose peut-il être partiellement libéré de sa responsabilité par une faute de la victime qui n'était pour lui ni imprévisible ni irrésistible ?
Solution. La deuxième chambre civile rejette le pourvoi. Elle pose que seul un événement constitutif de force majeure exonère le gardien de la responsabilité qu'il encourt en vertu de l'article 1384, alinéa 1er ; le comportement de la victime, s'il ne revêt pas ces caractères, ne peut donc l'en décharger, même pour partie.
Introduction
Un soir de pluie, un cycliste grille un feu et percute une voiture qui démarre au vert. Le juriste formé aux réflexes de l'équité dira spontanément que chacun doit supporter une part du dommage. L'arrêt Desmares a précisément refusé ce partage, en imposant à la responsabilité du fait des choses une logique binaire : ou bien le gardien démontre la force majeure et il ne doit rien, ou bien il échoue et il doit tout.
Le régime de l'article 1384, alinéa 1er, était depuis l'arrêt Jand'heur une responsabilité de plein droit : le gardien ne s'exonère pas en prouvant qu'il n'a pas commis de faute, mais seulement en établissant une cause étrangère. La jurisprudence admettait toutefois que la faute de la victime, même prévisible et évitable, réduise la dette du gardien à proportion de son rôle causal. L'exonération partielle était une soupape familière des juges du fond.
Faut-il, dans un régime de responsabilité sans faute, tenir compte de l'imprudence de la victime lorsqu'elle ne présente pas les traits de la force majeure ?
En répondant par la négative, la Cour de cassation durcit la situation du gardien de manière délibérée (I). Mais cette rigueur, conçue comme une interpellation du législateur, a obtenu son effet avant d'être abandonnée par son propre auteur (II).
Plan détaillé
I. Le gardien enfermé dans l'alternative du tout ou rien
- A. La force majeure érigée en unique voie de sortie
- B. L'imprudence ordinaire de la victime privée de tout effet
II. Une décision de stratégie, éphémère mais féconde
- A. Le législateur mis en demeure : la loi du 5 juillet 1985
- B. Le retour au partage en droit commun
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I. Le gardien enfermé dans l'alternative du tout ou rien
L'arrêt fait de la force majeure le seul événement libératoire (A), ce qui retire à la faute simple de la victime toute incidence sur l'indemnisation (B).
A. La force majeure érigée en unique voie de sortie
La formule de la deuxième chambre civile tient en une phrase et repose sur l'adverbe « seul ». Avant elle, deux mécanismes coexistaient. La cause étrangère irrésistible et imprévisible libérait totalement le gardien ; la faute de la victime qui n'atteignait pas ce degré permettait un partage. L'arrêt supprime le second mécanisme et ne conserve que le premier.
Ce choix donne au régime une grande cohérence formelle. Une responsabilité de plein droit ne repose pas sur un comportement fautif du gardien ; on comprend mal, dès lors, pourquoi un comportement fautif de la victime viendrait doser la réparation. Si la responsabilité tient au seul fait de la chose, le seul événement qui puisse l'écarter est celui qui rompt le lien de causalité entre la chose et le dommage. La faute de la victime qui n'est pas irrésistible ne rompt rien : la voiture a bien heurté les piétons, et le conducteur aurait pu l'éviter.
On mesure la sévérité de la solution pour le gardien. Les juges du fond apprécient strictement la force majeure en matière de circulation : la présence d'un piéton sur la chaussée, même à un endroit inattendu, est rarement jugée imprévisible pour un conducteur. Concrètement, l'automobiliste perdait presque toujours la possibilité de réduire sa dette.
B. L'imprudence ordinaire de la victime privée de tout effet
Le second versant de l'arrêt concerne la victime. Sa propre imprudence, aussi réelle soit-elle, ne lui est plus opposable si elle n'a pas été, pour le gardien, imprévisible et irrésistible. Le piéton distrait, celui qui traverse hors des passages, celui qui surgit entre deux véhicules en stationnement obtient réparation de l'intégralité de son préjudice.
Cette conséquence heurtait une idée bien ancrée, selon laquelle chacun doit répondre de sa part dans la survenance du dommage. Elle créait aussi une incohérence avec les autres régimes. En responsabilité pour faute, l'article 1382 permettait le partage ; en responsabilité du fait d'autrui, il en allait de même. Seul le gardien d'une chose se trouvait privé de cette faculté, ce qui aboutissait à mieux traiter la victime d'une chose que la victime d'une faute.
Il faut donc lire l'arrêt pour ce qu'il est : moins une construction doctrinale qu'une décision d'indemnisation. Dans la grande majorité des cas, le gardien d'un véhicule est assuré. Refuser le partage revenait à faire peser sur l'assureur, et à travers lui sur la mutualité des automobilistes, le coût intégral des accidents. L'arrêt traduit une préférence nette pour la victime, présentée comme la partie la plus exposée dans la confrontation entre un corps humain et une machine.
Une rigueur aussi assumée ne pouvait être neutre : elle visait au-delà du litige et appelait une réponse d'un autre ordre que jurisprudentiel.
II. Une décision de stratégie, éphémère mais féconde
L'arrêt a pesé sur l'adoption d'une loi spéciale pour les accidents de la circulation (A), puis la Cour de cassation est revenue au partage en droit commun (B).
A. Le législateur mis en demeure : la loi du 5 juillet 1985
On présente souvent l'arrêt Desmares comme un arrêt « provocateur ». L'expression n'est pas exagérée. Depuis longtemps, la doctrine réclamait une loi propre aux accidents de la circulation, et des projets circulaient, notamment celui inspiré des travaux d'André Tunc, partisan d'une indemnisation automatique. Le législateur tardait. En portant à l'extrême la protection des victimes par la voie jurisprudentielle, la deuxième chambre civile rendait le droit commun difficilement tenable pour les assureurs, et donc la réforme urgente.
Le calcul a fonctionné. Adoptée le 5 juillet 1985 et connue sous le nom de son promoteur, Robert Badinter, la loi sur les accidents de la circulation a soustrait les accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur au régime de l'article 1384. Elle est allée, sur un point, dans le sens de l'arrêt : les victimes autres que les conducteurs ne se voient opposer leur propre faute que si elle est inexcusable et constitue la cause exclusive de l'accident, et certaines victimes particulièrement vulnérables bénéficient d'une protection encore renforcée. Le piéton imprudent est ainsi indemnisé intégralement dans la quasi-totalité des cas. Sur un autre point, la loi s'en écarte : la faute du conducteur victime peut limiter ou exclure son indemnisation, ce qui réintroduit pour lui un partage.
L'arrêt Desmares a donc été une jurisprudence d'attente. Il n'a pas fixé une règle destinée à durer ; il a ouvert un espace que la loi a ensuite occupé avec ses propres choix. On peut y voir une illustration rare d'un dialogue entre le juge et le législateur, le premier forçant la main du second par la rigueur de ses solutions.
B. Le retour au partage en droit commun
Une fois la loi entrée en vigueur, la justification de l'arrêt disparaissait pour l'essentiel. Il ne restait sous l'empire de l'article 1384, alinéa 1er, que les dommages causés par des choses autres que les véhicules : un escalator, une porte vitrée, un chariot de supermarché, une balle de golf. Pour ces hypothèses, la règle du tout ou rien n'avait plus la même légitimité, faute d'assurance obligatoire et de besoin social comparable.
La deuxième chambre civile en a tiré les conséquences par plusieurs arrêts du 6 avril 1987. Elle y admet de nouveau que le gardien soit partiellement exonéré lorsqu'il établit que la faute de la victime a contribué au dommage. Le revirement est sobre, mais il rend au juge le pouvoir de répartir la charge du préjudice entre le gardien et une victime imprudente. Le droit commun retrouve ainsi une cohérence avec la responsabilité pour faute, dans laquelle le partage n'a jamais cessé d'être admis.
La postérité de l'arrêt est donc paradoxale. Comme règle, il n'a vécu que quelques années. Comme événement, il a durablement marqué le droit de la responsabilité : il rappelle que le juge peut, par une solution volontairement excessive, révéler les limites d'un régime général. Le débat qu'il a ouvert n'est d'ailleurs pas clos. Les travaux préparatoires d'une refonte du droit de la responsabilité ont envisagé de limiter l'exonération partielle aux fautes d'une certaine gravité lorsque la victime a subi un dommage corporel, ce qui reprend, en la nuançant, l'intuition protectrice de 1982.
Conclusion
En refusant toute exonération partielle au gardien, l'arrêt Desmares a poussé jusqu'au bout la logique d'une responsabilité de plein droit et fait de la force majeure l'unique issue. Cette rigueur, voulue, a contribué à l'adoption d'une loi spéciale pour les accidents de la circulation, après quoi la Cour de cassation a rétabli le partage en droit commun. On peut, en ouverture, se demander si la distinction entre dommage corporel et dommage matériel, que la loi de 1985 et les projets de réforme placent au cœur de l'exonération, ne constitue pas aujourd'hui le véritable héritage de l'arrêt : la gravité de l'atteinte subie, plus que la nature de la chose, déciderait du poids accordé à l'imprudence de la victime.
Bibliographie
- Tunc (André), La sécurité routière. Esquisse d'une loi sur les accidents de la circulation, Dalloz.
- Viney (Geneviève), Jourdain (Patrice), Traité de droit civil. Les conditions de la responsabilité, LGDJ.
- Terré (François), Simler (Philippe), Lequette (Yves), Droit civil. Les obligations, Dalloz, coll. Précis.
- Le Tourneau (Philippe), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz, coll. Dalloz Action.