Corrigé de droit administratif sur la police générale et le pouvoir réglementaire : fiche de l'arrêt Labonne et commentaire — Licence 2 — environ 1 850 mots.
Fiche d'arrêt
Faits. Un décret du 10 mars 1899 a réglementé la circulation des automobiles. Il subordonnait la conduite de ces véhicules à la détention d'un certificat de capacité et permettait aux autorités préfectorales de retirer ce titre en cas d'infractions. Le préfet de police a retiré le certificat de capacité de M. Labonne.
Procédure. M. Labonne a attaqué les arrêtés préfectoraux de retrait devant le Conseil d'État, dont il demandait l'annulation.
Prétentions. Le requérant soutenait, par voie d'exception, que le décret de 1899 était illégal : aucune loi n'autorisait le chef de l'État à instituer un titre de conduite ni à en organiser le retrait, de sorte que les arrêtés pris sur son fondement manquaient de base légale.
Problème de droit. Le chef de l'État peut-il, sans habilitation législative, édicter des mesures de police applicables à l'ensemble du territoire, et ces mesures privent-elles les autorités locales de leurs propres pouvoirs de police ?
Solution. La requête est rejetée. Selon le Conseil d'État, il revient au chef de l'État, même sans délégation du législateur et au titre des pouvoirs qui lui sont propres, de déterminer les mesures de police qui doivent en tout état de cause être appliquées sur l'ensemble du territoire. Il précise que les autorités locales conservent, chacune pour ce qui la concerne, le pouvoir de compléter cette réglementation générale par des prescriptions supplémentaires justifiées par l'intérêt public. Le décret étant légal, le retrait du certificat l'était aussi.
Introduction
Chaque conducteur français détient un permis dont il ne se demande jamais d'où il vient. Ni le Parlement ni une loi ne l'ont créé à l'origine : il descend d'un « certificat de capacité » institué par simple décret, à l'époque où les automobiles se comptaient encore par milliers. L'arrêt Labonne est l'acte de naissance juridique de cette réglementation, et bien au-delà, de l'idée que le Gouvernement peut faire régner un ordre minimal sur tout le pays sans attendre le législateur.
La police administrative générale vise à prévenir les atteintes à l'ordre public, c'est-à-dire à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques. La loi municipale du 5 avril 1884 la confiait expressément aux maires, et divers textes en attribuaient une part aux préfets. Aucun texte, en revanche, ne donnait au chef de l'État un pouvoir de police à l'échelle nationale. Sous la Troisième République, son pouvoir réglementaire reposait sur la loi constitutionnelle du 25 février 1875, qui le chargeait de surveiller et d'assurer l'exécution des lois.
La question posée est donc celle-ci : un pouvoir réglementaire conçu pour exécuter les lois peut-il fonder des règles de police que nulle loi n'a prévues ?
Le Conseil d'État admet que le chef de l'État détient en propre une police générale, indépendante de toute loi (I), qu'il articule avec les compétences des autorités locales selon une logique de superposition qui structure encore le droit de la police (II).
Plan détaillé
I. Un pouvoir de police nationale détaché de la loi
- A. Un fondement trouvé dans les pouvoirs propres du chef de l'État
- B. Un pouvoir limité à des mesures nécessaires sur tout le territoire
II. Une articulation durable entre polices nationale et locales
- A. Le maintien des compétences locales, cantonnées à l'aggravation
- B. Le transfert au Premier ministre sous la Cinquième République
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I. Un pouvoir de police nationale détaché de la loi
Le Conseil d'État fonde la compétence du chef de l'État sur ses pouvoirs propres plutôt que sur une habilitation législative (A), mais il en circonscrit l'objet (B).
A. Un fondement trouvé dans les pouvoirs propres du chef de l'État
Le requérant avait un argument sérieux. Dans la conception dominante de l'époque, le règlement était subordonné à la loi : il en précisait les modalités d'application mais ne pouvait créer de règles nouvelles restreignant les libertés. Or le décret de 1899 imposait aux conducteurs une condition nouvelle, la détention d'un titre, et autorisait l'administration à le leur retirer. Aucune loi sur la circulation automobile ne le prévoyait.
Le Conseil d'État n'a pas cherché à rattacher le décret à une loi existante, ce qu'il aurait pu tenter par une interprétation constructive. Il affirme au contraire que le chef de l'État agit ici en dehors de toute délégation législative, en vertu de ses pouvoirs propres. Le choix des mots est délibéré. La police n'est pas ici une modalité d'exécution d'un texte ; il est inhérent à la fonction exécutive, chargée de maintenir l'ordre public sur le territoire.
Cette position s'explique par une nécessité pratique. L'automobile créait des dangers que la loi n'avait pas anticipés, et la diversité des réglementations municipales aurait rendu la circulation imprévisible d'une commune à l'autre. Le juge reconnaît qu'un État ne peut rester sans règle commune dans l'attente d'une intervention parlementaire. La doctrine a parfois parlé, à propos de cet arrêt, de pouvoir réglementaire autonome avant la lettre, puisqu'il s'exerce sans loi préalable dans une matière déterminée.
B. Un pouvoir limité à des mesures nécessaires sur tout le territoire
L'arrêt ne donne pas pour autant au chef de l'État une compétence illimitée. Il vise les mesures de police qui doivent en tout état de cause être appliquées sur l'ensemble du territoire. Deux limites s'en dégagent.
La première tient à la finalité : il s'agit de police, donc de prévention des troubles à l'ordre public. Le pouvoir propre reconnu au chef de l'État ne l'autorise pas à réglementer à sa guise une activité pour d'autres motifs, économiques ou fiscaux par exemple. La seconde tient à l'échelle : la mesure doit appeler une application uniforme dans tout le pays. Le décret de 1899 répondait aux deux conditions, puisque la sécurité routière exigeait que tout conducteur, où qu'il circule, ait démontré une aptitude minimale.
Ces mesures restent naturellement soumises au contrôle du juge, qui vérifie leur nécessité au regard de l'ordre public, comme pour toute mesure de police. L'autonomie du pouvoir à l'égard de la loi ne signifie pas son affranchissement du droit.
Reconnaître un pouvoir de police national obligeait le Conseil d'État à régler une seconde question, celle de son articulation avec les polices locales qui préexistaient.
II. Une articulation durable entre polices nationale et locales
L'arrêt laisse subsister les compétences des maires et des préfets, à la condition qu'elles renforcent la réglementation nationale (A) ; la solution a survécu au changement de Constitution en se reportant sur le Premier ministre (B).
A. Le maintien des compétences locales, cantonnées à l'aggravation
Le Conseil d'État prend soin de préciser que la réglementation générale n'épuise pas les pouvoirs des autorités locales. Chacune peut, dans son ressort, ajouter des prescriptions plus rigoureuses lorsque les circonstances locales l'exigent. Le maire d'une commune aux rues étroites peut ainsi limiter la vitesse plus sévèrement que la règle nationale, ou restreindre la circulation sur certaines voies.
Cette superposition obéit à un principe simple : l'autorité locale peut aggraver, elle ne peut assouplir. Une commune ne saurait dispenser les conducteurs du titre exigé par le décret. La solution prolonge celle que le Conseil d'État avait retenue le 18 avril 1902 dans l'affaire Commune de Néris-les-Bains, lorsqu'il avait admis que le maire puisse renforcer une réglementation préfectorale pour des motifs propres à sa commune. Labonne la transpose au rapport entre police nationale et polices locales.
Le système présente l'avantage de concilier l'uniformité et l'adaptation au terrain. La règle nationale garantit un socle commun ; les règles locales tiennent compte de la configuration des lieux. On retrouve aujourd'hui la même logique dans de nombreux domaines, de la circulation routière à la réglementation des débits de boissons, chaque fois qu'une norme nationale fixe un minimum que les maires ou les préfets peuvent durcir.
B. Le transfert au Premier ministre sous la Cinquième République
La Constitution de 1958 a confié le pouvoir réglementaire général au Premier ministre, le chef de l'État ne conservant que la signature des décrets délibérés en conseil des ministres. Le pouvoir de police générale reconnu par l'arrêt Labonne a suivi ce déplacement. Le Conseil d'État l'a notamment admis dans l'arrêt Bouvet de la Maisonneuve et Millet du 4 juin 1975, qui valide l'obligation du port de la ceinture de sécurité imposée par décret. Le titre de conduite comme les grandes règles de circulation trouvent là leur fondement.
La nouvelle répartition des compétences entre la loi et le règlement, issue des articles 34 et 37 de la Constitution, aurait pu fragiliser ce pouvoir. L'article 34 réserve en effet à la loi les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. La jurisprudence administrative a pourtant continué d'admettre un pouvoir de police générale propre au Gouvernement, étant entendu que les atteintes les plus importantes aux libertés supposent l'intervention du législateur. Le pouvoir hérité de Labonne subsiste donc, mais dans un espace plus étroit, celui des mesures qui n'empiètent pas sur le domaine de la loi.
Cette persistance montre la robustesse de l'intuition de 1919. Le juge a reconnu qu'une fonction exécutive privée de tout pouvoir de police à l'échelle nationale serait incapable de faire face aux risques nouveaux que la technique fait naître. L'automobile en fut le premier exemple ; d'autres activités ont depuis justifié des mesures de même nature.
Conclusion
L'arrêt Labonne reconnaît au chef de l'exécutif un pouvoir de police générale qu'il tient de sa fonction même, sans habilitation législative, pour édicter des mesures nécessaires sur tout le territoire. Il organise en même temps la coexistence de cette police nationale avec les polices locales, qui peuvent la renforcer mais non l'affaiblir. Né d'une contestation sur un titre de conduite, il a fondé l'essentiel de la réglementation routière et survécu au passage à la Cinquième République. En ouverture, on peut se demander si, face à des crises sanitaires ou technologiques de grande ampleur, ce pouvoir propre du Gouvernement suffit ou s'il doit être relayé par des régimes législatifs d'exception, plus protecteurs mais plus lents à mettre en place.
Bibliographie
- M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé, B. Genevois, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz.
- R. Chapus, Droit administratif général, tome 1, Montchrestien.
- J. Petit et P.-L. Frier, Droit administratif, LGDJ.
- E. Picard, La notion de police administrative, LGDJ.